Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP n°3 30062026
Arrêté - AP n°3 30062026
Arrêté - 2025 08 12 Arrete des restrictions deau AP n°7 120
Arrêté - 2025 08 05 Arretes des restrictions deau en Mayenn
Arrêté - arrete du 30 juin 2026 restrictions eau
Déliberation - Deliberations du 11 juin 2026
Arrêté - Affiche A3 2026
Arrêté - 2026 03 30 Arrete du 30 mars au 17 avril 2026 ROUT
unknown - 2025 01 13 Courrier riverains rue des rochers
Arrêté - 2026 07 15 Arrete portant reglementation du city s
Arrêté - APn°3 30062026 Restrictions eau a compter du 30 juin 2026
Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune d'Argentré.
Lien du pdf (Arrêté - APn°3 30062026 Restrictions eau a compter du 30 juin 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
PRÉFÈTE
Direction
départementale
des
territoires
DE
LA
MAYENNE
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
du
3
0
JUIN
207$
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
La
préfète
de
la
Mayenne,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-3,
R.
211-66
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1,
L.
2212-2,
L.
2213-29
et
L.
2215;
Vu
le
code
civil
et
notamment
les
articles
640
à
645;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
du
18
mars
2022
de
la
préfète
de
la
région
Centre
-
Val
de
Loire,
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne ;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2022
du
préfet
de
la
région
Île
de
France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands ;
Vu
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
avril
2026
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
des
usages
de
l’eau
en
période
d'étiage ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
02
juin
2026
portant
délégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
à
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 juin
2026
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
générale
de
monsieur
Michel
DEBRAY,
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne;
Considérant
que
le
seuil
d'alerte
renforcée
est
atteint
sur
le
territoire
hydrographique
de
Sarthe
aval
;
Considérant
que
le
seuil
d'alerte
est
atteint
sur
les
territoires
hydrographiques
de
l'Oudon
et
de
Mayenne
médiane
et
aval
;
Considérant
l'absence
de
précipitations
conjuguée
aux
fortes
températures
qui
ont
conduit
à
une
chute
généralisée
des
débits
; Considérant
que
des
mesures
de
restriction
et
d'interdiction
temporaires
de
certains
usages
de
l'eau
sont
rendues
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimen-
tation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
des
ressources
en
eau,
compte
tenu
de
la
précarité
des
écoulements
superficiels
et
des
réserves
en
eau
du
sol
et
du
sous-
sol
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne
;
ARRÊTE
:
Article
1 :
L'évolution
des
débits
observés
aux
stations
hydrométriques
de
référence
visés
à
l'article
8
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
du
27
avril
2026
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
à
l'article
7
du
même
arrêté.
Le
niveau
de
restriction
en
vigueur
sur
chacun
des
territoires
hydrographiques
est
le
suivant
:
Territoire
Vigilance
Alerte
Alerte
Renforcée
Crise
hydrographique Mayenne
amont
ouest
Mayenne
amont
est
Mayenne
médiane
X
et
aval
Sarthe
amont
Sarthe
aval
X
Oudon
X
Le
rattachement
aux
territoires
hydrographiques
de
chaque
commune
est
rappelé
en
annexe
1.
Article
2
Les
mesures
qui
s'appliquent
sont
rappelées
en
annexe
2
du
présent
arrêté.
Article
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
lendemain
de
sa
publication.
Elles
demeureront
en
vigueur
tant
que
les
prochaines
observations
de
l'état
de
la
ressource
ne
justifieront
pas
de
mesures
nouvelles.
Quelle
que
soit
la
situation
hydrologique
constatée
sur
les
bassins
hydrographiques
concernés
par
le
présent
arrêté,
elles
prendront
fin
le
31
octobre
2026
inclus. Article
4
L'arrêté
du
23
juin
2026
limitant
provisoirement
certains
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
la
Mayenne
est
abrogé.
Article
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Mayenne,
le
sous-préfet
de
Château-Gontier,
le
sous-
préfet
de
Mayenne,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Mayenne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale,
le
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire,
les
agents
visés
à
l'article
L.
1721
du
Code
de
l'environnement,
les
maires
des
communes
des
territoires
hydrographiques
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
les
mairies
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Mayenne.
réfète
et
par
délégation,
spartemental
des
territoires
Pour
la
Le
directeur
d
hel
Debray
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté :
- par
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
l'acte
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois ;
- par
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
les
deux
mois
suivant
la
notification
de
l'arrêté,
le
délai
de
recours
gracieux
étant
interruptif
du
délai
de
recours
contentieux. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
informatique
"Télérecours
citoyen
"
accessible
par
internet
sur
le site
: www.telerecours.fr ANNEXE
1:
mr
Gestion
des
étiages
DE
LA
MAYENNE
Restriction
de
l'usage
de
l'eau
Liberté Égulité Fraternité
Landivy
N
du-Plessis
nc
n
SA
ES
RE
LKR
ES
Sarthe
amont
lé
Vimartin-sur
Orhe
Menseniaireca ul
RL
Sarthe/avall
FT
ErèrS
FAR
0
5
10
15
20
km
Alerte
(bassin
Mayenne
médiane
et aval)
Alerte
(bassin
Oudon)
Limite
de
bassin
_
FA
Alerte
renforcée
(bassin
Sarthe
aval)
Sources
: BDTOIGN
/
DDT
53
Service/Unité
: SEB/EAU
[Direction
Départementale
des
Territoires
de
la Mayenne
- Cité
administrative
- Rue
Mac
Donald
BP
23009
- 53063
Laval
cedex
09 ANNEXE
2 - Tableau
des
mesures
minimales
de
restriction
des
usages
de
l'eau
Application
de
l'article
7 de
l'arrêté
cadre
Légende
des
usagers
: P=
Particulier,
E=
Entreprise,
C=
Collectivité,
A=
Exploitant
agricole
Usagers
Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usages
:
PIEIC
Vigilance
Arrosage
des
espaces
verts,
Interdiction
totale
pour
les espaces
palauses,
Interdiction
totale
sauf
plantations,
verts
et
pelouses
entre
20h
et
8h
messiis
feuris
8
Interdiction
entre
|
POU'
les
arbres
et
arbustes
plantés
en |
X |
X | X
d'agrément
fé
8h
et
20h
pleine
terre
depuis
moins
de
Sénoe
à
2an
liées
à
la
pour
les
autres
are
production
(pots
usages
et
pleine
terre)
Interdiction
de
8h
à
20h
et
limité
au
strict
| X|
X
|
X
nécessaire
entre
20h
et
8h
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdiction
entre
8h
et
20h
Interdiction
de
Remplissage
et
vidange
de
piscines
privées
(de
plus
d'1
m°)
Remplissage
et
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
Interdiction
de
remplissage
sauf:
- remise
à
niveau
- premier
remplissage
si
le
chantier
avait
remplissage
sauf:
- remise
à
niveau
- premier
remplissage
si
le
chantier
avait
débuté
avant
les
premières
Interdiction
de
remplissage
(y
compris
de
remise
à
niveau) |
X
Interdiction
de
Sensibiliser
le grand
public
et
les
bon
usage
débuté
avant
les
restrictions
vidange
d'économie
premières
d'eau
restrictions
Interdiction
de
vidange
Interdiction
du
Report
du
remplissage
ou
de
la
vidange,
sauf
remplissage
ou
de
la vidange,
vidange
des
ii
auf
autorisation
iscines
ouvertes
collectivités
aux
|
autorisation
de
l’ARS
|
;
X | X
p
règles
de
bon
usage
de
l’ARS
au
public
A
.
d'économie
d'eau
Le
renouvellement
d’eau
indispensable
sur
le
plan
sanitaire
reste
permis
Alimentation
en
eau
potable
s
nou
ne
a
:
5%
(usage
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
XIXIX
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile) Usages
Vigilance
Lavage
de
véhicules dans
des
installations
de
professionnels
ou
collectivités,
des
stations
de
lavage,
des
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-
services,
des
stations
de
lavage
des
entreprises
professionnelles (de
transport,
BTP,
location,
etc.)
Il est
rappelé
que
le
lavage
à titre
privé
à
domicile
est
interdit
Nettoyage
des
façades,
toitures,
trottoirs
et
autres
surfaces
imperméabilisées Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
pistes
de
chevaux
et
champs
de
courses
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Interdiction
sauf
pour
les
stations
de
lavage
professionnelles
:
- avec
du
matériel
haute
pression
- OU
avec
Un
système
équipé
d'un
recyclage
de
l'eau
à 70%
- OU
avec
un
portique
programmé
ECO
(ou
programme
de
base
1)
- OU
pour
des
lavages
pour
impératifs
sanitaires
Usagers
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
entreprise prestataire
ouvert
est
interdite,
techniquement
possible
Interdit
entre
8h
et
20h
E|C]|A
Interdiction
sauf
|
i
ss
Pur
les Stations
de
Interdiction
sauf
lavage
ne
on
rofessionnelles :
IRApÉraE
p
.
"|
sanitaire
et
dans
- dans
la limite
d'une |
Ja limite
d’une
seule
piste
avec
seule
piste
du
matériel
haute
ouverte :
pression
ou
un
ortique
programmé
“avec
du
p
matériel
haute
ECO
(ou
programme
ression
de
base
1)
p
;
- OÙ
avec
un
- OU
avec
un
système
x
He
À
te
Ed
système
équipé
équipé
d'un
:
.
, |
d'un
recyclage
recyclage
de
l'eau
à
de
l'eau
à 70
%
70 %
°
- ou
pour des
lavages |
°!
AVEC
Un
POUT
ces
'aveg
portique
X|IX|X
pour
impératifs
5
Fu
programmé
ECO
sanitaires
(ou
propane
dans
la
limite
des
PTE
1.
de
base
1)
matériels
susmentionnés
L'ouverture
des
installations
est
conditionnée
au
respect
par
son
propriétaire
des
mesures
suivantes
à destination
des
utilisateurs :
- l'affichage
de
manière
visible,
à
hauteur
de
visage
et
à
proximité
du
monnayeur,
des
restrictions
en
vigueur
et
- Une
signalétique
de
la
ou
les
piste(s)
ouverte(s)
et
celle(s)
non
ouverte(s)
(cf
annexe
n°
6)
et
- la
matérialisation
physique
par
du
rubalise
de
la
ou
les
piste(s)
non
ouverte(s)
Interdit
sauf
si
réalisé
par
une
collectivité
ou
une
ntrepri
.
©
prise.
Interdit
sauf
prestataireetà
|.
,
".
D
=S
à
impératif
sanitaire
condition
que
le
RE
RE
EU
Z
ou
sécuritaire
et
chantier
ait
été
on
4
:
réalisé
par
une
XIX]IX
programmé
avant
dd
=
collectivité
ou
une
les
premières
:
us
entreprise
restrictions
(sur
nesbatalpes
justificatif)
ou
en
p
cas
d'impératif
sanitaire
ou
sécuritaire
L'alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
en
circuit
dans
la
mesure
où
cela
est
X|X
Interdiction
(sauf
pour
les
terrains
de
compétition
à
enjeu
national
ou
international
et
les
terrains
;
à
sé
XIXIX
d'entraînement
associés).
Pour
ces
terrains,
l’arrosage
est
interdit
de
8h
à
20h
et
réduit
au
maximum
entre
20h
et Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
Usages
TT
Vigilance
PIEI|C
8h
et
il
ne
pourra
représenter
plus
de
30
%
des
volumes
habituels
Interdit,
à
l'exception
des
greens
de
20h
à
8h
par
un
arrosage
réduit
à
Interdit,
à
350
m“/semaine
Senstbilisér
le
Interdit
l'exception
des
maximum
par
grand
public
de
8h
à 20h
greens
et
départs
de
tranche
de
et
les
20h
à 8h
9
trous
Arrosage
collectivités
icti
X
des
golfs
aux
règles de
Interdiction
X
|X
bon
usage
totale
en
cas
de
d'éconémie
pénurie
d’eau
d'eau
potable
Un
registre
de
prélèvement
est
rempli
hebdomadairement
pour
l'irrigation
et
les
volumes
prélevés
sont
communiqués
de
manière
hebdomadaire
à
la
DDT
Réduction
du
prélè-
A
.
.
[Réduction
du
pré-
!
Réduction
du
prélè-|.
;
P
vement
d'eau
de
;
lèvement
d'eau
de|25
%
du
volume
de
vement
d'eau
de
o
ces
o
10%
du
volume|référence
moyen
5%
du
volume
de
ses
.
.
Les
de
référence | journalier
(*),
pour-
X | X
référence
moyen
.
:
.
5
ï
TE
moyen
journalier|vant
aller
jusqu’à
journalier
(*)
,
1
A
(*)
l'arrêt
total
où
par-
tiel
des
prélève-
ments
sur
décision
du
préfet
(**)
Anticipation
|(*):
peuvent
être
soustraits
de
ce
volume :
Usages de l'eau
x
ea
cat
à Motaatté
:
par
les
-
les
prélèvements
d'eau
nécessaires
à
la
sécurité,
à
l'intégrité
strictement
.
.
:
s
s
à
j
fs
,
.
exploitants
|des
installations,
à
la
protection
et
à
la
défense
contre
l'in-
nécessaires
au
s
.
des
règles
de
|cendlie,
process
de
bon
usage
n
,
en.
.
production
ou
à
.
Be
|-les
prélèvements
d'eau
permettant
de
satisfaire
les exi-
Pctiité
exercée
-
d'économie
|gences
de
protection
de
l'environnement,
de
santé
publique
Fat
|
d'eau
avec
|et
animale,
de
salubrité
publique,
de
protection
de
per-
industri
'
sensibilisation
|sonnes
et
des
biens
et
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
In
us
re,
y
de
leur
population,
compris
les
ICPE
Lu
.
personnel
|_
es
volumes
rejetés
directement
ou
indirectement
dans
la
même
masse
d'eau.
XX
(**):
en
situation
de
crise,
la
décision
d'arrêt
total
ou
partiel
des
prélèvements
par
le
préfet
peut
s'appliquer
également
aux
cas
des
ICPE
et
activités
économiques
visées
dans
les
exemptions
ci-après.
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
ou
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la
sécurité
publique.
La
personne
responsable
de
la
production
ou
de
la
distribution
de
l'eau
peut
solliciter
en
tant
que
de
besoin,
les
exploitants
afin
de
se
faire
communiquer
les
consommations Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
Usages
Vigilance
E
|C
passées
et
prévisionnelles.
Ce
suivi
doit
concourir
à
prévenir
toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
Exemptions:
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
correspondant
aux
activités
citées
à
l’article
31
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
modifié,
-
ICPE
et
autres
activités
économiques
ayant
réduit
leur
prélèvement
d’eau
d'au
moins
20
%
depuis
le
1° janvier
2018
ou
utilisant
au
moins
20
%
d'eaux
réutilisées
par
rapport
à
leur
prélèvement
d'eau,
sous
réserve
du
respect
des
exigences
sanitaires
et
environnementales
en
vigueur,
X|X
- ICPE
et
autres
activités
économiques
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
(arrêté
préfectoral
individuel),
-
ICPE
en
régime
d'autorisation
ou
d'enregistrement
autorisées
postérieurement
au
1°
janvier
2023
et
disposant
de
mesures
spécifiques
à
la
sécheresse
figurant
dans
leurs
dossiers
remis
à
l'administration
et
opposables
à
l'exploitant.
interdit
de
8h
à
20h
interdiction
Anticipation
Usages
de
l'eau
par
les
,
:
LE
er
non
strictement
exploitants
En
cas
d
absences
de
dispositions
spécifiques,
les
ICPE
nécessaires
au
‘
soumises
aux
régimes
déclaration,
enregistrement
ou
process
de
des
règles
de
autorisation
appliquent
les
dispositions
de
la
catégorie
.
,
bon
usage
|entreprises.
production
QUE
d'économie
À | 4
re
EXETCÉe
:
d'eau
avec
|La personne
responsable
de
la production
ou
de
la
artisan,
ibilisation
[distribution
de
l'eau
peut
solliciter en
tant
que
de
besoin,
les
industrie,
y
SENSIDIISetIon
exploitants
afin
de
se
faire
communiquer
les consommations
compris
les ICPE
de
leur
passées
et prévisionnelles.
Ce
suivi doit concourir
à prévenir
personnel
|toute
rupture
d'alimentation
et
permettre
de
vérifier
la
réduction
des
consommations.
ina
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
production
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
d'éleëtriaité
process
ou
aux
opérations
de
Maintenance
restent
d'origine
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
nucléaire,
préfectoral,
ma
a
- Pour
les
installations
hydroélectrique,
les
manœuvres
flamme,
visées
règles
de
bon
d
ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du réseau
électrique
ou
à
dans
le
Code
de
Usage
la délivrance
d
eau
pour
le
compte
d'autres
Usagers
ou
des
x
l'énergie,
qui
d'économie
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
nn.
garantissent,
dans
d'éab.
Le
préfet
peut
imposer des dispositions
spéciiques
pour
la
le
respect
de
protection
de
LE biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n
interfèrent
l'intérêt
général,
pas
avec
! équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionneme
l'approvisionnement
en
électricité.
|
|
ben
électrietsé
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
sur
l'ensemble
du
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
tértalre
rätiénal
sécurisation
du
réseau
électrique
national dont
la
liste
est
fournie
à
l’article
R
214-111-3
du
Code
de
l’environnement.
Interdiction
de
Sensibiliser
les
10h
2 20h
Irrigation
par
agriculteurs
interdiction
le
Interdiktion
aspersion
des
dimanche
de
20h
cultures
au
lundi
10h Usages
Vigilance
hors
cultures
sensibles
Mesures
de
restriction
ou
interdiction
Usagers
P
E
C
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
hors
cultures
sensibles
Sensibiliser
les
agriculteurs
Auto-limitation
Interdiction
de
10h
à
20h
et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
Irrigation
des
cultures
sensibles,
à
savoir
:
- maraîchage - pépinière - floriculture - arboriculture - plantes
à
parfums
aromatiques
et
médicinales - semences potagères
Sensibiliser
les
agriculteurs
Auto-limitation
pour
les
cultures
en
système
d'irrigation
localisée.
Interdiction
pour
les
cultures
en
système
d’aspersion
de
10h
à
20h
et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
de
10h
à 20h et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
10h
Interdiction
sauf
maraîchage
en
système d'irrigation localisée,
autorisé
au
strict
nécessaire
de
20h
à 8h et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
8h
Irrigation
dans
le
cadre
de
la
gestion
collective
(OUGC)
Proposition
de
mesures
d'anticipation
par
l'organisme
unique
de
gestion
collective
(OUGC)
validée
par
l'autorité
préfectorale
avant
le 1°
avril
de
l’année
concernée
Interdiction
sauf
maraîchage
en
système
d'irriga-
tion
localisée,
autorisé
au
strict
nécessaire
de
20h
à 8h et
interdiction
le
dimanche
de
20h
au
lundi
8h
Abreuvement
et
hygiène
des
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
xxx
animaux
.
Interdiction
sauf
piscicultures
déclarées
.-.
Remplissage,
:
“2
Interdiction
sauf
.
D.
et
baignades
autorisées
ue
vidange,
mise
à
saublac
de
Haute
Mavenne
piscicultures
niveau
des
plans
ss
y
salmonicoles
|X|X1|X
;
soumis
à son
propre
s
,
d'eau
|
,
déclarées
règlement
d'eau
Sensibiliser le
- Limiter
au
strict
grand
public
minimum
les
etles
manœuvres
collectivités
avec
un
planning
aux
règles
de |
- privilégier
le regroupement
des
bateaux
adapté
à la
bon
usage
pour
le passage
des
écluses
situation
des
.
.
.
14
ï
Navigation
fluviale |
ps
cours
d'eau
X
eau
- Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
si
nécessaire
- Mise
en
place
de
restrictions
adaptées
et
spécifiques
selon
les
axes
et Usages
Vigilance
Mesures
de
restriction
ou
interdiction
les
enjeux
locaux
- Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
Usagers
E
C
Gestion
des
ouvrages
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
restent
autorisées
si
elles
sont
nécessaires
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique,
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage,
- au
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue,
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
en
amont
ou
en
aval,
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et
au
soutien
d'étiage,
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage,
- à
la garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national,
- à
la
délivrance
d’eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d’autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative.
- Limitation
au
maximum
des
risques
de
perturbation
des
milieux
aquatiques
- Obligation
de
respecter
le débit
réservé
à
l'aval
des
travaux
Report
des
travaux
sauf:
- situation
d'assec
total,
- pour
des
raisons
de
sécurité,
- dans
le
cas
d’une
restauration
renaturation
du
cours
d'eau,
- dans
le
cas
d’un
accord
du
service
de
police
de
l'eau
de
la
DDT.
Rejets
des
stations
d'épuration urbaines
et
collecteurs pluviaux
Sensibiliser
les
collectivités
Limitation
de
la
pollution
émise
au
strict
minimum.
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
du
service
police
de
l'eau
de
la
DDT
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau.
Rejets
industriels
Sensibiliser
les
exploitants
ICPE
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
l'approbation
préalable
de
l'inspection
des
installations
classées
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé
du
cours
d'eau.