PLU - Règlements - Emplacement réservé

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PLU - Règlements - Emplacement réservé Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Marest-sur-Matz. Lien du pdf (PLU - Règlements - Emplacement réservé)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, MAREST-SUR-MATZ

5d

URBA-SERVICES

CABINET DE CONSEILS EN URBANISME

83, rue de Tilloy, BP 401 – 60004 BEAUVAIS CEDEX

Téléphone : 03.44.45.17.57

Fax : 03.44.45.04.25

REGLEMENT GRAPHIQUE

EMPLACEMENTS RESERVES

Commune de

PLAN LOCAL

D ' URBANISME

APPROBATION Vu pour être annexé à la

délibération en date du :

24 JUIN 2013- EMPLACEMENTS RESERVES -

Article L. 123-17 du Code de l’Urbanisme

Le propriétaire d’un terrain bâti réservé par un plan local d’urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d’intérêt général ou un espace vert peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Lorsqu’une des servitudes mentionnées à l’article L. 123-2 est instituée, les propriétaires des terrains concernés peuvent mettre en demeure la commune de procéder à l’acquisition de leur terrain, dans les conditions prévus aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article L. 230-1 du Code de l’Urbanisme

Les droits de délaissement prévus par les articles L. 111-11, L. 123-2, L. 123-17 et L. 311-2 s’exercent dans les conditions prévues par le présent titre. La mise en demeure de procéder à l’acquisition d’un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l’initiative de la collectivité ou du service public qui fait l’objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.COMMUNE DE MAREST-SUR-MATZ

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PLAN LOCAL D’URBANISME

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EMPLACEMENTS RESERVES

Conformément aux articles L. 123-1-5 (8e) et L. 123-17 du Code de l'Urbanisme.

N° DESTINATION BENEFICIAIRE SUPERFICIE REFERENCES CADASTRALES

1 Aménagement d’une voie de circulation douce Commune 451 m2 Section ZC n°37p, 38p et 39p

2 Maintien d’un accès Commune 423 m2 Section ZB n°15p