Arrêté - Arrete 2021 25 07 05 2021 WOLLJUNG DP05765421M0008

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Arrêté - Arrete 2021 25 07 05 2021 WOLLJUNG DP05765421M0008 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 25 07 05 2021 WOLLJUNG DP05765421M0008)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, MAIRIE

DE SILLY-SUR-NIED

DECLARATION PREALABLE

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Déclaration déposée le 25 mars 2021 N° DP 057 654 21 MO0008

Par : Serge WOLLJUNG

Demeurant à : 7 rue Haïie le Bailly

57530 SILLY SUR NIED

Sur un terrain sis à : 7 rue Haïe le Bailly

57530 SILLY-SUR-NIED

Cadastré Section 14 Parcelle 199

Nature des Travaux : Remplacement d’une porte d’entrée

ARRETE municipal n° 2021-25

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la déclaration préalable présentée le 25 mars 2021 par Serge Wolljung,

VU l’objet de la déclaration :

e Pour remplacement d’un porte d’entrée ;

e sur un terrain situé 7 rue Haie le Bailly à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

VU la cartographie de l’aléa retrait — gonflement des argiles dans le département de la Moselle de septembre 2008, établie par le BRGM,

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le règlement national d'urbanisme,

VU les plans et documents joints à la déclaration,

CONSIDERANT que le projet de la déclaration susvisée porte sur le remplacement de la porte d’entrée, sur un terrain de 858 m° situé 7 rue Haie le Bailly à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

ARRETE

Article I : I] n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet susvisé.

SILLY-SUR-NIED, le 7 mai 2021Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d’aléa de niveau faible vis-à-vis du risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa peut être consultée sur www.argiles.fr et un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peut être téléchargé gratuitement sur http;/catalogue.prim.net — rubrique « Risque Naturel » - rubrique « Mouvement de terrain » - catégorie « Tassements différentiels » et télécharger le document « Le retrait-gonflement des argiles - Comment prévenir les désordres dans l'habitat individuel ».

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de déclaration préalable susvisée a été affiché en Mairie le : 29j23f 2 A

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le … AUS. TA...

En application de l'article R424-5 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du :.… AO. Lier...

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s’adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application intemet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr;

Durée de validité de la déclaration préalable :

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : En application de l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme, la déclaration tacite doit être affichée sur le terrain dès qu’elle est acquise, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain de la déclaration préalable est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l’urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvemement (ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l’autorité compétente, pendant deux mois.

Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.