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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 82
Document publié le Lundi 26 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 82)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Fin de vie,
| Ée Liberté » Égalité « Braternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
AOÛT 2019 NUMERO SPECIAL N° 82
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http:/www:manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifsDIVERS.
DDFIP - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES .
Délégation de signature du 26 août 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal- SIP VALOGNES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ÊT DE LA MER
Arrêté modificatif 2019-DDTM-SE-2139 du 21 aout 2019 définissant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2019 — 2020 dans le département de la Manche
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision tarifaire n° 434 du 5 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM - SAINT-OVI Décision tarifaire n° 437 du 5 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM - APAEIA - JUVIGNY LE
Décision tarifaire n fu 14 j pol
Décision tarifaire n° 726 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - BEAUMONT HAGUE. Décision tarifaire n° 728 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - DE PONTORSON.. Décision tarifaire n° 729 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES. en
Décision tarifaire n° 730 du 14 juillet P gi ins pour 2019 de SSIAD - CH DE CARENTAN
Décision tarifaire n° 734 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD DE COUTANCES. Décision tarifaire n° 735 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH VILLEDIEU Décision tarifaire n° 737 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - SAINT SAUVEUR LE VICOMTE.
Décision tarifaire n° 738 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour BARFLEUR
Décision tarifaire n° 740 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - LA HAYE PESNEL Décision tarifaire n° 742 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD DE BRICQUEBEC... Décision tarifaire n° 743 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD DE LA COTE DE L'ESPACE - AGON COUTAINVILLE
Décision tarifaire n° 744 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - MONTMARTIN/MER Décision tarifaire n° 745 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CANISY ET MARIGNY Décision tarifaire n° 746 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD -PORTBAIL......... Décision tarifaire n° 747 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - DE PON-HEBERT. Décision tarifaire n° 748 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH SAINT-JAMES. Décision tarifaire n° 750 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - PERIERS.........
VAL DE SAIRE -
Décision tarifaire n° 751 du 14 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD - MONTEBOURG. AAL3 Décision tarifaire n° 752 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CERENCES. AËS Décision tarifaire n° 754 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SERVICE DE SOINS ‘ DOMICILE - PERCY nm enenneneeneenesADS Décision tarifaire n° 755 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - AVRANCHES- SARTHLEY
Décision tarifaire n° 756 du 15 juillet 2019 portant fixation du fo
HARCOUET
Décision tarifaire n° 757 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD -BARENTOI Décision tarifaire n° 758 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - LES PIEU Décision tarifaire n° 759 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - BRECEY.. Décision tarifaire n° 760 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH MORTAIN. Décision tarifaire n° 761 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SERVICE DE SOINS A DOMICILE - CHERBOURG
Décision tarifaire n° 796 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - TORIGNY LES VILLES
Décision tarifaire n° 680 du 16 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour PREVERT - LA HAGUE
Décision tarifaire n° 775 du 24 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH - CHERBOURG- OCTEVILLE... LR neenene :
Décision tarifaire n° 780 du 24 juillet 2019 portant fixation de la dotation gloi
le soins pour 2019 de SSIAD - CH ST HILAIRE DU
AVRANGHES nee enennn 4 Décision tarifaire n° 785 du 24 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT « ,
GUILLAUME POSTEL » - BARENTON æ&s Décision tarifaire n° 789 du 24 juillet 2.
CENTRE MANCHE -SAINT LO
Décision tarifaire conjointe Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental n° 353 du 30juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP DU COTENTIN pour les établissements et services suivants : Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP - SAINT LO ; Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DU COTENTIN ; Centre médico-psycho-pédagogique (CMPF) - CMPP SUD MANCHE ; Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - CHERBOURG EN COTENTIN ; Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - SAINT LO eee neeneenennnnnnnnetnnt Décision tarifaire n° 824 du 30juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT - GRANVILLE
Décision tarifaire n° 825 du 30juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de fi
INSTITUT H. WALLON...nee
Décision tarifaire n° 827 du 30juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ISEMA MANCHE . Décision tarifaire n° 833 du 30juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT -
VALOGNES
Décision tarifaire du 30juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pou SAINT PLANCHERS
Décision tarifaire n° 815 du 31 juille
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE pour les établissements et services suivants : Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT « LA FERME DE BE THANIE » -
PICAUVILLE : Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS « LA MEIE » - PICAUVILLE ; Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM BON SAUVEUR-CARENTAN : Institut médico-éducatif (IME) - IME « LA MONDREE ».........253
nt pour 2019 de SESSAD IME
de MAS Externalisée -Décision tarifaire n° 842 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT « LA MALADRERIE » - SAINT-JAIMES
Décision tarifaire n° 844 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50 ê6s
Décision tarifaire n° 845 du 31 juillet 2019 portant
DIVERS
DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques
Délégation de signature du 26 août 2019 en matière de contentieux et de gracieux fiscal. SIP VALOGNES
Le comptable, responsable du SIP-SIE de VALOGNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV: Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques : Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 : Arrête :
Art. 1 : En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de VALOGNES, délégation de signature est donnée à Mmes Anne-Sophie POCHON et Anne ROUXEL, Inspectrices des finances publiques affectées au SIP-SIE de VALOGNES, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer, 7°) les décisions.relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
A. 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans te tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite Durée Somme maximale pour des décisi des décisi maximale des laquelle un délai de ne M leusee es décisions délais de paiement peut être contentieuses gracieuses paiement. accordé
Anne-Sophie POCHON Inspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €
Anne ROUXEL iInspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mais 15 000,00 €
Edith DELAPLACE Contrôleuse 10 600,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Principale
Catherine LEFEVRE Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Laurence LEMOUTON Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Mélanie POIRIER Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Principale
Sylvie POISSON Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Principale
Alice SCHMITT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Principale
Maryse THIEBOT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 € Isabelle ARTU Contrêleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Principale
Karim BOUAZIZ Contrôleur 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Principal _—
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
Durée Somme maximale pour
paiement accordé
Danièle DUFORT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Jacqueline MICLOT-FREMAUX Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Principale
David AUMONT Agent 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
Thomas BUARD Agent 2 000,00€
500,00 € 3 mois 3 000,00 €
Estelle DAVID Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
Jocelyne GIDON Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €
Isabelle MALO Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 € Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signér :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en
recouvrement et les mises en demeure de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au récouvrément, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents
désignés ci-après :
Limite ; Somme maximale pour laquelle Nom et prénom des
agents grade des décisions Durée maximale des un délai de paiement peut être délais de paiement A gracieuses
accordé
Mme Marie-Christine TISON Contréleuse 5 000,00 € 12 mois 10 000,00€
M David LEDENTU Agent 1 000,00 € 6 mois
5 000,00€
M Thimothée LEPOITTEVIN Agent 500,00 € 3 mois 3 000,00€
Mme Nelly PACARY Agente 1 000,00 € 6 mois
5 000,00€ _]
Art. 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche
Art. 5 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2019
Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE de VALOGNES : Bernard CUDELOUP
+
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté modificatif 2019-DDTM-SE-2139 du 21 aout 2019 définissant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne
2019 — 2020 dans le département de la Manche
At. 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de la Manche du 22 septembre 2019
au 29 février 2020 inclus.
Art. 2 : Par dérogation à l'article ter ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre
les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
espèces de gibier ouverture clôture conditions spécifiques de chasse
Gibier sédentaire Ouverture le er juin 2019 pour les bénéficiaires de tirs sélectifs . cerf Elaphe -
chevreuil 22/09/2019 29/02/2020 chevreuils et daim et le 1er septembre 2019 pour les tirs
sélectifs cerfs Elaphe. Plan de chasse obligatoire
. cerf sika 22/09/2019 29/02/2020
Lièvre 22/09/2019 13/10/2019 Sauf dans les conditions définies à l'article 3
Perdrix grise & perdrix 22/09/2019 12/01/2020 Sauf dans les conditions définies à l'article 3
rouge
faisan 22/09/2019 12/01/2020 Conditions précisées à l'article 3
lapin 22/09/2019 12/01/2020 Conditions précisées à l’article 3.1
29/02/2020 uniquement sur les secteurs où le lapin est classé nuisible
renard 22/09/2019 29/02/2020
sanglier 22/09/2019 29/02/2020 Ouverture anticipée dans les conditions fixées par arrêté
préfectoral spécifique.
Ragondins — rats musqués 22/09/2019 29/02/2020 Tir des ragondins et rats musqués autorisé tous les jours, y
compris le vendredi dans les zones humides
Corvidés
. corbeau freux
. Pie bavarde 22/08/2019 29/02/2020
. corneille noire
. geai
Sturnidés 22/09/2619 29/02/2020
. étourneau sansonnet
Art. 3:
3.1 — Dispositions généralesHeures de chasse
. du 22 septembre au 26 octobre 2019 inclus de 9 heures à 19 heures
. du 27 octobre au 12 janvier 2020 inclus de 9 heures à 17 heures 30
. du 13 janvier au 29 février 2020 de 9 heures à 18 heures 15
3.2. — Limitations particulières de la période de chasse
Lièvre
Hors plan de chasse et plan de gestion, dans les communes listées dans l'annexe 2 modifiée jointe au présent arrêté, le tir du lièvre n'est autorisé
que les jours marqués d'une croix.
* les noms suivis d'une petite étoile correspondent aux territoires des anciennes communes
Signé : le Préfet, Gérard GAVORY
ANNEXE 2 MODIFIÉE A L'ARRETE OUVERTURE-CLOTURE DE LA CHASSE 2019-2020
TIR DU LIEVRE- LIMITATION DES JOURS DE CHASSE PAR COMMUNE
22108/2019| 26/00/2019 |asoa/2010lo6/to/201el15r10/2018 2arogotel 2600/2018 l2sog/201elo8ro/2010 1310/2019
COMMUNE lAerdim | Jeudi 28 dim | 3édim | 4é dim || COMMUNE | dim Jeudi 2e dim |3è dim 4è dim
RO ANVILLE D * x x x ILESCHERIS| x x x
ANCTOVILLE LES LOGES SUR BOSCQ X x x MARCHIS x x x x
LES
ANNOVILLE x x x x [MOrrIERs x x x D'ALLONNE
ARGOUGES* x x X X [LIEUSANT x x x
AUDERVILLE* x x X x LINGREVILLE| — X x x x
AUVERS x X MACEY* x x x x
AZEVILLE x x x MÉRGHESIE | x x x x
BACILLY X x x MARTIGNY" x x x x
BARNEVILLE MAUPERTUS CARTERET x x X X°__|ISURMER x x
BAUBIGNY x x X X _MEAUTIS x x x
BEAUCHAMPS | x X x X [MILLIERES x x
BEAUCOUDRAY| x x x MILLY X x x x
BEAUFICEL x x x MONTABOT x x
BEAUMONT MONTAIGU
HAGUE* X x x X JLABRISETTE| * X x BEAUVOIR x x x x monranez" | x x x x
BELVAL X x x MIONTERAY x x x BENOISTVILLE | _X x X x MONTIGNY" | x x x x
MONTJOIE BESLON x x x DO,
x x x x
BEUZEVILLE 7 MONTMARTI
AU PLAIN X X X N SUR MER x x x
BION* x x x MONTVIRON| "x x x x
BIVILLE* x X x MORIGNY x x x
BLAINVILLE . BLAINVILE x x x X MORTAIN x x x
BOUTTEVILLE x X MOULINES x x x X BRETEVILLE MUNEVILLE SUR AY X x X SUR MER x x X X
BREVANDS* x NAFTEL* x x x x
BRICQUEBOSC NEUVILLE AU
a * * x X PLAIN x X X BRICQUEVILLE . SRICOER x x NOIRPALU x x
OMONVILLE BROUAINS x x x LA ROGUE* x x x X
BRUCHEVILLE X x x ORVAL* x x x x
BUAIS
FERRIERES* X x x X |ouvILLE x x CAMETOURS X x x x PARIGNY* X x x x
CAMPROND X x x PIROU x x x
CARANTILLY X x X x POILLEY x
CARENTAN* x x PONTAUBAUL x x x
CARNEVILLE x x PONTORSON x x x xCERISY LA
SALLE PORTEAIL x x CHALENDREY* PRECEY x x x x CHAMPCERVO QUERQUEVI N* LLE* x x QUETTREVIL CHAMPCEY* LE SUR x X x SIENNE*
CHANTELOUP QUINEVILLE | X x x
CHAULIEU RAIDS x x x CHEVREVILLE* RAVENOVIL Lx x x
. REGNEVILLE CHEVRY SUR MER * x * *
CONDE SUR à
VIRE* ROMAGNY x x x
COSQUEVILLE* RONCEY x x x x
COUDEVILLE ;u CORTE RUFFOSSES"| X x x
SAINT
COURTILS ANDRE DE x x x BOHON
SAINT AUBIN
DE
CREANCES PÉeRegarr | * x x E
SAINT AUEIN
CROLLON DES PREAUX| __X X x
SAINT
DOMJEAN CHRISTOPH | X x x x E DU FOC
DONVILLE LES SAINTCOME|
BAINS DU MONT*
DRAGEY - PRAGEX SAINT CYR x x
DUCEY LES SAINT DENIS
CHERIS * LE GAST X x X SAINT
EMONDEVILLE GEORGES x x x DE BOHON*
EQUEURDREVI SAINT GEORGES LLE- BEA x x x
HAÏNNEVILLE PRE
SAINT
FERMANVILLE GERMAIN x x x DES VAUX*
SAINT
FLAMANVILLE GILLES X X x
SAINT
FLOTTEMANVIL HILAIRE DU x x x X HARCOUET*
FLOTTEMANVIL SAINT LE HAGUE* JAMES* x X X x
SAINT JEAN
FOLLIGNY DE SAVIGNY | * x SAINT JEAN
FONTENAY" DES x x x CHAMPS
, SAINT JEAN FOUCARVILLE SU coRAEe | - *
AINT JEAN
FRESVILLE FA NonAS x SAINT LAURENT DE
GATHEMO TERREGATT | * x X E SAINT GENETS LEGER* x X X
GOUVETS SAINT LOUP | x x x GRAIGNES LE SAINT MALO | + x x MESNIL ANGOT DE LA LANDE
SAINT
GRANVILLE MARCOUF x x x DE L'ISLE7
GREVILLE NAMUR x HAGUE*
MAR D'AUBIGNY
SAINT
GRIMESNIL MICHEL DE x LA PIERRE
SAINT
GUILBERVILLE* MICHEL DE x
MONTJOIE
SAINT
HARDINVAST NICOLAS DE x
PIERREPONT
HAUTEVILLE LA SAINT PAIR x
GUICHARD SUR MER*
HAUTEVILLE SAINT SUR ne PIERRE x
EGLISE
SAINT
HEAUVILLE PIERRE x
LANGERS
: SAINT HEBECREVON EANCHERS
SAINT
QUENTIN HEMEVEZ EC
x
HOMME
SAINT
HEUSSE* SAUVEUR LE x
VICOMTE
SAINT
HIESVILLE SEBASTIEN x
DE RAIDS
SAINT
HOCQUIGNY SENIER DE x
BEUVRON
: SAINT VAAST
HOUESVILLE EE HOUGUe x
u SAINT VIGOR
HUSSON
DES MONTS *
SAINTE HYENVILLE EME
x
SAINTE
PNY LE MARIE DU x
BOIS*
SAINTE
JOBOURG* MARIE DU x
MONT
SAINTE
KAIRON* SUZANNE x
SUR VIRE
LA BARRE DE AS
SARTILLY*
LA BESLIERE* SAUXEMESN x
LA GLACERIE* SAVIGNY x
LA HAYE SAVIGNY LE
D'ECTOT EUX x
LA HAYE
PESNEL SEBEVILLE x
LA LUCERNE
D'OUTREMER SERVON x
LA
IMANCELLIERE SUILLE x SUR VIRE*
LA MOUCHE SORTOSVILL
LA ROCHELLE
NORMANDE* SOTTEVILLE
SOURDEVAL
LAPENTY LES BOIS x LE DEZERT SOURDEVAL x
LE HAM SURTAINVILL x
LE LOREY TANIS X
LE MESNIL THEVILLE xLE MESNIL u TONNEVILLE
BŒUFS* x x x | x x x x
LE MESNIL k x : TOURVILLE
DREY* SUR SIENNE
LE MESNIL
THEBAULT" X X x TREAUVILLE | X x x x LE MESNIL
RENE X x x TRIBEHOU x
URVILLE
LE MESNIL x x x X [INACQUEVEL| x x X ee
LE
LE SNILLARD x x x x [vais x
LE FBOURG x x x VASTEVILLE*| X x X x
LE ROZEL x x x x = JVAUVLLE* X x
LE TANU* x x VENGEONS*| x x x
LE TEILLEUL* x x x X . [vezns* X x X LEVALST x x VLLEBAUDO |, x x
LE VICEL x x VIREY* X x
LENGRONNE X x x YQUELON x x
LITHAIRE* x x
LES CHAMPS
DE LOSQUE" x X x +
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision tarifaire n° 434 du 5 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM - SAINT-OVINDECISION TARIFAIRE N° 434 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM - SAINT-OVIN -.500020169
La Diteciricé Générale de ARS. Nôrrtandie
VU
VU
VU,
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale.et des Familles ;
le Code dé 1 Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée ai
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2619 publié au Journal. Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L344-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant; pour l’année 2019 lobiectif
global de-dépenses d'assirance maladie et le montant total de dépensés pour: les établissements et
services relevant dé la Caisse nationale de solidarité pour l'autônotnie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 età la inoyenne nationale des bésoins en Soins réquis 2019:
le décret du 5:janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL:en gualité de
Directricé Généralé de Pagence régionale de:sañté Normandie ;
lPautorisation ou le-renouvellément. d'autorisation en dâte du. 19/01/2007 de là Structure FAN dénioiiméé FAM < SAINT-OVIN (500020169) sise.2,.R DE LA MAIRIE, 50300, SAINT:OVIN et gérée par l'entité dénommée APAEI DE L'AVRANCHIN (5009012299);
la transmission dés propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/1 12048 paï la
personne ayant qualité pour représéñiter la structure dénémmée FAM - SAINT-OVIN
(500020169) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du: 18/06/2019
pär l'ARS Normañdie ;
l'abserice de répônsé de: la structure :Aniels 1
Article 2
Acbcle3
Aticle 4
Arbcle 5
Rata, Saumk - Le le 5 quitter 469
À:coimpier du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à384 AAA 06€ nu Gitre de 2019, dent
06.00€ à étre non recondustible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article: R314-111 du
CAS, 32 (37.01€.
Soit un forfait journalier de sine de 71.706.
compter du: ler janvier 2020; cn application de l’articie L.314-7 du CASF, les farifs de
reconduction soft fixés, à tite transitoire, À :
+ nefuit annuel globel-de soins 2020: 384 444.06€
(douzième anplienble s'élevant.à32 DATI)
4 forfait joimmalier dé:soins de reconduction de 71.70€
Les recours contentieux dicigés contre la présente décision doivent être portés. devant fe Tribunal
Fniorrégional de ls Tarification Sanitaire et Sociale sis 2; Place de lAdit de NantesHiP 18528,
44185, NANTES:CEDEX 4 dane un délai d’un mois & compter de 88 publication ou, pour les
personner.auxquelles.elle sera notifiée, à compter de Ba notificntion.:
La présente: dévision som publiée au recueil des acies administratifs dela Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de Pexécution de le présente décision
qui sers notifiée à l'entité gestionnaire APAEI DE L'AVRANOHIN (5000122099) et à
l'établissement concemmé.
La Dette time du pôle
ARCS Hi cu RESSOUrCeSA4
Décision tarifaire n° 437 du 5juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de FAM - APAEIA - JUVIGNY LE TERTREFimo Régionale de Sie
Somande
DECISION TARIFAIRE N° 437 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FÂAM - APAEIA + JÜUVIGNY LE TERTRE -500021886
La Directrice Gériérale dé ARS Normandie
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale êt dés Fariilles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2618 de finañcernent de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée ai
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application dé
l'article L314-3 du Code dé l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de: dépenses d'assurance maladie.et le montant total de dépenses pour les établissemiefiés:et
services relevant de la Caïsse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 15/05/2019: publiée.au Jouinel Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019" ét.à la moyenne nâtionale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du.$ janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale.de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le‘renouvellement d'autorisation en date.du. 19/12/2013 de la structure. FAM
üénommée FAM - APABIA - JUVIGNY.LE TERTRE (5800021886) sise 0,. CHE DE LA
LIBERATION, 50520, JUVIGNY LES VALLRES et gérée par l'entité dénominée. APAËI DE
L'AVRANCHIN (5060012299) :
la tratismission des propositions budgétaires et de ses annexes.en date du 05/1 12018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM - APAËIA -JUVIGNY LE
TERTRE (5060021886) pour 2019;
les propositions de-modifications budgétaires transmises par courrier(s) en-date-du 18/06/2019 .
par l'ARS Normandie ;
la réponse à la: procédure contradictoire en date du 24/06/2019 adressée pat la personne ayarit
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;Article LE
Artichez
Articles
Article
Article $
purs, Saimt-E8 La 5 juller %o 19
À. compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 606 000.00€ au titre de 2019, dont
0,00€ à tre non reconductible.
Pour 2015, I fraction forfuitnire merisuelle s'établit, en application de-l’artiole R314- 111: du
CASF, à 80 000:00€,
Soit un forfait journalier de soins de 68,49€.
À Gompter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, leé tarifs de
récotduetion sont fixés, À titré transitoire, à :
» foifaitannuel global de soins 2020 : 600 00D.00€
(duusième applicable s'élevant à:50 000,00€)
* forfait joumalfer de soins de reconduction de 68.40€
Lerrecours contentieux dirigés contre fe présente décision doiverit étre portés devant le Tribunsl
Interrégional de le Tarification Sanitaire. et Sociale sis 2, Placé de l'Edit de NüntesBP 18 525,
44185 NANTES CEDEX 4 dass un délai d'un mois à compter de sû publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sere.notifiée, À compter de sanotification.
És présente décision sera publiée au recueil des aotés adininistratifs de le Préfeuture.
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) dé l'exécution de la présente décision
qui ses notifiée à l'entitégestionnaire ARABI DE L'AVRANOHIN (9000122099) et à
l'étiblistement concemé.
La Directrice Générale
i.
Fe se,
tu Pôle
hein recu SQUIGÉS Fun,
=AS
Décision tarifaire n° 724 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - SAINT-LODECISION TARIFAIRE N° 724 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - SAINT-LO - 5006012083
La Directrice Générale de l’'ARS Normandie
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journat Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale st des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maledie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - SAINT-LO (500012083) sise 84, R DU ROIS ARDENT, 50000, SAINT-
LO et gérée par l'entité dénommée CCAS SAINT LO (500009147) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/05/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSLAD - SAINT-LO (500012083}
pour 2019 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure :
A3Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 510 176.45€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 510 176.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 514.70€).
Le prix dé journée est fixé à 34.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
l GROUPES FONCTIONNELS T MONTANTS
Groupe I
{? Dépenses afférentes à l'exploitation courante : 66 243.89
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 458 836.86
DÉPENSES | - dont CNR Do
Groupe - nes ane
Dépenses afférentes à la structure | 32 628.00
0.00
:+ Reprise de déficits
TOTAL Dépenses | 557 768.75
À Groupe I É
Produits de la tarification 510 176.45
dont CNR 0.00
Groupe IL 0.06
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation u
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissubles
Reprise d'excédents 47 532,30
LTOTAL Recettes 557 708.75
| Dépensesexclues du tarif : 0.00€ | |
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 557 708.75€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 557 708.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 475.73€).
Le prix de journée est fixé à 38.20€.Fo Ja
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification.
Ârticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de 1a présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS SAINT LO (5009009147) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
pl La Directrice Générale
La A l'autonomie
Christine LE FRECHE24
Décision tarifaire n° 726 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - BEAUMONT HAGUEDECISION TARIFAIRE N° 726 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2919 DE
SSIAD - BEAUMONT HAGUE - 500020144
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
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é
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VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la toin° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de le Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Families fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou 18 renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2006 de la structure SSEAD
dénommée SSIAD - BEAUMONT HAGUE (5060020144) sise 1, PL DE LA MAIRIE, 50440, LA
HAGUE et gérée par l'entité dénommée CCAS BEAUMONT HAGUE (5000114212) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/16/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - BEAUMONT HAGUE
(500020144) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par F'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 17 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 532 976.71€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 532 976.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 414.73€), Le prix de journée est fixé à 32.45€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe L LS u !
Dépenses afférentes à l’exploitation courante L 155 050.33
“Dépenses afférentes au personnel : 424 683.13
DEPENSES || - dont CNR 000
FT , _— D |
|- dont CNR | 0,00
Reprise de déficits
| 595 298.00
: Groupe I l
: Produits de la tarification 532 976.71
Groupe Il : 0.0!
Autres produits relatifs à l'exploitation ‘ LL
Groupe III ooù
Produits financiers et produits non encaissables nn
Reprise d’excédents 62 321.29
D ue TOTAL Recettes 595 298.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2020 : 595 298.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pout l’accueil de personnes âgées : 595 298.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 608.17€). Le prix de journée est fixé à 36.24€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargée) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS BEAUMONT HAGUE (500014212) et à l'établissement concerné,
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
P JEa Directrice Générale
La ff de j'autonomie
Christine LE FRÊCHE
2523
Décision tarifaire n° 728 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global dé soins pour 2019 de SSIAD - DE PONTORSONDECISION TARIFAIRE N° 728 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - DE PONTORSON - 5000192954
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
#4
é
4
&
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de Ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de le Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journel Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
globai de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - DE PONTORSON (5000019294) sise 7, R DE VILLECHEREL, 50170,
PONTORSON et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN
(500000245) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - DE PONTORSON
(500019294) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 63/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
£aArticle 1 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 292 402.53€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 292 402.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 366.88€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS : MONTANTS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 84 978.00
Got ns — _
l Dépenses afférentes au personnel | 206 156.57
DEPENSES = dont CNR 000 |
E‘Groupe III î
Dépenses afférentes à la structure . À __ 1267.96 |
[+ ét CR 0.00 :F'Reprise de déficits TT
TOTAL Dépenses | 292 402.53
Groupe I
.: Produits de le tarification i 292 402.53
2 dont CNR 0.00 : Groupe Il ° ° x 5
[RECETTES | Autres produits relatifs à lexploitation ou
| Groupe HT F 000
Produits financiers et produits non encaissabies To
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes | 292 402.53
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 292 402.53€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 292 402.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 366,88€).
Le prix de journée est fixé à 40.06€,34
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantssBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN (5000600245) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
Qi Direcirice Générale
La Di % l'autonomie
Christine LE FREGHEDécision tarifaire n° 729 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SERVICE DE SOINS À DOMICILE - VALOGNESDECISION TARIFAIRE N° 729 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES - 500018643
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
É
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de ja structure SSIAD
dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE - VALOGNES (5000186434) sise 3, R
LAURENT DE LA HYRE, 50700, VALOGNES et gérée par l’entité dénommée ASSISTANCE
SANTE À DOMICILE-VALOGNES (5000188635) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS A
DOMICILE - VALOGNES (500018643} pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{s) en date du 03/07/2019 ,
pat l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Articie 17 À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 554 574.05€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 554 574.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 214.50€),
Le prix de journée est fixé à 33.76€,
Les recettes st et les dépenses prévisionnelles de as structure sont antorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS “MONTANTS — |
EN EUROS |
(Groupe I | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 148 145.58|
“dont CNR 1 000! Groupe I
|} Dépenses afférentes au personnel | natal DEPENSES - dont CNR | 0.00
Groupe II 7 :
4: Dépenses afférentes à la structure 1 » 15 741.66
Font CNR us 6.00 ! Reprise de déficits | .
. TOTAL Dépenses. 582 36091 Groups I ;
L Produits de la tarification ; | . 554 574.05 : l- dont CNR _ | 0.00
RECETTES| Autres produits relatifs à l'exploitation LL a Groupe Ii ; 0.00
: | Produits financiers et produits non encaissables | "
(| Reprise d’excédents 27 78686
TOTAL Recettes 582 360,91
Dépenses exclues du tarif : 0.0
Article 2 À compter du ier janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- datation globale de soins 2020 : 582 360.91€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 582 360.91€ (fraction forfaitaire s'élevant à 48 530,08€). Le prix de journée est fixé à 35.46€.; 37
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Piace de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de 1’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSISTANCE SANTE À DOMICILE-
VALOGNES (5000186235) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
La Directrice Générale
La DI de l'autonomie
Christine LE FRECHEEN
Décision tarifaire n° 730 du 14juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH DE CARENTANDECISION TARIFAIRE N° 730 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CH DE CARENTAN - 5000919088
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
é
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant tatal de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du $ janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/09/2004 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CH DE CARENTAN (500019088) sise 1, AV QUI QU'EN GROGNE,
50500, CARENTAN LES MARAIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER
DE CARENTAN (500000039) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD + CH DE CARENTAN
(500019088) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
pat l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 395 518.9$€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes 8pées : 395 518.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 959.91€).
Le prix de journée est fixé à 36.12€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS
Groupe mn , q À
Dépenses afférentes à l’exploitation courante Ï 47 978.43
: dont CNR ad 0.00 :: _ =
TDépenses afférentes au personnel | | 322 725.06
DEPENSES |: - dont CNR 0.00
sai nee - _
Dépenses afférentes à la structure us A a 24 815.46
[2 dent CNR | 00
Reprise de déficits
.... TOTAL Dépenses | 395 51895
395 518.95
:$ Groupe I | 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation : à
:| Groupe II | 0 co
| Produits financiers et produits non encaissables ‘
} | Reprise d’excédents
i 4 TOTAL Recettes 395 518,95)
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ | |
Aticie 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globale de soins 2020 : 395 518.95€. Cette dotation ge répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 395 518.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 959.91€). Le prix de journée est fixé à 36.12€.ü3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de FEdit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN
(5000090039) et à l'établissement concerné,
Fait à Saint-Lô . Le 14/07/2019
We Directrice Générale
La Dir de l'autonomie
4
Chriétine LE FREGHELS
Décision tarifaire n° 734 du 14juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD DE COUTANCESDis
Renenae
DECISION TARIFAIRE N° 734 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE COUTANCES - 500018379
La Directrice Générale de ARS Normandie
VU
VU
VÜ
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
FPautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/12/2018 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE COUTANCES (500018379) sise 48, R Tourviile, 50201, COUTANCES
et gérée par l'entité dénommée ADESSA DOMICILE MANCHE (5000619344) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2019 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE COUTANCES
(5060018379) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par L'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
VEArticle 1% A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 768 681.33€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 768 681.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 056.78€).
Le prix de journée est fixé à 37.61€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante | 37 588.00
F. dont CNR | | Î 7 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel | 628 579.14
DEPENSES ||- dont CNR 000
Dépenses afférentes à la structure 425 14.19)
“Reprise de déficits | |
TOTAL Dépenses 768 681.33
Groupel | L
Produits de la tarification 768 681.33
: dont CNR 0.00
‘Groupe Il u x
‘RECETTES :} Autres produits relatifs à l’exploitation ni
: Groupe I 0.00
Produits financiers et produits non encaissables | ‘
| Reprise d'excédents
1 TOTAL Recettes 768 681.33
Dépenses exclues dutarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 768 681.33€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 768 681.33€ (fraction forfaitaire s'élevant à 64 056.78€). Le prix de journée est fixé à 37.61€.us
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles eîle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arficie 5 La Directrice Générale de I’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADESSA DOMICILE MANCHE
(5060195344) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô . Le 14/07/2019
pLe Directrice Générale
Le 7/2dél'autonomie
Christine LE FRÈCHESE Décision tarifaire n° 735 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH VILLEDIEUALS
DECISION TARIFAIRE N° 735 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CH VILLEDIEU - 5060016803
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de i’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2618-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’obiéctif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en quelité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CH VILLEDIEU (5000616803) sise 12, R JEAN GASTE, 50800,
VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY et gérée par l’entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE VILLEDIEU (5060060138) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 16/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CH VILLEDIEU
(500016803) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 587 094.45€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 587 094.45€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 924.54€).
Le prix de journée est fixé à 40.21€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Dépenses afférentes à l'exploitation courante l 84 157.03
Groupe II
‘Dépenses afférentes au personnel | 457 938.21
| DEPENSES ||- dont CNR 0.00
Groupe I cr
Dépenses afférentes à la structure _ 44 999.21
: 7 dont CNR ; 0.00 :{ Reprise de déficits
_.... ... TOTAL Dépenses . 387 094.45
Groupe 1 !
Produits de la tarification __1 58709445) - dont CNR | ; : 0.00 : Groupe I 00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation | 7
‘Groupe IIE 0 00 :Ÿ Produits financiers et produits non encaissables .
| Reprise d’excédents | L
l | TOTAL Recettes 587 09445
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.214-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 587 094.45€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 587 094.45€ {fraction forfaitaire s’élevant à 48 924.54€),
Le prix de journée est fixé à 40.21€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE VILLEDIEU
(500000138) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
p {a Directrice Générale
La Di de l'autonomie
chrfStine LE FRECHE
S5=
Décision tarifaire n° 737 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait globai de soins pour 2019 de SSIAD - SAINT SAUVEUR LE VICOMTEA sagaanaies NES
DECISION TARIFAIRE N° 737 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE - 500013768
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de j'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'articie L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2619 de la structure SSLAD
dénommée SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE (500013768) sise 17, R DES LICES, 50390,
SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE et gérée par l'entité dénommée EPSM LES LICES -
JOURDAN (5000240085) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ST SAUVEUR LE
VICOMTE (500013768) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1° À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 328 158.84€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 328 158.84€ (fraction forfaitaire s'élevant à 27 346.57€).
Le prix de journée est fixé à 37.46€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | . MONTANTS
Groupe 1 à
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 670.14 F Fr - : . sise 7"
: Groups I ;
: Dépenses afférentes au personnel | 271 929.98
| DEPENSES | - dont CNR 0.00
‘Groupe ÏIT 5 zoo!
‘Dépenses afférentes À la structure : 26 558,72
- dont CNR | L 0.00!
“Reprise de déficits ‘
| TOTAL Dépenses 328 158.84
Groupe I |
“+ Produits de la tarification ; 328 158.84 : dont CNR | | 0.00 : : Groupe Il 0.0ù
RECETTES..|: Autres produits relatifs à l’exploitation s
: Groupe Ill 0 00 : Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d'excédents |
: TOTAL Recettes | 328 158.84
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 À compter du {er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, À titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 328 158.84€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 328 158.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 27 346.57€). Le prix de journée est fixé à 37.46€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM LES LICES - JOURDAN (500024005)
et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2015
P.fe Directrice Générale
Le Die ge l'autonomie
Christine LE FRECHEC3
Décision tarifaire n° 738 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEURDECISION TARIFAIRE N° 738 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR - 50002001 1
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de 1a Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la atructure SSIAD
dénommée SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR (50020011) sise 77, R SAINT
THOMAS, 59760, BARFLEUR et gérée par l'entité dénommée EHPAD DU VAL DE SAIRE
(500021860) ;
a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DU VAL DE SAIRE :
BARFLEUR (5000206011) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier{s) en date du 03/07/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
LAAtticle 17 À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 521 527.62€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 521 527.62€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 460.64€).
Le prix de journée est fixé à 35.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS T7 MONTANTS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 74 064.36 | doi ONR ne ns re - ms
Groupe L j
| Dépenses afférentes au personnel 424 273.01 |
À DEPENSES L - dont CNR | | | 0.00
GroupeIE ù x Te "= -
Dépenses afférentes à la structure ; 32 913.88 |: dont CNR à 7000
|Reprise de déficits Ë
. TOTAL Dépenses 531 251.25
: Groupe 1
Produits de la tarification 521 527.62
Groupe I 0
‘RECETTES. | Autres produits relatifs à l’exploitation É 06) (Groupe CT 0.00
‘+ Produits financiers et produits non encaissables | k
l Reprise d’excédents 9 723.63!
LT TOTAL Recettes 33125128
Dépenses exclues du tarif : C.O0€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 531 251.25€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 531 251.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 270.94€).
Le prix de journée est fixé à 36.39€.: C3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de T'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DU VAL DE SAIRE (500021860) et
à l'établissement concermé,
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
} ÎEx Directrice Générale
La Dit de l'autonomie
}
Christine LE FRECHE£9
Décision tarifaire n° 740 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - LA HAYE PESNELLa Directrice Générale de l’'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 740 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - LA HAYE PESNEL - 5060020748
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
F'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
globaï de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/2009 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - LA HAVE PESNEL (500020748) sise 9, AV ERNEST CORBIN, 50320,
LA HAYE-PESNEL et gérée par l'entité dénommée EHPAD "GEORGES PEUVREL"-LA
HAYE-PESNEL (500000732) ;
le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - LA HAVE PESNEL
(500020748) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
74Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 520 459,44€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 520 459.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 371.62€). Le prix de journée est fixé à 35.65€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de a structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76 400.00
- dont CNR ‘ 0.00
4 [Dépenses afférentes au personnel 47 552.18
| DEPENSES |.- dont CNR 2.00
Dépenses afférentes à la structure a | in ë - dont CNR 0.00 Reprise de déficits ù
| | TOTAL Dépenses 583 654.18):
À: Groupe I
Produits de latarification | 520 45344 |
Groupe Il 0.0ë]
RECETTES :| Autres produits reletifs à exploitation +
|Groupe Il | 0.00
‘Produits financiers et produits non encaissables
1| Reprise d’exoédents | 63 194.74
| TOTAL Recettes 583 654.18
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 583 654.18€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 583 654.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 637.85€). Le prix de journée est fixé à 39,98€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de Î’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire BHPAD "GEORGES PEUVREL".LA HAYE-
PESNEL (5000600732) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
p/ Le Directrice Générale
La L£ dél'autonomie
Christine LE FRECHE+5
Décision tarifaire n° 742 du 14juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD DE BRICQUEBECDECISION TARIFAIRE N° 742 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE BRICQUEBEC - 500003868
La Directrice Générale de L’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journei Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/03/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE BRICQUERBEC (5000093868) sise 0, R DU DOCTEUR MABIRE, 50260,
BRICQUEBEC-EN-COTENTIN et gérée par l’entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA
MANCHE (500009253) ;
la tranemission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAP DE BRICQUEBEC
(5060003868) pour 2019 ;
lès propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
+À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 557 597,50€ au titre de 2019. Article 1% | Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 557 597.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 466.46€).
Le prix de journée est fixé à 33.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS T MONTANTS À. nn EN EUROS
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 738.32
: dont CNR 0.00 |.
[Groupe il a ne |Dépenses afférentes au personnel 417 591.91
DEPENSES !.- dont CNR 06
- dont CNR 0,06
Reprise de déficits LT
É TOTAL Dépenses ua
Groupe
‘| Produits de la tarification | 5575970) ddontCNR 1 | 0.00
| | Groupe II où
RECETTES ||. Autres produits relatifs à l'exploitation "
| Groupe IN | F 0.00
! Produits financiers et produits non encaissables Li "
Reprise d’excédents | 20 114.89
TOTAL Recettes | 577 712.39
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 577 712.39€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 577 712.39€ (fraction forfaitaire s'élevant à 48 142.70€). Le prix de journée est fixé à 35.17€.. 45
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre ia présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargée) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(500009253) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
f La Directrice Générale
La Directr l'autonomie
Christie LE Lucue41
Décision tarifaire n° 743 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD DE LA COTE DE L'ESPACE - AGON COUTAINVILLEErin.
DECISION TARIFAIRE N° 743 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT - 500013222
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en sains requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT (500013222) sise 23, R GENERAL GUERIN D'AGON, 50230, AGON-COUTAINVILLE et gérée par l'entité
dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE (500009253) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LA CÔTE DE
L'ESPACE-AGON-COUT (5060013222) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
ueArticle 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 531 427.64€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes Agées : 531 427.64€ (fraction forfaitaire s'élevant à 44 285.64€).
Le prix de journée est fixé à 37.33€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS J | EN EUROS
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 126 765.93
dont CNR 00 og > - « - : .
Dépenses afférentes au personnel : 384 842.67
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
‘T'Groupe I | | Dépenses afférentes à la structure : 22 802.94
- dont CNR : 0.00
À Reprise de déficits ;
a ae OTAL Dépenses |. 554411-54 Groupe 1
| Produits de Ia tarification 531 427.6 - dont CNR | 0.00
Groupe II oc.
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation de:
Groupe III 0.09
+ Produits financiers et produits non encaissables | | :
À Reprise d’excédents 2 983.90
TOTAL Recettes 534 411.54]
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2020 : 534 411.54€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 534 411.54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 534.30€).
Le prix de journée est fixé à 37.54€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Articie 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(500009253) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
/ La Directrice Générale
La Dire de l'autonomie
Christine LE FRECHE37
Décision tarifaire n° 744 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait globai de soins pour 2019 de SSIAD - MONTMARTIN/MER85
DECISION TARIFAIRE N° 744 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - MONTMARTIN/MER - 500020730
La Directrice Générale de ARS Normandie
VU
VU
é
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de Ÿ’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journai Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et À la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/03/2009 de la structure SSLAD
dénommée SSTAD - MONTMARTIN/MER (500020730) sise 1, RTE DE LA FOIRE, 50590,
MONTMARTIN-SUR-MER et gérée par l’entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA
MANCHE (5060009253) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - MONTMARTIN/MER
(00020730) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Attiole 1* A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 371 142,37€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 371 142.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 928.53€). Le prix de journée est fixé à 33.89€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
: GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS : Lu EN EUROS
‘ À Groupe I
TDépenses afférentes à l'exploitation courante 87 756.53
‘Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 285 671.27 ;
DÉPENSES = dont CNR 0.00
SE He ve -
: Dépenses afférentes à ln structure _1s 097.35
- dont CNR 0.00
“Reprise de déficits |
k : TOTAL Dépenses 388 525.1 5
| Groupe I
| Produits de la tarification 71237]
+ dont CNR 0.00
Groupe Il oo
Î RECETTES . Autres produits relatifs à l'exploitation de:
“1 Groupe TI o.0û
“Produits financiers et produits non encaissables des |
| Reprise d'excédents 17 382.78
| _ | TOTAL Recettes 388 525.14
Dépenses exclues du tarif : 0.00
Article 2 À compter du Ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 388 525.15€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 388 525.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 377. 10€), Le prix de journée est fixé à 35.48€.Articie 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégiosal de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Pince de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE (500009253) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô . Le 14/07/2019
P /La Directrice Générale
La Dire de l'autonomie
Châstine L£ FRECHE33
Décision tarifaire n° 745 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CANISY ET MARIGNYAR in das trente
S5
DECISION TARIFAIRE N° 745 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CANISY ET MARIGNY - 500019948
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisstion ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2006 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CANISY ET MARIGNY {500019948) sise 23, R DU 8 MAI 1945, 50570,
MARIGNY-LE-LOZON et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA
MANCHE (500009253) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CANISY ET
MARIGNY (500019948) pour 2919 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
per l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1% À compter du 01/61/2019, la dotation globale de soins est fixée à 359 633.33€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 359 633.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 29 969.44€).
Le prix de journée est fixé à 32.84€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS [777 MONTANTS
; Dépenses afférentes à l'exploitation courante GE 79825 | - dont CNR Fi 0.00
Groupe
Dépenses afférentes au personnel 288 584.71
Groupe IFE :
:E Dépenses afférentes à le structure L 14 631.80
+ dont CNR | _- 0.00
RG _— —
TOTAL Dépenses 385 011.76
Groupe 1 LL n
|| Produits dela tarification 359 633.33
dont CNR L 0.0û
| Groupe Îl L oo
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation de:
Produits financiers et produits non encaissables Ci
| Reprise d'excédents | 25 37843 ann nn OTRLRRS TT TE
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 385 011.76€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 385 011.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 32 084.31€). Le prix de journée est fixé à 35.16€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de ss publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Atticle 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(5860009253) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
Pfe Directrice Générale
La ge l'autonomie
#
Christine LE FRECHE4s
Décision tarifaire n° 746 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD -PORTBAILDECISION TARIFAIRE N° 746 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - PORTBAIL - 5000616597
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
É
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de soliderité pour l'autonomie ;
Ja décision du 15/05/2619 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD
dénommée SSIAD - FORTBAIL (500016597) sise 22, R André Miclot, 50580, PORTBAIL et
gérée par l’entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE (500009253) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - PORTBAIL
(500016597) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;
A64Article 17 À compter du 01/01/2019, Ia dotation globale de soins est fixée à 593 607.21€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 593 607.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 467.27€).
Le prix de journée est fixé à 36.96€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
: GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
. EN EUROS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 455.43 |
“Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 445 425,55
JDEPENSES | "dont CNR 0.00
È Groupe III
: Dépenses afférentes à la structure 16 259.23
d dont CNR 0.00
L FReprise de déficits il TT
| n TOTAL Dépenses 612 140.21
‘1 Groupe I | |
Produits de la tarification 593 607.21
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.0: RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation " ÉD ne
Produits financiers et produits non encaissables ù
{Reprise d’excédents 18 533.00
de 7 TOTAL Recettes | 61214021
Article 2
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2029 : 612 140.21€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de nersonnes âgées : 612 140.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 011.68€),
Le prix de journée est fixé à 38.12€.A3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le
Tribunal Taterrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(5000092583) et à ’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
p /La Directrice Générale
La Directi£o#e l'autonomie
Christine LE FRECHEA05
Décision tarifaire n° 747 du 14juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - DE PON-HEBERTAr: mé
DECISION TARIFAIRE N° 747 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - PONT-HEBERT - 500010442
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
É
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - PONT-HEBERT {(500010442) sise O0, PL DU GENERAL DE GAULLE, 508890, PONT-HEBERT et gérée par l’entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA
MANCHE (5060009253) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - PONT-HEBERT {500010442) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 , par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de sains est fixée à 572 109.30€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 572 109.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 675.77€).
Le prix de journée est fixé à 37.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS T7 MONTANTS
Groupe I |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante É 141 513.77
dont CNR | | ___ 0œ!|
Groupe I L Î Dépenses afférentes au personnel À 411 058.71
| DEPENSES | - dont CNR | __ 0:00 Groupe Eee
“Dépenses afférentes à la structure É 20 836.99 - dont CNR. ; 0.00
Reprise de déficits | a
TOTAL Dépenses 573 409.47
Groupe I
| Produits de la tarification ____ 57210930 - dont CNR 0.00
Groupe Il o0ù
TRECETTES :! Autres produits relatifs à l'exploitation .
: Groupe III il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables CS
: Reprise d’excédents 1300.17
: | TOTAL Recettes 573 409.47
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’articie L.314-7 du CAS, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre ransitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 573 409.47€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 573 409.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 784.12€).
Le prix de journée est fixé à 37.40€,° 85
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueli des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(500009253) et à l’établissement concerné,
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
La Directrice Générale
Dire de l’autonomie
a
Christine LE FRÉGHEAAA
Décision tarifaire n° 748 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH SAINT-JAMES143
DECISION TARIFAIRE N° 748 PORTANT ELXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CH SAINT-JAMES - 500017421
La Directrice Générale de ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Je Code de lu Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journai Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314.3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales linitatives 2019 et À la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CH SAINT-JAMES (500017421) sise 2, RTE DE PONTORSON, 50240,
SAINT-JAMES et gérée par l’entité dénommée HOPITAL DE SAINT JAMES (500000104) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 per la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CH SAINT-YAMES
(500017421) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par FARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure :Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 571 170.23€ au titre de 2019,
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 571 170.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 597,52€).
Le prix de journée est fixé à 40.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
| GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS - — EN EUROS Toner . ee or
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 135 810.00
: Dépenses afférentes au personnel 408 605.23
DEPENSES | .- dont CNR 0.00
Groupe I . Dépenses afférentes à la structure | 26 755.00
+ dont CNR 0.00
‘Reprise de déficits Lo ‘
TOTAL Dépenses 571 170.23]
11 Groupe I ‘ | Produits de I tarification 571 170281 - dont CNR 0,06
Groupe ! o.0û
RECETTES | Autres produits relatifs à exploitation ”
À Groupe UT 0.00! Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d’excédents
| | TOTAL Recettes 571 170.23
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 571 170.23€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 571 170.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 597.52€).
Le prix de journée est fixé à 40.80€.DLE
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de Le Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargée) de l’exécution de la présente
décision qui sere notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE SAINT JAMES (5000090104) et
à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 14/07/2019
fl La Directrice Générale
La DireCüce de l'autonomie
4 Chriétine LE FRECHE443
Décision tarifaire n° 750 du 14 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - PERIERSÉnsenss Rae
AAS
DECISION TARIFATRE N° 750 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - PERIERS - 500014758
Le Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2618 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales fimitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation eu date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - PERIERS (5000 14758) sise 10, R DE BASTOGNE, 50190, PERIERS et
gérée par l'entité dénommée ESMSC EHPAD PERIERS (5006000070) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - PERIERS (5000147358)
pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/67/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure :.Article 15 À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 212 848.47€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour J’accueil de personnes âgées : 1 212 848.,47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 101 070.71€).
Le prix de journée est fixé à 41.54€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Produits financiers et produits non encaissabies
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS
| Groupe 1 Dépenses afférentes à l'exploitation courante 36 750.00
‘Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 096 882.64
À DEPENSES | - dont CNR 0.0
‘} Dépenses afférentes à la structuri 79 215.83 | | TER er v”
‘ Reprise de déficits '
TOTAL Dépenses 1212 848.47
Groupe !
Produits de la tarification 1212 848.47
Groupe IE 0.04
RECETTES # Autres produits reletifs à l’exploitation dé
‘| Reprise d’excédents | \
] TOTAL Recettes | 1 212 848.47
Article 2
Dépenses exclues dujt : 0.00€
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 1 212 848,47€. Cette dotation se répartit comme suit :
« pour l’accueil de personnes âgées : 1 212 848.47€ (fraction forfaitaire s’élevant à 101
070.71€).
Le prix de journée est us à 41.54€.
\
24
À compter du ler jenvier 2620, en spplication de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de‘ A24
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantésBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ESMSC EHPAD PERIERS (500000070) et à l'établissement concerné,
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
l La Directrice Générale
] Di de l'autonomie
?
Christine LE FRECHE/A23
Décision tarifaire n° 751 du 14 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de SSIAD - MONTEBOURGA?5
DECISION TARIFAIRE N° 751 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD. - MONTEBOURG- 5060013107
La Directrice Générale de ’ARS Normandie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du G6/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD. - MONTEBOURG (500013107) sise 0, RTE D'HUBERVILLE, 50310,
MONTEBOURG et gérée par l'entité dénommée EHPAD LA DEMEURE CASSINE -
MONTEBOURG (500000765) ;
le transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD, -MONTEBOURG (5000613107) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de ia structure ;Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 495 770.90€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 495 770.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 314.,24€).
Le prix de journée est fixé à 36.71€.
Les recettes st les dépenses prévisionnelles de ie structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS i MONTANTS
1 . : ‘|. EN EUROS ...
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 106 796.87 |
- dont CNR : | 0.00
‘Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 366 896.20
DÉPENSES ! - dont CNR | 6.00
Groupe III ‘ —
Dépenses afférentes à la structure 22 077.83 |
+dont CNR 0.00
‘Reprise de déficits
| | _—_— _... TOTAL Dépenses | 495 770,90 Groupe 1
: | Produits de la tarification 493 77090
- dont CNR : ._. 0.00
Groupe Il 0.0
TRECETTES :| Autres produits relatifs à l'exploitation "
| Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
5 TOTAL Recetes 295 77090
— Dépenses exclues du tarif: 0.00€
Aïticle 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 495 770.90€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 495 770.9G€ (fraction forfaitaire s’élevant à 41 314.24€). Le prix de journée est fixé à 36.71€., A8
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LA DEMEURE CASSINE + MONTEBOURG (5000096765) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 14/07/2019
il La Directrice Générale
La fr autonomie Christine LE FRECHEABS
Décision tarifaire n° 752 du 15juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CERENCESÀ 34
rc
DECISION TARIFAIRE N° 752 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CÉRENCES - 500020151
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, poux l’année 2019 l'objectif.
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total. de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoin en soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation au le renouvellement d'autorisation en date du 01/07/2006 de la structure SSIAD dénommée SSTAD - CÉRENCES (500020151) sise 21, R PRINCIPALE, 50510, CERENCES et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE (500009253) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - CÉRENCES (500020151) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2619 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Atticle 17 À compter du 81/01/2019, ia dotation globale de soins est fixée à 488 159,85€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour Paccueil de personnes âgées : 488 159.85€ {fraction forfaitaire s’élevant à 40 679.99€).
Le prix de journée est fixé à 35.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 108 723.49 |
£ dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 359 44971
| DEPENSES - dont CNR 000
| ‘Groupe JTE
| Dépenses afférentes À la structure 19 986.65
| fr dont CNR 0.00!
Reprise de déficits !
. TOTAL Dépenses | 488 159,85
Groupe I
Produits de Ja tarification 488 159.85
- dont CNR 0.00:
| Groupe Il ou
RECETTES:! Autres produits relatifs à l’exploitetion .
Groupe IL | 000
: Produits financiers et produits non encaissables u
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 488 159.85
Article 2
Dépenses exclues du tarif: 0.00€
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 488 159,85€, Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes Agées : 488 159.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 679.99€). Le prix de journée est fixé à 35.20€.A 33
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre le présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(500009253) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
fé Directrice Générale
La (2Be l'autonomie Christine LE FRÈCHEJA35
Décision tarifaire n° 754 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SERVICE DE SOINS À DOMICILE - PERCYA3
DECISION TARIFAIRE N° 754 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2919 DE
SERVICE DE SOINS À DOMICILE - PERCY - 5000904692
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins er soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE - PERCY (500004692) sise 14, R SAINT
MARTIN, 50416, PERCY-EN-NORMANDIE et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE
PERCY EN NORMANDIE ($00000781) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS A
DOMICILE - PERCY (500004692) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Article 17 A compter du 01/01/2019, ia dotation globale de soins est fixée à 489 623.33€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 489 623.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 801,94€).
Le prix de journée est fixé à 35,30€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
; .) EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 020.45
‘Groupe Il ï
Dépenses afférentes au personnel r 368 247.05
| DÉPENSES | du ONR _ 0.00 ‘Groupe HT j j :
«| Dépenses afférentes à la structure | | 45 355.83
; + dont CNR 0.00
Reprise de déficits :
489 623.33
489 623.33;
: | | 0.00!
‘Groupe I o.6t
RECETTES :} Autres produits relatifs à l’exploitation 1 "
Groupe IH j 0.00 ÎL Produits financiers et produits non encaissables "il
Reprise d’excédents
| TOTAL Recettes 489 623.33
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ | | |
Article 2 À compter du ler janvier 2028, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
« dotation globale de soins 2020 : 489 623.33€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’rcoueil de personnes âgées : 489 623.33€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 801.94€). Le prix de journée est fixé à 35.30€.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE
(5000600781) et à l'établissement concerné,
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
p Le Directrice Générale
La Dire: l'autonomts
?
Christine LE FRÈCHEA4)
Décision tafifaire n° 755 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - AVRANCHES-SARTIHLLY143
DECISION TARIFAIRE N° 755 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY - 50001474
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
ä
é
&
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixent, pour l’année 2619 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY (500014741) sise 5, R SAINT SATURNIN,
50300, AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE
(7530721334) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 09/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter La structure dénommée SSIAD - AVRANCHES-
SARTILEY {500014741) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 991 952.07€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 991 952.07€ (fraction forfaitaire s’élevant à 82 662.67€). Le prix de journée est fixé à 37,75€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS | —"MONTANTS
“Groupe l . :
Dépensesafférentes à l'exploitation courante 135 073.19
| Groupe Il | ‘
| Dépenses afférentes au personnel : 768 419.96
DEPENSES |: - dont CNR 0.00
Dépenses afférentes à la structure 92 962.68
“Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 996 455.83
{| Lproduits de a tacifcation | 991 952.07
-dontÜNR : 0.00
Groupe II 0.0!
RECETTES: |. Autres produits relatifs à l'exploitation û
; Groupe Il ! 0.00!
| Produits financiers et produits non encaissables | CS
Reprise d’excédents i 4 503.76
TOTAL Recettes | 996 455.83
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Ârticle 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globale de soins 2020 : 996 455.83€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 996 455.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 83 037.99€). Le prix de jouée est fixé à 37.92€.‘ ALS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
l} La Directrice Générale
L8 72qe l'autonomie
Christine LE FRECHEAUF
Décision tarifaire n° 756 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH ST HILAIRE DU HARCOUETAS
DECISION TARIFAIRE N° 756 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2919 DE
SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET - 500018627
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Cods de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSTAD
dénommée SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET (500018627) sise 0, RTE DE
FOUGERES, 50600, SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET et gérée par l’entité dénommée CH
DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET (500000096) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD-CH ST HILAIRE DU
HARCOUET (500018627) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par l'ARS Normendie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Article 17 A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 759 967.84€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 759 967.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 330.65€).
Le prix de journée est fixé à 35.90€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS ‘| MONTANTS
| Groupe I
à ‘Dépenses afférentes à l'exploitation courante 106 852.47
Groupe Il Î ; Dépenses afférentes au personnel 619 130.78
‘À DEPENSES | - dont CNR Hi 0.00
| Dépenses afférentes à la structure : LL 33 984,59 É - dont CNR 0.00
‘Reprise de déficits |
: TOTAL Dépenses | 759 967.84 |:
4 pe I
Ë Produits de la tarification . à 759 967.84
| ‘+ Groupe Il | 2.0
RECETTES : Autres produits relatifs à l’exploitation 4,
: Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 759 967.84
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2020 : 759 967.84€, Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 759 967.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 330.65€). Le prix de journée est fixé à 35,90€.: A51
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication où,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de 1’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET
(500000096) et à l'établissement concerné,
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
pl La Directrice Générale
La cul'autonomie
Christine LE FRÈGHEAS3
Décision tarifaire n° 757 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD -BARENTONAÂSS5
DECISION TARIFAIRE N° 757 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - BARENTON - 500012729
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VC le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation.en date du 03/01/2017 de le structure SSLAD dénommée SSIAD - BARENTON (500012729) sise 192, R MONTEGLISE, 50720, BARENTON et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE BARENTON (506000682) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 per le
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - BARENTON
{560012729) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Article 1% À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 481 22.94€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 481 222.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 101.91€). Le prix de journée est fixé à 34,70€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS T MONTANIS
| Groupe ! Ë
| Dépenses afférentes à l’exploitation courante 61 320.00 À dont ONR = | - | TT nr
“Groupe Il
‘| Dépenses afférentes aupersonnel 394 315.94
DÉPENSES: | -dont CNK L | : | | 0.00
| {Groupe IT ‘
‘| Dépenses afférentes à la structure, 25 587-00
: dont CR : 0.00 | ise de déficits de
: TOTAL Dépenses | 481 222.94
Groupe I
Produits tarification 481 222.94
= dont C : | 0.00
: Groupe II c.oë
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 7
: Groupe ÏT | | 0.06
: Produits financiers etproduits non encaissables » : ...
| Reprise d'excédents |
L | TOTAL Recettes ; 481 222.94.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 481 222.94€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 481 222.94€ (fraction forfaitaire s’élevant à 40 101.91€).
Le prix de journée est fixé à 34.70€.AS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Terification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dens un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE BARENTON (500000682) et à
Pétablissement concerné.
Fait à Saint-Lô ; Le 15/07/2019
V La Directrice Générale
La D! ce de l'autonomie
CHE ne LE FRECHEA5
Décision tarifaire n° 758 du 15 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - LES PIEUXDECISION TARIFAIRE N° 758 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - LES PIEUX - 500014329
La Directrice Générale de ARS Normandie
VU
VD
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/12/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD « LES PIEUX (5060014329) sise 0, RTE DE FLAMANVILLE, 50340, LES
PIEUX et gérée par l'entité dénommée FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE (500009253) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - LES PIEUX
(500014329} pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courtier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 17 À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 559 586.83€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 559 586.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 46 632.24€). Le prix de journée est fixé à 31.94€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Ÿ MONTANTS
(el afférentes à l'exploitation courante j 145 255.50
Sont eNR | D I
Dépenses afférentes au personnel 444 172.56
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Le dont CNR _. | 0.00
Reprise de déficits ' |
dk. . TOTAL Dépenses ; 612 538.58
‘| Groupe I
Produits de la tarification 559 5 86.83 :
[éontONR ___ |. _. 0.00 Groupe I 00
RECETTES | Autres produits relatifs à Pexploitation oué
Groupe III | o 6
Produits financiers etproduits non encaissables À !
Reprise d’excédents 52 951.75
: TOTAL Recettes 612 538.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€ |
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 612 538.58€. Cetie dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 612 538.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 51 044.88€). Le prix de journée est fixé à 34.96€.° 63
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recneil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE
(5060605253) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
Î / La Directrice Générale
La Dire e Jautonomie
Christine LE FRÈGHEAS
Décision tarifaire n° 759 du 15juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - BRECEY: AG
DECISION TARIFAIRE N° 759 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - BRECEY - 500016951
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/66/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Official du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSLAD dénommée SSIAD - BRECEY (500016951) sise 7, R LOUIS RENÉ LE BERRIAYS, 50370, BRECEY et gérée par l'entité dénommée CIAS DU VAL DE SEE (500020607) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - BRECEY (500016951)
pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 02/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Article 1® A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 538 584.55€ au titre de 2019. | Elie se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 538 584.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 882.05€). Le prix de journée est fixé à 38.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS T MONTANTS
F “SR de eee
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 324.84
L dont CNA on lc Go FREE :
Dépenses afférentes au personnel 437 379.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Dépenses afférentes à la structure . . 40 880.71
- dont CNR 0.00
| TOTAL Dépenses 538 54,55
Groupe I
|Produits de la tarification 538 584.55
[5 dont CNR | 1 000 :Groupe Il ooi
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IN | ‘ 0.00
| Produits financiers et produits non encaissables 4
|! Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 538 584.55
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 538 584.55€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 538 584.55€ (fraction forfaitaire s'élevant à 44 882.05€).
Le prix de jonmée est fixé à 38.83€.re A63
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS DU VAL DE SEE (500020607) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
VA Le Directrice Générale
La ve a l'autonomie
Christine LE FREGHE134
Décision tarifaire n° 760 du 15juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SSIAD - CH MORTAINDECISION TARIFAIRE N° 760 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - CH MORTAIN - 500018965
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
é
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ls loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journaï Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en applicetion de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel dn 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - CH MORTAIN (500018965) sise 18, R DE LA 30ÈME DIV AMERICAINE, 50140, MORTAIN-BOCAGE et gérée par l’entité dénommée HOPITAL LOCAL DE MORTAIN {500000062) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour réprésenter la structure dénommée SSIAD - CH MORTAIN
(500018965}) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1® A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 511 586.74€ au titre de 2019.
Elie se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 511 586.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 632.23€).
Le prix de journée est fixé à 35.04€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS J. MONIANTS
| Groupe 1 |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante Li 84 775.72
Groupe I!
ë | Dépenses afférentes au personnel | 402 344.94
| DÉPENSES ! - dont CNR 0.00
Go nn nn |
\ E
| | Dépenses afférentes à lastruçture 7146608
Reprise de déficits :
| 511 586.74
Groupe I | '
Produits de la tarification 511 586.74!
r dont CNR _—. _—_ ... . 0.00!
: : Groupe Il 0.0
RECETTES {Autres produits relatifs à l'exploitation «
| Groupe II ! 000!
: Produits financiers et produits non encaissables °
‘1: Reprise d’excédents
| à TOTAL Recettes ”5 11 586.74
Dépenses exclues du tarif: 0.00€ |
Article 2 À compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 511 586.74€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 511 586.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 632.23€). Le prix de journée est fixé à 35.04€.AFS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de P'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE MORTAIN
{500000062) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
(La Directrice Générale
La Di le l'autonomie
Chriétine LE FRECHE479
Décision tarifaire n° 761 du 15juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SERVICE DE SOINS À DOMICILE - CHERBOURGAFS
DECISION TARIFATRE N° 761 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SERVICE DE SOINS À DOMICILE- CHERBOURG - 500009188
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2618 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant totel de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'antonornie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SERVICE DE SOINS À DOMICILE- CHERBOURG (500009188) sise 260, R DES
NOISETIERS, 50100, CHERBOURG-EN-COTENTIN et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION SOINS ET SANTE-CHERBOURG (500010400) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE SOINS A
DOMICILE- CHERBOURG (500009188} pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 17 À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 249 368.17€ au titre de 2019.
Elle se répartit comme suit :
- pour l’aceueil de personnes âgées : 1 249 368.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 104 114.01€).
Le prix de journée est fixé à 38.03€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
|Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 220 344.38 nt ie , so!
Groupe :
afférentes au personnel 1 054 893.86 |
À DÉPENSES |, - dont CNR 0.00
Co D : L Fe som Dépenses aférentes àJastructure 37 79146
ï dontCNR 0.00!
:TReprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 313 029.70
1249 368.17
; Groupe 00ù
RECETTES .! Autres produits relatifs à l'exploitation .
Groupe il SE 000
| Produits financiers et produits not encaissables k
Reprise d'excédents 63 661.53
TOTAL Recettes 1 313 029.70
Article 2
Dépenses excluesdu tarif : 0.00€
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globale de soins 2020 : 1 313 029.70€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 313 029.70€ (fraction forfaitaire s’élevant à 109 419.148).
Le prix de journée est fixé à 39.97€.A8A4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SOINS ET SANTE-
CHERBOURG (5600010400) et & l'établissement concerné,
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
P La Directrice Générale
La Dire l'autonomie
Christine LÉ FRÈCHEA£23
Décision tarifaire n° 796 du 15juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2013 de SSIAD - TORIGNY LES VILLESAG
DECISION TARIFAIRE N° 796 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - TORIGNY LES VILLES - 500020409
Le Directrice Générale de l’'ARS Normandie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
L'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l’objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Joumal Officiel du 66/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/06/2008 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD - TORIGNY LES VILLES {500020409) sise 5, R DES BERNARDINS,
50169, TORIGNYŸ-LES-VILLES et gérée par l’entité dénommée EHPAD "LA CLAIRIÈRE
DES BERNARDINS" (500000658) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - TORIGNY LES
VILLES (500020409) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
l'absence de réponse de la structure ;Article 1® À compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 434 479.10€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 434 479.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 206.59€). Le prix de journée est fixé à 35.01€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS TT MONTANTS _ men EN EUROS
; ‘Groupe I ‘ _ |
1 Dépenses afférentes à l’exploitation courante 72 118.12
‘Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 342 158.82 |;
DEPENSES À - dont CNR 0.00
Dépenses afférentes à le structure À 2020-16
| dont CNR 0.00
| Reprise de déficits
À: TOTAL Dépenses 434 479.10
: Groupe 1
Produits de la tarification _____L 454 479.10
Groupe II 006
RECETTES ! Autres produits relatifs à l’exploitation °
‘Groupe I 0.00
Produits financiers etproduits non encaissables | 7".
‘ Reprise d'excédents |
TOTAL Recettes 434 479.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 434 479.10€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 434 479.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 206.59€). Le prix de journée est fixé à 35.01€.AS
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES
BERNARDINS" {500000658) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Lô , Le 15/07/2019
{ }La Directrice Générale
La Ne 'eutonomis
Christine LE FRECHEAY
Décision tarifaire n° 680 du 16 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE- AS4
DECISION TARIFAIRE N° 680 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR.2019 DE
ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE - 5600018825
La Directrice: Générale de l’ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et dés Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sosiale ;
vu la lof n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement delà Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU Parrété ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris’en application-de
Particie L314:3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année:2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie’et le montant total derdépénses pour les établissements ét
Sérvices relevait de Ta Caisse nationale. de solidarité pour l'autonomie ;
VE la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 .et:à Iä moyenne nationale des besoins en: s6inà réquis 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2619 publié au Journal Officiel. du: 15/06/2019 Hixant.les tarifs
plafonds meñtionnés à Particle L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établisSeménis ét services mentionnées au à du 5° du l-de l'article L.312:1 du-même. codé:
VU le décret-du. 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARIDEL..en qualité. de
Directrice Générale de l’agence-régionale de.santé Normandie ;
VU l'autorisation. ou le.renouvellement d'autorisation èn date du: 03/01/2017 de la:struciure ESAT
dénommée ESAT JAËQUES PREVERT - LA HAGUE (5060018825) sise 51, R'MILLECENT,
50440, LA HAGUE et gérée par l'entité dénommée A.M.S:H (50002286);
Considérant la transmission des propositions budgétaires ét de Ses. annexes en date du 05/11/2018:par Ja
personne ayant. qualité pour représenter li structure dénommée BSAT JACQUES-PREVERT -
LA HAGUE:(500018825) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriér(s) en daté.du 26/06/2019
par F'ARS Normandie ;
Considérant l'bsence.de réponsé.de la structure :DECIDE
Article 188: À compter du 01/01/2019, au Hitréde 2019, la dotation globale de financement.est fixée à 204 645 43€.
Lesrécettes-etles dépenses prévisionnelles de la-structure:sont autorisées comme suif :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS __. “ENEUROS
Groupe} a goss
Dépenses affétentés 4 l'exploitation-coutante 273 824,20 dont. CNR 0.00
Groupe l Déperisés afférentes au personnel BAT 458.74
DEPENSES | -dofit CNR 0:00
Groupe: HT :
Dépenses afférentes à: la strüctire 2UT IEAG dont ENR 0:00
Reprise-de déficits a
TOTAL Dépenses: 1 326:595.04
Groupe I
Produits de.la tarification 1 204 645.43
sidont CNR 0.00
Groupé
REGETTÉS | Autres produits relatifs à Pexploifation 84:205.55
Groupe El 6:90
Produits financiers et produits-tori-encaîssables .
Reprise d’encédents
TOTAL-Recettes 1 288.851.02
Dépenses:exclues. du tarif : 37 744.02€
Pour 2019, la féaction forfaitaire-mensuelle-s'établit à 100 387.12€,
Léprix de journée est de 56,18€.
“Article 2 À:compter:du: ler janvier:2020, en application de l'article. L:314-7 du CASF, les tarifs. dé reconduction sont fixés, titre transitoire, à :
» dotation-globale de financement 2020 : 1 204 645.43€ (douzième applicable s'élevant à 100 387.12€)
sprix-dé joutnée de-réconduction : 56.18€_A33
Article.3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doiventêtre-portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2; Place de l'Edit de
NanteshP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois & compter de sa
publication ou. pour Iéé personnes auxquelles ellé sera notifiée, à comptèr de sa.
notification.
Arüclé 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs déla Préfecture.
Aïticle 5 La Diréctricé Générale dé ARS Norinandie est chargé(e) de l'exécution de lä:préserite
décision qui séra notifiée à l'entité gestionnaire A.M.S.H, (500022876) et à l'établissement
concérié.
Fata, Sont. Lé Le À6 jutur Le4A9
La Directrice GénéraleASS
Décision tarifaire n° 775 du 24 juillet 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH - CHERBOURG-OCTEVILLEAr: 6h Agence Rte deSané Fomande
LL”
DECISION TARIFAÏRE N° 775 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH - CHERBOURG-OCTEVILLE.- 5006020417
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considéränt
Considérant
Considérant
Le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code dé la Sécurité Socialé ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale. pour 2019 publiée-au
Journal Officiel du. 23/12/2018 :
Parrêté ministériel du. 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle. L314:3 du-Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2019 l'objectif
global dedépenses d'assurance maladie et le montant total.de déperises pour les établissements et
Services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations:
régionales Hmitatives 2019 et.à la moyenné nationale des bésoins en soins requis 2019
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Diréctrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/04/2008 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH - CHERBOURG-OCTEVILLE (5006020417) sise 59, R DU VAL. DE
SAIRE, 50100, CHERBOURG:EN-COTENTIN et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE
HANDICAP (7507192239) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses aninéxes en date du 30/ 16/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter a structuré dénommée SAMSAR - CHERBOURG-
OCTEVILLE (500020417) pour 2019 ;
les propositions de-modifications budgétaires tränsmises par coutrier(s) en date du 08/07/2019
par l'ARS'Nôrmandie ;
la répônse à. la procédure contradictoire en date du 15/07/2019 adréssée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;Arücle IFR
Article 2
Aïticlé 3
Article 4
Article. 5
À:tompter du 01/01/2019, le forfait global de soins. ést fixé à 338 670:50€ au titre de 2019, dont 000€ à titre nor-réconductible.
Pour 2019; la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du
CASE, à 28 222.54€.
Soit un forfait journalier de soins de 71.68€:
A:compter du Ler janvier.2020, ‘en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés.-à titre transitoire, à :
+ forfait amuel global dessins 2020 : 338 670.$0€
(douzième applicable s’élevant-ä 28:222.54€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 71.68€
Lés-recouis contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Jitériégional delà Taification Sanitaire et Socialé sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES-CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de’sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La:présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la:présente décision qui sera notifiée à l'entité-gestionnaire APP FRANCE HANDICAP (750719239) et à établissement concerné.
pata, Sent LS Le 4 jeu} %e 19
La Diréctrice GénéraleASS
Décision tarifaire n° 780 du 24 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT - AVRANCHESto4
DECISION TARIFAIRE N° 780-PORTANT FIXATION DELA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT - AVRANCHES - 500004858
La Directrice Générale dé ARS. Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code. de l'Action Sociale et des Farhillés ;
le Code de la: Sécurité Sociale ;
ladoin® 2018-1203'du 22/12/2018-de financement dela Sécurité Sociale pour 2019-publiée-au
Journal Officiel du 23/12/3018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du-04/06/2019-pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale ét des Familles fixant, pour l'Année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie.et le montant total.de déperises pour les-établissémente.et
services.rélevant.de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
l décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2015-relative-aux. dotations
régionales limitatives 2019 et à. la moyenne nationale-des besoins en soins requis. 2019 >
Pariêté ministériel du 06/06/2019 publié ai Journal Officiel du 15/06/2019 fixant tes tatils
plafonds meñitionnés:'à l’article L.314-3:du code: de l'action socialé et des familles applicables
aux étüblissements.ét services mentionnées au a du-5°.du I de l'article L/312-1 du:même code ;
le décret du: $ janvier 2017 portani nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de:
Directrice Générale de: l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation:ou le renouvellement d'autorisation-en date-du.03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT - AVRANCHES. (500004858) sise.60, R DE LA LIBERTE, 50300:
AVRANCHES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP
AVRANCHES (5000103375) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en. date du 05/11/2018: par. la
‘personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - AVRANCHES
(5000048558) pour 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par coutrier(s) en-date du.08/07/2019
par l'ARS Normandie ;
la réponse à la procédure contradictoire én date du 16/07/2019 adressée pär la pérsonne ayant
quélité pour représenter l'entité festionnairé :DECIDE
Article 158 À. compter du 01/01/2019.:u titre. de 2019; là dotation globale de financement est fixée à 1 175 640.70€.
Les recettes ét les dépenses prévisionnelles dela structure:sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploïitétion courante 109 534,00 --dont CNR 0.06
Groupe Il
Dépenses afférentes at personnel 994 480.91
DÉPENSES | «dont CNR 0.00
Groupe HE .
Dépenses afférentes à la sfructure 15982921 + dont: CNR 0.60
Réptise.de déficits
TOTAL Dépenses 1254 844.12
Groupe:
Produits de la tarification 1:475-640.70 dont CNR 0:00 Groupe il >
RECETTES. À Autres produits reMfif à l'exploitation 13 633,92 Groupe Ill | , Produits financiers et produits non entaissables 40 569:50
Reprise d'excédents 2500000
TOTAL Recettés 1254 844.12
Dépenses-exclues du tarif : 0.00E
Pour 2019, 1 fraction forfaitaire menaiètle s’établit.à 97 970.06€.
Le prix de journée:est.de 50.246.
Article 2 À-Gbrnptef du Lér janvier 2020, en application de l'artiole L.314-7 du CASF, les tarifs de recondiction.-sont fixés, À titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 : 1 200 640.70€ (douzième-applicable s’élevant à
100053.39€)
+ prix de journée de reconduction ::51.31€£e3
Article 3 Les récours contentieux dirigés contre la présente décision düivent être portés devañt:le
Tribunal Interrégional de là Tarification. Sanitaire. et Sociale sis 2, Place de l'Édit de
NañtesBP 18.529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un: délai d’un mois à compter dé sa
publication ou, pour lés personnes auxquellés elle sera notifiée, à comptér de sa
notification.
Aïticle 4 La présente décisidh sera publiée au recueil des actes adrministrafits de laPréfecture.
Article 5 La-Directrice Générale de PARS Notmandie est chargé(e) de l'éxécütiôn dé:la présénte
décision qui sera nôtifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DE.AMIS DÉ L'ETP
AVRANCHES:(500010935) et à l'étiblissemert concerné.
Fita. Sont - Lè Le Àû Ju 6
Le PRG TERRE du pôle Atlecation de RéSeources
Hifétion DURETe2e5
Décision tarifaire n° 785 du 24 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT « GUILLAUME POSTEL » - BARENTON5 Hgenos Régie de Sans
Aoetndie
LL
207
DECISION TARIFAÏRE N° 785 PORTANT FIXATION DE.LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR.2019 DE
ÉSAT "GUILLAUME POSTEL" - BARENTON - 500002910
La Directrice Générale. de ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de-l’Action Sociale et des Familles ;
le Code-de la Sécurité Socidle :
la doi n° 2018-1203 du 22/12/2018-de financement de là Sécurité Sociale nour 2019 publiée-au
Journäl Gfficiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris-en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 L'objectif
global-de dépenses d'assurance maladie:et le-montantitotal de‘dépenses pouriles établissements et
sérvices relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonoraie :
la décision du, 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 -rélative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel dû 06/06/2019 publié au. Foural Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés.à Farticle L.314-3 du code de l'aciion-saciale-et des familles-applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5°-du:1 de l'article L.312-1 dumêtne code :
le décret du.5 janvier 2017 portant nomination de: Madame Christine GARDEL:en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale dé. santé Norttiandie :
l'autorisation ou lé renouvellement d'autorisation en daté du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénoinmée ESAT "GUILLAUME .POSTEL" - BARENTON. (5080002910) sise 239, R DE
L'ENTE, 50729, RARENTON et gérée par l'entité dénommée ASS ABISH (5060010368) :
la transmission des:propositions budgétaires et de ses annexes:en date du 06/1 12018 par la
pérsonné aÿant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT “GUILLAUME POSTEL"
- BARENTON (500002910} pour 2019 :
les propositions demodifications budgétaires transmises par courrier(s) en date:du 08/07/2019,
par l'ARS Normandie :
la réponse à la procédure contradictéire en date-du 17/07/2019 adressée par la personne ayant
dualité pour représenter l'entité gestionnaire :DÉCIDE |
Article ER À coripter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dôtation globale de financement est fixée à 919 057.06€.
Les receites et les dépenses prévisionnelles de la structure sontautorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I ,
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante 145.898,60
dont ENR 0.00
Groupe Il »
‘Dépenses’afférentes au personnel 618.798.81 DÉPENSES | - dont CNK dde
Groupe NI ,
Dépenses afférentes à la structure 175 024.97
: dont CNR 0.00
Réprise de déficits 29 757.92
TOTAL Dépenses 969 480.30
Groupe I
Produits de la tarification 919 057.06
- dont ENR 0.00
Groupe If }
RECETTES. À Autres produits relatifs à l'exploitation 50423 24
Groupe poû
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 969 480.30
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, fà fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 588.00€.
Le prix dejournée est de 55.61€,
Aïticle 2 À compter du lérjanviér 2020, en application de l'article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titée transitoire, à :
»
«dotation-globale de financement 2020 : 889 299.14€ (douzième applicable s’élevant à 74 108.26€)
+ prix de journée de reconduction ::53.81€Article 3 Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal lsiérrégional de fa Tarification Sanitaire:et Sociale Sis 2, Place de l'Edit de
NañtesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à cormptér de sa
notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article. 5 La Directrice Générale de FARS Normandie est.chargé(e).de l'exécution de Ja présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ABISH (500010368) et à
rétablissement concerné.
Para, Sant LS Le LG jeu 2049
La Directrice Générale
Jean-Christian DURET244
Décision tarifaire n° 789 du 24 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD CENTRE MANCHE -SAINT LOAr © Agence Réghaste
243
Romandie
DECISION TARIFAIRE N°789 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO - 500017256
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant totai de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie :
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT LO (500017256) sise 0, R DU BUOT, 50015, SAINT-LO et
gérée par l'entité dénommée APEI DU CENTRE MANCHE (500010343) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD CENTRE MANCHE
- SAINT LO (5000117256) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019, par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure :Atticle 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 808
340.30€.
DECIDE
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
_ EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 735.79 - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 667 181.75
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe TI
Dépenses afférentes à la structure 94 067.81
- dont CNR
0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 816 985.35
Groupe I
Produits de la tarification 808 340.30
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 5 353.00 Reprise d’excédents 3 292.05
TOTAL. Recettes 816 985.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 361.69€.
Le prix de journée est de 132.17€.245
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 81] 632.35€
(douzième applicable s'élevant à 67 636.03€)
* prix de journée de reconduction : 132.71€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «APEI DU CENTRE
MANCHE» (500010343) et à la structure dénommée SESSAD CENTRE MANCHE - SAINT
LO (500017256).
Faità Sounk -L8 Le At ju 2049
La Directrice Générale
Le Responsable du pôle
Jean-Crristian BURET247
Décision tarifaire conjointe Agence Régionale de Santé et Conseil Départemental n° 353 du 30 juillet 2019 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de CMPP DU COTENTIN pour les établissements et services suivants : Centre médico-psycho-pédagogique {CMPP) - CMPP - SAINT LO ; Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DU COTENTIN ; Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP SUD MANCHE ; Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - CHERBOURG EN COTENTIN; Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP - SAINT LORonvardie
SHpneéhbiniedesnts À
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE.LA DOTATION GLOBALIS
LAS
LA MANCHE CONSEIL DÉPARTEMENTAL '
DECISION TARIFAIRE N°353 PORTANT FIXATION POUR 2019
COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EMPP DU COTENTIN - 5000 10459
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Ceñtré médico-paycho-pédégogique (CMPP).< CMPP - SAINT LO - 5000602606:
Centre médicopsycho-pédagogique (CMPP)-CMPP DU COTENTIN - 590002996
Centre médice-psycho-pédagogique (CMPP) « CMPP SUD MANCHE 5000030900
Centre d'action mêdico-sociale précoce (CAMSP}- CAMSP- CHERBOURG EN COTENTIN - 50000$09$
Centre d'actiôn-médico-sociale précoce (CAMSP) --CÂMSP - SAINT LO.. 5000147686
La Directrice Généräle de l'ARS Normandié
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Atticie 1%
le Code de Action Sociale et des Familles :
le Code de:la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1503 du 22/12/2018 de financement dé la Sécurité Saciäle pour 2019 publiée an Journal Offiviel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal. Officiel du-64/06/2019 puis en applicntioi.de l'aticlé
L314:3 du Code.de F Action Sociale et-des Familles fixant, poûr Panñée 2019 l'objectif global de.dépénses
d'afsuranté maladie et lé Montant tofal de dépéñses pour les établissements sf services relevant de la Caisse
fationale de sütidarité pour autonomie :
la. décision. du. 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soie requis.2019 :
lé décret du S janviér 2017 portant nomifation dé Madame Christiie GARDEL en quélité de Diréctice
Générale de l'agence régionale de:santé Normandie ;.
la délibération CP.2019-05-260.2-2 do 20 nai 2019 relatif au. contrat pluriannuël d’objeetifé et de MOYENS
2019-2023 âvec Passociation:dépaïtemenitalé des CMPP et CAMSP'dé la Mañche :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs-et dé Moyens conclu le 17/06/2019, prenant effétau.01/01/2010:
DÉCIDE |
À copier du. 01/01/2019, au titre dé 2019, la dotation globalisée cafrinune des établissements et sérvices
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'éntité dénommée CMPP DU COTENTIN
{5800010459} dontle siège-estsitué 12, R DE LA VARROQUIERE, 50003, SAINT-LO, à été fixée à 4 961
538.58€, dont 0.00€ à titre non recondutible.
Elle se répartit de la manièfe sulvänte, les prix de journée à compter dé 01/01/2019 étant ‘également
mentionnés,
L/à- pérsonnes Handicapées : 4961 SS8SR EC
(dont.4:656 183,73 imputable à l'Assurance Maladié)
Dotations {en €)
EINÉSS ir | si EXT Au | Aùt 2 Aût 5 SSIAD
5000026096 À go | don 13350859 À no 0,60 5.00 0.00
S00002936 À pag | où LOI 952.89 0.00 dde | 600 0:00
sononaoo0 0 ogo. [10922860 op 6.00 6:00 0.00
50000500 À Gong | 0.00 508 25959 5.00 &.00 9:00 9.90
Lsûoo14766 | do6 | 600 8286265 | 000 6,00 0.00 9.00
Pix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Au] AÏt 2 Aït 3 SSIAD
500602696 À 59 d:00 1138 a.bû 0:00 0.00 0.00
50000236! G5gg | 000 H1138 0.00 6.06 6.00 0.00
3500003000 9:00 0:60: TÉL3S 0.00 0,00 6.00 6.09
50000508 À og 6.60 83,49 0:00 soû 0.00 9:00
S000I476E 0:60 0:00 122.31 0.00 0:00 6.00 0:00
Pour 2049, la fraction forfaitaife mensuelle, pour le sécteur pérsonñes händicapéés, s'établit à 413 463.22€ tdont 388 0153 1€ imputable:à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul(s) CAMSP di CPOM, La dotation globalisée cominune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 1 221.499.30€. Célie-imputable ai Département dé 305 374.85€.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s’établit à 101 791.626, La fraction forfaitaire impüutable-au Départements’établità 25 447.ST€.
Dotation globalé Assurance Dotation globale
FINESS Maladie:(en €) Département (en €)
5060005095 358 591.67 139 647.92
5006014766 662, 907.72 165 726.93
Article 2 À compter dur Fer janvier 2020, en application de l'article L.314:7 du CASF, la dotation: globalisée
244Let
&E, Lille ge réparti de Ha mar suivante, fes pris de
- Personnes handipapéés : 4 DUT SSESR €
Là Assurance Maladie) Cent à 656 1RITSE briput
Doratiuss (ent)
FIRESS INT si EXT Au Au 2 AU 3 SSia
300002606 Len cie LS 08:85 6:00 ae vaio 9.00
5060002936 üéa 0.00 1 doi 92 49 6:ub 0.00 6.0 dov
500063090 À og 0:00 16927286
0,00 6.60 5:00 6.00
S60005095 0.06 uûG 698 229.59
ü.69 5.06 B.06 Ü.08
SOUDE 50 5:06 R2R 624.65 0.09 5,66 6.06 d.0ÿ
Prix de journée (on.€)
FINESS INT si EXT Au, Au 2 Au 3 SSIAN
DS DT 2.00 1FL38 c.b0 00 “À go Do
5000602936 5.06 5.60 Ft38 8.00 bb 6e ë.0û
506903086 0.00 0.60 FES 2.00 eun 5.60 o.68
SO0DDSUSS Loop 0.60 #$49 0,00 6.00 co 6.08
S00014466 À Log 5.00 122.31 5.00 4.06 a À oœ
Pour 2026, la fraction forféilatre mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à d1à 469.22 €
dont BE OIL namitabie à FAssurance Maladie)
Pour le(s) soul(s) CAMSP du CPOM, di dotation globalisée commune imputable à PAssurmce Majatie
s'élève à 1221 400,306, La. dotatiof imputable au Départernent.sst de 305 474.8S€datadie s'établit à 18
:. ” Dotsten glébale PEUR Dotatiouplobate FINESS è Ê Mabidie tune Dépanéinent ie}
4600040805 SFEAGTE7 13964707
5000124760 662:407.72 EG TAG
artiéles Les rééours céntotidux ditigés-contre, la présente décision doivent: être portés. devant le Tribunat imterrépional de là Tarification Surllaire et Soctale sis 2. Place de PEdR de NantesBF 18 529 HIS. NANTES CÉDEX.4 dans: tir, délai Wun. mois à compter de an publication ou. pour fes personnes aünaueliés elle sera notifiée, à compter de sa notification
Articte 4 Laprésenie décision sers publiée au réeueil des actes administratité de-la Préfecture:
dstioies LE Directrice Générale de ARS Norniendié-.est-chargéte) de l'exéention de la présente décisionqui séra notifiée à V'entté-péstiomiaie CMPP DU COTENTIN (5000 0459) 61 aux structures FANANUEUEN
ua, Seaurt-l8
| És Étrectrièe Générale
Pre de l'autonomie
Ghristine LE FRECHE
La
3 guler 2619
Le Président du conseil départemental
Marc Lefbvre223
Décision tarifaire n° 824 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT - GRANVILLE225
Ar Acute 24 Rmindi ê
DECISION TARIFAIRE NS 824 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT - GRANVILLE.-:500013288
La Directrice Générale de ARS Normandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2018-1203 du 22/12/2048 de finatitement de la Sécurité Sociaté pour 2019 publiée au.
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du:04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Codede l'Action Sociale et des Familles fixant; pour l'année 2010l'objectif
global dé dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissemients.et
services rélevant dela Caïssenationale desôlidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2619 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 rélative aux dotations
régionalés limitatives 2019 et à la moÿetine-nationale des besoins en soins Fequis 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux érablisséments et services mentionnées: au à du 5° du T'dé l'article L.312-1 du même code.;
VU le décrét du.5 janvier 2017 portant omination de Madame Christine. GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de sarité Normandie ;
VU lautorisationi.-où le rénouvellement d'autorisation en:date: du 03/01/2017 de la structuré ESAT
dénommée ESAT - GRANVILLE (5000132890) sise 200, R PAUL GIBON, 50405,
GRANVILLE. et gérée par l'entité dénommée AGAPEÏ - GRANVILLE {5000 10426) : ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires:et de ses annèxes en. date du 06/11/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structuré dénommée ESAT - GRANVILEE
(500013289) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transinises par courrier(s) en dâte du 05/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absencé de réponse de: la structure ;DECIDÉ À
Article: TER À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à
809 235.04€.
Les recettes ét les dépenses prévisionnelles de la structure sônt autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses-afférentes à l'exploitation courante 77 061.24
+. dont CNR 0.60
Groupe TI .
Dépenses:afférentes-au personnel 632 949.07
DEPENSES | -dont CNR 0.06
Groupe
Dépenses afférentes à la- structure 101 739,73
«dont CNR 0,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 811 750,04
Groupe 1
Produits de la tarification 809 235.04
- dont CNR 6.00
Groupe Il ss
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe TI 0:00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 811 750,04
Dépenses exclues du tarif : 60.00€
Pour 2019; la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 436.25€.
Le-prix de journée est de 55.02€.
Article? À cornpter du ler janvier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs. de reconduction sont fixés, à titré transitoire, À:
+ dotation globale:de financement 2020 : 809 235,04€ (douzième applicable s’élevant à 67 436.25€)
+ prix de journée de reconduction : 55.02€227
Article 3 Les recours contentieux dirigés conire la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sañitaire et Sociale &is 2, Placé de l'Edit de
NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX:4 dans un délai-d’un:mois à compter dé.sa
püblication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification:
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution.de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire AGAPEI - GRANVILLE (500010426) et à
l'établissémént concerné,
Fat, Saunt - LÈ le 30 get Ze \$
| | La Directrics Générale
La rice de l'autonomie
Christine LE FRECHE22
Décision tarifaire n° 825 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD IME INSTITUT H. WALLON234
Arc S Hagens Réphmale de Sat Honnatdis
DECISION TARIFAIRE N°825 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD IME INSTITUT H WALLON - 500020052
La Directrice Générale de l'ARS Normandig
VÜ le Code de l'Action Sociale.et des Familles :
VU le Code de la Sécurité:Sociale ;
VU la: loï n° 2018-1203 du 22/12/2018 de. financement de: la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel. du23/13/2018.;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 prise application dé
VParticle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 Pobjéctif
giôbal de dépenses-d'assurance maladie et le-moufant total-de-dépénses pour les-établissements, ét
services. réleVant de Ia: Caisse natilonale.de-solidarité pour l'autonomie.
VU la décision-du-15/05/2019 publiée au Jourrial Officiel du 06/06/2019 rélative aux dotations régionales
limitatives-2019'èt à la moyeritié nationale des bésoins en soins requis 2019 :
VU le décret dù 5 jänvièr 2017 portant nomination de Madame Chtistiie GARDEL: ên. qualité. de
Diréctrice Générale de l'agence régionale de sänlé Normandie :
VE l'autotisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017. de-la structure SESSAD dénommée
SESSAD IME INSTITUT H. WALLON (5000260052) sise 198,.R SAINT PIÈRRE MIQUELON,
50400, GRANVILLE et gérée par l'entité dénommée AGAPEIL - GRANVILLE (500010426) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de sés annexes en.date du 26/10/2018 pär la
personne ayant qualité pour représenter.la structure dénommée SESSAD IME. INSTITUT H.
WALLON (5000260052) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriet(s) en date du 05/07/2019; ‘par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence dérréponse de Ja struëture :DECIDE
Article 1 À compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale.de financement est fixée à 668 485.00€.
Les récettes ét les dépéñsés prévisionnélles de là strugtute Sént'autorisées.comime Suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe.l ;
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 13 620417
dont CNR l 0:00
Groëpe Il ,
Dépenses afférentes aupersonnel 554 991.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe-TH
Dépenses afférentes à la structure 50 493,57
- dont CNR 0:00
Réprise dé déficits
FOTAL.Dépenses 719 105.09
Groupe I
Produits dela tarification | 668 485.09
“dont ENR 0.00
Groupe IE 06
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation. ‘
Groupe:Hf
Produits financiers et produits non-encaissables: 2620.60
Reprise-d'excédents 48 000.00
TOTAL Recettes 719 105.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 55 707:09€.
Le-prix de journée.est de 102:80€.233
Article 2 À compter du lér janviér 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs-de
recépduction Sônt fixés, à fire transitoire, à :
+ dotation globäle de financement 2020 : 716 485.09€
(douzième applicable s'élevant à 59.707.09€)
+ prix dé journée. de reconduétion : 110.18€
Atticle 3 Les recours contentieux dirigés cüntré la présente décision doivent-être portés devant le
Tribuüal Interrégional de la Tarification Sanitaireet Sociale sis 2, Place dé l'Edit de NañtesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de’sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
Article 5 La Divéctfice Générale de l'agence régionale.de santé Normandie. est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision.qui.sere notifiée à l'entité gestionnaire «AGAPEI- GRANVILLES
(500010426) et à la structure dénommée SÉSSAD IME INSTITUT H. WALLON:
(500020052).
Fatä Saunk. Le Île 36 guitt Zet9
pl La Directrice Générale
É ie de l'autonomie
Christine LÉ FRÈGHE225
Décision tarifaire n° 827 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ISEMA MANCHE° 234
D Ageme Régine de Santé ©
Romandie a }
DECISION TARIFAIRE N°827 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ISEMA MANCHE - 500021324
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de !’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Codé de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie :
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 15/09/2010 de la structure EEEH dénommée ISEMA
MANCHE (500021324) sise 2, LE HAUT BOURG, 50670, SAINT-MICHEL-DE-MONTIJOIE et
gérée par l'entité dénommée AAJD (5006010301) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ISEMA MANCHE
(500021324) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 05/07/2019,
par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 417 076.56€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 39 134.73
- dont CNR 5.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 433 849.64
DEPENSES | - dont CNR
0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 17 222.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 490 206.44
Groupe I
Produits de la tarification 417 076.56
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation '
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables É
Reprise d’excédents 52 129.88
TOTAL Recettes 469 206.44
Dépenses exclues du tarif : 21 000.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 34 756.38€.
Le prix de journée est de 119.03€.Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
239
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 469 206.44€
(douzième applicable s’élevant à 39 100.54€)
+ prix de journée de reconduction : 133.91€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «A AJD» (500010301) et à la
structure dénommée ISEMA MANCHE (500021324).
Sant -L8 Le 30 guitlet Zo 19
il La Directrice Générale
Christine LE FRECHE?ü]
Décision tarifaire n° 833 du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT - VALOGNES243
DECISION TARIFAIRE N° 833 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR:2019 DE
ÉSAT - VALOGNES + 5060013958
Le Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU le Code de. l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la oi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au: Journal Officiel du 23/12/2018;
VÜ l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application: de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles: fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie-et le montant total de dépenses pour lés étblissements:et
services rélevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision di 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales linitatives 2019 et &.la moyernée nationale: des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2018 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant lés-tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établisséménts et services meñtionhées au à du.5°.du.I de l'article L.312:-1:du même:code :
VU le décret du $ janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDËL en qualité de
Directrice Générale de lagence régionale de santé Normandie ;
VO l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/61/2017 de. la structure ESAT
dénommée ESAT - VALOGNES (500013958} sise 0, ZONE D'ARMANVILLE, 50700, VALOGNES et géréé par l'entité dénommée AFDPAAD "L'ESPERANCE" - VALOGNES
(500001136) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date:du 25/10/2018 parle
personne ayani qualité pour représenter la structure dénommée ESAT - VALOGNES
(5006013958) pour 2019 :
Considérant les propositions.de modifications budpétaires:iransmises par:courrier(s) en date du 10/07/2019 ,
par l'ARS Normandie :
Considérant. la réponse à là procédure contradictoire en date du 17/07/2019 adressée par la personne ayant
qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;DECIDE À
Aïticié 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 879 G53.TAE.
Les recelteset les dépenses prévisionnellés de la structure sont autorisées comme Suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe Ï |
Dépenses.afférenités à l'exploitation couränte 141 385.62 - dont CNR. 000
Groupe H u |
Dépenses afférentes au personnel 108 786.94 DEPENSES | dont CNR 0.60
Groupe il}
Dépenses afférentes à la structure 88 727.00
dont CNR 0.90
Reprise dé déficits
TOTAL-Dépenses 938 899.56
Groupe 1
Produits de la tarification 879 053.74
- dont CNR 0.60
Groupe I
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 36 863,82)
Groupe EH]
Produits financiers et produits non encaissables 22982.00
Reprise d'excédents
TOTALRecettes 938 899.56
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 73 2$4,48€.
Dépenses.exclues du tarif : 0,00€
Ée prix de joumée est de 56.39€.
Article? À compter du Ler jarivier 2020, en application de Particle L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2020 :-879 053.74€ (douzième applicable s'élevant à 73 254.48€)
+ prix de journée de reconduction : 56.39€2uS
Article 3 Les recours échténtieux dirigés contre là présente décision doivent être portés devant le
Tribünal Interrégional dé la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois:à compter de sa
pablication ou, pour les personnes auxquelles elle sbra notifiée, À comptér de sa
notification,
Article à La présente décision sera publiéé au recueil dés âctes administratifs. de la Préféciure:
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la brésente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFDPAAD "L'ESPÉRANCE" -
VALOGNES {500001136) et à l'établissement concerné.
Faità, Saunt- L8 Le 3Ÿ dus@er 2619
La Directrice Générale
La Dre l'autonomie
Christine LE FRÈCHE244
Décision tarifaire du 30 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de MAS Externalisée - SAINT PLANCHERS& DAence Régionalé.de Santé
Nomnandie
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION.DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
MAS Externalisée - SAINT PLANCHERS.- 500 019 617
La Directricé Générale de ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et dés Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi. n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018
publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en
application de l'article L314-3 du Côde.de l'Action Sociale et:des Familles fixant, pour
lPannée 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ét le montant total de
dépenses médico-sûciales autorisées pour les éfablissernents et services médico-sociaux
publics et:privés ;
la décision: du, 24/05/2018 publiée. au Joumal. Officiel du 30/05/2018 relative aùx
dotations régionales Rmitatives 2018 et à la moyenne nationale des ‘besoins ‘en. soins
réquis 2018 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madämie. Christine GARDEL er
qualité de Directrice Générale de Fagence régionale de santé Normandie;
l'arrêté préfectoral en date du 06/61/2000 autorisant la création de la structure MAS
dénommée MAS & Section places extérmalisées »— SAINT PLANCHERS.(50.0010617)
sise Le bas Théil, 50400 SAINT PLANCHERS ét gérée par l'entité dénommée Centre
Hospitalier de l'Estran.de PONTORSON (50 0000245) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date-du 05/11/2018
par la pérsonne ayant qualité pour réprésenter la struêture dénommée MAS « Section.
places externalisées ». SAINT PLANCHERS (50:0019617) pour l'exercice 2019;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date:du. 8juillet
2019, par l'ARS'Notmandie
Pabsence.de réponse de la structure ;
eu ADECIDE
Aitiole 1% À comptér:du:01/01/2019, au: titre de 2019, la dotation globale de financément-est fixée à.262 563,00€.
Lesrecettés.et les dépénisés prévisionnélles dela.struéture sont.ütorisées comme.suit :
MONTANTS.
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 29 702,06
Dont CNR 0,00
Groupe il
Dépenses'afférentes au personnel 2134 851,94 DEPENSES |Hont ONR 6,00
Groupe Î}
Dépensés.afférerités à la Structure 8 609,00
Dont CNR nn 0,00
Reprise de déficit
TOTAL Déperises 252 563,00
Groupe |
Produits dé la tarification 252, 563,00
Dont CNR 0,00
Groupe il
RECETTES lAutres produits relatifs’ à l'exploitation 6,00
Groupe fl
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 252 563,00
Dépenses exclues du tarif : 0:00 €
Article 2 La. fraction forfaitaire mensuelle versée par Passurance maladie, en application de larticie R3T4-L11 du code de l'action sociale et des familles, est égale an douzième de la dotation globale de financement et s'établit à 21 046,92 €.
Article 2. Lesrecours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Édit de Naïtes BP 18520, 44185, NANTES Cédex 4 dañs un délai d’un mois à compter dé sa publication ‘ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Aïticle 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.. ê54
Article 5 La directrice générale de PARS Normandie est chargée de lexécution de: la présenté
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Centre Hospitalier de l’Estran de
PONTORSON (50 0000245) et à la structure dénommée MAS Séction places
externalisées — SAINT PLANCHERS {50 0019617)
Faia Soin. Le 30 guitet Ze19
| | La Diréctrice Générale
La blé l'autonomie
Christine LE FRECHE253
Décision tarifaire n° 815 du 31 juillet 2019 portant modification pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE pour les établissements et services suivants : Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT « LA FERME DE BETHANIE » - PICAUVILLE ; Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS « LA MEIJE » - PICAUVILLE ; Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM BON SAUVEUR-CARENTAN; Institut médico-éducatif (IME) - IME « LA MONDREE »ess
DECISION TARIFAIRE N°815 PORTANT MODIFICATION POUR.2619
DU MONTANT ET DE LA REPARTIFION DE LA DOTATION-GLOBALISEE COMMUNE PREVUÉ AU
CONTRAT. PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ÉT DE MOYENS DE
FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE -.500010384
POUR LESETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)- ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE : 500005525
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS "LA-MENE" + PICAUVILLÉ 500005574
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)- E.A.M. BON SAUVEUR-CARENTAN - 500018791
Histitut édico-éducatif (IME) -IME "LA MONDRÉE" - 500020128
La Directrice Générale de: ARS Normandie
VU
VC
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Article 1%
lé Code de l'Action Sogiäle et des Farnilles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n°.2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au: Jourriai
Officiel du 23/12/2018 ;
Parrêté ministériel du 14/05/2019 publié.au Journal Officiel du 04/06/2019 pris-en application de l’article
L314:3 du Code-de P Action Sociale.et des Familles Fxant, pour l'année 2019 Pobjectif global:de:dépénses
d'assurance maladis et le-montant total de dépenses pour les établissements ct:serviccs.relevant de la Caisse
nätionäle de solidarité pour Paütonomie : d
la dévision dû 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative-aux dotétions fégionèles
Hmitatives 2019.e1 à la moyenne-nationale dés besoins en soins réquis. 2019 :
l'arrêté ministériel du: 06/06/2019 publié au Joumal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à Particle L:314-3 dû code dé l’action sociale-et des familles applicables aux établissements et
sérvices mentionnées aura du 5° du'T de l'article L.312-1 du mére codé;
le-décret du S janvier 2017 ‘portant nomination de Madame Christine GARDEL enqualité de:Directrice
Générale. de l'agence régionale. de:santé Normandie :
La décision tarifaire initiale n°812.en date du 11/01/2019.
DEGIDE |
|
A: compter du 01/01/2019, au titre de 2019, ta dotation globalisée commune des-établissements-et-services.
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION BÔN
SAUVEUR.DE LA MANCHE (500010384) dont le siège est situé 0, RTÉ DE SAINT SAUVEUR, 50360,
PICAUVILLE, aêté fixée 4.8 148.955.60€, dont 8 112.266à titre non:reconductiblé,
Elle-se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également
mentionnés.
173- pérsonnés handicapées : 8 148 955.69 €
{dônt8 148 055 69€ imputable à l'Assurance Maladie}
Dotations {en €)
fines | INT gi EXT Aut_1 Aui 2 Aut.3 SSIAD
00008828: dog 96930492 | 0.00 0.00 000 | 000 0.00
5000068674 |4 719.084.27 TT. 68 217 307 12636818 | : 0.00 6.00
sav 187 |1 489 340.46 o:eû 5.00 6:00 0.00 0.00 0.00
60002002! ssoousez | 17748558 | 000 6:00 0:00 0:00 5.00
Prix.de journée {en-€)
FINESS INT St EXT Aùt_1 Aui_2 Aut 3 SSIAD
500006625| 5.00 6223 | 000 0:00 0.00 0:00 0:00
5000068574! 458,30 6.00 0.00 248.92 310.49 a:00 6:00
50008791) go 7a o.00 sn 0.00 0.00 9.00 0.00
00020126! 24408 20055 | 000 0.00 9:00 0:00 0:00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes Handicapées, s'établit à 679 79.64€.
{dont-679 079:64€ imputable à l'Assurance Maladie}
Artcle:2 À corhpter du ler janvier 2020, eh application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation plobalisée éornmuiné s'élève, 4 titré.transitoite, 8 153 472.17€. Elle se-répartit de la:manière suivante, les prix de journée: de reconduction-étant également mentionnés :
“personnes handicapées : 8 153:472.17 €
(dont 8 153 472,17€ impulable à. l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
213257
FINESS INT 8 EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
600006626! Où 965 709.14 0.00 0.00 0.00 0:00 0.00
50006874 |4 726 655.85 6.06 0:00 217665.01 | 126570.68 | 0:00 0.00
500018791 [1 480 340.46 006 bo 0.00 0.00 000 doë
00020128! co gas.s7 À 17748556 ô.00 0.00 0.60 0.00 0:60
Prix de journée {en €)
FINESS INT si EXT At 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
5000058285 | Log 62.00 0:60 0.00 9.00 0.00 d.60
SOOOUSS74 LT an cg 0.00 a.60 249,32 310.98 0.00 0:60
6000187891) po7a 6:60 0.00 6.06 0.00 0.00 ‘6.06
00020728! 54408 300.55 0:60 0.00 0.00 0:00 9:00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le séctéur péréônries hatidicapéés. s'établit à 679 4560LE
(dont. 679 456.01€ imputable à l'Assurance Maladie)
Articie 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Édit de Nantes. BP 18.529, 44185,
NANTES CEDEX didans un délai d'un mois à compter de ga bublication ou, pour les'persünnes
aïxquelles elle Sera notifiée, à compter de 4a notification.
Article 4 La présente décision sera pübliée äu réeneil des actes administratifs de là Préfecture.
Ârticle.5 La Directrice: Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
séra notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (5000103484) et
aux structures concernées,
Farè, Sant -&
La Directrice Générale
/
La Dent l'autonomie
Christine LE FRECHE
Le BA juttet Loi
3/3êss
Décision tarifaire n° 842 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT « LA MALADRERIE » - SAINT-JAMES264
© Ehgerce Réphnali dé Sole
Nouiéie
DECISION TARIFAIRE.N° 842 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES - 500003058
La Directrice Générale de l’ARS Nonüandie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de. la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1208 du 22/12/2018 de finäncément de la Sécinité Sociale pour 2079 publiée au
Jéurnal Officiel du 23/12/2018 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié-au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en-application.de:
Particle L314-3 du Code de l’Agtion Sociale-et des Familles fixañt, pour l’année 2019 l’obrectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éfgblissemments ët
services relevant de:la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU là décision du 15/05/2019 publiée au Journal-Officiel du 06/06/2019 relative aux dotafiond
régionales Himitatives 2019 et à la moyenne nationale des.besoins.en soins-réquis 2019 :
VÜ l'arrêté mitistériél du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du. 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds:inentionnés à l'article L.314-3 du code de action sociale ét des familles applicables
aux établissements et services inéntionnées aûa du 5°-du.Idé l'article L.312.1 du même.code î
VU le-décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL ei qualité de
Directrice Générale.de l'agence régionale de santé Normandie :
VE l'autorisation on le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017.de la stracturé ESAT
dénommée ESAT "LA MALADRERIE"- SAINT-IAMES (500003058) sise 0, RTE.DE
PONTORSON, 50240, SAIÏNT-JAMES et gérée par l'entité dénommée ET. PUB. DE TRAVAIL
PROTEGE ST.JAMES {5000122814}:
Considérant la transmission des propositions budgétaires ét de:ses annexes en date du-29/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structuré dénommée ESAT "LA MALADRERIE® -
SAINT-IAMES (5000030858) pour 2019 ;
Considérant . les propositions de modifications budgéiaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019
par ARS Normandie :
Considérant l'absence de réponse de Îa structure :ArticleTER À.compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à ! 4.12 259.52€.
Lés-recettés et les dépenses prévisionnelles de lé structure sont autorisées cotnme-suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 147 08110
c-dont CNR 6,00
Groupe Il u
Dépenses afférentes’au personnel 120$ 674.10
DÉPENSES. |- dont CNR 0:00
GroupeIF
Dépenses afférentes à la structure 134 193:00
- dônt CNR 0.60
Reprise de déficits
TOTAL Dérenses 1487 548,20
Groupe! :
Produits de la tarification. 1412259527
- dont ENR 0.06
Groupe lt ,
RECETTES. | Autres produits relatifs à l'exploitation: 70-6795!
Groupe TH
Produits financiets et produits non encaissablés 2503.01
Reprise d’excédents | 2105.76
TOTAL Recettes 1487.548.20
Dépenses exclués.du tarif : 0,00€
Por 2019: la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 117 688.29€.
Le prix dejouniéeest- de 52:95€.
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’atticie L.314-7 du CASF, les tarifs de recondiction sont fixés, À titre tansitoire, à:
*-dotätion globale de financement 2020 : 1 414 365.28€ (douzième applicable s'élevänt à
117 863.77€)
+ prix de jourtée de reconduction + 53.03€LA 2c3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présénté décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional dé la Tatification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
Artitie 4. La présente décision sera publiée au recueil des.actes édministratifs de:la Préfecture:
Article. Le Directricé Générale de l'ARS Normandie est chargé(e).de l'exécution de [a présente
décisioh qui séra notifiée à l'entité gestionnaire ET. PUB. DE TRAVAIL PROTÈGE ST
JAMES (500012281)}et à l’établissement concerné.
Faità, Sont -Lé Le 34 ju} ko L9
il La Directrice Générale
La Défice de l'autonomie
Christine LE FREGHE265
Décision tarifaire n° 844 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 506 5 Agocce Magna de Sa
ns Roma
DECISION TARIFAIRE N°844 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50 - 5006023189
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
vÜ
VU
VU
VU
VU
vu
le Code de l'Action Sociale-et des Farnilles ;
le-Code de ki Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en.application de
l'article. L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour lannée 2019 l'objectif
global de. dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
serviées relevant dé la Caisse nationale-de solidarité poûr l'autonomie :
la décision du 15/05/2619 publiée au Journal Officiel du-06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins.tequis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation où le renouvellèment éû date du 06/06/2017 dé la structure SESSAD dénommée
SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50 (500023189) sise 24, R DE LA POTERNE, $0000,
SAINT-LO et gérée par l'entité dénommée ASS DEP PEP.50 (50002317i) ;
Considérant le transmission des propositions budgétaires et de ses‘annexes en.date du 05/11/2018 paf la
personne ayant qualité pour représenter la stricture dénorimiée SESSAD DEFICIÈNTS
VISUELS - PRP 50 {500023189) pour 2019 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du:08/07/2019,
par F'ARS Normandie :
Considérant l'absence de réponse de la structure:
261DECIDE
Article: 1 A:compter du 01/01/2019, äù titré de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 183 544.25€.
Les recettes et les dépensés prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 172 169:00
- dént CNR 0:00
Groupe H
Dépenses afférentes au personnel 38 240.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe HI
Dépeñses afférentes à la structure 191225
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 212 921.25
Groupe Ï
Produits de la tarification 183 544.25
--dont.CNR 0.00
Groupe Il .
RECETTES | Aulres produits relatifs à l’exploitation 29 377.00 Groupe I 0.00
Produits financiers ét produits non encaissables k
Reprise d'excédents
TOTAL. Recettes 212 921,25
Dépenses exclues du tarif : 0,00€
Pout 2019, 14 fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 15 295.35€.
Le prix de-jourmée est de 111.24€.269
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314.7 du CASE, les tarifs de
reconduction sonf fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2020 : 183 544.25€
(douzième applicable s’élevant à 15 295.35€)
+. prix de journée de reconduction : 111.24€
Auticle 3 Les recours contentieux dirigés contre [a présente décision doivent être nortés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP
18 529 ,44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour lès personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter-de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ést chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS DEP PEP 50»
(5000231714) et à la structure dénommée SESSAD DEFICIENTS VISUELS . PEP 50
(5000231809),
Faia Soant-Lè Le 34 guet 2019
nl La Directrice Générale
La Direétiice de l'autonomie
U
Christine LE FRÈCHEmu271
Décision tarifaire n° 845 du 31 juillet 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de ESAT - ANEHP - MONTEBOURGAr 2 Re Ps dese Hmandie
833
DECISION TARIFAIRE N° 845 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
ESAT:- ANEHP : MONTEBOURG : 500000484
La Direcirice Générale de ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Actien Sociale et des Familles ;
le Code dé la Sécurité Sociale ;
la loi n°20181208 du. 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
Parrèté ministériel du 14/05/2019 publié-au Journal Officiel du‘04/06/2019 pris ef application. dé
Particle L314-3 du-Code de l'Action Sociale.et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant toralde dépenses pour lés établissements:et
services relevant de la Caissenationdle de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/65/2019 publiée au Journal Officiel du D6/06/2019 relative aux doiations
régionales limitatives. 2019 ef à la moyenne nétionalé des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié:at Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les-tarifs
plafonds rientionnés à l’article L.314:3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux-établissemients et services mentionnées au a du 5°-du À dé l'article L B121 du même côde ;
le décrèt du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame ChristineGARDEL eñ dualité de
Directrice Générale dé l'agence régionale. de santé Normañdie :
l'autorisation où le-rénouvellernent d'autérisation en date di: 03/01/2017 de ‘la structüre ESAT
dénommée ESAT- ANEHP - MONTEBOURG: (8500000484) sise 28, R SAINT JACQUES,
50310, MONTEBOURG et gérée par l'entité dénommée ASS NORMANDÉ ENTRAÏDE
HANDICAPES PHYSI (5060000641) :
la transmission dés propositions budgétaires et.de ses annèxes en date du 05/11/2018 par la
Personne ayant qualité pour féprésenfer la structuré dénommée ESAT - ANEHP -
MONTEBOURG (5000900484) pour 2019 :
lés prapositions dé modifications budgétaires transmises par courrier(s) en: date du: 10/07/2019.
pér l'ARS Normañdie ;
l'absence de réponse de la structuré ;
DDECIDE À
Article IER À compter du. 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 1 113652,17€
Les-recettes.et les dépenses prévistonnelles de la. structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS | MONTANTS EN EUROS
Groupeï
Dépenses afférentes à l’exploitaion courante 99.994.00
- dont ENR 500
Groupe Ïl i
‘Dépenses afférentes au personnel 897 939.64
DEPENSES. | -dont:CNR 0.66
Groupe I |
Dépenses afférentes à la structure 230: 663.53
“ dont CNR 0:00
Reprise de déficits
TOTAË Dépenses 1208 597.17
Groupe I .
Produits de la tarification 1113 652.17
--donf'CNR 0:00
Groupe If
RECETTES | Autrés produits rélatifs à l'exploitation 29 715.00
Groupe LEE done
Produits financiers êt produits non éncaissables 5230.00
Reprise d'excédents 60:000.00
TOTAL Recettes 1 208 597.17
Dépenses exelues du tarif ::0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaite mensuelle s'établit à 92 804,35€.
Le prix de jaumée est de 55.54€.
Articlé 2 À comptér'di Lér janvier 2020, en äpplication de l'aiticle L.314-7 du CASE, les tarifs dé reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» dotation globate de financement-2020 : 1 173 652.17€ {douzième applicable s’élevant à 97 804.35€)
+ ptix de journée de reconduction : 58.53€295
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision. doivent être portés devant lé
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, À compter de sa
notification,
Article 4 La préserite décision sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article $ La‘ Directrice Générale de T'ARS Normandie est :chargé(é) de l'exécution de la présente.
décision qui. sera notifiée à l'entité. gestionnaire. ASS NORMANDE ENTRAIDE
HANDICAPES PHVSI (50000064 1 et à l'établissement concerné.
Fait à, Sant: Lt Le À gui Le t9
| l La Directrice Gérérale
La Wiredtrice de l'autonomie
Christine LE FRECHE4
Décision tarifaire n° 831 du 5 août 2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de SAMSAH HELLEBORE 50 - SAINT LOémet
DECISION TARIFAIRE N° 831 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
SAMSAH HELLEBORE 50 - SAINT LÔ - 500020821
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de i”Action Sociale et des Familles ;
le Code de ia Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/04/2009 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH HELLEBORE 50 - SAINT LÔ (500020821) sise 4, R LEON DÉRIES,
50000, SAINT-LO et gérée par l’entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR DE LA
MANCHE (5006010384) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH HELLEBORE 50 -
SAINT LÔ (5000920821) pour 2019 ; Ho ua
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 ,
par l'ARS Normandie ; ., à
l'absence de réponse de la structure ;Article IR
Article 2
Article 3
Article 4
Article S
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 251 464.61€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible,
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 20 955.38€,
Soit un forfait journalier de soins de 49.22€.
À compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2020 : 251 464.61€
(douzième applicable s'élevant à 20 955,38€)
s forfait journalier de soins de reconduction de 49.22€
Les reconrs contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle era notifiée, à compter de sa notification.
Le présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargée) de exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE (500010384) et à l'établissement concerné,
Faita, Seunk. LS Le S asùt Jeis
À Î La Directrice Générale
La se faute: c”
Christine LE FRECH:231
Décision tarifaire n° 843 du 5 août 2019 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2019 de SAISMO 21 - SAINT-LO3] Ft
CRT L'AAULE LLEL ES
LANDES
DECISION TARIFAIRE N°843 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2019 DE
SAISMO 21 - SAINT-LÔ - 500020243
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
VU
VU
VU
VU
ë
é
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse netionale de solidarité pour l'autonomie ;
le décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Normandie ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 29/08/2007 de ls structure EEAH dénommée
SAISMO 21 - SAINT-LO (500020243) sise 37, R DE VILLEDIEU, 50002, SAINT-LO et gérée par l'entité dénommée GEIST 21 TRISOMIE MANCHE (500020235) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 05/11/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAÏSMO 21 - SAINT-LÔ (5000920243) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 24/07/2019, par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;DECIDE À
Article 1° A compter du 01/01/2019, su titre de 2019, la dotation globale de financement est fixée à 74 762.65€,
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 108.00
- dont CNR | 0.06
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 43 714.65
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe TI In
Dépenses afférentes à la structure 14 940,00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 74 762.65
Groupe 1
Produits de la tarification 74 762.65
- dont CNR 0.00
Groupe Il 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation :
Groupe HI 0.00
Produits financiers et produits non encaissabies ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 74 762.65
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 6 230.22€.
Le prix de journée est de 53.21€,285
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globele de financement 2020 : 74 762.65€
{douzième applicable s’élevant à 6 230.22€)
* prix de journée de reconduction : 53.21€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Piace de l'Edit de NantesBP
18 529 , 44185, NANTES CEDEX4 dans un délai d’un mois à compter de se publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie est chargé(e) de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «GEIST 21 TRISOMIE
MANCHE» (5000207235) et à la structure dénommée SAISMO 21 - SAINT-LO (5000202423).
Faità Soumnk- Là ,Le 5 oct Æo49
W La Directrice Générale
La a de l'autonomie
Christine LE FRECHE28 +
Décision tarifaire n° 846 du 5 août 2019 portant fixation du forfait global de soins 2019 de FAM -GRANVILLE28
Sinon a
DECISION TARIFAIRE N° 846 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2019 DE
FAM - GRANVILLE - 500020177
La Directrice Générale de l'ARS Normandie
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de ia Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 ;
é
é
é
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l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
ä
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/01/2007 de la structure FAM dénommée FAM - GRANVILLE (5000209177) sise 200, R PAUL DE GIBON, 59400, GRANVILLE et gérée par l'entité dénommée AGAPEI - GRANVILLE (500010426) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2018 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM - GRANVILLE
(500020177) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;Article IFR
Atticle 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 620 451.35€ au titre de 2019, dont
10 705.35€ à titre non reconductible.
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 51 704.28€.
Soit un forfait journalier de soins de 84.96€.
A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
» forfait annuel global de soins 2029 : 624 329,00€
(douzième applicable s’élevant à 52 027.42€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 85.49€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529,
44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d'un moïs à compter de sa publication au, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de le Préfecture,
La Directrice Générale de l'ARS Normandie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AGAPEI - GRANVILLE (5000610426) et à l'établissement concerné.
Fit, Sount-LS L 9 agit Lot
M La Directrice Générale
$rice de l'autonomie } Christine LE FRÈCHE