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Arrêté - 2026 154 arrete odp stat cmp rueducolombier 12062026
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 154 arrete odp stat cmp rueducolombier 12062026)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMIS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et DE STATIONNEMENT
N°ST 2026_154
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code général des Collectivités territoriales,
VU le Code général des Propriétés des Personnes publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU le Règlement de voirie communale,
VU l'état des lieux.
CONSIDERANT la demande en date du 04 mai 2026, du centre Hospitalier Alpes-Isère, 4 avenue Jules DAVID – 38920 SAINT-MARCELLIN, représentée par M Gilles PLANCON,
CONSIDERANT que pour permettre de déposer les patients du centre médico psychologique pendant les travaux de démolition de l’ancienne maison de maître de la Manufacture
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation :
Du lundi 15 au vendredi 3 juillet 2026 inclus, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement le domaine public et plus précisément les 3 places de stationnement « dépose minutes » situées rue du Colombier devant le devant l’entrée B de la Manufacture afin de stationner les ambulances qui déposent des patients au CMP comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 – Réglementation :
• L’arrêt et le stationnement sont interdits sur ces trois places de stationnement par les véhicules autres que ceux du bénéficiaire ; • La circulation des piétons et l’accès des riverains, ainsi que la circulation des véhicules de secours, de service et de livraisons, sont préservés en toute circonstance.
Article 3 – Affichage et mise en place du dispositif :
La Mairie délivre le présent arrêté, mais il appartient au bénéficiaire de l’autorisation :
• D’en assurer l’affichage visible sur site, pendant toute la durée de l’occupation du domaine public ; • De mettre en place le dispositif nécessaire pour bloquer et signaler les stationnements réservés (barrières, panneaux, rubalise, etc.) conformément à la réglementation en vigueur ;
• De conserver l’arrêté sur lui et de le présenter en cas de contrôle par les autorités compétentes.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 5 : Validité, et renouvellement de l’arrêté :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public.
Article 6 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin. Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame le Maire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, 38000 GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible à l’internet www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Marcellin,
Le 12 juin 2026,
Le Maire,
Imen DE SMEDT,
Pour le Maire et par délégation,
Yann AURENSAN,
Directeur du Pôle Technique
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le : 12 juin 2026