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Arrêté - 2025 01 30 Arrete de permission de voirie Eurovia rue des rochers 13 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Argentré.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 01 30 Arrete de permission de voirie Eurovia rue des rochers 13 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Mairie : 10 place de l’Eglise 53210 ARGENTRE Tél. 02.43.37.30.21 E-mail : mairie@argentre.fr Site internet :www.argentre.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
Commune d'ARGENTRÉ (Mayenne)
13/2025
Arrêté portant permission de voirie
Travaux de voirie et de renouvellement des réseaux d’eaux rue des Rochers. Entreprise Eurovia
Le Maire de la commune d'ARGENTRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ; VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 1965 réglementant la conservation et la surveillance des voies communales ;
CONSIDERANT la demande du 29 janvier 2025 présentée par M. Louis Gerboin, aide conducteur de travaux pour l’entreprise Eurovia Atlantique, 5 impasse des frères Lumières, 53063 Laval Cédex, concernant des travaux de voirie et de renouvellement des réseaux d’eaux ;
CONSIDERANT que la sécurité publique, pendant les travaux d’aménagement concernant la rue du Vallon, en agglomération, nécessite une règlementation et une autorisation de d’occupation du domaine public ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’entreprise Eurovia est autorisée à occuper la Rue des Rochers du lundi 03 février 2025 07h00, au vendredi 07 mars 2025 19h00, pendant l’exécution des travaux de voirie et de renouvellement des réseaux d’eaux. Une déviation sera organisée par la rue du Lac et la 2iem partie de la rue des Rochers restera accessible à partir du N°9 vers Bonchamp. Un arrêté de circulation interdite est fait en parallèle N° 12-2025. Mairie : 10 place de l’Eglise 53210 ARGENTRE Tél. 02.43.37.30.21 E-mail : mairie@argentre.fr Site internet :www.argentre.fr
ARTICLE 2 : L’intervenant doit prendre de jour et de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes les mesures relatives à l'exploitation du domaine public routier et à la sécurité de la circulation conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière : livre I - 8ème partie - signalisation temporaire. Une signalisation adaptée et conforme aux règlementations sera mise en place par l’entreprise intervenante et sous sa responsabilité.
ARTICLE 3 : La permission de voirie devra être affichée lisiblement sur les lieux par le bénéficiaire de la présente autorisation d’occupation pendant toute la durée des travaux et au minimum 05 jours avant le début de ceux- ci. Hormis pour les travaux urgents, l’information des riverains prendra la forme d’un panneau de signalisation comprenant au moins les informations suivantes : nom et coordonnées du maître d’ouvrage, noms et coordonnées des entreprises intervenant sur le chantier, lieux concernés, nature des travaux, date de commencement prévue et durée des travaux
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation sera tenu de maintenir en état de propreté les lieux occupés et notamment de rendre ceux-ci à la Commune dans le même état que celui dans lequel ils se trouvaient à l’origine. La Commune pourra éventuellement faire réaliser des travaux aux frais du bénéficiaire de l’autorisation dans le cas où des dégradations seraient constatées
ARTICLE 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Nantes dans un délais de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Au pétitionnaire
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie d’Argentré,
- Au Service technique communal,
- Monsieur le chef du Centre de secours,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à ARGENTRE, le 30 janvier 2025