Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 107 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 107 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 107 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-107

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est /

2A-2023-09-27-00001 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté

piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 27 et 28 (3 pages) Page 3

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSCA, SE en Corse

2A-2023-09-27-00003 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté

piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 29 (3 pages) Page 7

2A-2023-09-27-00002 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste »

(ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévues

dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux

mesures de police applicables sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon

Bonaparte (F7X Délégation) (3 pages) Page 11

2A-2023-09-27-00004 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste »

temporaire sur l?aérodrome d?Ajaccio 27 et 28 (3 pages) Page 15

Direction Régionale des Finances Publiques /

2A-2023-09-25-00003 - Délégation de signature en matière de Crédit

d'impôt investissement en Corse (1 page) Page 19

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2023-09-27-00001

27/09/2023

20230927 Arrêté créant une zone délimitée de

côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio

27 et 28

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00001 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 27 et 28 3EN Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par le règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;

VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission

du 30 novembre 2016 ;

VU le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral N°2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022, portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture ;

Après avis des services de l’État présents sur la plateforme ;

Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du Président de la République du 27 au 29 septembre 2023 en Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00001 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 27 et 28 4Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1°- Dans le cadre de l'arrivée du Président de la République à Ajaccio, du mercredi 27 septembre au vendredi 29 septembre 2023, une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) est créée au sein du « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.

Article 2 - Durant les opérations de débarquement du Président de la République et de son entourage, prévues de 18h00 à 20h30 heures locales, la zone définie dans le plan joint en annexe (poste avion n°6), est classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers à l'arrivée de l'aéronef se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.

Article 3 - la zone est activée selon les mouvements prévus du F7X PR (F7X DELEG en Spare) :

- Le mercredi 27 septembre 2023, à l'arrivée, de 18h00 à 20h30, heures locales ;

- Le jeudi 28 septembre 2023, de 13h30 à 15h30, heures locales, le cas échéant si une délégation est embarquée vers Figari ;

Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés dans les listes détenues par les SCE.

Article 4 - La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », notamment la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie (Brigade GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAF) titulaires d'un

titre d'accès valide sur l'aérodrome.

Article 5 - L'inspection-filtrage des agents de l'assistant en escale sortant de la ZD est réalisée par les agents de sûreté de l'exploitant d'aérodrome. Avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, une fouille de sûreté est réalisée afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.

Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable lorsque la délégation aura quitté le « côté piste » par le PARIF.

Article 7 - Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Pour le préfet et par délégation,

Le sOUS-p secrétaire général

mlerre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00001 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 27 et 28 5Annexe — Plan des ZD tem poraires visite du Président de la République

du 27 au 29 septembre 2023

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ZD TEMPORAIRES

Visite présidentielle du 27/09/2023 au 29/09/2023

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00001 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 27 et 28 6Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2023-09-27-00003

27/09/2023

20230927 Arrêté créant une zone délimitée de

côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio

29

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00003 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 29 7EE à. Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par le règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;

VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la

Commission du 30 novembre 2016 ;

VU le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022, portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture ;

Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;

Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du Président de la République du 27 au 29 septembre 2023 en Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00003 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 29 8Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1°" Dans le cadre de la visite du Président de la République à Ajaccio, du

mercredi 27 septembre au vendredi 29 septembre 2023, une zone délimitée de « côté

piste » (ZD/CP) est créée au sein du « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon

Bonaparte.

Article 2 - Durant les opérations d'embarquement de la délégation accompagnant le Président de la République, la zone définie dans le plan joint en annexe (postes avion

n°8 et n°11), est classée comme zone délimitée de «côté piste ». Les mesures de

sûreté appliquées aux passagers au départ se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera

pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs

bagages de soute.

Article 3 - la zone est activée selon les mouvements prévus des deux Super-Puma sur

le poste 8 et du C130] en poste 11, transférant la délégation en provenance de Figari,

le vendredi 29 septembre 2023, de 09h30 à 11h30, heures locales.

Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette

zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés dans les listes détenues

par les SCE.

Article 4 — La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du

« côté piste », notamment la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie

(Brigade GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA Ajaccio)

titulaires d’un titre d'accès valide sur l'aérodrome.

Article 5 - L'inspection-filtrage des agents de l'assistant en escale sortant de la ZD est

réalisée par les agents de sûreté de l'exploitant d'aérodrome. Avant que la zone

délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, une fouille de sûreté est

réalisée afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.

Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable lorsque l'aéronef aura décollé le 29 septembre 2023.

Article 7 - Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en

Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont

copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Pour le préfet et par délégation,

secrétaire général

ierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00003 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 29 9Annexe -— Plan des ZD temporaires visite du Président de la République du 27 au 29

septembre 2023

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ZD TEMPORAIRES

Visite présidentielle du 27/09/2023 au 29/09/2023

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00003 - 20230927 Arrêté créant une zone délimitée de côté piste temporaire sur laérodrome dAjaccio 29 10Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2023-09-27-00002

27/09/2023

Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste

» (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur

l’aérodrome d’Ajaccio, prévues dans l’arrêté

préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011

modifié relatif aux mesures de police applicables

sur l’aérodrome d’Ajaccio Napoléon Bonaparte

(F7X Délégation)

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00002 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 11PRÉFET Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

DE LA CORSE- Délégation de la DSAC.SE

en Corse

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par le

règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base

communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

Vu le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre

LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.

Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022, portant

délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture ;

Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;

Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du Président de la République du 27 au 29 septembre 2023 en Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00002 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 12Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,

ARRÊTE

Article 1° - Dans le cadre de la visite du Président de la République en Corse-du-Sud,

du mercredi 27 septembre au vendredi 29 septembre 2023, une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) est créée au sein du « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio

Napoléon Bonaparte pour l'accueil du F7X Spare.

Article 2 - Durant les opérations de débarquement et d'embarquement de la

délégation, la zone définie dans le plan joint en annexe (poste avion n°7), est classée

comme zone délimitée de «côté piste». Les mesures de sûreté appliquées aux

passagers à l'arrivée de l'aéronef se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas

réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs

bagages de soute.

Article 3 - la zone est activée selon les mouvements prévus du F7X Spare (F2000 en

Spare) :

- Le Jeudi 28 septembre 2023, de 08h00 à 11 h00, heures locales, en arrivée ;

- Le vendredi 29 septembre 2023, de 7h00 à 11h00, heures locales, en départ ;

Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette

zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés dans les listes détenues

par les SCE.

Article 4 = La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », notamment la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie

(Brigade GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAF) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.

Article 5 - L'inspection-filtrage des agents de l'assistant en escale sortant de la ZD est réalisée par les agents de sûreté de l'exploitant d'aérodrome. Avant que la zone

délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, une fouille de sûreté est

réalisée afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.

Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable lorsque la délégation aura

quitté le « côté piste » par le PARIF.

Article 7 - Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en

Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont

copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Pour le préfet et par délégation,

, secrétaire général

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00002 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 13Annexe - Plan des ZD temporaires visite du Président de la République du 27 au 29

septembre 2023

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Super Puma et C130

ZD TEMPORAIRES

Visite présidentielle du 27/09/2023 au 29/09/2023

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00002 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l’aérodrome d’Ajaccio, prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 14Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

2A-2023-09-27-00004

27/09/2023

Arrêté créant une zone délimitée de « côté

piste » temporaire sur l?aérodrome d?Ajaccio

27 et 28

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00004 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » temporaire sur l?aérodrome d?Ajaccio 27 et 28 15EN Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

créant une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) temporaire du « côté piste » sur l'aérodrome d'Ajaccio, prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2011185-007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 modifié par le règlement (UE) n° 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;

VU le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

VU le Code des transports, notamment ses articles L6332-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral N°2A-2022-11-03-00005 du 03 novembre 2022, portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture ;

Après avis des services de l’État présents sur la plateforme ;

Considérant les impératifs de sécurité liés à la visite du Président de la République du 27 au 29 septembre 2023 en Corse-du-Sud ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00004 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » temporaire sur l?aérodrome d?Ajaccio 27 et 28 16ARRÊTE

Article 1°- Dans le cadre de la visite du Président de la République à Ajaccio, du mercredi 27 septembre au vendredi 29 septembre 2023, une zone délimitée de « côté piste » (ZD/CP) est créée au sein du « côté piste » de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte.

Article 2 - Durant les opérations de débarquement de la délégation accompagnant le Président de la République, la zone définie dans le plan joint en annexe (poste avion n°11), est classée comme zone délimitée de « côté piste». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers à l’arrivée et au départ se limiteront au contrôle d'accès. II ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.

Article 3 - la zone est activée selon les mouvements prévus du C130 J (Casa 235 en

Spare) :

- Le Mercredi 27 septembre 2023, de 10h50 à 13h00, heures locales ;

- Le Jeudi 28 septembre 2023, de 11h45 à 13h45, heures locales ;

- Le jeudi 28 septembre 2023, de 19h15 à 21h15, heures locales ;

Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État sachant que cette

zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés dans les listes détenues

par les SCE.

Article 4 - La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », notamment la PCZSAR, est assurée par les militaires de la gendarmerie

(Brigade GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières (SPAFA Ajaccio) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.

Article 5 -L'inspection-filtrage des agents de l'assistant en escale sortant de la ZD est réalisée par les agents de sûreté de l'exploitant d'aérodrome. Avant que la zone

délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, une fouille de sûreté est

réalisée afin de s'assurer qu'aucun article prohibé n'a été introduit dans la zone.

Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable lorsque l'aéronef aura décollé le 29 septembre 2023.

Article 7 - Le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en

Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont

copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité en Corse.

Pour le préfet et par délégation,

Le soUs-pé ecrétaire général

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00004 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » temporaire sur l?aérodrome d?Ajaccio 27 et 28 17Annexe — Plan des ZD temporaires visite du Président de la République du 27 au 29

septembre 2023

ZD TEMPORAIRES

Visite présidentielle du 27/09/2023 au 29/09/2023

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2023-09-27-00004 - Arrêté créant une zone délimitée de « côté piste » temporaire sur l?aérodrome d?Ajaccio 27 et 28 18Direction Régionale des Finances Publiques

2A-2023-09-25-00003

25/09/2023

Délégation de signature en matière de Crédit

d'impôt investissement en Corse

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-25-00003 - Délégation de signature en matière de Crédit d'impôt investissement en Corse 19RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

de Corse et du département de la Corse-du-Sud

2 avenue de la Grande Armée

BP 410

20191 AJACCIO cedex

F

FINANCES PUBLIQUES

AJACCIO, le 25 septembre 2023

Décision de délégation de signature

en matière de Crédit d'impôt investissement en Corse

L'administrateur des Finances publiques adjoint,

responsable du pôle Affaires juridiques - Contrôle fiscal - Crédit d'impôt investissement en Corse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ; Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;

Vu l'arrêté n° 2A-2022-03-07-00002 du 7 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice régionale des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 17 juillet 2023 intégrant Mme Christine BESSOU- NICAISE, sur sa demande au titre du droit d'option, dans le corps des administrateurs de l'État, à compter du 1° janvier 2023 ;

Vu la décision de délégation de signature publiée au recueil des actes administratifs sous le numéro RAA-2A-2023-09-01-00010 le 8 septembre 2023

décide :

Article 1- Délégation de signature est donnée à M. Laurent LUCCHINI, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, seul, où concurremment avec le responsable du pôle affaires juridiques - contrôle fiscal - crédit d'impôt investissement en Corse, toutes les décisions en matière de crédit d'impôt investissement en Corse, dans la limite de 15 000 euros.

Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud. Elle prendra effet à compter de sa publication.

Le Responsable du pôle Affaires juridiques - Contrôle

fiscal - Crédit d'impôt mvestissement en Corse,

1

atrice NOGUEZ

Administrateur des Finances publiques adjoint

Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2023-09-25-00003 - Délégation de signature en matière de Crédit d'impôt investissement en Corse 20