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unknown - DCM 2024 165 PJ2 RI commissions extra municipales
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Sèvremoine.
Lien du pdf (unknown - DCM 2024 165 PJ2 RI commissions extra municipales)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1 REGLEMENT DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES Préambule La mise en place de commissions extra-municipales s’inscrit dans la politique de la municipalité en matière d’animation démocratique et de concertation avec les Sèvréennes et Sèvréens. Ce mode de gouvernance permet ainsi d’associer les citoyens à la vie de la commune, de faire appel à l’expertise d’usage des habitants. Le conseiller consultatif peut porter les attentes et besoins des administrés, en faisant vivre le débat public, le dialogue en proximité. Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser le fonctionnement des commissions thématiques de la commune. Il sera signé par chacun de ses membres qui s’engage à le respecter. Article 1 er : Les principes Les membres des commissions thématiques de Sèvremoine s’engagent à respecter les principes suivants : ➢ L’intérêt général : Dépasser l’intérêt individuel dans sa posture pour privilégier l’intérêtcommun o Œuvrer pour l’intérêt général, au service du collectif o Etre un individu actif, investi et responsable pour le collectif o Etre force de propositions ➢ La liberté : o Garantir la liberté d’expression dans le respect des opinions de chacun o Soutenir la liberté d’être, d’agir, de contribuer ➢ Le respect et la confidentialité : o Ne pas faire de prosélytisme o Recueillir de manière objective la parole des habitants et la retranscrire fidèlement o Respecter la confidentialité des échanges au sein de l’instance Article 2 : La liste des 8 commissions thématiques municipales o Aménagement - Urbanisme et Habitat o Bâtiments o Culture, Patrimoine et Musiques actuelles o Economie o Enfance jeunesse o Espace public et cadre de vie 2 o Santé et vieillissement o Sports Article 3 : La composition Le conseil municipal a décidé de créer 8 commissions thématiques municipales composées de 22 membres au maximum. Le conseil municipal a également décidé d’ouvrir ses 8 commissions thématiques municipales à des conseillers consultatifs tirés au sort, volontaires et parrainés. Ces 8 commissions thématiques municipales sont ainsi devenues, de fait, des commissions extramunicipales c’est-à-dire ouvertes à des membres non élus. Chacune des commissions est composée de 8 à 10 élus et de 12 conseillers consultatifs délégués maximum. La liste des membres permanents des commissions est arrêtée par le conseil municipal, au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité, d’y renoncer. Elle est remise à jour à chaque démission d’un membre. Des personnalités extérieures (cabinet d’études, agents de Sèvremoine...) peuvent être invitées à titre d'expert. Ces personnalités n’ont pas la qualité de membres permanents. Article 4 : La durée de l’engagement Pour un élu, la durée de l’engagement est celle du mandat. Pour un conseiller consultatif, la durée de l’engagement est de 2 ans, renouvelable une fois. Aucun remplacement de conseiller consultatif n’est possible pendant le cycle de 2 ans en cours. La qualité de membre se perd quand : • Le membre signifie sa démission par écrit • Le membre déménage hors de la commune • Le membre ne respecte pas les principes de la charte et du règlement. Seul le conseil municipal, sur proposition du maire de Sèvremoine, est compétent pour acter la fin de la mission du conseiller consultatif. Article 5 : Les conditions de participation des conseillers consultatifs Chaque conseiller consultatif participe à une commission extra-municipale. Il aura préalablement motivé sa candidature dans le choix de 3 vœux priorisés de 1 à 3. Le conseil municipal accède à l’un des 3 souhaits exprimés selon les places disponibles et la cohérence d’ensemble des commissions. Ces choix sont explicités aux membres. Le conseiller consultatif prend soin de ne relever d’aucun conflit d’intérêt avec la thématique choisie. Article 6 : Le périmètre des missions des conseillers consultatifs dans la commission thématique Pour rappel, chaque commission extra-municipale a un rôle consultatif et non décisionnaire 3 auprès du conseil municipal. Elle examine les dossiers qui lui sont soumis, émet des avis et propositions. Les missions des conseillers consultatifs au sein de la commission peuvent être de plusieurs types : - Participer au travail de réflexion des dossiers identifiés de la commission - Enrichir le débat en donnant son avis en qualité d’habitant de Sèvremoine - Être force de propositions La participation du conseiller consultatif ne donne lieu à aucune contrepartie financière de quelque nature que ce soit. Article 7 : Le fonctionnement L’adjoint thématique est chargé de présider la commission. Les thèmes traités, les plannings et horaires de réunion sont établis par chaque commission. Toutefois, l’adjoint thématique est tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 5 jours francs avant la tenue de la réunion. Les réunions ont lieu de préférence en présentiel et au besoin en distanciel. L’adjoint thématique organise le travail du groupe, anime les séances, veille à leur bon déroulement, gère les prises de parole, s’assure de la rédaction du compte-rendu des débats et de sa validation. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Si une proposition ou orientation requiert un vote en commission, seuls les conseillers municipaux pourront voter. Elle statue alors à la majorité des membres élus présents. En cas de votes partagés, la voix de l’adjoint thématique qui préside la commission est prépondérante. Quoiqu’il en soit, la décision finale revient au conseil municipal. Les réunions des commissions ne sont pas publiques Les membres de la commission n’ont pas de lien d’autorité, ni de lien hiérarchique sur les agents municipaux. Règlement approuvé lors du conseil municipal du JJ MM AAAA