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Arrêté - scan copieur 20250214 090826
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Biéville-Beuville.
Lien du pdf (Arrêté - scan copieur 20250214 090826)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS REPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT DE CAEN
COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE
ARRETE MUNICIPAL 8/3-12/2025
Portant réglementation de l'accès et
de l'utilisation de l'aire de jeux — Rue
Mozart.
Le Maire de la Commune de BIEVILLE-BEUVILLE
Vu notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2122-
28, L2131.1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal et notamment l’article L610-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions et les textes qui l'ont complétée et modifiée,
Considérant qu'il y alieu de sécuriser la balançoire présentant une défaillance technique située dans l'aire de jeux Mozart
Considérant qu'il appartient au maire en qualité d'officier de police d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique sur l'ensemble du territoire de la commune,
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du jeudi 13 février 2025 et jusqu'à sa réparation, il sera interdit d'utiliser la balançoire située dans l’aire de jeux Mozart.
A cet effet, une rubalise sera mise en place par les services techniques de la commune.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. En cas de non respect de la sécurité et en cas d'accident, le maire ne saurait être tenu pour
responsable.
ARTICLE 3 : ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le responsable des services techniques de la commune chargé, chacun en ce qui le concerne d’en assurer l'exécution.
Fait à BIEVILLE-BEUVILLE,
Le 13 février 2025
Le Maire,
Christian CHAUVOIS