PRÉFET . Direction départementale
DE LA NIEVRE des territoires
Liberté Égalité
Fraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ N°
portant fixation de mesures de limitation ae certains usages
de l'eau dans le département de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7, L.21418, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9 ;
VU le code civil et notamment ses articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-25 et l'article L.2215- relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R1321-1 à R1321-66 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements ;
VU le décret ministériel du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et Seine- Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22.016 du 28 janvier 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandlie ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023 portant modification de l'arrêté cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 sur les mesures de préservation quantitative de la ressource en eau dans le département de la Nièvre ;
VU la décision de la préfète coordonnatfice du bassin Loire-Bretagne, en date du 12 octobre 2023, classant l'axe Loire et Allier en situation d'alerte renforcée ;
VU les réunions et décisions du Comité de gestion des réservoirs de Naussac et Villerest et des étiages sévères (CGRNVES) du bassin Loire-Bretagne en date du 06 octobre 2023 fixant les objectifs de soutien d'étiage à 8 m/s à Vic le Comte et à 41 m°/s à Gien ;
Préfecture de la Nièvre
40 rue de la préfecture - 58026 NEVERS cedex
tél : 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Site internet : http://www.nievre.gouv.fr
58-2023-10-18-00002 VU la consultation par voie électronique des membres du comité des usagers de l'eau-en date du 12 octobre 2023;
CONSIDÉRANT le bulletin hydrologique de la DREAL du 9 octobre 2023, les données issues du réseau de surveillance ONDE, et les prévisions météorologiques ;
CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique actuelle ;
CONSIDÉRANT la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau et la préservation des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource ;
CONSIDÉRANT que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine constitue une priorité ;
x
CONSIDÉRANT que les restrictions doivent être proportionnées à la situation, aux ressources concernées et être portées par tous les usagers de l'eau, dans un souci de solidarité et d'équité entre usagers ;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet - Champ d'application
Le présent arrêté concerne les mesures de gestion de l'usage de l’eau liées à l'état de sécheresse dans le département de la Nièvre, en déclinaison de l'arrêté préfectoral cadre n° 58-2023-05-30-00001 du 30 mai 2023 et de l'arrêté modificatif n° 58-2023-08-17-00004 du 17 août 2023, susvisés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types d'usagers de l'eau (particuliers, entreprises, services publics et collectivités).
Elles concernent tous les prélèvements d’eau, réalisés au moyen d'un ouvrage fixe (y compris puits privés et forages domestiques) ou mobile , qu'ils soient exemptés, déclarés ou autorisés au titre de la loi sur l'eau, sans distinction de l'origine de la ressource :
- cours d'eau, nappe d'accompagnement de cours d'eau, canal ;
- plan d'eau connecté au réseau hydrographique (alimenté par source et/ou cours d'eau et/ou ruissellement, sans mise en oeuvre d'une possible déconnexion en période d'étiage) - nappe souterraine, quelle que soit la profondeur ;
- réseau public ou privé de distribution en eau potable.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages suivants : - l'alimentation d'un réseau d'eau potable ;
- la sécurité civile, la santé et la salubrité publique ;
- ja conservation du potentiel de défense ;
- _ l'abreuvement des animaux d'élevage
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à l'utilisation des eaux : :
- stockées dans les retenues déconnectées du réseau hydrographique en période d'étiage grâce à un dispositif spécifique ;
- stockées dans les retenues alimentées exclusivement hors période d'étiage par ruissellement et / ou drainage ;
2/13 pluviales, collectées et stockées’ dans des aménagements réguliers à condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
ARTICLE 2 : Constat de franchissement des seuils
Il est constaté, pour les stations de référence ci-dessous, le franchissement des seuils suivants :
Station de référence Franchissement de seuil
L'Acolin à St-Germain-Chassenay
L'Alène à Cercy-la-Tour
L'Allier à C
L'Aron à Verneuil
Le Beuvron à Ouagne
La Cure à Crottefou
La Dragne à Vandenesse
Zone de Gestion
ACOLIN - COLATRE
ALENE - CRESSONNE
ALLIER
ARON
BEUVRON
CHALAUX - CURE
DRAGNE
IXEURE - CANNE
LOIRE amont
LOIRE aval
MAZOU-NOHAIN
NIÈVRE
SAUZAY
VRILLE
YONNE amont
YONNE aval
L'Ixeure à La Fermeté
La Loire à Nevers
La Loire à Gien
Le Nohain à St-Martin-sur-Nohain
La Nièvre à Poiseux
Le Sauzay à Corvol-l'Orgueilleux
La Vrille à Arquian
L'Yonne à Corancy
L'Yonne à Dornecy
La carte des bassins et la liste des communes concernées par les différents seuils de restriction sont annexées au présent arrêté (annexes 1 et 2).
ARTICLE 3 : Vigilance
Le niveau de vigilance est un appel à réduire la consommation d'eau en évitant tout gaspillage. Des gestes simples pour économiser l'eau doivent être privilégiés au quotidien pour contribuer à retarder le franchissement du seuil d'alerte, plus restrictif.
ARTICLE 4 : Limitation des usages
41 Mesures de limitation applicables aux services et usages publics
Piscines ouvertes au La vidange et le remplissage | Renouvellement, remplissage et vidange public. des piscines publiques sont soumis à autorisation auprès de l'ARS. soumis à autorisation de l'ARS
Nettoyage des façades, Interdiction sauf : Interdiction sauf impératif sanitaire ou | toitures, voies et - si réalisé par une collectivité ou une entreprise de sécuritaire, et dans ce cas réalisé par une trottoirs, terrasses, nettoyage professionnel collectivité ou une entreprise de nettoyage matériels urbains, et - si motif de salubrité publique professionnel.
autres surfaces
imperméabilisées. ||
Arrosage des espaces Interdiction de 8h à 20h | Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins verts (horsterrains de | d’un an
{sport et golfs), massifs | fleuris, plantations en
contenants et
jardinières, arbres et
arbustes
Alimentation des Interdiction (sauf fonctionnement en circuit fermé) fontaines d'ornement. | |
Rejets | Surveillance accrue de tous les rejets, réduction ou Arrêt de tous les rejets non nécessaires à la suppression de certains rejets (examen au cas par cas | sécurité ou à la salubrité publique et ayant | dans chaque département) un impact significatif sur les milieux
Stations d'épuration Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction sauf en cas de panne. Dans ce cas, une dérogation devra au préalable être sollicitée auprès de la direction départementale des territoires.
Communication des informations relatives à l'alimentation en eau potable
Les collectivités en charge de la gestion de l'alimentation en eau potable (AEP), ou leur délégataire, situées sur les zones de gestion en situation d'alerte ou d'alerte renforcée communiquent les informations nécessaires au suivi de la situation (données de prélèvement, difficultés d'approvisionnement, solutions alternatives envisagées, etc.) à l'ARS chaque semaine, en application de l’article R.211-66 du Code de l'Environnement.
4.2 Mesures applicables aux particuliers (usages domestique)
Remplissage et vidange Interdiction de remplissage sauf remise à niveau. Une Interdiction de piscines privées (de dérogation pourra être accordée pour le premier remplissage plus d'1 m3). si le chantier avait débuté avant les premières restrictions. |
Arrosage des espaces Interdiction de 8h à Interdiction, sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins verts, massifs fleuris, 20h d'un an plantations en -
contenants et jardinières,
arbres et arbustes
Arrosage des jardins Interdiction de 8h à 20h potagers. |
Lavage de véhicules chez Interdiction | les particuliers. |
Nettoyage des façades, | Interdiction, sauf si réalisé par une entreprise de nettoyage | Interdiction sauf impératif sanitaire toitures, trottoirs et professionnel ou sécuritaire, et dans ce cas réalisé autres surfaces par une entreprise de nettoyage imperméabilisées. professionnel.
4.3 Mesures applicables aux usages économiques
Usages agricoles
Irrigation par Interdiction des prélèvements de 12h| Interdiction des prélèvements de 8 h à Interdiction aspersion des à 20h 20h
cultures
Dans le cas de gestion collective par Dans le cas de gestion collective par
volume où débit, taux de réduction volume ou débit, taux de réduction de
de 25 % à assurer globalement, en | 50 % (à assurer globalement, en moyenne
moyenne hebdomadaire à l'échelle hebdomadaire, à l'échelle de chaque de chaque zone de gestion zone de gestion hydrographique
hydrographique
Irrigation des cultures Autorisé Interdiction de plein champ par
système d'irrigation
localisée (goutte à
4/13 goutte, micro-
aspersion par
exemple).
Irrigation des cultures
maraîchères,
horticoles,
pépinières,
arboriculture, petits
fruits |
Abreuvement des
animaux
Interdiction entre 8h
et 20h
Autorisé Interdiction entre 12h et 20h
Autorisé
Mesures dérogatoires relatives aux usages agricoles :
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent alors en tours d'eau. Dans ce cas, une liste des irrigants concernés doit. être adressée à la Direction Départementale des Territoires avant le 1° juin de chaque année.
Sur justificatif, des dérogations aux mesures de crise uniquement peuvent être accordées pour les cultures de porte graines, de semences, de plants, de plantes médicinales, aux cultures sous contrats de production, et aux cultures de légumes de plein champ, dans la limite du volume autorisé individuellement à chaque irrigant. |
Usages industriels
Exploitation des
installations classées pour
la protection de
l’environnement (ICPE)
et
activités industrielles dont
la consommation est
supérieure à 1000 m3/an
Activités commerciales et
artisanales dont la
consommation est
supérieure à 1000 m3/an
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble
du territoire national.
respect de l'intérêt général, |
1
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire, maintien de la sécurité .
Tenue d'un registre quotidien pour tout |
prélèvement supérieur à 100 m3/i.
Tenue d’un registre Tenue d'un registre ]
hebdomadaire des quotidien pour tout
prélèvements. prélèvement supérieur à 100
m3/i. Réduction des consommations de 20 % par
Réduction des rapport à la moyenne hebdomadaire. consommations de Réduction des - | 10 % par rapport à la | consommations de 20 % par | La priorisation des usages peut conduire à des moyenne rapport à la moyenne réductions supplémentaires, voire à l'arrêt des hebdomadaire. hebdomadaire. prélèvements.
] :
Mise en œuvre de dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limitation au maximum les consommations. |
Pour les usages courants, les mesures destinées aux particuliers s'appliquent (paragra phe 6.2)
Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement.
Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process où aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques | prises par arrêté préfectoral.
Pour les installations hydroélectriques, les manoeuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement.
Mesures dérogatoires relatives aux usages industriels :
Des dérogations aux restrictions peuvent être accordées, sur demande motivée adressée à la direction départementale des territoires, pour : - des activités disposant d'un arrêté p
relatives à la gestion de la ressource en
réfectoral fixant des dispositions particulières quantitatives
eau prévues dans les autorisations administratives ;
- des établissements ou activités pouvant démontrer que leurs procédés et équipements mis en œuvre permettent des économies substantielles d'eau ;
- des activités avec des motifs impératifs de santé et de salubrité publique où pour des raisons de sécurité civile ;
- des activités avec des motifs impératifs de sécurité de l'outil industriel.
Autres Usages économiques
Lavage de véhicules p
Tee Tee ar des| Autorisé sur les pistes équipées de haute pression ou Interdiction
lavage) d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur
professionnels (stations de équipées d’un système de recyclage (minimum 70 %
ouverture partielle. |
|
Nettoyage des véhicules et Interdiction sauf avec du matériel ES sauf motif de sécurité ou
engins professionnels haute pression salubrité
Arrosage des terrains de Interdiction de Interdiction
sport. : 8h à 20h Sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction départementale des territoires, accordée au cas par cas selon la situation hydrologique et dans
la limite de 3 arrosages de nuit par semaine.
Arrosage des golfs Interdiction de Interdiction (sauf les greens pour Interdiction (Conformément à l'accord 8h à 20h lesquels l'interdiction est de 8h à Sauf green, autorisés au strict cadre golf et environne- 20h) nécessaire, Uniquement de nuit.
ment 2019-2024). Un registre de prélèvement devra | Un registre de prélèvement devra être être rempli quotidiennement. rempli quotidiennement.
Arrosage des carrières de Interdiction de Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction centres équestres 8h à 20h départementale des territoires
Arrosage des pistes de
chantier, des pistes tous
véhicules {hors activités
sportives), nettoyage des
façades, toitures, terrasses,
voies et trottoirs
Interdiction sauf sur dérogation à solliciter auprès de la direction
départementale des territoires si chantier engagé avant le déclenchement de l'alerte renforcée
Arrosage des surfaces Interdiction de
accueillant des 8h à 20h
manifestations temporaires
sportives et culturelles
Interdiction (sauf dérogation au cas par cas pour manifestation d'envergure
nationale ou internationale)
4.4 Mesures applicables aux interventions et rejets dans le milieu
Remplissage / vidange
des plans d'eau. Vidange autorisée si
Interdiction du remplissage | interdiction.
Sauf dérogation au cas par cas de la direction départementale des
fréquence inférieure à 4 territoires
ans,sous conditions de
prendre toutes les
précautions nécessaires
pour limiter son impact sur
le milieu récepteur aval.
- | ——
—
| Prélèvements pour Réduction de 10 % des Réduction de 25 % des Maintien des prélèvements au strict alimentation des prélèvements prélèvements minimum | canaux et dérivation
Navigation fluviale Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage Arrêt de la navigation sur le bassin versant des écluses. |
Loire-Bretagne
Navigation fluviale : Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. sur le bassin versant
Seine-Normandie
6/13 | Travaux en cours d'eau. Limitation au maximum Report des travaux sauf :
des risques de perturbation situation d’'assec total ;
des milieux aquatiques. pour des raisons de sécurité ;
dans le cas d’une restauration, renaturation du cours d’eau .
déclaration auprès de la direction départementale des territoires |
ARTICLE 5 : Affichage
Le présent arrêté et ses annexes doivent être affichés dans les mairies concernées en un lieu accessible à tout moment. || sera publié sur le portail Internet de la Préfecture de la Nièvre et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (pouvant aller jusqu'à 1 500 euros d'amende ou jusqu'à 3 000 euros en cas de récidive).
S'il s'agit d’une personne morale de droit public ou de droit privé (notamment société, entreprise, collectivité territoriale, association), la peine encourue est multipliée par cinq, soit 7 500 euros et 15 000 euros en cas de récidive (article 131-41 du code pénal) plus les peines complémentaires de l’article 131-42 du même code.
ARTICLE 7 : Durée de validité
Les mesures de restrictions de l'usage de l'eau du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication et au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023.
ARTICLE 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 58-2023-10-09-00003 du 09 octobre 2023 portant limitation de certains usages de l'eau dans le département de la Nièvre est abrogé.
ARTICLE 10 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, les: sous-préfètes de Cosne-Cours-sur-Loire, de Clamecy, de Château-Chinon, le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Délégué territorial de l'Agence régionale de santé, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Nièvre, le Chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 18 OCT. LLE
7 2
Michaël GALY; +1 ANNEXE 1 : Carte des niveaux de restriction des
DE LA NIÈËVRE usages de l'eau dans le Département de la Nièvre rerie
ALLIER \ SAONE ET LOIRE
Souros des données statistiques : DDT S/S$EFE ! Source dec données géographiques : AciminExprecs && EN
Niveaux de restriction :
CT Pas de vigilance [_] Vigilance LAN Alerte M Aiôrte renforcée EN <<
D Lip un Àe monté ï LEimis des zones de gestion -
LE ag ih
8/13 . ANNEXE 2 : Niveau de restriction par commune et par zone de gestion
COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU COMMUNE ZONE GESTION | NIVEAU
ACHUN meute Care moe BREUGNON ses En
ALLIGNY-COSNE Pétuaare Mas on us BREVES Yonne aval Se
ALLIGNY-EN-MORVAN Chadone Core os BRINAY ae. CES
ALLUY Aves me BRINON-SUR-BEUVRON CES un
AMAZY Yonne aval ne BULCY Naam Mari ss
ANLEZY hevre Canne eme BUSSY-LA-PESLE Pavaron ss
ANNAY Loire aval Re CERCY-LA-TOUR Aron ei
ANTHIEN Yonne aval MN CERVON Yonne aval 2 8 forcée ion
ARBOURSE Wan un CESSYES BOIS otre Mars ve
ARI EUF Yonne éruie Fe CHALAUX Crahns Cure une
ARMES Yonne aval Pc CHALLEMENT Yonne aval re
ARQUIAN Voihe «ue CHALLUY Loire amont SE
ARTHEL Besvron me CHAMPALIEMENT Hessyros sie
ARZEMBOUY Neue eus CHAMPLEMY CE rm
ASNAN Baiser cer “ie CHAMPLIN Buse an ms
ASNOIS Yonneaval | ee. CHAMPVERT Aron us
AUNAY-EN-BAZO!S Diragne is CHAMPVOUX Loire aval cl
AUTHIOU Beusiou ss CHANTENAY-SAINT-MBERT Allier RS
AVREE sien Cræunomss | sv CHARRIN Loireamont | es
AVRIL-SURLOIRE Loire amont | 7e. CHASNAY Motrarn Mon mie
AZY-LE-VIF hour Lokane sien CHATEAU-CHINON (Campagne) DES co
BAZOCHES Chalaux Cure une CHATEAU-CHINON (VILLE) Tone mnt eve
BAZOLLES tresse Cane une CHATEAUNEUF-VAL-DE-BARGIS [SSSR es
BEARD Loire amont | 6. CHATILLON-EN-BAZO!S Au CES
BEAULIEU Bargveon us CHATIN [RENE mine
BEAUMONT-LA-FERRIERE Mere ete CHAULGNES Loire aval AN
BEAUMONT-SARDOLLES reste Carre ons CHAUMARD Yom mat EE
BEUVRON Gesnon ere CHAUMOT Yonne aval Bi
BICHES faon ns CHAZEUIL Bessvron es
BILLY-CHEVANNES beure Care ee CHEVANNES-CHANGY Beturos rie
BILL V-SUR-OISY Sauce une CHEVENON Loireamont |
BITRY ve =. CHEVROCHES Yonne aval 1e
BLISMES Yonne aval OUR CHIDDES hhee-Cressonne | cesse
BONA uvre Core cs CHITRY-LES-MINES Yonne aval He
BOUHY Modiaue Mai ces ms CHOUGNY Cuaiptee ste
BRASSY Chaleie- Cure srxs CIEZ Hhnbiatre Blaros uns CIZELY veseCaws | ce GERMIGNY-SUR-LOIRE Loire aval ee
CLAMECY Yonne aval) | 2, GIEN-SUR-CURE Chain Cure cm
COLMERY Hohain Manu | sine GIMOUILLE Allier ee
CORANCY Yonne wocet | ce GIRY Vers ess
CORBIGNY Yonne aval | éorée| GLUX-EN-GLENNE Vanne amor en |
CORVOL-D'EMBERNARD Has ea us GOULOUX Chalaux Cuve =.
CORVOL-L'ORGUEIL LEUX Sauzay cree GRENCS Becsron carte |
COSNE-COURS-SUR-LOIRE Loire aval ts GUERIGNY Mere =
COSSAYE Loireamon | 2. | GUIPY Baron: ue
COULANGES-LES-NEVERS Nievre es HERY Yonneaval |
COULOUTRE hoben Manu res IMPHY Loire amont | 2%,
COURCELLES Sautay cas ISENAY Asa ue
CRUXA A-VILLE trese Canne <= JAREY heure Late se
CUNCY-LES-VARZY Bévren es LA CELLE-SUR-LOIRE Loire aval | es
DAMPIERRE-SOUS-BOUHY Vrite us LA CELLE-SUR-MIEVRE vaine | ee
DECZE Loire amont | es LA CHAPELLE-SAINT-ANDRE Sauray ee |
DEVAY Loire amont EX | LA CHARITE-SUR-LOIRE Loire aval re
DIENNES-AUBIGNY lereCanse | 17e ” LA COLLANCELLE Yonne aval | re
DIROL Yonne aval | 7. LA FERMETE dansé Cane ns
DOMMARTIN Cage En LA MACHINE Loireamont | 7.
DOMPIERRE-SUR-NIEVRE ons ce LA MAISON-DIEU Yonne aval | ee
DONZY Hot Mazse <= LA MARCHE Loire aval Rs
DORNECY Yonneavi | ee, LA NOCLE-MAUL AIX NeneCessere | os
DORNES AcoïinCotae | cms LAMENAY-SURL OIRE Loire amont | Mme
DRUY-PARIGNY Loireamont | 4. LANGERON Allier PEL
DUN-LES-PLACES ChutauwCure | crise LANTY HienéCiescoens | srns
DUN-SUR-GRANDRY Dragne cs LAROCHEMILLAY Alene-Cres sonne es
EMPURY ChaluxOue | cie LAVAULT-DE-FRETOY devenir
ENTRAINS-SUR-NOHAIN NotänMazou | ss LIMANTON sr SE
"EPIRY Yonne aval | ns LMON brescre Lane ere
FACHIN Yorme arpornt =. LIVRY Allier ae
FERTREVE ixma eau sr LORMES Yonne aval |
FLETY Hlece Cresonne ere LUCENAY-LES-AX kovën-Cotete se
FLEZ-CUZY Yonneaval) | ee. LUTHENAYUXEL OUP Loireamont | #7.
FOURCHAMBAULT Loire aval ee LUZY Alene-Cressonme | ee
FOURS AleneCressance | cs LYS Yonne aval KL
FRASNAY-REUGNY ireure Canne cras MAGNY-COURS hefinCousæ | es
GACOGNE Yonneavai | me MAGNY-LORMES Yonne aval | es
GARCHY holuimMmiou | ce MARIGNY-L'EGLISE Chatax Cure ss
GERMENAY Yonne aval ni MARIGNY-SUR-YONNE Yonne aval _
10/13 MARS-SUR-ALLIER Allier E-- A OULON Kemvre es
MARZY Loire aval ER OUROUX-EN-MORVAN Chain Cure es
MAUX Doye ere PARIGNY-LA ROSE Besaroe encs
MENESTREAU honsetése | es PARIGNY-LES-VAUX Keste cs
MENOU Sera rss PAZY Yonne aval es.
METZ-LE-CONTE Yonne aval a | PLANCHEZ Vase ave rss
MHERE Yonne aval EN POIL AietéCiessonn | sr
MILLAY Mestre | sn | POISEUX Sete. crue
MOISSY-MOULINOT Yonneaval | POUGNY NohanMaens | sine
MONCEAUX-LE-COMTE Yonne aval on POUGUES-LES-EAUX Loire aval su
. MONT-ET-MARRE bensss Came ns POUILLY-SUR-LORE Loire aval ns
HONTAMBERT feneCressonne | <éss POUQUES-LORMES Yonne aval es |
MONTAPAS benne Carte en POUSSEAUX Yonne aval Pr
MONTARON Bron En PREMERY Neutre em
MONTENOISON Bean ame PREPORCHE Dragre 2m
MONTIGNY-AUX-AMOGNES eue ne RAVEAU Hiohan Mazts ee
MONTIGNY -EN-MORVAN Ene ana En REMILLY AlaceeChessuene | css
MONTIGNY-SUR-CANNE tree Care ons RIX Berre ets
MONTREUILLON Yonneava | 227, ROUY Lase Canne es
MONTSAUCHE-LES-SETTONS [ESS En RUAGES Yonne aval E
MOULINS-ENGILBERT Dragne SAINT-AGNAN Chats Cure tres
MOURON-SUR-YONNE Yonneavai | 2. SAINT-AMAND-EN-PUISAYE Vrète se
MOUSSY Bemsvrem => SAINT-ANDELAIN Won Mao 70e
HOUX-EN-MORVAN Chattes Cars En SAINT-ANDRE-EN-MORVAN ISSRRSSSSS Es
MURLIN Nobaritarm | se SAINT-AUBIN-DES-CHAUMES Yonne aval
MYENNES Loire aval 2 SAINT-AUBIN-LES-FORGES Kate cs
NANNAY Notaire | ns SAINT-BENIN-D'AZY trmure-Canne me
NARCY Norar Mare: rs SAINT-BENIN-DES-B0IS Kreuts re
NEUFFONTAINES Yonneaval | #7 SAINT-BONNOT Nisre re
NEUILLY Banc = SAINT-BRISSON Craie Care En
NEUVILLE-LES-DECIZE foohm Cola | vase SAINT-DIDIER Yonne aval | mére|
NEUVY-SUR-LOIRE Loire aval RS SAINT-ELO! Loire amont | es
NEVERS Loire amont | rte SAINT-FIRMIN hace Lave ce
NOLAY Mere uns SAINT-FRANCHY Nievre ee
NURRS Yonne aval | 22", SAINT-GERMAIN-CHASSERNAY DSSSSSSRSS ue
OST Sauve cree SAINT-GERMAIN-DES-BOIS Baron «re
ONLAY Dragpe cr SAINT-GRATIEN-SAVIGNY ineuare Lave œs4
OUAGNE Berecos os SAINT-HILAIRE-EN-MORVAN Désgne ce
OUDAN Sacaay es SAINT-HILAIRE-FONTAINE SES
OUGNY Cragre ss SAINT-HONORE ES-BAINS Duamçune me SAINT-JÆAN-AUX-AMOGHES Leur Cave cs TEIGNY Yonne aval 3
SAINT-LAURENT-L'ABSAYE RS TERNANT RéseCressemen | ces
SAINT-LEGER-DE-FOUGERET Dengere ce THAIX So ans
SAINT-LEGER-DES-VIGNES Loire amont | THIANGES baure Canne ms
SAINT-LOUP Loire aval a TINTURY leuse Canne ces
SAINT-MALO-EN-DONZIOIS este ee TOURY-LURCY Benin Coitre use
SAINT-MARTIN-D'HEUILLE Veure ee TOURY-SUR-JOUR Acok + Lure re
SAINT-MARTIN-DU-PUY Chataise Case ere TRACY-SUR-LOIRE Loire aval RES
SAINT-MARTIN-SUR-NOHAIX RSS TRESNAY Allier Et
SAINT-MAURICE tueurs Canne ee TROIS-VEVRES WauseCanee ere
SAINT-OUEN-SUR-LOIRE Loire amont | 7", TRONSANGES Loire aval ER
SAINT-PARIZE-EN-VIRY Accle-Cohate | ces TRUCY-L'ORGUEILLEUX Saupay 5e
SAINT-PARZE-LE-CHATEL URZY Nov e ee
SAINT-PERE Mob Mae ste VANDENESSE &rm see
SAINT-PEREUSE Oragne ou VARENNES-LES-NARCY Notsarr, Marne: cs
SAINT-MERRE-DU-MONT Beurwron os VARENNES-VAUZELLES Loire amont |
SAINT-PERRELE-MOUTER RSS VARZY Sautay es
SAINT-QUENTIN-SUR-HOHAIN DER VAUCLAIX Yonne aval | 7.
SAINT-REVERIEN Beer on es VAUX D'AMOGNES Havre En
SAINT-SAULGE heusr Cave En VERNEUIL Are ose
SAINT-SEINE Alone Cressoane Ts VIELMANAY Notaatre az ni es
SAINT-SULPICE Lreure-Canre crœe VIGNOL Yonne aval =
SAINT-VERAIN Vie ee VILLAPOURCON Dragre ee
SAINTE-COLOMBE DES 80S DS VILLE-LANGY lame anne ere
SAINTE-MARIE boeure-Canem css VILLIERS-LE-SEC Bewvrron ee
SAIZY Yonne aval | res VILLIERS-SUR-YONNE Yonne aval | 7.
SARDY-LES-EPIRY Yonne aval | ere, VITRY-LACHE Laure Canne ie
SAUVIGNY-LES-BOIS Loireamont | 22.
SAVIGNY-POL-FOL Aiene Cresconne os
SAXI-BOURDON hoœure-
SEMELAY ere Cressonne | =
SERMAGES Drague ess
SERMOISE-SUR-LOIRE Loireamont | 7e.
SICHAMPS Nevre ce
SOUGY-SUR-LOIRE Loire amont | 5,
SUILLY-LA-TOUR Mob Mara ess
SURGY Yonneaval | 5,
TACONNAY Bevvron cas
TALON Sevres ee
TAMNAY-EN-BAZOIS Dragne cree
TANNAY Yonne aval —
TAZILLY Alene-Ciessenne use
12/13