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unknown - DCM 2024 165 PJ3 RI conseils consultatifs Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine. Lien du pdf (unknown - DCM 2024 165 PJ3 RI conseils consultatifs)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1 REGLEMENT INTERIEUR DES CONSEILS CONSULTATIFS DES COMMUNES DELEGUEES DE SEVREMOINE Préambule La mise en place de conseils consultatifs en communes déléguées s’inscrit dans la politique de la municipalité en matière d’animation démocratique et de concertation avec les Sèvréennes et Sèvréens. Ce mode de gouvernance permet ainsi d’associer les citoyens à la vie de la commune, de faire appel à l’expertise d’usage des habitants. Le conseiller consultatif peut porter les attentes et besoins des administrés, en faisant vivre le débat public, le dialogue en proximité. Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser le fonctionnement des conseils consultatifs des communes déléguées. Il sera signé par chacun de ses membres qui s’engage à le respecter. Article 1 er : Les principes Les membres du conseil (conseillers municipaux et conseillers consultatifs) s’engagent à respecter les principes suivants : ➢ L’intérêt général : - Dépasser l’intérêt individuel dans sa posture pour privilégier l’intérêtcommun. - Œuvrer pour l’intérêt général, au service du collectif. - Être un individu actif, investi et responsable pour le collectif. - Être force de propositions. ➢ La liberté : - Garantir la liberté d’expression dans le respect des opinions de chacun. - Soutenir la liberté d’être, d’agir, de contribuer. ➢ Le respect et la confidentialité : - Ne pas faire de prosélytisme. - Recueillir de manière objective la parole des habitants et la retranscrire fidèlement. - Respecter la confidentialité des échanges au sein de l’instanceconsultative. Article 2 : La composition La composition théorique des conseils consultatifs des communes déléguées est fixée en proportion de la population de chacune des communes déléguées.2 Elle comprend d’une part les élus habitant la commune déléguée et d’autre part des conseillers consultatifs également résidants de la commune déléguée désignés selon 3 modalités : • Tirés au sort : 1/3 • Volontaires : 1/3 • Parrainés : 1/3 Il a toutefois été jugé que l’engagement en tant que conseillers consultatifs n’était pas compatible dans les cas suivants : - Être proche parent (père, mère, conjoint et enfant) d’un élu membre du conseil municipal de Sèvremoine - Avoir été élu sur les 3 dernières années - Être agent de la commune de Sèvremoine - Être en contentieux avec la commune de Sèvremoine Le nombre de conseillers consultatifs est fixé en proportion de la population de chacune des communes déléguées. Il est au maximum de 96 répartis comme suit : • La Renaudière : 6 • Le Longeron : 9 • Montfaucon-Montigné : 9 • Roussay : 6 • St André de la Marche : 12 • St Crespin sur Moine : 9 • St Germain sur Moine : 12 • St Macaire en Mauges : 15 • Tillières : 9 • Torfou : 9 Cette composition reste indicative du fait des modalités de désignation des conseillers consultatifs. En outre, elle est susceptible d’évoluer dans le temps en cas de démission d’un membre. S’agissant des conseillers consultatifs, aucun remplacement n’est effectué pendant le cycle de 2 ans en cours. La liste des membres permanents des conseils consultatifs est arrêtée par le conseil municipal. Elle est remise à jour à chaque démission d’un membre. Par ailleurs, les adjoints thématiques, agents ou personnalités extérieures peuvent être amenés à participer aux travaux des conseils consultatifs des communes déléguées et sur demande de l’adjoint territorial. Article 3 : La durée de l’engagement Pour un élu, la durée de l’engagement est celle du mandat. Pour un conseiller consultatif, la durée de l’engagement est de 2 ans, renouvelable une fois. Aucun remplacement de conseiller consultatif n’est possible pendant le cycle de 2 ans en cours. La qualité de membre se perd quand : • Le membre signifie sa démission par écrit. • Le membre déménage hors de la commune. • Le membre ne respecte pas les principes de la charte et du règlement. Seul le Conseil municipal, sur proposition du maire de Sèvremoine, est compétent pour acter la fin de la mission du conseiller consultatif.3 Article 4 : Le périmètre de missions des conseillers consultatifs au sein du conseilconsultatif de la commune déléguée Les conseillers consultatifs sont impliqués à l’échelle de la commune déléguée dans le champ prioritaire de l’animation locale. Les conseillers consultatifs n’ont pas la charge d’aucune responsabilité communale réglementaire. Sous la coordination de l’adjoint territorial et des conseillers municipaux, • Il organise et met en œuvre, avec l’appui d’acteurs locaux, l’animation locale (14 juillet, rencontres festives, repas desainés ...) selon le calendrier de la commune déléguée et en lien avec Sèvremoine. • Il exprime son avis sur les projets inscrits à l’ordre du jour de la séance. • Il peut être un relais des habitants de la commune déléguée. A ce titre, il peut être le rapporteur de la population, mais l’instruction d’une demande ainsi que la réponse vers l’intéressé relèvent du rôle de l’élu. Un conseiller consultatif pourra également s’investir dans différentes missions au sein de la commune déléguée telles que : • Accompagner les conseillers municipaux dans la rédaction des pages locales du Magazine municipal Sèvremoine. • S’impliquer dans l’animation des Conseils Municipaux des Enfants aux côtés des élus. • ... La participation du conseiller consultatif ne donne lieu à aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit. Article 5 : Le rôle de l’adjoint territorial L’adjoint territorial préside et anime les réunions du conseil consultatif avec ses collègues conseillers municipaux. Il a pour mission, accompagné de ses collègues conseillers municipaux, de mobiliser les personnes au sein du conseil consultatif, de favoriser et réguler l’expression des membres et de soutenir l’élaboration et la mise en place concrète des actions et projets à l’échelon de la commune déléguée. Article 6 : Le fonctionnement du conseil consultatif de la commune déléguée Le rythme et les modalités d’organisation des réunions des conseils consultatifs des communes déléguées sont fixés par chaque adjoint territorial après concertation de l’ensemble des membres. • Convocations Les convocations se feront de préférence par mails. • Ordre du jour Les points inscrits à l’ordre du jour relèvent des attributions de l’adjoint territorial. Des sujets peuvent être inscrits à la demande d’un adjoint thématique ou du Maire. • Comptes rendus : Le compte rendu est obligatoire. Il est accessible sur le site extranet de Sèvremoine (via emooj).Une notification de mise en ligne est envoyée aux conseillers disposant d’une adresse email.4 • Absences : Les membres préviennent obligatoirement de leurs absences aux réunions. • Organisation : Les membres se réunissent en séance plénière, de préférence tous les deux mois (en dehors des vacances estivales), de préférence en présentiel et au besoin en distanciel. Ce rythme peut être adapté en fonction de l’actualité et selon les besoins. • Communication : Les coordonnées des membres ne sont pas communiquées aux habitants et à la presse. Les séances ne sont pas publiques. • Processus décisionnaire : Le conseil consultatif a un rôle uniquement consultatif. Il émet des avis et fait des propositions. Il ne prend pas de décision hormis dans le champ de l’animation locale. Si une proposition ou un avis requiert un vote du conseil consultatif, seuls les conseillers municipaux pourront voter. En cas de votes partagés, la voix de l’adjoint territorial qui préside le conseil consultatif est prépondérante. Quoiqu’il en soit, la décision finale revient au Conseil municipal. • Relation à l’administration : Les membres du conseil consultatif n’ont pas de lien d’autorité, ni de lien hiérarchique sur les agents municipaux. Article 7 : La dotation d’animation locale Le conseil consultatif de la commune déléguée dispose d’une dotation spécifique réservée à l’animation locale. Son montant est fonction du nombre d’habitants. Règlement approuvé lors du conseil municipal du 28 novembre 2024.