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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Sommaire RAA 2021 11 15.odt
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Sommaire RAA 2021 11 15.odt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
RAA n° 87 du 15 novembre 2021
S o m m a i r e
PRÉFECTURE – CABINET DU PRÉFET
- Arrêté n° BDSC-2021--319-01 du 15 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin,
- Arrêté n° BDSC-2021--319-02 du 15 novembre 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’intérieur du centre ville de Mulhouse.
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021-319-01 du 15 novembre 2021
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la loi n° 2021-689 modifiée du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021–699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° BDSC-2021-168-01 du 17 juin 2021 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans certaines parties du département du Haut-Rhin
CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1 CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 plus particulièrement son variant Delta caractérisé par une contagiosité plus élevée et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que l’allégement progressif des mesures sanitaires est organisé par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis par le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le Premier ministre a, par le décret du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;
CONSIDÉRANT que la réouverture des établissements recevant du public favorise les activités et déplacements en extérieur avec une densité de populations et des contacts prolongés qui rendent le respect des règles de distanciation physique difficile dans certains lieux ;
CONSIDÉRANT que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus ; que les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties conformément à l’annexe 1 du décret du 1er juin 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que le port du masque par les personnes atteintes du SARS-CoV-2 mais ne présentant pas ou peu de symptômes permet de réduire fortement les risques de transmission du virus aux personnes avec qui elles entrent en contact ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’allégement du confinement prises par le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permettent la réouverture de tous les commerces ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
2/3 Article 1er :
- L’article 1er de l’arrêté n° BDSC-2021-168-01 du 17 juin 2021 est modifié comme suit : Les mots H jusqu’au 15 novembre 2021 inclus I sont remplacés par les mots H jusqu’au 3 janvier 2022 inclus I.
- La liste des lieux où le port du masque est obligatoire figurant à l’article 1er de l’arrêté n° BDSC-2021-168-01 du 17 juin 2021 est complétée par : H 7) dans le périmètre des différents marchés de Noël qui se tiennent dans le département et dans une zone de 50 mètres autour de ces marchés I.
Article 2 : Toute commune ou tout gestionnaire d’établissement concerné par l’une des obligations de port du masque prévues par l’arrêté n° BDSC-2021-168-01 du 17 juin 2021 modifié informe le public de cette obligation par un affichage visible depuis la voie publique. La commune complète cette information par un affichage apposé aux principaux points d’entrée des secteurs où sont implantés de nombreux magasins de vente et centres commerciaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 15 novembre 2021
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté n° BDSC-2021-319-02 du 15 novembre 2021
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus à l’intérieur du centre ville de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3131-12 et suivants et L3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n°2021–699 modifié du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
1 CONSIDÉRANT que face à la dégradation rapide et alarmante de la situation sanitaire, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire de la République par décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure ; que l’allégement progressif des mesures sanitaires est organisé par le décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, puis par le décret n°2021–699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
CONSIDÉRANT que le Premier Ministre a, par le décret modifié du 1er juin 2021 susvisé, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 17 juin 2021 ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’allégement du confinement prises par le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permettent la réouverture de tous les commerces ;
CONSIDÉRANT qu’à la date du 27 octobre 2021, le taux d’incidence est de 53,4 cas pour 100 000 habitants dans la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération ;
CONSIDÉRANT que le taux de positivité au 27 octobre 2021 est de 1,2 dans la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération ;
CONSIDÉRANT que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les zones créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que le port du masque est de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° BDSC-2021-236-01 du 23 août 2021 est modifié comme suit :
Les mots E jusqu’au 15 novembre 2021 inclus F sont remplacés par les mots E jusqu’au 3 janvier 2022 inclus F.
Article 2 : La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
2 Article 3 : Le sous-préfet de Mulhouse, la maire de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 15 novembre 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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