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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Pillepyarois
Conseil Municipal
Du
29/01/2024 Réuni
à
la
Mairie
de
Villeparois
à
20
heures
30
Sur
convocation
adressée
par
le
Maire
aux
conseillers
municipaux le 25/01/2024
et avis
affiché
à
la
porte
de
la
mairie
ce
même
jour
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 10
Président
de
séance
Le
Maire,
Michel
BOURGEOIS
Secrétaire
de
séance
Nathalie
BAGUET
DELIBERATION
N°02
Déposée
le
01/02/2024
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Saône Affichée
le :
01/02/2024
A
la porte
de
la
Mairie
REPUBLIQUE
F RANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAONE
COMMUNE
DE
VILLEPAROIS
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
REY
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
LE
29
Janvier,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Villeparois
s'est
réuni
à
20
h
30,
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sur
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L.2121-10
et L.2122-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
ETAIENT
PRESENTS
BAGUET
Nathalie,
BOURGEOIS
Michel,
DUARTE
SERRA
Lydie,
GLORY
Patrick,
MARTIN
Fabienne,
MILLOT
Pierre-Edouard,
ROYER
André,
WAII
Mariam.
ETAIENT
ABSENTS
:
GUILIANI
Bérénice,
LEQUIEN
Philippe,
Transfert
de
la compétence
eaux
pluviales
urbaines
à
la
CAV
-
Approbation
de
la
méthode
dérogatoire
Rapporteur
: Le
Maire
-
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT) ;
-
Vu
le
Code
Général
des
Impôts
et
notamment
son
article
1609
nonies
C
IVetV;
-
Vu
le
rapport
relatif
à
la
méthode
dérogatoire
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Vesoul
en
date
du
10
novembre
2023
pour
étudier
l'évaluation
des
charges
transférées
sur
le
transfert
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines
à la CAV
;
-
Considérant
l'approbation
du
rapport
dérogatoire
de
CLECT
à
l'unanimité
des
commissaires
présents
lors
de
la
commission
du
10
novembre
2023 ;
- _
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
1609
nonies
€
du
Code
général
des
impôts
les
conditions
de
révision
des
attributions
de
compensations
peuvent
être
fixées
librement
par
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire,
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
conseils
municipaux
des
Communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
;
-
Vu
le
rapport
de
CLECT
transmis
par
la
CAV
ci-annexé
;
-
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
novembre
2023
portant
sur
la décision
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
de
procéder
à
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
-
Depuis
le
1°"
janvier
2020,
la
CAV
est
devenue
compétente
pour
la
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
en
lieu
et
place
de
ses
Communes
membres.
2024.02
Transfert
Eau
pluviale
Approbation
de
la
méthode
dérogatoire.doc
Ï
Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 Feuillet
N°
En
raison
du
transfert
de
compétence,
la
CLECT
a
adopté
le
10
novembre
2023,
un
rapport
d'évaluation
de
transfert
de
charges.
Ce
dernier
permet,
après
l'adoption
à
la
majorité
qualifiée
des
communes,
d'évaluer
le
niveau
normal
de
transfert
de
charges
par
communes.
Toutefois,
la
méthode
de
droit
commun
ne
pouvait
être
appliquée
en
l'état
par
la
CAV
car
cette
dernière
nécessite
de
:
-
Collecter
les
montants
définitifs
et
exhaustifs
de
l'exercice
de
la
compétence
sur
l'exercice
précédant
le
transfert,
or
ce
point
n’a
pas
pu
être
réalisé
en
2019
;
-
Retrouver
les
coûts
nets
historiques
relatifs
à
l'exercice
communal
de
la
compétence
EPU.
Une
méthode
dérogatoire
d'évaluation
des
charges
et
des
recettes
transférées
a
donc
été
proposée
par
la
CLECT
le
10
novembre
en
ne
déduisant
aucune
charge
nette
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes
de
la
CAV
au
titre
du
transfert
de
la
compétence
Eaux
Pluviales
Urbaines.
Cette
méthode
dérogatoire
à fait
l’objet
d’un
rapport
de
CLECT.
Ce
rapport
portant
sur
la
méthode
dérogatoire
de
transfert
de
charges
a
été
validé
par
le
conseil
communautaire
le
16
novembre
2023
et
a
été
transmis
à
ses
communes
membres.
Le
16
novembre
2023,
le
conseil
communautaire
a
délibéré
à
la
majorité
des
deux
tiers
de
ses
membres
de
procéder
à
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation.
Il
est
donc
nécessaire
que
les
communes
membres
de
la
CAV
se
prononcent
sur
cette
méthode. Décision
:
Nombre
de
conseillers
présents
et
8
procurations 8 Pour Contre
OO |C |0Co
Abstention Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
>
Approuve
le
rapport
de
la
CLECT
de
méthode
dérogatoire
en
date
du
10
novembre
2023,
joint
au
présent
rapport
;
>
Approuve
la
révision
libre
des
attributions
de
compensation
des
communes
validée
à
la
majorité
des
deux
tiers
du
conseil
communautaire
le
16
novembre
2023
:
>
Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
à
accomplir
les
formalités
éventuellement
nécessaires
à
l'exécution
du
présent
rapport
et
à signer
tout
document
s'y
rapportant.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus.
2024.02
Transfert
Eau
pluviale
Approbation
de
la
méthode
dérogatoire.doc
2
Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 Feuillet
N°
Les
membres
du
Conseil,
Présent(e)
Pouvoir
de :
Présent(e)
Pouvoir
de :
BAGUET
Nathalie
BOURGEOIS Michel
GLORY
Patrick
MILLOT
Pierre-
Edouard
MARTIN
Fabienne
ROYER
André
DUARTE
SERRA
WAII
Mariam
Lydie Le
Maire
:
°
Certifie
sous
sa
responsabilité
ie
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité
;:
°
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
2024.02
Transfert
Eau
pluviale
Approbation
de
la
méthode
dérogatoire.doc
3
Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 QUUE C1-40)\VAN-IUE AU U UEUVUUSUSVU
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Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 JJN9]U0)
Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 OUNGA SISIHUUUW UUHESIUELIU,| SH SUIS SJUENUSUSHUI
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Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 S9BIEUN
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Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 ONG SIEIPUULU UUHESIUEUIU | SN >osylueuu SHUEVUSUSUUI
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Accusé de réception en préfecture 070-217005594-20240201-2024-02-DE Date de réception préfecture : 01/02/2024 DJNdAH SIEIMUUEU UUHEDIUELIU,] SH SHULUULU DHUENUSUSNUI
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