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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 82)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
PRÉFET
DE LA MANCHE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
SEPTEMBRE 2020 NUMERO SPECIAL N° 82
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2
S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE ........................................................................................ 2 Arrêté inter-préfectoral n°DCL-BCLI-20-023 du 10 juillet 2020 autorisant le syndicat mixte d’eau potable de CAUMONT-SUR- AURE à modifier ses statuts .............................................................................................................................................................................. 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 2 ARRETE du 2 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales ........................................................................................................................................................................................................ 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER ......................................................................................................... 5 Arrêté n° 2020-DDTM-SE-0135 du 2 septembre 2020 relatif à la vénerie du blaireau dans le département de la Manche ............................. 5
DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 6 DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 6 Décision de délégation de signature du 14 août 2020 en matière d’ordonnancement secondaire .................................................................. 6 Délégation de signature du 20 août 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Site d'AVRANCHES........................................... 6 Délégation de signature du 20 août 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Site de SAINT LO .............................................. 7 Délégation de signature du 24 août 2020 en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis ...................................................................... 7 Décision portant délégation de signature du 24 août 2020 en matière de gestion financière de la cité administrative ................................... 7 Décision de délégations spéciales de signature du 24 août 2020 pour le pôle pilotage et ressources ............................................................ 8 Décision de délégations spéciales de signature du 24 août 2020 pour les missions rattachées ..................................................................... 8 Délégation de signature du 7 septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal ..................................................................... 9 DISP - DIRECTION I NTERREGIONALE DES S ERVICES P ENITENTIAIRES DE RENNES .................................................................................................. 10 Arrêté du 3 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Delphine FOURNIER en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la Manche ............................................................................................................... 10 DSDEN - DIRECTION DES S ERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'E DUCATION NATIONALE DE LA M ANCHE .................................................................... 13 Arrêté du 27 août 2020 relatif à l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche – M. Giacomo BOURRÉE ..................................................................... 13 M AISON D ’ARRET DE CHERBOURG ...................................................................................................................................................................... 16 Décision du 1er septembre 2020 portant autorisation de fouille .................................................................................................................... 16 Délégation du 1er septembre 2020 portant autorisation du port et de l’usage des menottes en cas de recours de la force strictement nécessaire..................................................................................................................................................................................... 16 Délégation du 1er septembre 2020 portant autorisation à l’accès à l’armurerie ............................................................................................. 16 Délégation du 1er septembre 2020 portant autorisation pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif ................................................. 16 Délégation du 1er septembre 2020 des personnes habilitées à procéder à un écrou ou une levée d'écrou................................................... 16 Délégation de signature du 1 er septembre 2020 en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 et R.57-7-5) ............... 16
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté inter-préfectoral n°DCL-BCLI-20-023 du 10 juillet 2020 autorisant le syndicat mixte d’eau potable de CAUMONT-SUR-AURE à modifier ses statuts
Considérant l’accord tacite des membres n’ayant pas délibéré dans le délai requis ; Considérant que la majorité qualifiée est atteinte ;
Art. 1 : Le syndicat mixte d’eau potable de Caumont-sur-Aure est autorisé à modifier ses statuts à compter de la publication du présent arrêté. Art. 2 : Sont désormais membres du syndicat :
Les communes de :
- CAHAGNES
- CAUMONT-SUR-AURE (communes déléguées de CAUMONT L’EVENTE, LA VACQUERIE ET LIVRY) - CORMOLAIN
- VAL-DE-DRÔME (communes déléguées de LA LANDE-SUR-DRÔME, SAINT-JEAN-DES-ESSARTIERS, SEPT-VENTS et DAMPIERRE) - SALLEN
- et la communauté d’agglomération SAINT-LÔ AGGLO pour les communes de VIDOUVILLE (commune déléguée de SAINT-JEAN D’ELLE), PLACY-MONTAIGU (commune déléguée de SAINT-AMAND VILLAGE), LAMBERVILLE, LE PERRON, BIEVILLE et MONTRABOT. Art. 3 : L’article 5 des statuts est ainsi libellé :
Chaque commune adhérente est représentée par deux délégués et un suppléant. Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l‘objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans de délai d‘un recours gracieux auprès du signataire de l‘acte ou d‘un recours hiérarchique auprès du ministre de l‘intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l‘issue d‘un délai de deux mois). Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr Signé :
Pour le préfet de Caen, Pour le préfet de Saint-Lô,
le secrétaire général le secrétaire général
Jean-Philippe VENNIN Laurent SIMPLICIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE du 2 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
Considérant le courrier du 25 août 2020 du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Manche désignant les représentants de l’administration et du personnel des sapeurs pompiers professionnels et volontaires ; Considérant l'arrêté du 9 avril 2020 portant désignation des représentants du personnel de la région Normandie Considérant la délibération du 10 août 2020 désignant les représentants de l'administration de la ville de Cherbourg en Cotentin ; Considérant le courrier de la ville de Cherbourg en Cotentin du 11 février 2019 portant désignation des représentants du personnel ; Considérant la délibération du 16 juin 2020 du conseil d'administration du centre de gestion désignant les représentants de l'administration ;3
Considérant les élections professionnelles du 6 décembre 2018 désignant les représentants du personnel des collectivités territoriales affiliées au centre de gestion ;
Considérant le courrier de la communauté d’agglomération « Le Cotentin » en date du 26 février 2019 portant désignation des représentants du personnel ;
Considérant le courrier du Centre de Gestion de la fonction publique de la Manche du 13 février 2019 portant désignation des représentants du personnel ;
Considérant le courrier du conseil départemental de la Manche du 8 février 2019 portant désignation des représentants du personnel ; Art. 1 : La composition de la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales est fixée ainsi qu’il suit : COLLECTIVITES AFFILIEES AU CENTRE DE GESTION
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Loïc RENIMEL
Suppléants : Mme Maryvonne RAIMBEAULT
Mme Sylvie LE BLOND
Titulaire : M. Jacques GROMELLON
Suppléants : M. Jean-Dominique BOURDIN
Mme Marie-Pierre FAUVEL
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : Mme Virginie MEREY (CFDT)
Suppléant : M. Dominique SAINT (CFDT)
Titulaire : Mme Colette AUVRAY (FA-FPT)
Suppléant : Mme Aline LESCENE (FA-FPT)
CATEGORIE B
Titulaire : Mme Liliane LORANT-LEBAHY (FA-FPT)
Suppléant : Mme Florence NEEL (FA-FPT)
Titulaire : Mme Caroline COSTEROUSSE (CFDT)
Suppléant : M. Patrice DESBLEUMORTIERS (CFDT)
CATEGORIE C
Titulaire : M. Thierry BOTELLA (CFDT)
Suppléant : Mme Valérie POIGNANT (CFDT)
Titulaire : M. David MIGNOT (CGT)
Suppléant : Mme Véronique LEPOTIER (CGT)
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Jacques LEPETIT
Suppléants : M. Nicolas VIVIER
Mme Christelle CASTELEIN
Titulaire : Mme Sylvie LAINE
Suppléants : M. Cyril BOURDON
Mme Nathalie BALDACCI
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Jean-Louis LEGOUIX (FA-FPT)
Suppléant : M. Patrick CEUNINCK (FA-FPT)
Titulaire : Mme Karine VAUTIER (FO)
Suppléant : M. Antoine LEVAVASSEUR (FO)
CATEGORIE B
Titulaire : Mme Gaëlle LECHEVALIER (FA-FPT)
Suppléant : Mme Delphine QUIEDEVILLE (FA-FPT)
Titulaire : M. Yves TENDREL (FA-FPT)
Suppléant : M. Jean-François GUYOT (FA-FPT)
CATEGORIE C
Titulaire : M. Jérôme DESQUESNES (UNSA)
Suppléant : M. Anthony LEONARD (UNSA)
Titulaire : M. Yannick REVERT (CGT)
Suppléant : Mme Julie MARTIN-LESEIGNEUR (CGT)
VILLE de CHERBOURG EN COTENTIN
Représentants de l’administration
Titulaire : Mme Agnès TAVARD
Suppléants : Mme Lydie LE POITTEVIN
Mme Martine GRUNEWALD
Titulaire : M. Gilbert LEPOITTEVIN
Suppléants : M. Noureddine BOUSSELMANE
Mme Sylvie LAINE
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : Mme Adeline TEXIER (FO)
Suppléant : Mme Isabelle VATINEL (FO)
Titulaire : Mme Catherine MAUGER (CFDT)
Suppléant : Mme Marie-Pierre BONNEMAINS (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaire : M. Franck LAMOTTE (FO)
Suppléant : Pas de suppléant
Titulaire : M. Michel MELET (CGT)
Suppléants : Mme Corine LEDOUX (CGT)
Mme Sandrine LEPOITTEVIN-DUBOST (CGT)
CATEGORIE C
Titulaire : M. Paul SZAFIRKO (CGT)
Suppléants : Mme Marie-Agnès FOURNICHOT (CGT)
Mme Marylise GERVAUX (CGT)
Titulaire : M. Hubert LECONNETABLE (FO)
Suppléants : M. Thierry GOUREMAN (FO)
Mme Emilie JEAN (FO)4
REGION NORMANDIE
Représentants de l’administration
Titulaire : Madame Florence MAZIER
Suppléants : M. Pascal MARIE
Mme Christiane VULVERT
Titulaire : M. Hubert LEFEVRE
Suppléants : M. François DUFOUR
M. Robert RETOUT
Représentant du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Samuel LESART (CFDT)
Suppléants : Mme Camille LANCIAU (CFDT)
Mme Séverine VILLABESSAIS
Titulaire : M. Benjamin BOULAY (CFDT)
Suppléants : M. Loïc MARQUER (CFDT)
M. Stéphane MAZURAIS (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaire : M. Jean-Luc SOISMIER (CGT)
Suppléants : M. Pascal CLEMENCE (CGT)
M. Nicolas LEMARECHAL (CGT)
Titulaire : M. Eric BIARD (CFDT)
Suppléants : Mme Mathilde ANGER
Mme Sylvianne POULIQUEN (CFDT)
CATEGORIE C
Titulaire : M. Gérard LEMAITRE (CGT)
Suppléants : M. Djihia KACED (CGT)
Mme Sylvie LECLAIRE (CGT)
Titulaire : Mme Valérie LAROQUE (CFDT)
Suppléants : M. Alain ANGOT (CFDT)
Mme Emilie DUCLOS (CFDT)
CONSEIL DEPARTEMENTAL
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Jean-Dominique BOURDIN
Suppléants : Mme Chantal BARJOL
M. Michel DE BEAUCOUDREY
Titulaire : Mme Sylvie GATE
Suppléants : Mme Marie-Odile FERET
Mme Odile LEFAIX-VERON
Représentants du personnel
CATEGORIE A
Titulaire : M. Lionel LEMARCHAND (FA-FPT)
Suppléants : Mme Isabelle GIOT (FA-FPT)
Mme Isabelle THELOT (FA-FPT)
Titulaire : Mme Christine FICHOU (CFDT)
Suppléants : Mme Florence CHAKIRI (CFDT)
Mme Isabelle LEVOY (CFDT)
CATEGORIE B
Titulaire : Mme Florence GERMAIN (FA-FPT)
Suppléants : Mme Catherine LEGRAIN (FA-FPT)
M. Thomas BOSCHER (FA-FPT)
Titulaire : M. Sébastien GIRARD (CFDT)
Suppléants : Mme Peggy BEZARD (CFDT)
Mme Emmanuelle BISIAUX (CFDT)
CATEGORIE C
Titulaire : M. Gilles HAYET (FO)
Suppléants : M. Sylvain HELEINE (FO)
M. Franck LECONTE (FO)
Titulaire : M. Christophe SUEUR (CFDT)
Suppléants : M. Olivier POISSON (CFDT)
Mme Josiane THOMAS (CFDT)
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Jacky BOUVET
Suppléants : M. François ROUSSEAU
M. Jean-Claude BRAULT
Titulaire : Mme Nicole GODARD
Suppléants : Mme Dominique LARSONNEUR-MOREL
Mme Marie-Hélène FILLATRE
Représentants du personnel des sapeurs pompiers professionnels
CATEGORIE C
Titulaire : Sergent Cyrille LEFRANC
Suppléants : Adjudant-chef Ghislain GERARD
Adjudant Jean-François MAYEUR
Titulaire : Adjudant-chef Guillaume LE MOING
Suppléants : Adjudant Nicolas MANCEAU
Adjudant-chef Vanessa LAIR
CATEGORIE B
Groupe de base
Titulaire : Lieutenant Damien CATTEAU
Suppléant : Lieutenant Jean-François LEROUX
Titulaire : Lieutenant Christophe PASSAYS
Suppléant : Lieutenant Sébastien DELAQUAIZE
Groupe supérieur5
Titulaire : Lieutenant Sophie JEGU
Suppléants : Lieutenant Jérôme CAILLERE
Lieutenant Fabien VAUDELET
Titulaire : Lieutenant Florent PIZZALA
Suppléants: Lieutenant Chloé BERTIN
Lieutenant Alann BROCHER
CATEGORIE A
Groupe de base
Titulaire : Infirmière Pauline EURY
Suppléants : Infirmière Aude DOUSSIN
Lieutenant Colonel Stéphane POULAIN
Titulaire : Lieutenant Colonel Franck MAILLARD
Suppléants : Commandant Jean-Yves FOUQUET
Capitaine Cédric PALMIER
Groupe supérieur
Titulaire : Contrôleur Général Franck DAVIGNON
Suppléant : Médecin Norbert BERGINIAT
Titulaire : Colonel Sébastien GRAS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants de l’administration
Titulaire : M. Jacky BOUVET
Suppléant : M. Antoine DELAUNAY
Représentants du personnel
Officiers professionnels, chefs de centre :
Titulaire : Lieutenant Cédric PALMIER
Suppléant : Commandant Christian THOREZ
Sapeurs-Pompiers Volontaires
Commandants
Titulaire : M. Pascal LE BALLOIS
Capitaines
Titulaire : M. Hervé FLEURY
Suppléant : M. Gilles BLESTEAU
Lieutenants
Titulaire : Mme Sandrine ASSELIN
Suppléant : M. Christophe CHRETIEN
Adjudants-Chefs
Titulaire : M. Sébastien LANGEVIN
Suppléant : M. Claude GUERIN
Adjudants
Titulaire : M. Nicolas LESOUEF
Suppléant : Mme Fabienne LEFETEY
Sergents-Chefs
Titulaire : M. Jacky HELEINE
Suppléant : M. Jean-François LECANU
Sergents
Titulaire : M. Maxime LE TROADEC
Suppléant : M. Lionel MICHEL
Caporaux-Chefs
Titulaire : Mme Léa DE GAND
Suppléant : M. Luc BOSCHER
Caporaux
Titulaire : M. David HERMON
Suppléant : M. Jérôme PICHON
Sapeurs
Titulaire : M. Simon LESAGE
Suppléant : M. Pascal ROCHARD
Art. 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département de la Manche, soit hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen, également dans un délai de deux mois à compter de la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. L’absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Art. 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/. Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° 2020-DDTM-SE-0135 du 2 septembre 2020 relatif à la vénerie du blaireau dans le département de la Manche
Considérant les dommages importants causés localement par les blaireaux, notamment aux activités agricoles et aux ouvrages hydrauliques (digues) ;
Considérant que la chasse contribue à la régulation des populations de gibier, et qu’elle constitue de ce fait un moyen de prévenir ou contenir les dommages évoqués ci-dessus ;
Considérant que dans la Manche, les jeunes blaireautins sont généralement sevrés au 15 mai, et donc que l’ouverture de la vénerie du blaireau à partir de cette date ne contrevient pas aux dispositions de l’article L. 424-10 du code de l’environnement ; Art. 1 : La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2021 en application de l’article R 424-5 du code de l’environnement. Art. 2 : L’exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé à partir du 15 mai 2021. Art. 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :6
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet,- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, Le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Signé : Le préfet : Gérard GAVORY
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Décision de délégation de signature du 14 août 2020 en matière d’ordonnancement secondaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, adjoint auprès de la directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la DDFiP de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques ; DECIDE :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté du préfet de la Manche en date du 3 juin 2019 seront exercées par : Mme Laurence JOUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour les frais de déplacement, M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques,
M. Yves BOLZER, inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement, M. Philippe MACE, inspecteur des finances publiques,
Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, pour les frais de déplacement, M. Cédric FILY, inspecteur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, M. Alexis LELIEVRE, contrôleur des finances publiques, pour Chorus cœur et Chorus formulaire, M. Joël HUS, agent administratif principal des finances publiques, pour Chorus formulaire, M. Philippe LARBANOIS, contrôleur principal des finances publiques, pour Chorus formulaire dans le cadre de la Gestion de la Cité Administrative, Mmes Léonie BRUN, Patricia VAUBERT, contrôleuses des finances publiques et M. Jean-Noël PERRUAUX, contrôleur des finances publiques, pour les frais de déplacement.
Toutes dispositions contraires à la présente décision sont abrogées.
Signé : L'administrateur des finances publiques : Pascal GARCIA
Délégation de signature du 20 août 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Site d'AVRANCHES
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la MANCHE (PCRP) Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête :
Art. 1 : En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Mme Christine GILL inspectrice des finances publiques et à M Thierry LEBARBEY, inspecteur des finances publiques à l'effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 2 : Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après
Art.3 :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme Christine GILL
M Thierry LEBARBEY
M Guillaume MILAN
Inspectrice des Finances Publiques
Inspecteur des Finances Publiques
Inspecteur des Finances Publiques
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
Mme Christine LEROY
M Julien LAINE
Contrôleur Principal des Finances
Publiques
Agent Administratif des Finances
Publiques
10 000 €
2 000 €
10 000 €
2 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE et affiché dans les locaux du service.
Signé : Le responsable du PCRP de la MANCHE : Maryline MESSAGER7
Délégation de signature du 20 août 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Site de SAINT LO
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la MANCHE (PCRP) Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 A, L247 et R*247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant sur diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Arrête :
Art. 1 : En cas d'absence du responsable du PCRP, délégation de signature est donnée à Mme Annie DEGUETTE et à Mme Anne DELAY, inspectrices des finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.
Art. 2 : Délégations de signatures est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite indiquée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après
Art. 3 :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme Annie DEGUETTE
Mme Anne DELAY
Inspectrice des Finances
Publiques
Inspectrice des Finances
Publiques
15 000 €
15 000 €
15 000 €
15 000 €
M Eric CAT
Mme Maryse DARIK
M Alain FLOTTE
Contrôleur des Finances
Publiques
Contrôleur principal des
Finances Publiques
Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020, sera publié au recueil des actes administratifs du département de la MANCHE et affiché dans les locaux du service.
Signé : Le responsable du PCRP de la MANCHE : Maryline MESSAGER
Délégation de signature du 24 août 2020 en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis
L'administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R*260 A-1 ; Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Arrête :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances publiques adjointe, et Monsieur Guillaume WERNERT, administrateur des finances publiques adjoint en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER
Décision portant délégation de signature du 24 août 2020 en matière de gestion financière de la cité administrative
La directrice départementale des finances publiques de la Manche,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le I de l’article 44 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ; Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination de M. Gérard GAVORY, préfet de la Manche ; Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GARCIA, administrateur des finances publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 juin 2019 portant délégation de signature à Mme Danielle ROGER, directrice départementale des finances publiques, pour la gestion financière de la cité administrative ;
DÉCIDE :8
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARCIA. administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources et à M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources, à l’effet : - d’émettre et d’adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative de Saint-Lô ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l’État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;
- d’engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité de Saint-Lô. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal GARCIA et de M. Simon LEPETIT, la délégation de signature qui leur est conférée par l’article 1er de la présente décision sera exercée par M. Yves BOLZER, inspecteur divisionnaire des finances publiques et M. Philippe MACÉ, inspecteur des finances publiques.
Art. 3 : Toutes les dispositions antérieures sont abrogées.
Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER
Décision de délégations spéciales de signature du 24 août 2020 pour le pôle pilotage et ressources
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; DÉCIDE :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle pilotage et ressources, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques, en tant qu’adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources.
Art. 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines :
Mme Laurence JOUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Gestion Ressources Humaines » Service Ressources Humaines – Actes ayant un impact en Mutations – Promotion – Maladie – Conseiller RH – Recrutements spéciaux – FDD Mme Stéphanie REMANDE, inspectrice des finances publiques, selon les conditions précisées dans l'annexe I Service Formation professionnelle – Concours – EDR
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques Mme Sabine CASTEL, contrôleuse des finances publiques
Mme Marie-Laure RAYNAUD, contrôleuse des finances publiques
Service Assistant de prévention – Correspondant handicap local – Protection juridique Mme Emmanuelle DEGLAVE, inspectrice des finances publiques
Exception faite des actes de gestion ressources humaines touchant aux cadres de catégorie A, des notifications administratives à destination des agents [position, affectation…] et de tout document ressources humaines portant avis du directeur. 2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier, Téléphonie :
M. Yves BOLZER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division « Budget – Logistique – Immobilier », suivant les conditions précisées dans les annexes II et III
Service Budget
M. Cedric FILY, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l'annexe II Service Immobilier – Logistique – Téléphonie
M. Philippe MACĖ, inspecteur des finances publiques, suivant les conditions précisées dans l’annexe III 3. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service : M. Simon LEPETIT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au directeur du pôle pilotage et ressources, responsable de la division « Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service »
Service Stratégie, Contrôle de gestion et Outils de pilotage
Mme Aurélie LECAMPION-COUILLARD, inspectrice des finances publiques Service Qualité de service – Comités techniques locaux – Délégations Mme Marina MAILLOT, inspectrice des finances publiques
Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2020. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER Les annexes seront consultables à la DDFiP de la Manche.
Décision de délégations spéciales de signature du 24 août 2020 pour les missions rattachées
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Manche, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Manche ; Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Manche ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 16 mars 2017 la date d’installation de Mme Danielle ROGER dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques de la Manche ; Décide :
Art. 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission Risques et Audit – Accompagnement du changement et conduite de projets M. Hubert VAUBERT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission Risques et Audit – Accompagnement du changement et conduite de projets
Mme Céline DE ALMEIDA, inspectrice principale des finances publiques9
Mme Gwenaëlle DUPONCHEL, inspectrice principale des finances publiques Mme Angelica SAVALLE, inspectrice principale des finances publiques Mme Angélique DUPONT, contrôleuse des finances publiques
2. Pour la mission Communication :
Mme Emmanuelle REGNAULT, contrôleuse des finances publiques, responsable de la mission communication Art. 2 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2020. Signé : L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques : Danielle ROGER
Délégation de signature du 7 septembre 2020 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de COUTANCES Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête :
Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine DORON, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de COUTANCES à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et enregistrement et plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Michaël DESAINT-DENIS, Contrôleur principal des Finances publiques, adjoint au responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de COUTANCES à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Isabelle DEPAGNE Nicolas LAIR Karine LEROY
Adeline FORTIN Charlotte LAISNEY Olivier OSOUF
Art. 3 : En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, Mme Christine DORON, Inspectrice des Finances publiques, peut signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable. Art. 4 : Ces dispositions sont applicables à partir du 1er septembre 2020. Signé : Le comptable des Finances publiques, responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement : Bruno RACINET 10
DISP - Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Arrêté du 3 septembre 2020 portant délégation de signature à Mme Delphine FOURNIER en qualité de directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation de la MancheMINISTÈRE Direction de DE LA JUSTICE l'administration
Liberté PR .
esta penitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 3 septembre 2020 portant délégation de signature à Madame Delphine FOURNIER
en qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la MANCHE
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise de
fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1% octobre 2018
Vu l'arrêté du 23 juin 2020 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 juillet 2019 de nomination dans le cadre d'un
détachement de Madame Delphine FOURNIER à compter du 1er septembre 2019 en qualité de Directrice fonctionnelle des
services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 août 2020 portant mutation à compter du 1
septembre 2020 de Madame Emilie DELAUNAY Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire
d'insertion et de probation de la Manche
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 21 février 2019 portant nomination à compter du
14 janvier 2019 de Madame Aurélie LE DRESSAY (ROGER) Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service
pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche
Arrête :
Article 1°°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Madame Delphine FOURNIER, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Manche,
pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des
personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et de probation
de la Manche, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d'insertion et de
probation de la Manche, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine FOURNIER, délégation de signature est donnée à Madame Emilie
DELAUNAY Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche et à Madame Aurélie LE DRESSAY (ROGER)
Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Manche.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche.
Fait à Rennes, le 3 septembre 2020
P/La Directrice Intérrégionale
Martine HAMELOT-MARIE
N
1112
13
DSDEN - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Manche
Arrêté du 27 août 2020 relatif à l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Manche – M. Giacomo BOURRÉE#7 ARRETE DU 27 AOÛT 2020 RELATIF
» A L’INTERIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR
ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION
NATIONALE, DIRECTEUR DES SERVICES
Normandig
RÉGION ACADÉNIIQUE
MINISTÈRE DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ÊT DE LA JEUNESSE DE LA MANCHE MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
LT DE L'INNOVATION
6» fut Pom ©
Mes mi
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIE
RECTRICE DE NORMANDIE,
CHANCELIERE DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation, notamment son article R. 222-19-3 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret du 6 janvier 2020 portant nomination de la rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie de Normandie - Mme GAVINI-CHEVET (Christine) ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2020 relatif au service interdépartemental des bourses (SIB) créé pour l'ensemble des départements du Calvados, de l'Orne et de la Manche auprès de la direction des services de l'Education nationale de la Manche.
VU l'arrêté de délégation de signature du 28 janvier 2020 de madame la rectrice de l'académie de Normandie à madame Nathalie VILACEQUE, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche ;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Giacomo BOURRÉE, AENESR, secrétaire général des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche, est désigné pour exercer par intérim les fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche.
Article 2 :
Monsieur Giacomo BOURRÉE reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction. Il dispose de l'ensemble des délégations de signature rectorales dont bénéficiait Madame Nathalie VILACEQUE, directrice académique des services de l'éducation nationale, directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Manche dans l'exercice de ses fonctions.
14Article 3 :
Monsieur Giacomo BOURRÉE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Fait à Caen, le 27 août 2020
CD ... QOAL:
Christine GAVINI-CHEVET
1516
Maison d’arrêt de Cherbourg
Décision du 1er septembre 2020 portant autorisation de fouille
Je soussignée, Madame Marilyn VOISOT-BENOOT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, autorise par délégation de faire procéder à des fouilles individualisées et non individualisées aux agents désignés ci-dessous : Monsieur Rémy CARRIER, adjoint au chef d'établissement,
Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant
Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant
Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant
Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1er surveillant, responsable de détention Signé : Le chef d’établissement : Marilyn BENOOT-VOISOT
Délégation du 1er septembre 2020 portant autorisation du port et de l’usage des menottes en cas de recours de la force strictement nécessaire
Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT-VOISOT chef d'établissement de la maison d'arrêt de Cherbourg, autorise le port et l'usage de menottes en cas de recours de la force strictement nécessaire, aux agents désignés ci-dessous : Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant de roulement (variure S28) Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1er surveillant, responsable de détention (variure S49) Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant de roulement (variure S28) Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant de roulement (variure S28) Les paires de menottes sont entreposées dans un coffre au niveau du greffe. Le registre des menottes doit être renseigné et émargé à chaque prise en compte et remise de ce moyen de contrainte. Signé : Le chef d’établissement : Marilyn BENOOT-VOISOT
Délégation du 1er septembre 2020 portant autorisation à l’accès à l’armurerie
Je soussignée, Madame Marilyn BENOOT-VOISOT, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Cherbourg, autorise par délégation l’accès à l'armurerie aux agents désignés ci dessous :
Pour nécessité de service :
Monsieur Rémy CARRIER, Adjoint au Chef d’Établissement
Monsieur Jérôme CARDOT, moniteur de tir
Sur ordre du chef d'établissement, et en cas de nécessité d'usage de la force et des armes : Monsieur Rémy CARRIER, Adjoint au Chef d’Établissement
Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant
Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1er surveillant- responsable de détention Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant
Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant
Signé : Le chef d’établissement : Marilyn BENOOT-VOISOT
Délégation du 1er septembre 2020 portant autorisation pour la mise en cellule disciplinaire à titre préventif
Je soussignée, Madame Marilyn VOISOT-BENOOT, Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg-Octeville, conformément à l'article R.57-7-18 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise en cellule disciplinaire à titre préventif, aux agents désignés ci après : Monsieur Rémy CARRIER, Capitaine, Adjoint au Chef d’établissement Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant
Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant
Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1er surveillant
Monsieur Stéphane BOURBONNAISI, 1er surveillant
Signé : Le chef d’établissement : Marilyn BENOOT-VOISOT
Délégation du 1er septembre 2020 des personnes habilitées à procéder à un écrou ou une levée d'écrou
Je soussignée, Madame Marilyn VOISOT-BENOOT, Chef d’établissement de la Maison d’arrêt de Cherbourg-Octeville, conformément à l'article D.148 et D.149 du CPP autorise en cas de nécessité, par délégation, la mise sous écrou et la levée d'écrou aux agents désignés ci après : Monsieur Rémy CARRIER, Capitaine, Adjoint au Chef d’établissement Monsieur Jean-Charles JUBIN, 1er surveillant
Monsieur Jean-Claude LAMY, 1er surveillant
Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1er surveillant
Monsieur Stéphane BOURBONNAIS, 1er surveillant
Madame Maryse PINEL, secrétaire administrative
Monsieur Philippe DUBOIS, brigadier
Signé : Le chef d’établissement : Marilyn BENOOT-VOISOT
Délégation de signature du 1er septembre 2020 en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 et R.57-7-5)
Le Chef d'établissement de la Maison de Cherbourg donne délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6- 24 et R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous : Délégataires :
1 - Adjoint au chef d’établissement : Monsieur Rémy CARRIER, capitaine 2 - Responsable de détention : Monsieur Jérôme CHAMBRILLON, 1er surveillant 3 - Premiers surveillants : Monsieur Jean-Charles JUBIN, Monsieur Jean-Claude LAMY, Monsieur Stéphane BOURBONNAIS * Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP
Décisions concernées Articles 1 2 3 417
Organisation de l’établissement
Adaptation du règlement intérieur type R.57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R.57-6-24 et D.277 X
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D.276 X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 X
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R.57-6-24 X X X
Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’US D.370 X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D.446 X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 46 RI
X
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 34 RI
X
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue (pour raisons d’ordre, sécurité et hygiène)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 10 RI
X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R.57-8-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D.266 X X
Mise en œuvre des mesures de contrôle pour les personnes accédant à l'établissement R.57-6-24 X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D.267 X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
R.57-6-24 X X X
Contrôle et Retenue d’équipement informatique (ancien D.449-1)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 RI
X
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (ancien D.459-3)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 20 RI
X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R.57-7-79 et R.57-6-24 X X X
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R.57-7-82 X
Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 7 III RI
X X X
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) R.57-6-24 X X X
Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif
D.308 X X X
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 et R.57-7-5
X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 et R.57-7-5
X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R.57-7-12 X X
Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R.57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R.57-7-54 à R.57-7-59 X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122 X
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D.330 X
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part * Annexe à X18
disponible ( ancien D. 421) l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 14 II RI
X
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d’un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI
X
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 30 RI +
art 45 RI
X
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D.332 X
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (ancien D. 337)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 24 III RI
X X X
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (ancien D. 340)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 24 IV RI
X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D. 344)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 25 RI
X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (ancien D. 343)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 25 RI
X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 IV RI
X X
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancienD.4491) *Annexe à l’article R.57-
6-18 du CCP-
Art 19 RI
X
Relations avec les collaborateurs du Service Public Pénitentiaire
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D.389 X X X
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D.390 X Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D.390-1 X
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D.388 X
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D.446 X
Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R.57-6-14 X
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R.57-6-16 X
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (ancien D. 476)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 33 RI
X
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D.473 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R.57-9-5 X
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R.57-9-6 X X X
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement R.57-9-7 X X
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D.439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R.57-6-5 X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R.57-8-10 X
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
X19
Art 28 RI
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R.57-8-12 X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R.57-8-19 X
Autorisation-refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R 57-8 -12 X
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D.274 X
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (ancien D. 430)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 32 I RI
X
Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (ancien D. 431)
* Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 32 II RI
X
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien D. 443-2)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 19 III RI
X
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues R.57-9-8 X X X
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale (ancien D. 436-2)
*Annexe à
l’article R.57-
6-18 du CPP-
Art 17 RI +
Art 18 RI
X
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D.436-3 X
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R.57-9-2 X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D.432-3 X
Déclassement ou suspension d’un emploi D.432-4 X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D.154 X
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 X
Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8
D.147-30 X
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D.147-30-47
D.147-30-49 X
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 X
M ODIFICATION , SUR AUTORISATION DU JUGE D’INSTRUCTION , DES HORAIRES DE L ’ARSE D.32-17 X
Signé : Le chef d’établissement : Marilyn BENOOT-VOISOT
Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture