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Procès Verbal - 2025 06 02 12. Règlement télétravail Mise à jour
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 02 12. Règlement télétravail Mise à jour)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 2 juin 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
VI - RESSOURCES HUMAINES
2025 -— 38 (12) : Mise à jour du règlement du télétravail
R r Consei nicipal :
Le télétravail a été mis en place en mars 2022 et s'appuie sur un règlement interne.
Après 2 ans de pratique, il s'avère nécessaire de consolider les pratiques et de réviser le
règlement en vigueur.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publiques,
notamment l'article 133,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifiant
l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 susvisée,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, tel que modifié par le décret
n° 2020-524 du 5 mai 2020,
' REÇU EN PREFECTURE Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 20 mai 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE la mise à jour du règlement du télétravail joint au présent projet de délibération,
- AUTORISE le Maire à signer tout document ayant trait à la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance,
Sofiane AIT IKHLEF
' REÇU EN PREFECTURE
le 95/96/2025
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59_UE-(047-21670)5439-2 02508 02-CR202S 06 _0