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Arrêté - 2022 34 Arrete Interdiction Brulage A L AIR Libre DES Dechets Verts
Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune d'Hesdigneul-lès-Boulogne.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 34 Arrete Interdiction Brulage A L AIR Libre DES Dechets Verts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
République Française
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Boulogne/mer
Canton de Samer
Commune d'Hesdigneul-les-Boulogne
Arrêté Municipal n° 2022-34
OBJET : Interdiction de la pratique du brûlage à l’air libre des déchets verts
Nous, Maire de la Commune d’Hesdigneul-les-Boulogne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1; L.2212-2, L.2224-13, L. 2224-14, et L. 1421-4,
Vu les articles L 541-1, L 541-8 (annexell) et L 541-21-1 du Code de l’environnement,
Vu la Circulaire Ministérielle NOR DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts,
Vu l’article 10 et 103A du Règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais,
Vu l’article 1312-1 du Code de la santé publique,
Considérant les nuisances occasionnées au voisinage, à l’environnement et à la santé par la pratique de feux de jardins (odeurs, fumées), et les dangers qu’elle peut présenter (risque de propagation d’incendie),
Considérant que les déchets verts sont à déposer dans les déchetteries de Saint-Léonard et de Saint-Martin- Boulogne,
ARRETONS
ARTICLE 1 : La pratique du brûlage à Pair libre des déchets verts des particuliers et des professionnels est
interdite toute l’année sur la commune d’Hesdigneul-les-Boulogne.
ARTICLE 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et seront sanctionnées par les
peines prévues par les textes susvisés.
ARTICLE 3 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4: Madame la secrétaire de mairie, Monsieur le Maire, Madame le Commandant de la M de Samer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent st qui ER ENS Ma Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer. DELIGLEAS
Trans sase à © SOU ÿ ET j
ARTICLE 13: Ampliation du présent arrêté sera transmise à: Publiée © N 6ER 23 MAI
e Madame la Sous-préfète de Boulogne-sur-Mer, DOCUMENT | NÉE e Madame le Commandant de la Gendarmerie de Samer. Le Maire
Fait à Hesdigneul-les-Boulogne,
DÉPOSÉ A LA
SOUS-PRÉFECTURE Rendu exécutoire le :
LE |04 MAI 2022
Le 29 avril 2022
Le Maire,
Yves Hennequin