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Arrêté - arrete interdiction de brulage des dechets verts a l air libre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-Saint-Frédéric.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction de brulage des dechets verts a l air libre)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Environnement,
Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Préfecture Direction
de
la
Réglementation
et des
Elections
VERSAILLES,
le
Bureau
de l’Environnement
et des
Enquêtes
Publiques
Affaire suivie par : Audrey
VERDU
RES
Téléphone : 01 39 49 74 89
€
Télécopie : 01 39 49 78 38
L&
Courriel
: audrey.verdu@yvelines.gouv.fr
é
?, ‘ AE
Monsieur
le Préfet
des
Yvelines
à
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
de
l’arrondissement
defiafhhquillet,
Sous-couvert
de
M.
le
Sous-préfet
de
Ramboufllet__
;
Marc
CHAPPU1S
Objet
:Interdiction
de
brûlage
des
déchets
verts
à
l’air
libre.
L’attention
de
mes
services
a
été
à plusieurs
reprises
retenue
ces
derniers
mois
par
des
plaintes
de
particuliers
relatives
au
brülage
de
déchets
verts
par
d’autres
particuliers
sur
le
territoire
des
communes
du
département
des
Yvelines,
dont
certaines
autoriseraient
ces
brûlages
sur la base
de
l’arrêté préfectoral
n°80-572
du
2 juillet
1980.
En
l’espèce,
l’arrêté préfectoral
de
1980
régiemente
l’apport
du
feu
en
forêt
et
à moins
de
200
mètres
des
bois
et forêts
et a été pris
en application
de
l’article
R.
322-1
du
code
forestier
qui
dispose
que
« les
préfets
peuvent
rendre
applicables
les
dispositions
de
l’article
L.
322-1
aux
propriétaires
et à leurs
ayants
droit mentionnés
par cet
article,
ou
réglementer
l’emploi
du
feu
par
les
mêmes
personnes
à l’intérieur
et jusqu’à
une
distance
de
200
mètres
des
terrains
mentionnés
par
cet
article.
Ces
mesures
ne
peuvent
s’étendre
en
aucun
cas
aux
habitations,
à
leurs
dépendances
ainsi
qu’aux
chantiers,
ateliers
et usines,
sous
réserve
de
l’observation
des
prescriptions
édictées
par
l’autorité publique
».
L’article
6
de
cet
arrêté
qui
autorise,
sous
certaines
conditions,
l’incinération
par
les
propriétaires
et leurs
ayants
droits
de
végétaux
coupés
à l’intérieur
ou
à moins
de
200
mètres
des
bois
et forêts,
ne
concerne
donc
que
les
déchets
des
végétaux
issus
de
l’agriculture
ou
de
travaux
sylvicoles.
Ledit
arrêté
ne
préjuge
pas
des
dispositions
de
l’article
84
du
règlement
sanitaire
départemental
qui,
pris
en
application
du
code
de
la
santé
publique,
porte
sur
la
nature
des
déchets
et interdit
le brülage
à l’air
libre des ordures
ménagères.
À
cet
égard,
il
convient
de
se
référer
à
l’annexe
II
de
l’article
R.
541-8
du
code
de
l’environnement
pour
connaître
les
types
de
déchets
assimilables
à
des
déchets
ménagers
et,
en
conséquence,
concernés
par
l'interdiction
du
brûlage
à
l’air
libre,
toute
l’année
et
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental.
Pretsviurs
des
Nsalines
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Jui.
20. Les
déchets
de
jardins
et
de
parcs
sont
répertoriés
en
rubrique
20
correspondant
aux
déchets
municipaux
(déchets
ménagers
et
déchets
assimilés),
et
les
déchets
provenant
de
l’agriculture,
de
l’horticulture.
de
l'aquaculture.
de
la
sylviculture,
de
la
chasse.
de
la
pêche.
sont
répertoriés
en
rubrique
02.
En
conclusion,
seul
le
brûlage
des
déchets
verts
issus
de
travaux
agricoles
ou
forestiers
peut
étre
autorisé
sous
réserve
des
dispositions
de
l’arrêté
du
2 juillet
1980.
Le
brûlage
des
déchets
verts
de
jardins
et
de
parcs.
assimilés
à
des
déchets
ménagers,
est
interdit
toute
l’année
et
sur
l’ensemble
du
territoire
départemental.
En
conséquence,
je
vous
demande
de
veiller,
chacun
en
ce
qui
vous
concerne,
à la
bonne
application
de
ces
réglementations.
net
Le
Préfet,