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Arrêté - 99 AI Arrêté 2025 01
Arrêté - 99 AI Arrêté 2025 02
Arrêté - 99 AI Arrêté 2025 13 Permission voirie La petite Roche
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chapelle-Craonnaise.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AI Arrêté 2025 13 Permission voirie La petite Roche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Transports,
DÉPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE
Mairie
de
La
Chapelle
Craonnaise
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°
2025-13
Du
04
juillet
2025
Permission
de
voirie
Lieudit
La
Petite
Roche
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[053-21
5300583-20250704-AM2025-1 3A-AI
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par le préfet
: 04/07/2025]
Le
Maire
de
la
commune
de
LA
CHAPELLE
CRAONNAISE
VU
la
demande
en
date
du
01/07/2025
par
laquelle
le
pétitionnaire,
la
Société
CIRCET,
demande
l’autorisation
de
réaliser
des
travaux
ci-après
: travaux
de
tirage
de
câble
fibre
optique
et de raccordement
dans
le cadre
du
déploiement
de
la fibre
optique
avec
création
de
tranchée
souterraine
et
aérienne
au
lieu-dit
La
Petite
Roche
sur
la
Commune
de
LA
CHAPELLE-CRAONNAISE
;
VU
le code
de
la voirie
routière
et notamment
ses
articles
L1113-2,
L115-1
à L1116-8,
L123-
8, L131-7,
L141-10
et L141-11
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L2213-6,
L2215-4
et
L2215-S
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ;
VU
le
code
rural
;
ARRETE
Le
pétitionnaire
est
autorisé
à exécuter
les
travaux
qui
font
l’objet
de
sa
demande
à charge
pour
lui
de
se
conformer
à
la
réglementation
ci-dessus
visée
et
aux
conditions
spéciales
suivantes
:
ARTICLE
1 : Conditions
d’exécution
des
travaux
Les
travaux
devront
être
réalisés
dans
le
temps
imparti
à
compter
du
04/08/2025
pour
une
durée
du
2
jours
calendaires
avec
remise
en
état
de
la
chaussée
et
de
l’accotement
après
travaux. ARTICLE
2
: Prescriptions
particulières
“
L’intervenant
devra
informer
la mairie
de
LA
CHAPELLE-CRAONNAISE
de
la date
de
début
des
travaux
8 jours
au
moins
avant
leur
démarrage.
"
Conformément
au
décret
n°91-1147
du
14
octobre
1991
relatif
à
l’exécution
des
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution,
l’intervenant
doit
faire
une
déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux
(D.I.C.T)
auprès
des
administrations
et
établissements
possesseurs
de
câbles
ou
de
canalisations
souterraines
susceptibles
d’exister
dans
le
périmètre
des
travaux
envisagés. “
Pendant
les travaux,
l’intervenant
doit prendre
de jour
et de
nuit,
sous
sa responsabilité
et à ses frais, toutes
les mesures
relatives
à l’exploitation
du chemin
rural
et à la sécurité
de
la
circulation
conformément
à
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière :
livre I — 8ème
partie — signalisation
temporaire.
L’intervenant
est responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
“
Le
dépôt
de
matériaux
sur
les
dépendances
de
la voie
ne
pourra
se prolonger
au-delà
de
la durée
des
travaux
et les
dépendances
devront
être rétablies
dans
leur
état
initial.
“
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
d’obtenir
l’autorisation
préalable
pour
les travaux
envisagés
(permis
de
construire
ou
déclaration
préalable
de
travaux).
“
Si
une
décision
du
conseil
municipal
le
prévoit,
le
pétitionnaire
devra
verser
une
redevance
au profit
de
la commune.
“
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
définies
à l’article
1,
le pétitionnaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
pétitionnaire
et
récupérés
par
l’administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
3
: Validité
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
valable
pour
un
an
à
compter
de
ce jour.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s’il n’en
a pas
été
fait usage
avant
l’expiration
de
ce
délai.
Tout
arrêté
de
voirie
est
délivré
à titre précaire
et révocable
et ne
confère
aucun
droit
réel.
Il
peut
être
retiré
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu’il
puisse
résulter
de
droit
à indemnité
pour
le titulaire
de
l’arrêté.
ARTICLE 14 :
Droit
des
tiers
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur. ARTICLE
4
: Ampliation
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
l'Unité
territoriale
Sud
Mayenne
et
au
pétitionnaire.
Fait
à LA
CHAPELLE
CRAONNAISE Le
04/07/2025
Le
Maire,
LEMA
Gérard LECOF
PE
RQ
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
compétent
dans
les 2 mois
à compter
de
sa notification.