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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 73 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 73 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2018-73
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-07-03-007 - DECISION DU 03 JUILLET 2018 PORTANT TRANSFERT DE
L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE CROISY SISE 15 ROUTE
DE LA CAPELLE A CROISY SUR ANDELLE (76780) (4 pages) Page 4
76-2018-07-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de la Directrice générale
de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements
sociaux et médico-sociaux publics au titre de l'année 2018 (4 pages) Page 9
Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-07-03-005 - Décision n° 2018-174 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation
de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - (3 pages) Page 14
76-2018-07-03-004 - Décision n° 2018-176 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation
de signature - (Madame Nathalie GENEVOIS) - (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2018-07-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine à Derchigny le 18 août
2018 (2 pages) Page 21
76-2018-07-03-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters Gordon à
Saint-Hellier le 26 août 2018 (2 pages) Page 24
76-2018-07-03-003 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Spaniels à Saint-Hellier
le 9 septembre 2018 (2 pages) Page 27
76-2018-06-29-002 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon
atlantique de printemps dans le bassin de la Bresle dans le département de la
Seine-Maritime et dans le département de la Somme (2 pages) Page 30
76-2018-06-22-048 - Arrêté fixant la liste de certains animaux nuisibles (lapin de garenne,
pigeon ramier, sanglier)dans le département de la Sein-Maritime, pour la période du 1er
juillet 2018 au 30 juin 2019, ainsi que leurs modalités de destruction (4 pages) Page 33
76-2018-07-01-001 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de
signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (2 pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/03 autorisant la plantation de saules
dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz (3
pages) Page 41
Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat
(6 pages) Page 45
76-2018-05-01-005 - Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature Pharmacien (5
pages) Page 52
2 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 (32 pages) Page 58
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-02-001 - AP prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine public
portuaire dans le cadre de travaux d'élargissement de la route Docks jusqu'au 15 juillet
2018 (3 pages) Page 91
76-2018-07-02-004 - Arrêté de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles promotion du 14 07 2018 (2 pages) Page 95
76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et
communale Promotion du 14 juillet 2018 (29 pages) Page 98
76-2018-07-04-002 - Arrêté n° 18- 39 du 04 juillet 2018 portant interdiction temporaire de
la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2018 (2
pages) Page 128
76-2018-07-04-003 - Arrêté n° 18-40 du 04 juillet 2018 portant réglementation de la vente
de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités du 14 juillet
2018 (2 pages) Page 131
76-2018-07-04-004 - Arrêté n° 18-41 du 04 juillet 2018 portant interdiction de la vente et
de l'utilisation des artifices dits de divertissement (3 pages) Page 134
76-2018-07-03-006 - médaille pour acte de courage et dévouement intervention du 1er
avril 2018 (1 page) Page 138
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-07-04-001 - Arrêté renouvellement LILLEBONNE LEFRANCOIS (2 pages) Page 140
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de
BLANGY SUR BRESLE (10 pages) Page 143
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES /
SGAMI (14 pages) Page 154
76-2018-06-15-010 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du
bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes (3 pages) Page 169
3 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-07-03-007
DECISION DU 03 JUILLET 2018 PORTANT
TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE
SELARL PHARMACIE DE CROISY SISE 15 ROUTE
DE LA CAPELLE A CROISY SUR ANDELLE (76780)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-03-007 - DECISION DU 03 JUILLET 2018 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE CROISY SISE 15 ROUTE DE LA CAPELLE A CROISY SUR ANDELLE (76780) 4 Ar @ D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION DU 3 JUILLET 2018 PORTANT TRANSFERT DE L’OFFICINE DE PHARMACIE SELARL « PHARMACIE DE CROISY » SISE 15 ROUTE DE LA CAPELLE A CROISY-SUR-ANDELLE (76780)
LA DIRECTRICE GENERALE DE l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-1 à L.5125-32 et R.5125-1 à R.5125-12 relatifs aux modalités de création, de transfert, de regroupement et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie ;
VU le titre IV chapitre 1” de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dite loi « HPST » qui crée les agences régionales de santé, modifiée par la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 et la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment l’article 1 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 novembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 :
VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
VU l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, notamment les articles 1, 2 et 3;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Madame Christine GARDEL., à compter du 1°’ février 2017 ;
VU l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Inférieure du 12 décembre 1942 autorisant la création d’une officine de pharmacie à Croisy-sur-Andelle (licence n° 21) ;
VU l'arrêté préfectoral de la Seine-Maritime du 21 mai 1971 autorisant le transfert sur les parcelles n° 232 et n° 233 A de l’officine de pharmacie à Croisy-sur-Andelle (licence n° 21);
VU le certificat du 23 novembre 2016 de la mairie de Croisy-sur-Andelle mentionnant l'adresse exacte de l'officine de pharmacie : 15 route de la Capelle à Croisy-sur-Andelle (76780) ;
ARS de Normandie ® Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Espace Claude Monet 2 place Jean Nouzille communication externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi CS 55035 n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute 14050 CAEN Cedex 4 personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la Tél. : 02 31 70 96 96 concernant, en s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : www.ars.normandie.sante.fr ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-03-007 - DECISION DU 03 JUILLET 2018 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE CROISY SISE 15 ROUTE DE LA CAPELLE A CROISY SUR ANDELLE (76780) 5 VU la décision du 19 décembre 2016 portant modification de l'adresse exacte de l'officine de pharmacie « Pharmacie BARRE-THOMAS » 15 route de la Capelle à Croisy-sur-Andelle (76780) ;
VU la décision du 20 novembre 2017 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1°” décembre 2017 ;
VU l'instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l'application des articles L.5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d'autorisation d'ouverture d'une pharmacie d'officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU le certificat d'inscription du 19 janvier 2017 au tableau A de l'ordre national des pharmaciens, de Madame Bénédicte THOMAS épouse BARRE, inscrite sous le numéro national d'identification RPPS 10000758176, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE CROISY » située 15 route de la Capelle à Croisy-sur-Andelle (76780) ;
VU la demande de transfert du 21 mars 2018, réceptionnée le 3 avril 2018, présentée par l’officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE CROISY », représentée par Madame Bénédicte THOMAS, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie, du 15 route de la Capelle à Croisy- sur-Andelle (76780) vers le 40 route de la Capelle à Croisy-sur-Andelle (76780) ;
VU les courriers du 4 avril 2018 envoyés pour demande d'avis aux syndicats représentatifs de la profession, au conseil compétent de l’ordre des pharmaciens et au représentant de l'Etat dans le département, conformément à l'article L.5125-4 du code de la santé publique ;
VU le courrier du 29 mai 2018, réceptionné le 4 juin 2018, de Madame Bénédicte THOMAS en réponse aux remarques du pharmacien de l'agence régionale de santé de Normandie concernant les conditions minimales d'installation nécessaires à la demande ;
VU l'avis de l'union nationale des pharmacies de France en date du 30 avril 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Président de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de l'Eure en date du 1° mai 2018 ; :
VU l'avis du conseil régional de l’ordre des pharmaciens en date du 24 mai 2018 ;
VU l'avis de Madame la Préfète de la Seine Maritime en date du 30 mai 2018 ;
VU l'avis du syndicat des pharmaciens de Seine Maritime en date du 31 mai 2018 ;
VU l'avis du pharmacien de l'agence régionale de santé de Normandie relatif aux conditions minimales d'installation prévues aux articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique en date du 5 juin 2018 ;
CONSIDERANT QUE le dossier de demande de transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE CROISY » est réputé complet au 3 avril 2018 ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE CROISY », implantée à Croisy-sur-Andelle (76780), 15 route de la Capelle, est demandé en vue d’une installation vers le 40 route de la Capelle à Croisy-sur-Andelle (76780) ;
CONSIDERANT QUE la population municipale de la commune de Croisy-sur-Andelle, où le transfert est projeté, est de 566 habitants, au dernier recensement INSEE, selon le décret 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
CONSIDERANT QUE l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE CROISY » est la seule officine de pharmacie de la commune de Croisy-sur-Andelle ; elle est de plus située en centre-ville ;
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-03-007 - DECISION DU 03 JUILLET 2018 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE CROISY SISE 15 ROUTE DE LA CAPELLE A CROISY SUR ANDELLE (76780) 6 CONSIDERANT QUE l'officine de pharmacie voisine la plus proche du lieu de transfert de la SELARL « PHARMACIE DE CROISY » est la « PHARMACIE de RY » sise 58 Grande Rue à RY (76116) située à 5,6 kilomètres du centre-ville de Croisy-sur-Andelle ;
CONSIDERANT QUE le lieu de transfert de la SELARL « PHARMACIE DE CROISY » est situé près de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Croisy-sur-Andelle, proche de la route nationale 31, à 240 mètres en voiture ou à pied du lieu d'origine de la pharmacie ; qu'il s’agit d'un transfert intra communal et qu'il n'y a pas abandon de clientèle ;
CONSIDERANT QUE le transfert de l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE CROISY » ne compromet pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidant dans le lieu d'origine de la pharmacie ;
CONSIDERANT QUE la nouvelle implantation de la SELARL « PHARMACIE DE CROISY » permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population desservie et résidant dans le lieu d'accueil de la pharmacie ;
CONSIDERANT QU'il y aura une amélioration des conditions d'exercice et du service de santé publique dans les futurs locaux ;
CONSIDERANT QUE le transfert pourra garantir un accès permanent du public et assurer un service de garde ;
CONSIDERANT QUE le nouveau local répondra aux obligations imposées par les normes législatives et réglementaires applicables aux pharmacies en matière de sécurité, de confidentialité et d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite ;
CONSIDERANT QUE la demande d'autorisation de transfert, enregistrée le 3 avril 2018, au vu du dossier réputé complet, demeure soumise aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 ;
CONSIDERANT QU'il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'exercice de la profession et d'accueil répondent aux exigences réglementaires ; que la couverture des besoins en médicaments de la population est réputée acquise ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La demande de transfert présentée par l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE DE CROISY », représentée par Madame Bénédicte THOMAS, pharmacien titulaire, tendant au transfert de son officine de pharmacie, du 15 route de la Capelle à Croisy-sur-Andelle (76780) vers le 40 route de la Capelle à Croisy-sur-Andelle (76780), est acceptée.
ARTICLE 2 : La licence de transfert accordée est enregistrée sous le numéro 76#000693 et se substitue à la licence n° 76#000021 à la date de début d'exploitation de la nouvelle officine.
ARTICLE 3 : La licence est caduque de plein droit si, dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, la pharmacie n'est pas ouverte au public, sauf prorogation de délai en cas de force majeure et sur demande expresse.
ARTICLE 4 : Toute modification substantielle des conditions d'installation de l'officine est déclarée aux services compétents de l'agence régionale de santé de Normandie et au conseil régional de l’ordre des pharmaciens.
ARTICLE 5 : Si pour une raison quelconque, l'officine, dont le transfert fait l’objet de la présente autorisation, cesse d'être exploitée, le pharmacien titulaire ou ses héritiers renvoient la présente licence à l'agence régionale de santé de Normandie.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-03-007 - DECISION DU 03 JUILLET 2018 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE CROISY SISE 15 ROUTE DE LA CAPELLE A CROISY SUR ANDELLE (76780) 7 ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois :
°e d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
e d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé, direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
°e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen.
Le délai de recours prend effet :
e pour l’intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision,
e pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
ARTICLE 7 : La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et du département de Seine Maritime.
Fait à CAEN, le ( 3 JUIL. 2018
La Directrice
de l'ARS de
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-03-007 - DECISION DU 03 JUILLET 2018 PORTANT TRANSFERT DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SELARL PHARMACIE DE CROISY SISE 15 ROUTE DE LA CAPELLE A CROISY SUR ANDELLE (76780) 8 Agence Régionale de Santé de Normandie
76-2018-07-02-003
Décision portant subdélégation de signature de la
Directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de
certains personnels de direction des établissements publics
de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
publics au titre de l'année 2018
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux 9 Ar © 3 Agence Régionale de Santé Normandie
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DECISION
portant subdélégation de signature
de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements soclaux et médico-sociaux publics
au titre de l’année 2018
La Directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, susvisée,
le décret n° 2005-1095 du 1° septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée,
susvisée,
le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux,
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (A.R.S.),
le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière,
la circulaire n° DGOS/DGCS/202/241 du 19 juin 2012 modifiée le 9 octobre 2015 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière,
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie — Mme Christine GARDEL, à compter du 1° février 2017,
l'instruction ministérielle n° CNG/DGD/2018/133 du 25 mai 2018 relative à l'évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d'hôpital, directeurs d'établissements mentionnés à l’article 2 de [a loi n° 86-33 du 8 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2018,
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de Site annexe régional de Rouen communication externe non transmissibles à des tlers. Conformément aux articles 39 et sulvants de Espace Claude Monet la bi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux 2 place Jean Nouzlie llbertés, toute personne peut cbtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression CS 55035 des informations la concernant, en s'adressant au Correspondant Infomnatique et Liberté : 14050 CAEN Cedex 4 ARS-N JURIDIQUE fr
Tél. : 02 31 70 96 96
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux 10 DECIDE
Article 1° — La Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie, Mme Christine GARDEL mènera les entretiens de :
M. Eric GOUNEL, directeur de l'IDEFHI de CANTELEU (76)
Article 2 - Délégation est accordée à l'effet de conduire les entretiens d'évaluation au nom de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie au titre de l'année 2018, aux responsables de l'A.R.S. ci-après désignés :
Madame Christine LE FRECHE,
Directrice de l'autonomie —
A.R.S. de Normandie
M. Amar BENSMINA, directeur des EHPAD d'AGON-COUTAINVILLE et BREHAL
(50)
Mme Anne BERTHE, directrice des EHPAD de CARQUEBUT et SAINTE-MERE-
EGLISE (50)
M. Plerre BERTHE, directeur des EHPAD de PERIERS et SAINT-SAUVEUR-
LENDELIN (50)
Mme Agnès BERTIN, directrice de l'EHPAD FERDINAND DE ST-JEAN (14)
Mme Sylvie BLOCKLET, directrice de l'ETP de SAINT-JAMES (50)
M. Jean-Michel BROSSAT, directeur des EHPAD de PERCY et DANGY/CANISY
(50)
| Mme Anne-Laure BUTAULT, directrice de l'EHPAD de DUCEY (50)
Mme Lise COUEFFEUR, directrice de EHPAD de TORIGNI-SUR-VIRE (50)
Mme Véronique DUBUCS, directrice des EHPAD d'ARGENCES et TROARN (14)
Mme Colette ESPALLARGAS-ADAM, directrice de l'EHPAD de CONDE-SUR- NOIREAU (14)
Mme Elise GAMBIER, directrice de l'EHPAD de VILLERS-BOCAGE (14)
Mme Latifa GHAZALI, directrice des EHPAD de LA HAYE-PESNEL et SARTILLY
(50)
Mme Delphine GUILLO, directrice de l'EHPAD de CESNY-BOIS-HALBOUT (14)
M. Philipe JAMMET, directeur de l'EHPAD de SAINT-SEVER (14)
Mme Anaëlle LAMIRAULT, directrice de l'EHPAD de MONTEBOURG (50)
M. Didier LARCHEVEQUE, directeur de l'EDP de GRUGNY (76)
M. Bertrand LEBRETON, directeur des EHPAD de MAGNEVILLE et SAINT-
SAUVEUR-LE-VICOMTE (50)
M Grégory MARTIN, directeur de l'EHPAD Desaint Jean et de MONTIVILLIERS
| (76)
Mme Marie-Pascale MONGAUX, directrice des EHPAD de MAROMME et NOTRE- DAME-DE-BONDEVILLE (76)
Mme Maïwen THOER LE BRIS, directrice de l'EHPAD du VAL DE SAIRE (50)
M. Jérôme TRIQUET, directeur du centre d'hébergement et d'accompagnement gérontologique de PACY-SUR-EURE (27)
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux 11 Mme Sophie VINCENT, directrice de l'EHPAD d'ISIGNY-SUR-MER (14)
M. Laurent VIVIER, directeur de l'EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE (61)
Mme LAURENCE LOCCA,
responsable du pôle
organisation de l'offre médico-
sociale — A.R.S. de Normandie
Mme le Docteure Emmanuelle
ODINET-RAULIN, responsable
du pôle évaluation des
prestations sociales
M. Jacques ALEXIS, directeur du CAMES et FOA de GRAYE-SUR-MER (14)
Mme Stéphanie CHAMAILLARD, directrice du FAE d'ELBEUF (78)
Mme Mathilde CHAPELLE, directrice du FH atelier de jour d'YVETOT (76)
Mme Yolande COMETA, directrice de l'IME J. Guesle du HAVRE (76)
Mme Jocelyne DEL CAMPO, directrice de l'IMS de BOLBEC (76)
Mme Nathalie GOUNEL, directrice de l'IME d'ECOUIS (27)
M. Jean-Marc HACHE, directeur du foyer St-Michel de FECAMP (76)
Mme Clothiide HARITCHABALET, directrice de l'EPAEMSL du HAVRE et des
ateliers de BIEVILLE (76)
M. Jean-Pierre HIBON, directeur de l'ESMS de BACQUEVILLE-EN-CAUX (76)
M. Jean-Marie KERFOURN, directeur de l'EPMS d'AUNAY-SUR-ODON (14)
M. Bruno BAVARD, directeur de l'EHPAD de CAUDEBEC-EN-CAUX (76)
Mme Valentine MEHEUT, directrice de l'EHPAD de FORGES-LES-EAUX (76)
Mme Florence LE GUEN, directrice de l'EHPAD de ST-SAËNS (76)
Mme Isabelle PLAUD, directrice du centre d'hébergement gérontologique de
DEVILLE-LES-ROUEN (76)
Mme Syivie SCHRUB, directeur des EHAPD de FAUVILLE-EN-CAUX et
GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE (76)
M. Hervé VIGNESOULT, directeur de l'EHPAD du MESNIL-ESNARD (76)
M. Jean-Claude DURET,
responsable du pôle allocation
ressources
Article 3 —
Mme Véronique AUTRET, directrice de l'IME de GRAND-COURONNES (76)
M. Xavier BLOCHE, directeur de l'EHPAD de DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14)
M. Franck DELIEZ,; directeur de l'EHPAD de BLANGY-SUR-BRESLE (76)
Mme Ludivine GROULT, directrice du FOA de MAROMME (76)
M. Christophe LE MESTRE, directeur de l'EHPAD de LA FEUILLIE (76)
M. André MINYEMECK, directeur de l'EHPAD de CONCHES-EN-OUCHES (27)
Mme Stéphanie PANCHOUT, directrice de EPSM de FECAMP (76)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mols à compter de sa notlfication ou publication pour les tiers.
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux 12 Article 4 - Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de la santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie, de la préfecture des départements du Calvados, de la Manche, de l'Orne, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
La Directrice Générale
Christine GARDEL
Agence Régionale de Santé de Normandie - 76-2018-07-02-003 - Décision portant subdélégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie pour conduire les entretiens d'évaluation de certains personnels de direction des établissements publics de santé et des établissements sociaux 13 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-07-03-005
Décision n° 2018-174 - Date d'effet 03-07-2018 - portant
délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-03-005 - Décision n° 2018-174 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - 14 AOPITAMETE A |
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DECISION N° 2018-174 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Monsieur Hervé PAUMARD
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
7
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté de Madame la Diréctrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur d’'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers
de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-Crespin,
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de
Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l’'EHPAD de
Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l'EHPAD d’Envermeu ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé en date du 1*' février 2018 confiant l'intérim à compter du 4
février 2018, du poste de directeur des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d’Envermeu, de Luneray, du Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant,
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018 nommant
dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Hervé PAUMARD, Directeur
d'Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-Valery-en-Caux et aux
EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-03-005 - Décision n° 2018-174 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - 15 DÉCIDE
Article 1 : Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, assure la direction déléguée du Centre
Hospitalier de Saint Valery en Caux et de l’'EHPAD de Luneray. A ce titre, il reçoit délégation pour représenter le directeur par intérim en cas d'absence ou d’empêchement aux diverses instances et pour assurer la présidence du C.H.S.C.T. de ces établissements.
Il reçoit également délégation pour la gestion courante du CH de Saint Valery en Caux et
de l’EHPAD de Luneray et notamment pour les dépenses liées aux honoraires des professionnels de santé, le mandatement des dépenses d'exploitation et d'investissement quel qu’en soit le montant et l'émission des titres, les assignations au travail, les contrats
avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les bons de commandes
relevant d’un marché public dans le strict respect des autorisations budgétaires.
Sont exclus de la délégation :
- Les décisions portant sanctions disciplinaires.
- Les contrats de travail de plus de 15 jours, les mises en stage et titularisations, les contrats relatifs à l’emploi quelle que soit leur forme, les conventions de mise à
disposition.
- L'engagement des dépenses d'investissement.
- L'engagement des achats hors marché, à l’exception de ceux d’un montant inférieur à
500 euros et n’excédant pas une enveloppe annuelle de;25000 euros.
- Les actes avec les autorités de tutelle ou les différents partenaires externes ne
relevant pas de la gestion courante.
Article 2 : Monsieur Hervé. PAUMARD, Directeur Adjoint, assure la direction déléguée du site « Résidence du Château ».
A ce titre, il reçoit délégation pour la gestion courante de sa direction et notamment pour
les contrats avec les résidents, les transports de corps sans mise en bière, les conventions
avec les infirmiers libéraux intervenant en relation avec le SSIAD et les bons de commande dans le cadre des crédits « animation » d’un montant maximum de 500 euros.
Article 3 : En cas d'absence où d’empêchement de Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur par
intérim, délégation est donnée soit à Monsieur Hervé PAUMARD, directeur adjoint, ou
soit à Madame Anne LECLERCO), Directrice Adjointe, conformément au tableau transmis à
l'Agence Régionale de Santé, pour assurer la gestion courante et les mesures
conservatoires ou d'urgence pour les Centres Hospitaliers de Dieppe, de Eu et de Saint-
Valery en Caux.
A ce titre, il ou elle reçoit délégation générale.
Article 4 : Garde de direction
Monsieur Hervé PAUMARD participe à la garde de direction, pour l’ensemble des
établissements de la Direction commune, dans le cadre de la politique relative aux gardes
administratives, selon le tableau de garde administrative établi mensuellement par le secrétariat de direction.
A ce titre, il exerce :
- les pouvoirs de police à l'égard des malades et des visiteurs,
- les pouvoirs de représentation de l'établissement,
- l’assignation des personnels afin d'assurer la continuité de service,
- l'admission du malade,
- toutes les mesures nécessaires aux situations d'urgence.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-03-005 - Décision n° 2018-174 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - 16 Article 5 : Annulation des dispositions antérieures
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les délégations de signature
antérieures concernant Monsieur Hervé PAUMARD.
Article 6: La présente décision sera notifiée aux comptables publics des Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, de Saint Crespin, du Tréport et d’Envermeu,
communiquée à l'instance délibérante de ces établissements, et publiée au recueil des actes de
la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 3 juillet 2018
Le Directeur par Intérim,
J-B. FLEURY
ei
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-03-005 - Décision n° 2018-174 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation de signature - (Monsieur Hervé PAUMARD) - 17 Centre hospitalier de Dieppe
76-2018-07-03-004
Décision n° 2018-176 - Date d'effet 03-07-2018 - portant
délégation de signature - (Madame Nathalie GENEVOIS) -
Décision portant délégation de signature
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-03-004 - Décision n° 2018-176 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation de signature - (Madame Nathalie GENEVOIS) - 18 HUEIAE OCAE 71" + TE
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DECISION N° 2018-176 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Madame Nathalie GENEVOIS
LE DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, Y
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 10 février 2014
nommant Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD de Luneray, Le Tréport et Saint-
Crespin, |
Vu la convention de direction commune signée le 21 décembre 2017 entre le Centre Hospitalier de Dieppe, le Centre Hospitalier de Eu, le Centre Hospitalier de Saint Valery en Caux, l'EHPAD de Luneray, l’'EHPAD de Saint Crespin, l'EHPAD du Tréport et l’EHPAD d’Envermeu ;
Vu la décision de Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 1
février 2018 confiant l'intérim à compter du 4 février 2018, du poste de directeur des Centres
Hospitaliers de Dieppe, Eu, Saint-Valery-en-Caux et des EHPAD d'Envermeu, de Luneray, du
Tréport et de Saint-Crespin à Monsieur Jean-Baptiste FLEURY;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion en date du 27 mars 2018
nommant, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, Monsieur Jean-Baptiste
FLEURY, Directeur d’Hôpital, Directeur Adjoint aux Centres Hospitaliers de Dieppe, Eu et Saint-
Valery-en-Caux et aux EHPAD de Luneray, de Saint-Crespin, du Tréport et d'Envermeu.
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-03-004 - Décision n° 2018-176 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation de signature - (Madame Nathalie GENEVOIS) - 19 DÉCIDE
Article 1 : Madame Nathalie GENEVOIS, Attachée d'Administration Hospitalière, assurant
l'intérim de la Direction des Ressources Humaines, du Dialogue Social et de la
Formation du Centre Hospitalier de Dieppe, reçoit délégation de signature
pour les actes de gestion courante de cette direction et pour les actes de
gestion du personnel relevant du statut général de la fonction publique
hospitalière, du personnel contractuel (à l'exception du personnel de direction,
des attachés d'administration hospitalière, des cadres supérieurs de santé, des
cadres de santé et des ingénieurs), de la formation et, pour tous les actes de
gestion administrative courante de ce service, y compris les assignations au
travail, à l'exception :
% de la signature des contrats de travail à durée indéterminée,
% de la signature des contrats de travail à durée déterminée supérieurs à 30
jours,
+ des décisions de mise en stage et titularisations
Les avancements de grade ,
des décisions d'ordre disciplinaire,
% des ordres de mission du personnel de direction et des personnels
d’encadiéement,
% des autorisations d'absence et de congé du personnel de direction,
des conventions de mise à disposition entre établissements.
En l'absence ou empêchement du Directeur par Intérim, elle peut assurer la
Présidence par délégation du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de
Travail du Centre Hospitalier de Dieppe.
Article 2: La présente décision sera notifiée au comptable public du Centre Hospitalier de
Dieppe, communiquée à l’instance délibérante de cet établissement, et publiée au
recueil des actes de la Préfecture en application des articles D 6143-33 et D 6143-
35 du Code de la Santé Publique.
Date d'effet, le 3 juillet 2018
Le Directeur par intérim,
J-B. FLEURY
Exemplaire de signature autorisée du délégataire :
Centre hospitalier de Dieppe - 76-2018-07-03-004 - Décision n° 2018-176 - Date d'effet 03-07-2018 - portant délégation de signature - (Madame Nathalie GENEVOIS) - 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-03-001
Arrêté autorisant une manifestation canine à Derchigny le
18 août 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine à Derchigny le 18 août 2018 21 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc ROUSSEL
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du &:3 ju, 018
autorisant une manifestation canine d’épagneuls à Derchigny en août 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officie de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT -
- la demande présentée par M. Thierry BECK, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles le 18 août 2018 sur la commune de Derchigny sur les terrains de M. Arnaud DE BEAUNAY.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine à Derchigny le 18 août 2018 22 ARRÊTE
Article 1 - Le Club Français des Epagneuls Münsterländer, représenté par M. Thierry BECK est autorisé à organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles le 18 août 2018 sur la commune de Derchigny (76310 Petit-Caux) sur les terrains de M. Arnaud DE BEAUNAY.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront à la seule journée précitée.
- Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d’élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant du C.F.E.M.L devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Thierry BECK et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine- Maritime, au Responsable du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le _ 3 JUIL. ibië
Pour la préfète et par délégation
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-001 - Arrêté autorisant une manifestation canine à Derchigny le 18 août 2018 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-03-002
Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters
Gordon à Saint-Hellier le 26 août 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters Gordon à Saint-Hellier le 26 août 2018 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc ROUSSEL
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du Æ JUIL.
autorisant une manifestation canine de Setters Gordon à Saint-Hellier en août 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officie de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT -
- la demande présentée par M. J-P VIEUBLE, en vue d’obtenir l'autorisation d’organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles le 26 août 2018 sur la commune de Saint-Hellier sur les terrains de M. Patrick MABIRE.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters Gordon à Saint-Hellier le 26 août 2018 25 ARRÊTE
Article 1° — La Délégation régionale des amateurs du Setter Gordon, représenté par M. J-P VIEUBLE est autorisée à organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles le 26 août 2018 sur la commune de Saint-Hellier sur les terrains de M. Patrick MABIRE.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront à la seule journée précitée.
- I] ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d’élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant de la Délégation régionale des amateurs du Setter Gordon devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. J-P VIEUBLE et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine- Maritime, au Responsable du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le = 3 QUIL. 2018
Pour la préfète et par délégation
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de la Forêt et du Dévatonperent Rural
Cyril TILLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-002 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Setters Gordon à Saint-Hellier le 26 août 2018 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-03-003
Arrêté autorisant une manifestation canine de Spaniels à
Saint-Hellier le 9 septembre 2018
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-003 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Spaniels à Saint-Hellier le 9 septembre 2018 27 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc ROUSSEL
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 3 JUIL. 201
autorisant une manifestation canine de spaniels à Saint-Hellier en septembre 2018.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officie de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 4 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ;
Vu l’article L420-3 du code de l’environnement,
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse.
CONSIDERANT -
- la demande présentée par M. J-P VIEUBLE, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles le 9 septembre 2018 sur la commune de Saint-Hellier sur les terrains de M. Patrick MABIRE.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
1
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-003 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Spaniels à Saint-Hellier le 9 septembre 2018 28 ARRÊTE
Article 1° — La Délégation de Seine-Maritime du Spaniel Club Français, représenté par M. J-P VIEUBLE est autorisée à organiser une épreuve de tests d’aptitudes naturelles le 9 septembre 2018 sur la commune de Saint-Hellier sur les terrains de M. Patrick MABIRE.
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous les réserves suivantes:
- Les épreuves seront à la seule journée précitée.
- Il ne sera tiré aucun coup de fusil chargé de plomb.
- Le gibier d’élevage sera utilisé captif sur le terrain, et pourra faire l’objet d’un lâcher uniquement s’il provient d’un élevage de catégorie A.
- Le représentant du S.C.F devra empêcher la destruction du gibier.
Article 3 - Les droits des tiers et notamment ceux des propriétaires des terrains en cause sont expressément réservés.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. J-P VIEUBLE et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Seine- Maritime, au Responsable du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi qu’au Responsable du Groupement de gendarmerie départementale.
Fait à Rouen, le = 3 JUL, 2018
Pour la préfète et par délégation
de la lors à va :
Cyr TELLET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-03-003 - Arrêté autorisant une manifestation canine de Spaniels à Saint-Hellier le 9 septembre 2018 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-29-002
Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture
de saumon atlantique de printemps dans le bassin de la
Bresle dans le département de la Seine-Maritime et dans le
département de la Somme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-29-002 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique de printemps dans le bassin de la Bresle dans le département de la Seine-Maritime et dans le département de la Somme 30 Liberté Liberté » Egalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
ARRETEN° TDF - 2048 -0£..29 - 004
CONSTATANT L’ATTEINTE DU TOTAL ADMISSIBLE DE CAPTURE DE SAUMON ATLANTIQUE (Salmo salar) DE PRINTEMPS
DANS LE BASSIN DE LA BRESLE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-MARITIME
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ET DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
PREFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
l'article R.436-63 du code de l'environnement ;
le code de l'environnement, livre IV, titre 111, notamment les articles R.436-44 et suivants ;
l'arrêté n° IDF-2018-04-27-022 du 27 avril 2018 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine Normandie pour la période 2017- 2019;
l'arrêté n° 2016-06-21-001 du 21 juin 2016 approuvant le plan de gestion 2016-2021 des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
l'arrêté n° IDF-2017-06-19/04 portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
l'avis du directeur interrégional Normandie-Hauts de France de l'Agence française pour la biodiversité en date du 21 juin 2018 constatant l'épuisement du total admissible de captures de saumon de printemps de l'espèce Sa/mo salar (saumon atlantique) sur le bassin de la BRESLE ;
proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué de bassin Seine Normandie ;
Préfecture de la région Ile de France, Préfecture de Paris
5, rue Leblanc, Immeuble « Le Ponant » - 75015 Pans
Téléphone: 01 825 24 229 Fax : 01 825 24 210
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-29-002 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique de printemps dans le bassin de la Bresle dans le département de la Seine-Maritime et dans le département de la Somme 31 ARRETE
Article 1“ - Il est constaté que le total admissible de captures de saumon de printemps de l'espèce Sa/mo salar (saumon atlantique) est atteint sur le bassin de la BRESLE dans les département de SEINE-MARITIME et de la SOMME.
Article 2 — La pêche du saumon atlantique de plusieurs hivers de mer (longueur supérieure à 70 cm), est interdite sur la BRESLE à partir du 29 juin 2018 inclus jusqu'au vendredi 26 avril 2019 inclus.
Article 3 - La pêche des saumons « castillons » de 1 hiver de mer (poissons de longueur totale comprise entre 50 et 70 cm) reste autorisée sur le bassin de l'a BRESLE jusqu'au 28 octobre 2018, sous réserve de non atteinte du total admissible de captures.
Article 4 — Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Île-de-France, le préfet de Seine-Maritime, le Préfet de la Somme, le directeur interrégional Normandie-Hauts de France de l'Agence française pour la biodiversité, le président de la fédération des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de Seine-Maritime, le président des associations de pêche et de protection du milieu de la Somme, et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, délégué de bassin Seine-Normandie, sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture d'Île-de-France et des préfectures des départements de la Seine- maritime et de la Somme.
Fait à Paris, le 29 JUIN 2018
Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
par délégation le directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
délégué de bassin
|.
ELLNER
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-29-002 - Arrêté constatant l'atteinte du total admissible de capture de saumon atlantique de printemps dans le bassin de la Bresle dans le département de la Seine-Maritime et dans le département de la Somme 32 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-06-22-048
Arrêté fixant la liste de certains animaux nuisibles (lapin
de garenne, pigeon ramier, sanglier)dans le département de
la Sein-Maritime, pour la période du 1er juillet 2018 au 30
juin 2019, ainsi que leurs modalités de destruction
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-22-048 - Arrêté fixant la liste de certains animaux nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier)dans le département de la Sein-Maritime, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ainsi que leurs modalités de 33 Liberté» Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du ? 2 JUIN 2018
fixant la liste de certains animaux classés nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier) dans le département de la Seine-Maritime, pour la période du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019, ainsi que leurs modalités de destruction
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L427-8, R427-6, 8 et 10, R427-18 et R427-21 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux nuisibles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine- Maritime ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet (liste 3) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'avis de la commission spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, dans sa séance du 16 mai 2018 ;
Vu la consultation préalable du public réalisée du 23 mai au 13 juin 2018 ;
Considérant -
le fait que les espèces visées sont présentes dans tout le département ;
que le piégeage et la destruction par tir constituent des moyens de régulation indispensables pour prévenir les dégâts aux cultures, à la forêt, à la faune sauvage et aux élevages des particuliers ;
les données locales recueillies à l’échelle du territoire communal par les gens de terrain, les piégeurs agréés, les gardes particuliers assermentés au titre de la police de la chasse, les lieutenants de louveterie, les inspecteurs de l’environnement, les chasseurs et les agriculteurs ;
les plaintes enregistrées en matière de prédation et de dégâts causés aux activités économiques ;
le fait que pour les espèces visées par cet arrêté (lapin de garenne, sanglier, pigeon ramier), les solutions de régulation passives (effarouchement) ainsi que la destruction par tir autorisée en période d’ouverture de la chasse, sont insuffisantes pour juguler Les populations en présence ;
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-22-048 - Arrêté fixant la liste de certains animaux nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier)dans le département de la Sein-Maritime, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ainsi que leurs modalités de 34 la nécessaire sauvegarde des intérêts relatifs à la santé et à la sécurité publique, la nécessaire prévention des dommages portés aux activités agricoles, aquacoles et sylvicoles, ou [a nécessaire protection de la faune sauvage et notamment le petit gibier, intérêts auxquels les espèces suivantes sont susceptibles de porter atteinte :
pour le lapin de garenne : les intérêts de prévention des dommages importants aux activités agricoles, à Ia forêt ainsi que les intérêts de sécurité publique (déstabilisation de talus d’infrastructures linéaires) ;
pour le sanglier : les intérêts de prévention des dommages importants aux activités agricoles et les intérêts pour réduire la menace que cette espèce représente pour la sécurité publique ;
pour le pigeon ramier : les intérêts de prévention des dégâts occasionnés aux activités agricoles sur les cultures de printemps, notamment de pois, de colza, de tournesol et de lin, en particulier lors des semis, et aux récoltes, cultures maraîchères et céréales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er - Le lapin de garenne, le pigeon ramier et le sanglier sont des espèces classées nuisibles dans le département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Cet arrêté ne concerne que le classement et les modalités de destruction en tant que nuisibles de ces trois espèces dans le département de la Seine-Maritime.
Les listes des autres espèces classées nuisibles dans ce même département, ainsi que leurs modalités de destruction sont spécifiées dans :
- l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 modifié, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les espèces de la liste 1, à savoir : le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué, la bernache du Canada.
- l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 modifié fixant, par département, la liste, les périodes et les modalités de destruction de certaines espèces d’animaux classées nuisibles, pour les espèces retenues pour le département de la Seine-Maritime de la liste 2, à savoir : renard, fouine, corbeau freux, corneille noire, pie bavarde, étourneau sansonnet.
Article 3 - La destruction des lapins de garenne, pigeons ramiers et sangliers en tant que nuisibles peut s’effectuer, sur l'ensemble du département, pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant au tableau ci-après :
Espèce : lapin de garenne
MODE DE DESTRUCTION' PERIODE MAXIMALE AUTORISEE FORMALITES
PIEGEAGE Toute l'année et en tout lieu Celles spécifiques au piégeage
TIR Du 1° au 31 mars 2019 Sans autorisation préfectorale
Du 15 août à la veille de l’ouverture Sur autorisation préfectorale
2018/2019
Il est également possible de procéder à la capture toute l’année et en tout lieu, à l’aide de bourses et de furets. Les lapins ainsi capturés doivent alors être mis à mort sur place.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-22-048 - Arrêté fixant la liste de certains animaux nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier)dans le département de la Sein-Maritime, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ainsi que leurs modalités de 35 Espèce : pigeon ramier
Conditions : tir à poste fixe matérialisé de main d’homme installé au bois et sous les alignements d’arbres (du 21 au 28 février 2019) ou à proximité des cultures ensemencées (du 17 mars au 30 juin 2019). II y aura au maximum un poste par tranche de 3 ha ou fraction de 3 ha et le nombre de tireurs opérant en même temps sur un poste, ne devra pas excéder 2 ; le tir dans les nids est interdit.
MODE DE DESTRUCTION | PERIODE MAXIMALE AUTORISEE | FORMALITES
PIEGEAGE Interdit
TER Du 21 au 28 février 2019 Sans autorisation préfectorale
Du 1 au 31 mars 2019 Sans autorisation préfectorale
Du 1° avril jusqu’au 30 juin 2019 Sur autorisation préfectorale
Espèce : sanglier
MODE DE DESTRUCTION | PERIODE MAXIMALE AUTORISEE FORMALITES
PIEGEAGE Interdit
TIR Du 1° au 31 mars 2019 Sur autorisation préfectorale
Article 4 - Sécurité
Ces opérations de destruction devront respecter les points suivants :
IL est interdit d’utiliser une arme à feu chargée ou approvisionnée sur ou en direction :
* des voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et de leurs emprises,
* des voies ferrées non désaffectées et de leurs emprises,
* des habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin) et lieux publics, * des lignes de transport électrique.
Une dérogation sera accordée aux membres des associations de chasse, détentrices du droit de destruction, pour les voies de halage situées dans les lots ayant fait l’objet d’une adjudication par l’Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
Il est interdit de porter ou transporter une arme à feu chargée ou approvisionnée sur les voies ouvertes à la circulation publique, voies privées ouvertes à la circulation publique, ainsi que leurs emprises.
Une dérogation sera accordée aux membres des associations de chasse, détentrices du droit de destruction, pour les voies de halage situées dans les lots ayant fait l’objet d’une adjudication par l’Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial.
"IF est fâit, obfigatioh, Éfout organisateur d’opérations de destruction du sanglier en battue, de placer sur les voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur et les itinéraires balisés, jouxtant ou traversant le territoire concerné, des panneaux amovibles signalant qu’une opération est en cours et de les retirer après ladite opération.
Il est fait obligation à tout intervenant ou accompagnant, de porter de manière visible, une veste ou un gilet fluorescent orange pour tous les types de destruction.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-22-048 - Arrêté fixant la liste de certains animaux nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier)dans le département de la Sein-Maritime, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ainsi que leurs modalités de 36 Cependant, cette obligation ne s’applique pas à:
- la destruction du pigeon ramier,
- la destruction du sanglier, à l’approche ou à l’affüt.
Le port d’une casquette ou de brassards n’est pas suffisant.
Il est fait obligation à tout participant à une action de destruction, de respecter l’angle de tir de 30 degrés.
Il est fait obligation à tout participant à une action de destruction, de décharger son arme au contact d’une personne extérieure à l’action, quel que soit l’endroit.
Il est interdit de transporter ou porter une arme chargée ou approvisionnée dans une housse, ainsi qu’une arme chargée équipée d’une bretelle, sauf pour la destruction à l’approche.
L'usage d’armes chambrées pour le calibre 22 long rifle est interdit pour la destruction des animaux nuisibles.
Les lieutenants de louveterie, les inspecteurs de l’environnement, les gardes particuliers assermentés, dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont pas concernés par cette interdiction.
Article 5 - Les opérations de piégeage font l’objet d’une réglementation spécifique.
Concernant les opérations de destruction à tir, les demandes d’autorisation sont à effectuer par le détenteur du droit de destruction ou son délégué, au moyen du formulaire de demande ci-joint. Ce formulaire sera disponible en mairie, auprès de la fédération départementale des chasseurs et sur le site internet de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer. Les opérations de destruction à tir ne pourront commencer qu’à réception, par le demandeur, de l’arrêté préfectoral d'autorisation individuelle et ce, uniquement pendant la période autorisée mentionnée. Les personnes en action de destruction devront être porteuses de l’autorisation préfectorale correspondante.
Dans le cadre du recensement statistique de ces prélèvements par tir, hors piégeage, des animaux classés nuisibles, l’ensemble des prélèvements cumulés réalisés sur la saison, par espèces, y compris en cas de prélèvement nul, devra être communiqué, avant le 31 août 2018, uniquement par mail à l’adresse suivante : ddtm-srmt-bnfdr(@seine-maritime. gouv.fr.
En l’absence de retour dans les délais impartis, les demandes ultérieures pourront être refusées.
Article 6 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe et la sous-préfète de l’arrondissement du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer, le responsable du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes, durant un mois, par les soins des maires.
Fait à Rouen, le 9 7 JIJIN 2014
Yvan CORDIER Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-I1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-06-22-048 - Arrêté fixant la liste de certains animaux nuisibles (lapin de garenne, pigeon ramier, sanglier)dans le département de la Sein-Maritime, pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, ainsi que leurs modalités de 37 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2018-07-01-001
Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant
subdélégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de
l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-001 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 38 Liberté » Liberté » Égalité » Fratrrnté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Direction
Décision n°18-029 du 1° juillet 2018
portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine- Maritime à compter du 4 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-15 du 19 février 2018 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
DECIDE
Article 1* -
Délégation est donnée à M. François BELLOUARD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l’Eure, à M. David BUHE, chef du service mer et littoral et adjoint au délégué à la mer et au littoral et à M. Joël DAVO, responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions suivantes :
I - Missions «gens de mer — ENIM »
1- Droit du travail
Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs.
2- Conduite du navire
Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 et arrêté du 4 décembre 2017 relatifs aux permis d'armement.
Cité administrative Salnt Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/3 Site Internet : http: //www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-001 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 39 service mer et littoral (SML/AIMLP),
* Mme Marie-Claire SELLIER, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM),
* Mme Sylviane COSSARD), bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM), * Mme Corinne MICHEL, bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article 1er I, alinéas 3, 4 et 5.
Subdélégation de signature est également donnée, dans les limites de ses attributions et compétences, à :
Mme Karine VIEL, adjointe au responsable du département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/AIMLP).
à l'effet de signer les documents se rapportant à l'article ler II, alinéas 1, 2, 3 et 4.
Article 3 -
Subdélégation de signature est également donnée, dans la position de cadre d'astreinte de la délégation à la mer et au littoral :
+ M. Guy RENAUDIFR, chef de projet et adjoint au chef de la mission d’animation de la DISEN (MADISEN),
Mme Corinne COQUATRIX, responsable du bureau des marins et usages de la mer, service mer et littoral (SML/BMUM },
+ Mme Marie-France MOREL, représentante territoriale et adjointe à la cheffe du service territorial du Havre, (STH),
+ Mme Marie-Pierre DELAUNE, département actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires, service mer et littoral (SML/DAIMLP),
à l'effet de signer les décisions indiquées dans l'article 1er-Il-1.
Article 4 -
La décision n°18-015 du 26 février 2018 est abrogée.
Article 5 -
Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
ent BRESSON
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 3/3 Site Internet : http: //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2018-07-01-001 - Décision n°18-029 du 1er juillet 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure 40 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2018-06-29-003
Arrêté préfectoral n° ME/2018/03 autorisant la plantation
de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de
la Seine par la société GRT Gaz Arrêté autorisant la société GRT Gaz à planter des saules blancs et marsaults dans la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/03 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 41 Ex = ed
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2018/03 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine par la société GRT Gaz
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des ports maritimes ;
vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°ME/2016/01 du 26 janvier 2016 portant approbation du troisième plan de gestion modifié de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
Vu la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pour la déviation de deux canalisations DN 400 entre les communes de Tancarville et du Marais Vernier au titre de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine et l'évaluation des incidences Natura 2000, en date du 9 septembre 2017 ;
vu la demande d'autorisation de travaux de GRTgaz du 19 juillet 2017 concernant la plantation de saules en bordure de poste de gaz Seine Nord ;
vu l'arrêté n°ME/2017/19 du 22 janvier 2018 portant autorisation de travaux sur la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine pour la plantation de saules en bordure du poste de gaz Seine Nord par la société GRT Gaz ;
Vu l'avis du groupe de travail « travaux » de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/03 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 42 Vu la consultation du public du 30avril au 14 juin 2018 ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine »;
Considérant les conditions météorologiques ayant engendré des niveaux d’eau élevés sur la zone et n'ayant pas permis la plantation des saules autorisés dans l'arrêté n°ME/2017/19 du 22 janvier 2018 du 1° février au 15 mars 2018 ;
Considérant le projet et les mesures environnementales prévues par GRTgaz dans son dossier de demande d'autorisation pour la déviation de deux canalisations DN 400 entre les communes de Tancarville et du Marais Vernier, et notamment la plantation de saules en poste Seine Nord (mesure C1), ainsi que la plantation de saules le long du chemin de halage (mesure A1);
Considérant les incidences positives prévues par GRT Gaz suite à la plantation des saules, à savoir l'amélioration de la quiétude des oiseaux, la création d'une zone de refuge potentiel et d'un écran végétal ;
Considérant l'analyse de GRT Gaz que les impacts des travaux seront uniquement liés à la phase de travaux ;
Considérant que ces travaux sont additionnels à ceux prévus à la mesure GH22 du plan de gestion de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine « gestion des bois et des haies » ;
ARRETE :
Article 1er —- GRT Gaz est autorisé à planter des saules blancs et saules marsaults en bordure Ouest du poste de gaz Seine Nord sur un linéaire de 50 mètres, ainsi que le long du chemin de halage, tel que décrit dans le dossier de demande d'autorisation en date du 9 septembre 2017.
Article 2 — L'ensemble de ces opérations est conforme au dossier de demande d'autorisation, à savoir :
- les plançons de saules seront fournis par la Maison de l'Estuaire et seront de moins de 5 cm de diamètre ;
- les plançons seront issus de repousses prélevées localement au niveau de la ripisylve de la pointe de Tancarville ;
- les pieds seront espacés d'environ 50 cm entre eux ;
- aucun amendement ne sera effectué.
Article 3 — Les travaux cités dans les articles 1 et 2 sont autorisés du 15 octobre au 30 novembre 2018.
Article 4 — La phase chantier de ce projet et la mise en œuvre des mesures environnementales sont contrôlées par la Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve, pour garantir la préservation des objectifs écologiques de la réserve naturelle.
La Maison de l'estuaire procède à l'arrêt du chantier en cas de destruction ou dérangement significatifs.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/03 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 43 Article 5 — Une fois les travaux terminés, il sera procédé au nettoyage du chantier et de ses abords. Tous les déchets seront exportés et mis en décharge spécialisée si nécessaire. Aucun détritus ne sera abandonné sur le site.
Article 6 — L'arrêté n°ME/2017/19 du 22 janvier 2018 est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de Seine-Maritime, et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié au grand port maritime de Rouen, au grand port maritime du Havre, et publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
25 JUN 2018
La Préfète,
Pour la PréfèteÆt par délégation,
le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement/et du logement de
Normandie
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral n° ME/2018/03 autorisant la plantation de saules dans la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine par la société GRT Gaz 44 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-05-01-004
Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature
Référent achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat 45 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2018-09
Le Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) l’Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143- 33 à 35;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-7011 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986 ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018 nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale Centre National de Gestion du 16 mars 2017 portant nomination à compter du 1°’ avril 2017 de Monsieur Jean HERAUD en tant que Directeur Adjoint ;
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'estuaire de la seine validée par l'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016 ;
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre 2016 et l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017 ;
Vu la décision de Monsieur Richard LEFEVRE, Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises, autorisant la mise à disposition de Madame Emilie LEVESQUE pour occuper les fonctions de référent achat ;
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame Emilie LEVESQUE auprès de l'établissement support.
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Monsieur Jean HERAUD auprès de l'établissement support.
Sous réserve de la décision du Centre National de Gestion de mise à disposition de Monsieur Jean HERAUD.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat 46 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame Emilie LEVESQUE en qualité de responsable des achats, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, Directeur de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires de l'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises, listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) de l'Estuaire de la Seine :
1. Les marchés publics et les accords-cadres de fournitures courantes et de services conclus pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises :
1.1. d'un montant inférieur à 25.000 € HT du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays
des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises ;
- ces besoins spécifiques de l'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises ne peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son
représentant
1.2.les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avoir obtenu l'accord exprès de l'autorité citée au 1.1 ;
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s’apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les marchés publics et les accords-cadres, de même que leurs avenants, de travaux d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de
l'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises ;
- après accord exprès du responsable du département d'achat concerné ou de son représentant.
Les dispositions de l’article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'établissement du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
3. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support :
o Certificats administratifs.
o Copies certifiées conformes
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat 47 Article 2
Q Si présence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emilie LEVESQUE en qualité de référent achats, la délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la présente décision à Monsieur Jean HERAUD en qualité de référent achats.
Q Si absence d'un suppléant dans l'établissement partie
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame/Monsieur XXXX en qualité de XXXXX, les marchés seront signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Article 3
Les signatures des agents visés par la présente décision sont annexées à cette décision. Elles devront être précédées de la mention :
- «Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du Havre, et par délégation, ", pour l'établissement partie Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises.
Article 4
La délégation de signature sera notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/05/2018 et sera susceptible d’être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de l'organisation de la fonction achat GHT et de l’évolution des missions du délégataire.
Le Directeur de l'étæblisfement support du GHT,
bnsieur Martin TRELCAT
Signature
£
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans
les deux mois suivant sa publication et sa notification.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat 48 - 4, Les marchés subséquents conclus sur le fondement d'accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises:
-41 d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
-4.2 d'un montant égal ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du responsable
du département d'achat concerné.
Les dispositions de l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s'appliquent.
- _5.,Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de même
que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du Centre Hospitalier Intercommunal
du Pays des Hautes Falaises, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances
imprévisibles pour l'acheteur et n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais
minimaux exigés par les procédures formalisées, dans les conditions prévues par l'article 30-I-
4° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Le délégataire devra informer sans délai le directeur de l'établissement support ou son
représentant de la signature d'un tel marché public.
-_ 6. Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de
l’article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins de du
Centre Hospitalier Intercommunal du Pays des Hautes Falaises après validation préalable du
responsable du département d'achat concerné.
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat 49 ANNEXE
Mention
Nom — Prénom Fonction Reprise de l’Article 3 Signature
RRnent à ho four À Pineclunx di) Titulaire de la fre EU de CUT
délégation : & CUA e} por débat 00
Emilie LEVESQUE om €’ Ek hôte. uT- du Poys de nn oz ns D
\
Reprise Article 2 bo cÆ ia be HE 2 Remplaçant recevant | sarl É D délégation de signature GAL supest er # SL è : — loupe boop bus en cas d'impossibilité
du titulaire de la
présente délégation de
signature :
Jean HERAUD Ds
Le Hate of pas
ere Ron de joke HE La Pres pe Pr a
Responsable achat
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat 50 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-004 - Décision 2018-09- FECAMP- Délégation de signature Référent achat 51 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-05-01-005
Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-005 - Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature Pharmacien 52 DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE _N° 2018-10
Le Directeur de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) l'Estuaire de la Seine, le Groupe Hospitalier du Havre, Monsieur Martin TRELCAT,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L..6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-
33 à 35:
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
Vu l'instruction budgétaire M 21 du 15 mai 1986
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Généralé du Centre National de Gestion en date du 17 avril 2018 nommant Monsieur Martin TRELCAT en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier du Havre
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l'Estuaire de la Seine validée
par l'ARS Normandie en date du 01 septembre 2016
Vu l'avenant n°1 portant sur la modification de la convention constitutive en date du 10 novembre 2016 et l'avenant n°2 portant sur le projet médico-soignant partagé en date du 16 juin 2017
Vu la convention de mise à disposition à temps partiel de Madame le Docteur Claire LELUAN auprès de l'établissement support.
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-005 - Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature Pharmacien 53 DECIDE
Article 1
Délégation est donnée à Madame le Docteur Claire LELUAN, en qualité de pharmacien signataire, à l'effet de signer en lieu et place de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, Directeur de l'établissement support du GHT, tous actes administratifs, documents, correspondances concernant les affaires de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises, listés aux points 1 à 6 ci-dessous, dans le respect de la procédure d'achat définie au sein du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) del'Estuaire de la Seine :
4. Les marchés publics et les accords-cadres pour la fourniture de produits pharmaceutiques conclus pour répondre à un besoin spécifique à l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises :
4.1. d'un montant inférieur à 25.000 € HT du CHI du Pays des Hautes Falaises si :
- aucun marché public ni accord-cadre ne couvre déjà ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ,
- ces besoins spécifiques de l'établissement du CHI du Pays des Hautes Falaises ne
peuvent pas être pourvus par une centrale d'achat ;
- après accord exprès du responsable du département produits de santé où son
représentant.
4.2. les avenants à ces marchés publics et accords-cadres, après avair obtenu l'accord exprès de l'autorité citée au 1.1
Les dispositions de l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés
publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
2. Les documents suivants afférant aux marchés publics et aux accords-cadres conclus par l'établissement support pour la fourniture de produits pharmaceutiques :
o Certificats administratifs.
o Copies certifiées conformes
3. Les marchés subséquents conclus sur le fondement d’accords-cadres multi-attributaires répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises en produits pharmäceutiques :
- 3.1 d'un montant inférieur à 25.000 E HT;
- 3.2 d'un montant égai ou supérieur à 25.000 € HT après information préalable du
responsable du département produits de santé ou des on représentant.
Les dispositions de l'article 21 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics s'appliquent. Le seuil de 25.000 € HT s'apprécie donc en prenant en compte la valeur totale des fournitures où des services considérés comme homogènes sur l'ensemble des procédures qui seraient passées pour les différents établissements du GHT.
4. Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, de mêmes que leurs avenants, répondant aux besoins spécifiques du CHI du Pays des Hautes Falaises,
2
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-005 - Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature Pharmacien 54 en tr + +
lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibtes pour l'acheteur et
n'étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les
procédures formalisées, dans les conditions prévues par l'article 30-I-1° du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2046 relatif aux marchés publics.
Le délégataire devra informer sans délai le Directeur de l'établissement support de la
signature d’un tel marché public.
- 5, Le recours à une centrale d'achat agissant en tant que grossiste au sens du 1° du | de
l'article 26 de l'ordonnance du 23 juiltet 2015 et répondant spécifiquement aux besoins du CHI du Pays des Hautes Falaises après validation préalable du responsable du département
produits de santé.
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-005 - Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature Pharmacien 55 Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Claire LELUAN en qualité de pharmacien signataire, les marchés énumérés à l'article 1 seront signés par le référent achat de l'établissement partie.
En cas d'absence ou d'empêchement du référent achat de l'établissement partie, les marchés seront signés par Monsieur Martin TRELCAT en sa qualité de Directeur de l'établissement support.
Articte 3
La signature du praticien visé par la présente décision est annexée à cette décision. Elle devra être précédée de la mention :
… _« Pour le Directeur de l'établissement support du GHT, le Groupe Hospitalier du Havre, et par délégation, pour l'établissement partie du CHI du Pays des Hautes Falaises».
Article à
La délégation de signature sera notifiée à l'intéressé et publiée dans le recueil des actes administratifs.
La délégation de signature sera communiquée au conseil de surveillance des établissements et transmise sans délai aux comptables des établissements.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet à compter du 01/05/2018 et sera susceptible d'être modifiée à l'initiative du directeur de l'établissement support, en fonction des modifications de l'organisation de la fonction achat GHT et de l'évolution des missions du délégataire.
Le Directeur de l’établissemñht support du GHT,
Morisigur Martin TRELCAT
n
fanature
La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans les deux mois suivant sa publication et sa notification,
Pharmacien
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-005 - Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature Pharmacien 56 Ha x 4 por.
Mention
Nom — Prénom Fonction Reprise de l'Article 3 Signature
Prr 2 deux 2e
Ï du CUT , | CH
LELUAN Claire Pharmacien signataire
Pharmacien
À = RCE RIT
paske cu CAT A
Ce € BAIAP .
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-05-01-005 - Décision 2018-10-FECAMP - Délégation de signature Pharmacien 57 Groupe Hospitalier du Havre
76-2018-07-03-008
DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 58 Décision n° 2018 - 24 GROUPE
HOSPITALIER
DU HAVRE
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer
et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville (Seine-
Maritime),
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 avril 2018 portant nomination de Monsieur Martin
TRELCAT, Directeur du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et
de l'EHPAD de Beuzeville,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1€ juillet 2016.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général : Monsieur Martin TRELCAT
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 1/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 59 - les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats du
GHT, pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, délégation est donnée à
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, pour signer tous les actes mentionnés à l'article
L
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT ei de Madame Valérie BILLARD,
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur du Pôle Performance, à l'effet de signer tous
les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Martin TRELCAT, de Madame Valérie BILLARD et de
Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des
Ressources Humaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 2/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 60 Direction Générale
Direction des Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire
Article 3
Délégation est donnée à Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la Direction des Affaires
Générales et de la Politique de Santé du Territoire,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, attachée d'administration à la Direction des
Affaires Générales et de la Politique de Santé du Territoire, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3,
à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 3/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 61 Direction de la Communication et de la Santé Publique
Article 5
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et de la Santé
Publique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et
accords avec des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture
à la hauteur du budget annuel alloué à cet effet concernant les affaires de cette direction, y inclus les
ordres de mission du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 62 Pôle Performance
Direction de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'ingénierie Biomédicale
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1,
dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous-régies) d'avances, de régies (et de sous-
régies) de recettes, de régies {et de sous-régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies {et des sous-régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale, à l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement,
de dépenses et de recettes, mandaïs et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux
d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non valeur.
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, délégation est donnée à Monsieur Célestin DURAND,
Directeur Adjoint, à l'effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 63 En cas d'absence simultanée de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Monsieur Célestin DURAND, délégation
est donnée à Madame Carole MILCENT, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les
pièces citées aux articles 6 et 7.
Article 8
Délégation est donnée à Madame Karine DUPUIS, Ingénieur Hospitalier, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil — facturation et
les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
Ingénierie Biomédicale
Article 9
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et de
l'Ingénierie Biomédicale, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
l'ingénierie biomédicale :
: les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
Article 10
Délégation est donnée à Madame Hélène BUGEL, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer, pour les
comptes de classe 6 et 2:
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les factures,
- les liquidations,
- les procès verbaux de réception et prestation de service.
Délégation est donnée à Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, médecin DIM, chef de service de la
Direction de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins
pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
En cas d'absence de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLI, délégation est donnée à
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 6/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 64 services de soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge
au Groupe Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure.
En cas d'absence simultanée de Monsieur le Docteur Philippe CEPITELLL et de
Monsieur le Docteur Julien WIROTIUS, délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS,
médecin DIM, à Madame Karine DUPUIS, Technicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur Christophe
LEBOUVIER, cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.
Article 11
Délégation est donnée à Madame Catherine NAZE-TREHET, technicien supérieur hospitalier, à l'effet de
signer :
- les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation (classe 6),
- les procès-verbaux de réception,
- les bons de commandes et les factures de classe 2.
Article 12
Monsieur Laurent CANIEL, Technicien Supérieur Hospitalier, responsable du service de maintenance
biomédicale, est habilité à signer les bons de commande et les engagements comptables de classe 6
pour les comptes de maintenance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CANIEL, délégation est donnée à Madame
Marie LAISNEY, Ingénieur Biomédical.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 65 Direction des Systèmes d'Information
Article 13
Délégation est donnée à Madame Christelle CARLE, Directrice des Systèmes d'Information par intérim, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la
Direction du Système d'information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande jusqu'à Un montant maximal de 20 000€,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cos d'absence de Madame Christelle CARLE, délégation est donnée à Monsieur Philippe ROUAS, Chef
Centre Informatique, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 18.
En cas d'empêchement simultané de Madame Christelle CARLE et de Monsieur Philippe ROUAS, la même
délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du
Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
Sont exclues de cette délégation les passations de marchés subséquents en application d'un accord
cadre. Pour ces actes, délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance,
des Finances et du Pilotage de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale.
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Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 66 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL, Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de
service fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des
conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 9/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 67 Ressources Humaines non médicales —- Coordination des
soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical,
- les décisions nominatives concernant le personnel non médical, hors cadres directeurs et
directeurs de soins,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH,
pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières,
- tous documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- l'ensemble des décisions concemant les sanctions disciplinaires,
- les états de paye du personnel non médical,
- les contrats de travail non médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines, la
même délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite.
Article 16
Délégation est donnée à Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Carrière Paie Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant
la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d'accident de
travail et de maladie professionnelle, les demandes de contrôles médicaux et d'experlises médicales.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 10/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 68 En cas d'empêchement de Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, la
même délégation est donnée à Madame Anaïs DUTOT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 17
Délégation est donnée à :
Monsieur Tony HOULLIER, Attaché principal d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Carrière Paie Retraite.
Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation,
Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la cellule
Politique Sociale et Conditions de travail,
Madame Alexandra BLANCHARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la
cellule Effectifs et Recrutements,
Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absentéisme.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à
Madame Florence BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à
Article 19
la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
les conventions de formation,
les conventions de stage,
les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
les documents afférant aux marchés publics de formation {hors les marchés eux-mêmes), et
aux bons de commande associés.
Délégation de signature est donnée au Docteur Marc TOUTAIN, Directeur du Centre d'Enseignement des
Soins d'Urge nce à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU.
Article 20
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 11/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 69 Délégation est donnée à Madame Elisa LEROUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service
Absentéisme, à l'effet de signer les bons de commandes d'expertise médicale de contrôle médical ainsi
que les déclarations d'accidents de travail.
En cas d'empêchement de Madame Elisa LEROUX, la même délégation est donnée à Madame Florence
BEYE, Technicien Supérieur Hospitalier.
Article 21
Délégation est donnée à Madame Aurélie THILLARD, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable
de la cellule Politique Sociale et Conditions de travail, à l'effet de signer :
- les autorisations d'ouverture et d'utilisation des CET.
Article 22
Délégation est donnée à Madame Alexandra BLANCHARD, Attachée d'Administration Hospitalière,
responsable de la cellule Effectifs et Recrutements, à l'effet de signer :
- les courriers et décisions des affectations,
- les conventions de stage.
Article 23
Madame Maria DUBIK, Cadre du Service Social du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires du service social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce
service.
Article 24
Madame Brigitte ESTRIER, Cadre Supérieur de Santé, responsable de la Crèche Kinoko du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes administratifs, documents
et correspondances concernant les affaires de la crèche. Elle est également habilitée à signer les ordres
de mission du personnel de ce service.
Article 25
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionnelles ainsi
que des Directions de site ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la notation des
personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de mission des
personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 12/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 70 Direction des soins
Article 26
Délégation est donnée à Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de
cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels
paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des
marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir
adjudicateur en la matière.
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion
directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et
absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les
évaluations.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 13/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 71 Institut de formation des paramédicaux
Article 27
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice de l'Institut de
formation des paramédicaux, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires de l'Institut, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein de l'IFSI,
les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi
que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision
annuelle de la Directrice Générale du GHH, qui en fixe le montant,
les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut,
les ordres de mission pour le personnel de l'institut,
les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités de l'institut, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du
Contrôle de Gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts de formation du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Emmanuelle CIRILLE et Delphine REGUER, cadres supérieures de santé, sont autorisées à signer les
documents désignés ci-après :
les conventions de stage des étudiants et élèves,
les attestations de présence pour les organismes financeurs,
les courriers nolifiant les décisions des jurys de concours,
les courriers relevant de la gestion courante de l'institut.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 14/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 72 Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique
Direction des Affaires Médicales, Médico-techniques et de la Recherche
Clinique
Article 28
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur par intérim des Affaires Médicales, Médico-
Techniques et de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- les états de paye du personnel médical,
- les conventions,
- les accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
En cas d'absence de Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur par intérim des Affaires Médicales, Médico-
Techniques et de la Recherche Clinique, délégation est donnée à Madame Bérénice MOUNAUD,
Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur Jérôme RIFFLET et de Madame Bérénice MOUNAUD,
délégation est donnée à Madame Mathilde CHAPUIS, Attachée d'Administration à la Direction des
Affaires Médicales et de la Recherche Clinique.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 15/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 73 Pôle Efficience
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Article 29
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les procès verbaux de réception définitive.
Article 30
En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, délégation est donnée à Madame
Régine DAVID, Attachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer tous actes administratifs, les
copies certifiées conformes ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette
Direction, à l'exception des conventions et accords avec les organismes extérieurs et les documents
afférents aux marchés publics.
Article 31
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de Comptable matières correspondant aux activités suivantes :
- gestion des magasins,
- réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- liquidation des factures,
- tenue de la comptabilité des stocks,
- conservation des biens immobiliers,
- tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 32
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie
d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 16/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 74 En cas d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU délégation est donnée à Madame Régine
DAVID à l'effet de signer ces mêmes documents.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU et de Madame Régine DAVID,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
Article 33
Délégation est donnée à Madame Régine DAVID, Technicien Supérieur hospitalier et à Madame
Alexandra DUMONT, Adjoint des cadres hospitaliers, à l'effet de signer :
les devis,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
imprimés,
communication,
Mobilier et environnement de soin {et autres achats investissements),
petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
petite fourniture de bureau,
abonnements,
archives,
assurances.
Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Philippe BELLEC, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
les devis,
les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
transport logistique,
transport sanitaire,
entretien matériel de transport,
fret et affranchissement,
nettoyage,
déchets,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 17/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 75 Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- transport logistique,
- entretien matériel de transport,
En cas d'absence de Monsieur Jean-Luc GOUTTI, délégation est donnée à Monsieur Cyrille LAURENT,
Ambulancier 1èe catégorie à l'effet de signer ces mêmes documents.
Délégation est donnée à Monsieur Régis CHAPON, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segmenis :
- transport sanitaire,
- fret et affranchissement,
Délégation est donnée à Madame Christine CAMUS, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments :
- nettoyage,
- déchet.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Gérard POITOUT, Ingénieur Blanchisserie, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achat suivants :
- textile,
- article d'hygiène à usage unique,
- produit lessiviel,
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 18/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 76 - __ autres fournitures de blanchisserie,
- loyers blanchisserie.
En cas d'absence de Monsieur Gérard POITOUT, délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel NAZE, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Article 36
Délégation est donnée à Monsieur Bernard FAGNONI, Ingénieur Restauration, à l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- pain,
- produits frais,
- épicerie,
- produits surgelés,
- boissons,
- matériel de cuisine
- prestation et maintenance.
En cas d'absence de Monsieur Bernard FAGNONI, délégation est donnée à Monsieur Sébastien
DESMARESCAUX, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous ces mêmes documents et à
Monsieur Laurent LEMETTEIL, Technicien Supérieur Hospitalier, de signer les documents concernant les
segments "matériel de cuisine" et "prestation et maintenance".
Article 37
Délégation est donnée à Madame Sophie HAUDEBOURG, Diététicienne, à l'effet de signer :
- les constats de service fait,
pour le segment d'achat suivant :
- produits diététiques.
En cas d'absence de Madame Sophie HAUDEBOURG, délégation est donnée à Monsieur Bernard
FAGNONI, Ingénieur Restauration et à Monsieur Sébastien DESMARESCAUX, Technicien Supérieur
Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.
Direction Générale — VB/fp -— Délégation de signature Page 19/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 77 Article 38
Délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés,
- tous actes administratifs, documents et correspondances afférents aux marchés publics,
pour les marchés concernant la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique.
Article 39
Délégation est donnée à Madame Sandrine SAUPE, Attachée d'Administration hospitalières, à l'effet de
signer :
- lesliquidations,
pour
- la Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- la Direction des Travaux et du Patrimoine,
- la Pharmacie
- la Direction des Affaires Médicales, de la Recherche clinique et de l'ingénierie Biomédicale.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 20/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 78 Direction des Travaux et du Patrimoine
Article 40
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.]
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
Article 41
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Fabien LE LEZ, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.
Article 42
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concemant cette direction :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif.
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITECOQ, la même délégation, à l'exception du
décompte général et définitif, est donnée à Monsieur Xavier DUQUERROY, Ingénieur Principal.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITECOQ et de Monsieur Xavier DUQUERROY,
délégation est donnée à Monsieur Fabien LE LEZ et Monsieur Stéphane TURLE.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 21/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 79 Madame Ghislaine ALFARELA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achaïs de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.
Article 43
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces
de l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur Laurent JAMOT
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 22/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 80 Direction de sites et de filières
Direction de la filière Psychiatrie - Santé Mentale
Article 44
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes et
extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les conventions
d'activités thérapeutiques et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à
l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Noria
BELAID, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction de la filière Gériatrie
Article 45
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pêle à orientation Gériatrie (SSR, hôpital de jour psycho-
gériatrique, USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence, y compris les conventions
d'animations culturelles et conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion
des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre Directeur.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la délégation est donnée à Madame Elise
ALVAREZ, cadre supérieur de pôle, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances
concernant les affaires courantes de cette direction.
Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres
Article 46
Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de l'EHPAD
les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 23/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 81 Article 47
Délégation est donnée à Monsieur Bruno ANQUETIL, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.
En cas d'empêchement de Monsieur Bruno ANQUETIL, la délégation est donnée :
- voir décision n°2018 — Olbis PA relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- voir décision n°2018 — O2bis BE relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes Les Franches Terres.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 24/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 82 Section 5 : Efat civil et gestion administrative des patients
Article 48
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 49
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
et ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort
de la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Monsieur Martin TRELCAT,
Directeur Général.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 25/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 83 En cas d'empêchement de Monsieur Martin TRELCAT, Directeur Général, la même délégation est donnée
à Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Martin TRELCAT et de Madame Laurence BIARD, notamment
pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achaïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Article 50
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD, à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie
sortis à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, la même délégation est donnée aux personnes
suivantes :
Administratifs :
Madame Corinne MARTIN
Madame Lydie PERNEL-DUTEIL
Madame Mylène PÊTRE
Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur Dominique BAUDIN
Madame Noria BELAID
Madame Christiane BOURDAIRE (faisant fonction)
Monsieur François CLEMENT
Monsieur Michel ODRAN
Madame Catherine PELET (faisant fonction)
Madame Annie VANIER
Cadres de Santé :
Madame Bahia AMARA
Madame Holila AREZKI
Madame Marie-Josèphe BAUDIN
Madame Evelyne CAHARD
Madame Christine COQUIN
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 26/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 84 Madame Magali EOUZAN-FERRY (faisant fonction)
Madame Maria FONTAINE-RENAUD
Madame Nathalie HERSAN
Madame Ghislaine IVOULA
Madame Caroline JOUANNE
Monsieur Stéphane LARCHER
Monsieur Patrick LECLEIR
Madame Margot LEPORCQ-LUREAU (faisant fonction)
Monsieur Jean-François LEROUX
Madame Catherine LESEIGNEUR
Madame Céline LEYROLLES (faisant fonction)
Madame Isabelle NICOLAS
Madame Maryse ODRAN
Madame Sylvie PINCEMIN
Madame Marine PODEVIN (faisant fonction)
Monsieur François RODET
Monsieur Patrick SAOUT
Monsieur Thibault SENENTE
Madame Latifa TALMAT (faisant fonction)
Monsieur Stéphane VALINDUCQ
Monsieur Jean-Pierre VOGEL (faisant fonction)
Article 51
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod
et Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE, délégation est donnée aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.
Article 52
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
M. le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico-chirurgicale,
M. le Docteur Abdelaziz EL HAITE, Praticien Hospitalier en anatomie pathologique,
M. François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
M. Thierry PERON, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Mme Mireille QUESNEY, Coordinatrice inter établissements,
M. Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Mme Emily GIRAUD, IDE Coordonnairice,
Mme Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Mme Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Melle Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Mme Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.
Direction Générale — VB/fp - Délégation de signature Page 27/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 85 Article 53
Délégation est donnée à :
Madame Karine DUPUIS, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Angélique MERIOT, Référente à la cellule Gestion des Patients,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Zolika CHEKAF, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Nicole LE GARREC, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Aurélia LEPREVOST, Agent de la Cellule identito-vigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.
Article 54
Délégation est donnée à :
Madame Laetitia BENDJELIB, Sage-femme coordinatrice en salle de naissances,
Madame Anna GOMIS, Sage-femme coordinatrice en consultations externes,
Monsieur Thomas GOUEL, Sage-femme coordinateur en suite de naissances,
Madame Marina MARAIS DELSOL, Sage-femme coordinatrice en grossesses pathologiques,
Madame Corinne RIOU-CHIARANDINI, Sage-femme coordonnatrice en maïeutique,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à
l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action
sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 28/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 86 Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles
Article 55
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence de la Directrice Générale :
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration à la Direction Générale,
Monsieur Jean-Pierre BABONNEAU, Directeur des Achafïs, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Madame Laurence BIARD, Directrice du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Madame Valérie BILLARD, Directrice Générale Adjointe,
Monsieur Célestin DURAND, Adjoint au Directeur de la Performance, des Finances et du Pilotage
de Gestion et de l'ingénierie Biomédicale,
Monsieur Nicolas FLEURENTDIDIER, Directeur des Ressources Humaines,
Madame Catherine MARILLONNET, Directeur des Soins, Directrice de l'Institut de Formation en
Soins Infirmiers,
Madame Marie MAYEUX, Directrice des soins, Coordinatrice Générale des Soins,
Monsieur Jérôme RIFFLET, Directeur de la Performance, des Finances, du Pilotage de Gestion et
de l'ingénierie Biomédicale,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration à la Direction des Affaires Générales,
Monsieur Pascal VITECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 29/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 87 Section 7 : Pharmacie
Article 56
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
- les marchés conclus sur le fondement d'accords cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- les documents afférant aux marchés concernant la Pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- les certificats administratifs et copies conformes pour la Pharmacie,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Article 57
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant
ce service :
- les bons de commande,
- les engagements compiables,
- les constats de service fait,
- _lesliquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée
ÊX
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emmanuel PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nathalie MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Article 58
Délégation est donnée à Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
En cas d'empêchement de Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, la même délégation est donnée à
Madame le Docteur Corinne MESENGE, Praticien Hospitalier.
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 30/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 88 Section 8 : Chefs de pôles
Article 59
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Madame le Docteur Régine DELPLANQUE, Chef du pôle 1, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Monsieur le Docteur Francis LE SIRE, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
(à orientation cancérologique),
Monsieur le Docteur Philippe BONNET, Chef du pêle 5, pôle médico-chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Jean MATSOUKIS, Chef du pôle 6, pôle médico-chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Madame le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Pascal LE ROUX, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
Madame le Docteur Danièle VASCHALDE, Chef du pôle 10, pôle à orientation gériatrique,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.
Article 60
La présente délégation annule et remplace la décision N°2018 — 13 du 2 mai 2018. La présente décision
prend effet à compter de sa date de signature.
Article 61
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du
Havre.
Fait au Havre, le 3 juillet 2018
Monsieur Martin TRELCAT /
Directeur Général
Direction Générale — VB/fp — Délégation de signature Page 31/31
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 89 Groupe Hospitalier du Havre - 76-2018-07-03-008 - DECISION N°2018 - 24 - JUILLET 2018 90 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-02-001
AP prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine
public portuaire dans le cadre de travaux d'élargissement
de la route Docks jusqu'au 15 juillet 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-02-001 - AP prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine public portuaire dans le cadre de travaux d'élargissement de la route Docks jusqu'au 15 juillet 2018 91 x a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Bureau du Cabinet et des Polices Administratives
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Section des Polices Administratives
Affaire suivie par :
Delphine CAMESELLA
Johann TABART
Arrêté CAB du 2 juillet 2018
portant modification des arrêtés des 20 février 2018 et 9 mai 2018
et prolongation de l’autorisation d’occupation du domaine public portuaire, sur les communes de Petit Couronne et Le Grand-Quevilly,
dans le cadre de travaux d’élargissement de la Route des Docks, jusqu’au 15 juillet 2018
La Préfête de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code pénal ;
le code de la route ;
le code des transports ;
le code des ports maritimes et ses annexes ;
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié, instituant le grand port maritime de Rouen ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret du Président de la République du 23 mars 2018 nommant M. Stéphane JARLEGAND, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre dit arrêté « T.M.D. » ;
l'arrêté préfectoral du 9 février 2004 modifié, réglementant la circulation sur l’ensemble des routes, allées de desserte et terre-pleins du Port de Rouen ;
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.pouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-02-001 - AP prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine public portuaire dans le cadre de travaux d'élargissement de la route Docks jusqu'au 15 juillet 2018 92 Vu l’arrêté préfectoral n°18-34 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLEGAND), sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 février 2018 portant autorisation d’occupation du domaine public portuaire, sur les communes de Petit-Couronne et Le Grand-Quevilly, dans le cadre de travaux d’élargissement de la Route des Docks, du 20 février au 14 mai 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2018 portant modification de l’arrêté du 20 février 2018 et prolongeant l’autorisation d’occupation du domaine public portuaire, sur les communes de Petit-Couronne et Le Grand-Quevilly, dans le cadre de travaux d’élargissement de la Route des Docks, juqu’au 01 juillet 2018 ;
Vu la demande faite par la Direction de l’Aménagement territorial et de l’Environnement du Grand Port Maritime de Rouen, domiciliée 34, Boulevard de Boiïsguilbert - BP 4075 - 76022 ROUEN Cedex 3 — 02 35 52 55 20 — str@rouen.port.fr — tendant à prolonger l’occupation du domaine public portuaire, pour l’élargissement de la Route des Docks, à Petit Couronne et Le Grand-Quevilly, jusqu’au 15 juillet 2018 ;
Considérant que ces travaux doivent être réalisés en toute sécurité et engagent inévitablement l’accès de ce territoire et que des mesures provisoires concernant la circulation routière doivent être prises;
Vu les avis favorables :
° du directeur interdépartemental des routes nord-ouest le 26 juin 2018 ;
+ du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 28 juin 2018 ;
+ du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime le 21 juin 2018 ;
+ du président de la Métropole-Rouen-Normandie le 28 juin 2018 ;
° des maires des communes de Petit Couronne et Le Grand-Quevilly.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
DÉCIDE
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la circulation
Article 1°: Autorisation d’occupation du domaine public portuaire
L'article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 février 2018, susvisé, est modifié comme suit :
Le Grand Port Maritime de Rouen est autorisé à prolonger l’installation de la déviation de la circulation routière dans le cadre des travaux d’élargissement de la Route des Docks à Petit Couronne et Le Grand-Quevilly, jusqu’au 15 juillet 2018.
La Route des Docks est fermée à la circulation, en vue de son élargissement, jusqu’au 15 juillet 2018.
La signalisation d'information et de déviation sur la RN 338 reste à la charge du Grand Port Maritime
de Rouen et est mise en oeuvre sous sa responsabilité, comme prévu dans l'arrêté initial
d'autorisation de la déviation en date du 20 février 2018.
Le reste sans changement.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-02-001 - AP prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine public portuaire dans le cadre de travaux d'élargissement de la route Docks jusqu'au 15 juillet 2018 93 Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental des routes nord ouest, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 2 juillet 2018
LES Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.vouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-02-001 - AP prolongation de l'autorisation d'occupation du domaine public portuaire dans le cadre de travaux d'élargissement de la route Docks jusqu'au 15 juillet 2018 94 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-02-004
Arrêté de la médaille de la mutualité, de la coopération et
du crédit agricoles promotion du 14 07 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-02-004 - Arrêté de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles promotion du 14 07 2018 95 a
Liberté » Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 2 juillet 2018
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCTO, Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime :
Vu l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon BRONZE est décernée à:
Madame Viviane AVRIL, profession libérale
Madame Marie CONTINSOUZAS, commerçante
Monsieur Jean-François COURTAUD), chef d’entreprise
Monsieur Rémy DECAUX, exploitant agricole
Monsieur Jean-Luc MAINNEMARRE, retraité
Monsieur Serge TIERCELIN, retraité
Monsieur Patrick VANDERMEERSCEX, salarié
Article 2: La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon ARGENT
est décernée à:
Madame Yvette CANU, retraitée
Madame Ghislaine DEHONDT-JEAN, retraitée
Monsieur Philippe LEPRINCE, exploitant agricole
Préfecture de [a Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime, gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-02-004 - Arrêté de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles promotion du 14 07 2018 96 Article 3 : La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles échelon VERMEIL
est décernée à :
Monsieur Michel SAVALLE, exploitant agricole
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 2 juillet 2018
La Préfète
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : wwiw.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-02-004 - Arrêté de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles promotion du 14 07 2018 97 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-06-26-004
Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et
communale Promotion du 14 juillet 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 98 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 26 JUIN 2018
portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°88-309 du 28 mars 1988 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
À l'occasion de la promotion du 14 juillet 2018,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1*: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux titulaires de mandats électifs dont les noms suivent :
Médaille d'or
Monsieur BARREAU Claude, Conseiller municipal, QUEVILLON
Monsieur BENTOT Michel, Maire, BARENTIN
Madame HOURDIN Edith, Adjointe au maire, DEVILLE-LES-ROUEN
Monsieur PESQUEUX Gérard, Premier adjoint au maire, BOOS
Monsieur PETIT Jean-Pierre, Maire, QUEVILLON
de ‘Ê
Monsieur VANCAEYZEELE Michel, Conseiller municipal, LA LONDE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 99 Médaille de vermeil
Monsieur BUSBOC Jacques, Adjoint au maire, EMANVILLE
Médaille d'argent
Monsieur CLERET Antoine, Maire, HEURTEAUVILLE
Monsieur COLLARD Rémy, Ancien adjoint au maire, SAINT-MARTIN-DE-
L'TF
Monsieur DÉLERUE Bertrand, Conseiller municipal, SAINT-CLATR-SUR-
LES-MONTS
Monsieur DUHAMEL Dominique, Conseiller municipal, SAINT-CLAIR- SUR-LES-MONTS
Monsieur LESUEUR Pierre, Conseiller municipal, LA LONDE
Article 2: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale est décernée aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Médaille d'or
Madame ALLOY Dominique, Assistante socio-éducative principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur ANFRY Jacqui, Adjoint technique prinicpal de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur ANGO Patrice, Adjoint technique principal de lère classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur ATLANI Michel, Adjoint technique principal de 1ère classe,
MAIRIE DE ROUEN
Monsieur AVENEL Bruno, Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur BECHADE Philippe, Responsable de Cuisine, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame BERNIER Cécile, Second de Cuisine, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 100 Monsieur BERTHOU Yves, Attaché territorial principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame BEY Ghislaine, Adjointe technique territoriale principale de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame BOCLET Mickaëlla, Retraitée, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur BOULHAT Rachid, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE
ROUEN
Monsieur BOURDON Philippe, Agent de maîtrise, MAIRIE DE PETFT-
QUEVILLY
Madame BOURGEAUX Sylvie, Adjointe administrative principale de Ière classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur BULAND Alain, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur CAMPIN Frédéric, Adjoint administratif principal de 1ère classe,
MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Monsieur CARION Alain, Ingénieur territorial, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Madame CHOPART Catherine, Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de lère classe, MAIRIE DE CANTELEU
Madame CHRETIEN Catherine, Adjointe technique principale de 2ème classe, ECOLE SUPERIEURE D ART ET DESIGN LE HAVRE-ROUEN DE
ROUEN
Madame CIAGLIA Lydie, Agent spécialisé principal des écoles maternelles de lère classe, MAIRIE DE CANTELEU
Madame COCHARD Martine, Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame CORNET Laurence, Attachée territoriale principale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame COURCHE Eliane, Adjointe Technique Principale Public
Etablissement Enseignement de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame CREVEL Catherine, Adjointe technique principale de Ière classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame CROISE Sabine, Adjointe technique territoriale principale de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 101 Madame D'AMIENS Jocelyne, Rédactrice principale de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur DANO Emmanuel, Adjoint technique principal de 1ère classe,
MAIRIE DE ROUEN
Madame DELAUNAY Marie-Lise, Adjointe Technique Principale des
Etablissements d'Enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame DELESTRE Jolivette, Adjointe Technique Principale des
Etablissements d'Enseignement de 2ème classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame DEMARE Patricia, Chargée de gestion, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DEMEILLIERS Sendrine, Chargée de Mission, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DE REUSE Mireille, Cadre de santé territoriale de lère classe
retraitée, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur DEVEAUX Jean-Marie, Ouvrier Polyvalent de Maintenance,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DEVIC Catherine, Chargée de gestion, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DUBUT Elisabeth, Médecin de protection maternelle et infantile retraitée, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur DUFILS Joël, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DUMONTIER Yves, Agent de maitrise principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame DUSSERT Annie, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur DUVAL Patrice, Assistant Technique de Projet, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur FALALA Jean-Christophe, Professeur d'Enseignement Artistique hors classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur FAUPOINT Alain, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
Monsieur FAUVELLE Daniel, Adjoint technique principal des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 102 Madame FERRERI Sylvie, Rédacteur principal de lère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur FOSSIER Hubert, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur FOUBERT Alain, Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur FRESSARD André, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame FRITEAU Marie-Claire, Directrice territoriale retraitée, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame FRUSTEC Marie-Jeanne, Cadre de santé de lère classe, MAÏRIE DE
PETIT COURONNE
Monsieur GACOIN François, Ouvrier principal, HÔPITAL SAINT-ANTOINE DE PARIS
Madame GAULE Marie-Laure, Attachée principale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur GERNIDOS Laurent, Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur HAMEL Pascal, Agent de maitrise principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Madame HERBILLE Véronique, Rédactrice principale de 2ème classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame HEROUARD Nadine, Responsable de Cuisine, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame HUCHER Brigitte, Adjointe technique - Agent des écoles, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame ISAAC Martine, Infirmière SG, CENTRE HOSPITALIER DE
BARENTIN
Madame JOANNES Corinne, Rédactrice principale de Ière classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur JOUSSE Patrick, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame KREBILL Véronique, Agent spécialisé principal des écoles de 2ème classe, MAIRIE DE CANTELEU
Madame KROMVWEL Brigitte, Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 2ème classe, MAIRIE D'ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 103 Madame LAGLOIS Maryse, Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur LAMY Patrick, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE
JUMIEGES
Madame LAUGEOIS Michèle, Aïde-soignante principale, CENTRE
HOSPITALIER DE BARENTIN
Madame LEBEL Claudine, Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE PREAUX
Madame LEBOURG Martine, Agent social principal de 2ème classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'YVETOT
Madame LECOUSTRE Christine, Attachée principale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LEFEVRE Muriel, Agent, REGION NORMANDIE - SITE DE
ROUEN
Monsieur LELIGOIS Francis, Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame LEMIEUX Gisèle, Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LEMOINE Brigitte, Infirmière hors classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur LETAILLEUR Régis, Adjoint technique principal de 1ère classe, MARIE D'ELBEUF
Monsieur LEULLIER Nicolas, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE
ROUEN
Monsieur LEVAILLANT Pascal, Assistant socio-éducatif principal, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'YVETOT
Madame LEVIEUX Christèle, Adjointe administrative de lère classe, SDIS
DE SEINE-MARITIME
Monsieur LHERNAULT Bertrand, Rédacteur - Coordonnateur budgétaire et comptable, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE
ROUEN
Madame LHOTELLIER Carole, Rédactrice, MAIRIE DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS |
Madame LUCAS Elise-Marie, Adjointe administrative principale de 1ère classe, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CANTELEU
Monsieur MAIGNAN Pascal, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE
BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 104 Monsieur MARCHAND Frédéric, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur MARTIN Thierry, Agent de maïtrise principal, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur MAY Dominique, Technicien principal de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME
Monsieur MAZURIER Benoit, Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME
Madame MERAI Sylvie, Rédactrice principale de fère classe, MAIRIE DE DUCLAIR
Monsieur MILOT Nicolas, Attaché principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame MONNIER Suzy, Aïde-soignante principale, EHPAD GILLES
MARTIN DE BUCHY
Madame MORIN Catherine, Adjointe technique principale de 1ère classe, MAIRIE D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Monsieur MOUCHOTTE Pierre, Brigadier Chef Principal, MATRIE DE
ROUEN
Monsieur MOZAR José, Rédacteur principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur MUSTEL Didier, Adjoint technique principal de 1ère classe,
MAIRIE DE CANTELEU
Madame ORANGE Sylvie, Adjointe administrative principale de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame PADE Michèle, Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE CAUDEBEC-LES-ELBEUF
Monsieur PARENO Thierry, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE MONT
SAINT AIGNAN
Madame PAUX Alsace, Magasinier, REGION NORMANDIE - SITE DE
ROUEN
Madame PELLISSIER Brigitte, Rédactrice principale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur PEPIN Martial, Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame PINCHON Dominique, Attachée principale, MATRIE DE
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefeciure{@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 105 Monsieur PLANQUAIS Didier, Agent technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur POL François, Agent de maîtrise principal, MAIRIE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
Madame POUCHIN Claire, Infirmière de PMI CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur POULAIN Jean-Luc, Adjoint technique principal de Tère classe, MAIRIE DE YVETOT
Monsieur PRAWITZ Théodore, Adjoint administratif principal de lère classe, MAIRIE D'ELBEUF
Madame QUESNEL Isabelle, Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE MALAUNAY
Madame QUESNEL Laurence, Adjointe administrative teritoriale principale de lère classe retraitée, MAIRIE DE PETIT COURONNE
Madame SANCHEZ Marie-Michelle, Rédactrice principale de 1ère classe, MATRIE DE ROUEN
Monsieur SAUVAGE Jean-Denis, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE PETIT-QUEVILLY
Monsieur TASSEL Bruno, Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame URSIN Isabelle, Educatrice principale de jeunes enfants, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame VALLOT Chantal, Agent technique principal d'établissement
d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Monsieur VIEUBLED Joël, Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur VINCENT Christian, Ouvrier principal - Cuisinier, EHPAD GILLES MARTIN DE BUCHY
Madame WILSON Sylvie, Attachée principale - Adjointe au chef de service de l'accueil familial, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Médaille de vermeil
Monsieur AGUESSY lrédéric, Professeur d'Enseignement Artistique hors classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur ANDRE Eric, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefccture{èseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 106 Madame ANDREVWS Fabienne, Adjointe administrative principale de 2ème classe, MAIRIE DE PETIT-QUEVILLY
Madame ARGENTIN Myriam, Cadre de santé paramédical de ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame AUBRY Paula, Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame AUGEREAU Christel, Assistante conservation de lère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame AURELIEN-DE CESARIS Corinne, Responsable de Secteur,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame AVERTY Réjane, Rédactrice, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame BAILLEUX Régine, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame BARBIER Véronique, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur BARTHELEMWY Denis, Second de Cuisine, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame BAUSSARD Christine, Adjointe administrative principale de [ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE
ROUEN
Madame BENARD Colette, Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Madame BERNARD Elisabeth, Responsable santé, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur BILAN-LEDOUX Raymond, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAÏRIE DE ROUEN
Monsieur BILLAUX Jean-Francois, Ingénieur en chef, CONSETL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur BOCLET Didier, Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur BONDEL Luc, Adjoint technique principal de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur BONVALET Bruno, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 107 Madame BOUDOU Catherine, Chargée de Mission, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur BOUGON Dominique, Technicien Principal de 1ère classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur BRASSEUR Philippe, Rédacteur, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame BREAL Jocelyne, Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, MAIRIE DE JUMIEGES
Madame BREUQUE Maïté, Rédactrice Secrétaire de mairie, MAIRIE DE
LOUVETOT
Madame BRUEL Christine, Assistante de Gestion, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Monsieur CANTEREL Hervé, Educateur des activités physiques et sportives principal de Ière classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame CAPET Chantal, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles,
MAIRIE DE MORGN Y-LA -POMMERAYE
Monsieur CARIOU Franck, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame CELIA Marlène, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame CHARMEUX Isabelle, Adjointe technique principale de lère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Madame CHERON Annie, Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur CHOUQUET Pascal, Agent de maitrise, MAIRIE DE ROUEN
Madame CLEON Florence, Agent technique territorial principal de 1ère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame CLOES Cécile, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE BARENTIN
Monsieur CLOIX Cyril, Adjoint technique principal de 1ère classe des
établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Madame COLIN Corinne, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Madame CONRAD DIONIS Elisabeth, Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture({@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 108 Madame CORLAY Catherine, Rédactrice principale de [ère classe, MATRIE DU SAUSSAY
Madame CORNIERE Sophie, Attachée de conservation du patrimoine,
MAIRIE DE ROUEN
Monsieur CRITICOS Yanni, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Monsieur CYRAN Stéphane, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE
ROUEN
Madame DAUSSY Catherine, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur DECHAMPS Joël, Adjoint technique principal de 1ère classe,
MAIRIE D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Madame DELAFOSSE Catherine, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur DELAPIERRE Denis, Assistant d'enseignement artistique principal de lère classe, COMMUNAUTE COMMUNES DE LA REGION YVETOT
Monsieur DELATTRE Laurent, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE ROUEN
Madame DELESALLE Céline, Auxiliaire de puériculture principale de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DELESTRE Philippe, Adjoint technique principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DELETOILLE Patrick, Second de Cuisine, REGION NORMANDIE
- SITE DE ROUEN
Madame DEMARAIS Mireille, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur DESCHAMPS Gilles, Controleur d'atelier, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur DETOUDEVILLE Dominique, Attaché principal territorial,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame DIEULLE Sylvie, Adjointe technique - Agent d'entretien polyvalent, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame DORIVAL Christine, Directrice, REGION NORMANDIE - SITE DE
ROUEN
Monsieur DOUCET Alain, Adjoint technique principal de Tère classe, MAIRIE D'ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de [a Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{èseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 109 Madame DOUCET Nadège, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DUBUC Annie, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE
BARENTIN
Monsieur DUHAMEL Dominique, Agent de Lycée, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DUJARDIN Cécile, Agent d'Entretien des Textiles, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur DUMOLARD Stéphane, Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame DUMONTIER Brigitte, Aide-soignante principale, CENTRE
HOSPITALIER DE BARENTIN
Monsieur DURIEUX-BLARD Pascal, Adjoint technique principal de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame DUVAL Catherine, Puéricultrice, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame FERON Corinne, Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE RIVES EN SEINE
Madame FERRETRA Isabelle, Comptable, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE
SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame FERRI Sylvana, Adjointe technique principale de 2ème classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame FIGUFIREDO Brigitte, Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE
ROUEN
Madame FOLLAIN Christel, Adjointe adminstrative principale de Ière classe,
MARIE DE SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE
Monsieur FOSSARD Marc, Adjoint technique principal de 1ère classe,
MAIRIE DE ROUEN
Madame FOUCAULT Bénédicte, Infirmière SG, CENTRE HOSPITALIER DE BARENTIN
Madame FOURNEAUX Patricia, Aide-soignante, EHPAD GILLES MARTIN
DE BUCHY
Madame FRANCA Isabelle, Attachée territoriale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefccturc(@@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-mariime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 110 Madame FREULLET Eliane, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame GAUDOUIN Martine, Attachée territoriale prinicpale -
Documentaliste, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame GEHAN Sandrine, Educatrice de jeunes enfants, MAIRIE DE BOOS
Monsieur GILLES Yves, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Madame GOULEY Virginie, Adjointe technique principale de Tère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Madame GUESNIER Martine, Adjointe technique principale de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame GUILLEMELLE Sandrine, Adjointe administrative principale de 2ème classe, SDIS DE SEINE-MARITIME DE Y VETOT
Madame HAILLET Agnès, Adjointe technique territoriale des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame HALLEUR Lydie, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe, MAIRIE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Madame HELOUIN Armelle, Rédactrice principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame HENRY Isabelle, Agent de maitrise - Responsable accueil
restauration, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Monsieur HEQUET Jean-Bernard, Adjoint technique territorial principal de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame HORVILLE Nicole, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur HOUSSET Stéphane, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur JOLY Didier, Ingénieur en chef, MAIRIE DE ROUEN
Madame KERSCAVEN Pascale, Assistante de conservation principale de 2ème classe - Ludothécaire et animatrice de fonds de bande dessinée jeunesse,
MATRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Monsieur KOLLMANN Christophe, Assistant Technique de Projet, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LABBE Fabienne, Agent d'Entretien des Textiles, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{àseine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 111 Monsieur LAMBERT Christian, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LAPIERRE Catherine, Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur LAUGEOIS Jean-Pierre, Agent des services hospitaliers qualifié, CENTRE HOSPITALIER DE BARENTIN
Madame LEBON Guylène, Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE VATTEVILLE-LA-RUE
Madame LEBRUN Sylvie, Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur LECLERC Jean-Pierre, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LECLERC Valérie, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur LECLERC Yannick, Technicien principal de 1ère classe,
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LA SEINE-MARITIME DE ISNEAUVILLE
Madame LECOMTE Valérie, Adjointe technique principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LEGAIT Sylvie, Aide-soignante principale, CENTRE HOSPITALIER DE BARENTIN
Madame LELOUP Sylvie, Infirmière hors classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur LEMERCIER Sylvain, Agent de maitrise, MAIRIE DE ROUEN
Madame LEROY Isabelle, Chargée de Mission, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LESAGE Jocelyne, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame LETOURNEL LEBRET Catherine, Adjointe technique principale de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur MALANDAIN Jacky, Ouvrier principal de 1ère classe, CENTRE HOSPITALIER DE BARENTIN DE BARENTIN
Madame MALET Christelle, Agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 112 Madame MANASE Viviane, Chargée d'Etudes, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame MARET Valérie, Rédactrice principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame MARTIN Corinne, Rédactrice, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur MOCHET Sylvain, Agent de maitrise, MAIRIE DE ROUEN
Madame MONTEIRO Joaquina, Rédactrice principale de 2ème classe,
MAIRIE DE PETIT COURONNE
Madame MONTIER Michèle, Adjointe technique principale de Tère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur MONTIER Patrick, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame MOUSSET Nadia, Agent d'Entretien des Textiles, REGTON
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame PANCHOUT Françoise, Chargée de Mission, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur PASTANT Didier, Directeur, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame PIGNE Lydie, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame PINCHON Marilyne, Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame POULLAIN Delphine, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame QUESNE-PORET Karine, Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame QUILLIEN Joëlle, Directrice, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur ROBERGE Sylvain, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame ROBERT Sylvie, Adjointe administrative principale de 2ème classe, SDIS DE SEINE-MARITIME DE Y VETOT
Monsieur ROIX Charlie, Adjointe technique principale de 1ère classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 113 Madame ROSSIGNOL Christiane, Adjointe technique principale de lère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur ROTUNNO Christophe, Chef de service principal de ère classe - chef de service de police, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame ROUSSEL Danièle, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Madame RUNEMBERG Nadia, Adjoint technique - Aide accueil restauration, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame SAINSAULIEU Christine, Adjointe technique territoriale, MAIRIE
DE BOOS
Madame SOREL Frédérique, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame SUEUR Paola, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame TACCOEN Isabelle, Attachée principale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame TARE Catherine, Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur TEBIB Laid, Agent de maitrise principal, MAIRIE
D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Madame TEVENIN Christine, Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 1ère classe, MATRIE DE MALAUNAY
Madame TEYSSIE Claudie, Puéricultrice hors classe, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur THIERRY Hugues, Agent de maitrise principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame TILLAUX Annie, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2ème classe, MAIRIE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Madame TOUTAIN Véronique, Adjointe technique, MATRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Monsieur TURQUER Alain, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE PISSY- POVILLE
Madame VALLEE Karine, Adjointe technique prinicipale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 114 Monsieur VETU Erick, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Madame WAWRZ YNIAK Marie-Georges, Infirmière territoriale soins
généraux hors classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame ZERD Fatiha, Agent technique principale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Médaille d'argent
Madame ABRAHAM Frédérique, Puéricultrice, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur ADJAMAH Eric, Adjoint technique principal de lère classe,
MAIRIE DE ROUEN
Madame ATINAULT Agnès, Infirmière en soins généraux hors classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame BACHELET Estelle, Assistante socio-éducative territoriale
principale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE
ROUEN
Madame BACONNAIS-LABAS Valérie, Adjointe technique principale de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame BAILLY Véronique, Médecin hors classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame BARBIER Natacha, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur BARRE Pascal, Directeur Territorial, MAIRIE DE ROUEN
Madame BARRO Florence, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame BAUDU Françoise, Adjointe technique, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur BAZIZ Boudersa, Agent de maitrise, MAIRIE DE ROUEN
Madame BEAUCAMP JOSSELINE, Adjointe technique principale des
établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame BEAUCAMP Sandra, Infirmière puéricultrice, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame BEAUDOUIN Nathalie, Auxiliaire de puériculture principale de Ière classe, MAIRIE DE ROUEN
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 place de la Madelcine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefccture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 115 Madame BEAULIEU Véronique, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur BEILLIART Marcel, Ouvrier Polyvalent de Maintenance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur BELHAMRI Abdelnaceur, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE ROUEN
Madame BENARD Anita, Adjointe technique principale de lère classe des établissements d'enseignement, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Madame BEREGOVOY Véronique, Rédactrice principale de Ière classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame BIDEAULT Anne-Claire, Chef de Service, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur BILLAUX François, Adjoint technique principal de ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur BLONDEL Emmanuel, Adjoint administratif principal de 2ème classe - Gestionnaire, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame BOFF Frédérique, Chargée de Mission, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Monsieur BOISIVON Pascal, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame BONE Annick, Adjointe technique principale de 2ème classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame BOSSELIN Patricia, Chef de Service, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Madame BOUCHEIKHI Khadija, Agent de maitrise - Responsable accueil restauration, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame BOULANGER Nathalie, Secrétaire, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame BOULANGER Odette, Assistante familiale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur BOULLEN David, Agent de maitrise principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur BOURGEAUX Sylvain, Adjoint technique principal de 1ère classe, MATRIE DE BOSC LE HARD DE BOSC-LE-HARD
Madame BRARD Stéphanie, Attachée, C.N.F. PT. DE PARIS
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courricl : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 116 Madame BREEMEERSCH Cécile, Attachée territoriale, COMMUNE DE LA
NEUVILLE-CHANT-D'OISEL
Madame BRONTE Martine, Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Monsieur BRUNET Alain, Assistant d'enseignement artistique principal de 1ère, SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION DE DOUAINS
Madame BURON Sophie, Adjointe technique territoriale, MAIRIE D'ELBEUF SUR ANDELLE
Monsieur CAMPER Xavier, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame CANNIC Sandrine, Rédactrice principale de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur CANU François, Agent de maitrise, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur CARPENTIER Jean-Luc, Ouvrier Polyvalent de Maintenance,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame CATEL Corinne, Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Monsieur CATTEVILLE Didier, Technicien principal de 2ème classe,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur CATTEVILLE Dominique, Adjoint technique principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame CAZE Agnès, Rédactrice principale de 2ème classe, MAIRIE DE FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Monsieur CECILE Jean-Pierre, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame CLATOT Béatrice, Agent technique de 1ère classe, MAIRIE
D'AUZOUVILLE-SUR-RY
Madame COIFFIER Sophie, Assistante de conservation principale de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame CORBINEAU Dolorès, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame CORNET Patricia, Adjointe territoriale technique, MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecturc{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 117 Madame CORROYER Catherine, Chargée de gestion, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame COUFFRANT Christine, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame COUTURE Christine, Assistante familiale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame COUTURIER Karine, Secrétaire, REGION NORMANDIE - SITE
DE ROUEN
Madame COUVE DE MURVILLE Sabrina, Auxiliaire de puériculture
principale de ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DAMERVAL Mickaël, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame DA SILVA Virginie, Adjointe administrative territoriale, MAIRIE DE ROUEN
Madame DAUMALLE Natacha, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DAVID Anne, Educatrice principale de jeunes enfants, COMMUNE
DE LA NEUVILLE-CHANT-D'OISEL
Monsieur DEBRUŸNE Hervé, Attaché, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DECAUX Bruno, Adjoint technique principal de 2ème classe,
MAIRIE DE ROUEN
Madame DELAHAYES Aline, Adjointe administrative territoriale principale de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DELAMARE Jérôme, Ouvrier prinicpal de 2ème classe, CENTRE
HOSPITALIER DE BARENTIN
Madame DELAROQUE Isabelle, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DELAUNAY Martine, Seconde de cuisine - Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSETL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-
MARITIME DE ROUEN
Monsieur DELAUNAY Michel, Chargé d'enseignement artistique retraité, ECOLE SUPERIEURE D ART ET DESIGN LE HAVRE-ROUEN DE
ROUEN
Monsieur DEMELUN Philippe, Rédacteur principal de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur DEMEULENAERE Boris, Responsable Ouvrier, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 118 Madame DENEUVE Nora, Adjointe technique territoriale principale 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame DE VIDO Martine, Adjointe administrative principale de 2ème
classe, MATRIE DE HOUPPEVILLE
Monsieur DEVIN William, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DIOUBRI Abdel-Semot, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame DJOUBRI Dalila, Adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame DRAGON Christine, Âgent d'Accueil et de Surveillance, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur DUBOC Patrick, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame DUBOSC Catherine, Rédactrice territoriale, MAIRIE DE
VATTEVILLE-LA-RUE
Monsieur DUCHESNE Joël, Adjoint technique, MAIRIE DE CAUDEBEC- LES-ELBEUF
Madame DUGLEUX Gaëlle, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de lère classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur DUMAIS Cyrille, Agent de maitrise, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur DUPUIS Laurent, Adjoint technique - Agent d'exploitation des équipements sportifs, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame DUVAL Claudine, Assistante familiale, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur ECHIVAL Jean-François, Agent de maitrise, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur ERBSLOH Christian, Professeur d'Enseignement Artistique hors classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame ERMEL Brigitte, Adjointe administrative principale de 1ère classe, C.N.F.PT. DE PARIS
Madame FARCY Florence, Adjointe administrative principale de 1ère classe, MAIRIE DE PETIT-QUEVILEY
Madame FAUVEL Ketty, Adjointe technique, MAIRIE DE BARENTIN
Monsieur F'EREY Michel, Adjoint technique principal de 2ème classe,
MAIRIE D'HEURTEAUVILEE
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-marilime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 119 Madame FLORE Sandrine, Animatrice territoriale de 2ème classe, MAIRIE
D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Monsieur FOUCHE Jean-Paul, Ouvrier Polyvalent de Maintenance, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur FOULON Franck, Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame GAILLARD Marcelle, Adjointe technique principale des
établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur GAUDOT Mickaël, Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame GAUGAIN Véronique, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur GAVORY Frédéric, Technicien principal de 1ère classe, MAÏRIE DE ROUEN
Monsieur GENDRON Bruno, Agent de maitrise principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame GEST Martine, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur GIBERT Jean-François, Chargé de Mission, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame GIRARD Anne-Marie, Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT ARNOULT
Madame GOMIS Fabienne, Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur GOULEY Alain, Responsable de service adjoint, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame GOULON Laurence, Infirmière territoriale en soins généraux hors
classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur GRAMMARE Patrick, Second de Cuisine, REGION NORMANDIE
- SITE DE ROUEN
Monsieur GRANDIN Guillaume, Administrateur, MAIRIE DE ROUEN
Madame GREMOND Corinne, Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur GRISEL Bruno, Ouvrier Polyvalent de Maintenance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 120 Madame GUERARD fsabelle, Chargée de gestion, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur GUERET-LAFERTE Lionel, Directeur territorial, MAIRIE DE
ROUEN
Madame GUEROUT Valérie, Rédactrice, MAIRIE DE BOSC LE HARD
Monsieur HAMELIN Thierry, Rédacteur principal de 2ème classe, SDIS DE SEINE-MARITIME DE YVETOT
Madame HAMEL Isabelle, Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE SAINT PIERRE LES ELBEUF
Madame HAQUET-COQUEREL Sandrine, Chargée de gestion, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame HINFRAY Isabelle, Infirmière de classe supérieure, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame HOCHE Catherine, Adjointe technique territoriale principal de 2ème classe, SIVOM DE LA HAUTE ANDELLE
Madame HOTKA BELFORT Sakina, Attachée territoriale - Responsable pôle Gérontologie, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Madame HULARD Martine, Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame HULIN-MARCHAND Nathalie, Cadre de santé de lère classe,
MAIRIE DE ROUEN
Monsieur HURE Jacky, Ouvrier Polyvalent de Maintenance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur HURE René, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE PETTT-QUEVILLY
Madame JEAN Isabelle, Adjointe technique territoriale, MAIRIE DU TRAIT
Monsieur JEDDE Gérard, Adjoint technique territorial principal de lère classe,
MAIRIE D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Monsieur JULIEN David, Second de Cuisine, REGION NORMANDIE - SITE
DE ROUEN
Madame JULIEN Paule, Adjointe technique, MAIRIE DE SAINT JACQUES SUR DARNETAL
Monsieur KAFT Samir, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame KAMEL Sylvie, Brigadier-chef principal, MAIRIE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 121 Madame LACHEVRE Gaëlle, Agent d'Accueil et de Surveillance, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LAMBERT Louisa, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LANGLOIS Stéphanie, Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LEBAILLIF Laurence, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LEBESNE Lydie, Adjointe technique de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LEBLOND Arlette, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur LEBLOND Jean-Marc, Adjoint technique des établissements
d'enseignement de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Madame LEBOURGEOIS Sophie, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LE BRIS Karine, Rédactrice territoriale principale de lère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LECACHEUR Sophie, Assistante d'enseignement artistique
principale de 1ère classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame LECLERC Guylaine, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LECLERC Patricia, Attachée principale, MAIRIE DE ROUEN
Madame LEFEVRE Sandrine, Adjointe technique, CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'YVETOT DE VVETOT
Madame LEFLON Claire, Adjointe technique territoriale, MAIRIE DE
BELRBEUF
Madame LEGOIS Patricia, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame LEMASLE Christine, Adjointe administrative principale de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame LEMIRE MARGARETH, Adjointe technique territoriale, MAIRIE DE PETIT-QUEVILLY
Monsieur LEMOINE Ludovic, Adjoint technique territorial, MAIRIE DE BOSC GUERARD SAINT ADRIEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@scine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 122 Madame LEQUIEN Marie-Chantal, Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE
ROUEN
Madame LERICHE Carole, Adjointe technique principale de Tère classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LERICHE Nathalie, Assistante de Gestion, REGION NORMANDIE
- SITE DE ROUEN
Monsieur LERONDEL Stéphane, Assistant socio-éducatif principal, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur LEROUX Jean, Educateur technique specialisé, INSTITUT
MEDICO EDUCATIF DE ECOUTS
Madame LEROYER Martine, Rédactrice prinicpale de lère classe, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame LETELLIER Virginie, Adjointe administrative territoriale, MAIRIE DE ROUEN
Madame LOIR Florence, Assistante de Gestion, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Madame LUCAS-LECLIN Fabienne, Attachée, MAIRIE DE ROUEN
Madame MAGNIER Marie-Christine, Agent d'Entretien et de Restauration,
REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur MAHIEUX Thierry, Agent de maitrise, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur MANET Ghislain, Biologiste Vétérinaire de classe normale,
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur MARCHESIN Christophe, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame MARCHETTI Sophie, Agent des services hospitaliers, CENTRE HOSPITALIER DE BARENTIN
Madame MASSON Nathalie, Agent spécialisé principal des écoles maternelles de 2ème classe, MAIRIE D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE
Monsieur MATURA Emmanuel, Agent de maitrise, COMMUNAUTE
COMMUNES DE LA REGION YVETOT
Monsieur MAZURAIS Stéphane, Chargé de Mission, REGION NORMANDIE
- SITE DE ROUEN
Madame MENDY Célestine, Adjointe technique territoriale principale de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 123 Madame MENDY Eliane, Adjointe technique territoriale, MAIRIE DE SAINT
PIERRE LES ELBEUF
Monsieur MERRE Arnaud, Magasinier, REGION NORMANDIE - SITE DE
ROUEN
Monsieur MEUNIER Yannick, Adjoint technique territorial principal de 2ème Classe, MAIRIE D'ESLETTES
Monsieur MICHEL Bruno, Adjoint technique territorial/Agent d'entretien, MAIRIE DU HOULME
Monsieur MICHEL Sébastien, Adjoint technique principal de Ière classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame MICHEL Séverine, Rédactrice, CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ELBEUF
Madame MONJEOT Christelle, Chargée de Mission, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur NADAU Bruno, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE BOOS
Madame PAILLET Stéphanie, Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE DE DUCELAIR
Madame PAIN Christine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER DE
BARENTIN
Madame PAQUET Nadine, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur PERDRIEL Bruno, Adjoint technique principal de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame PETEL Estelle, Chargée de Mission, REGION NORMANDIE - SITE
DE ROUEN
Madame PETIT Isabelle, Rédactrice territoriale principale de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur PINCHON Pascal, Adjoint technique principal de 1ère classe,
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame PLAISANT Sandrine, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE
- SITE DE ROUEN
Madame PLOUARD Rachel, Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Madame PONS Séverine, Aide-soignante, CENTRE HOSPITALIER. DE BARENTIN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.scine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 124 Madame POPPESCHI Isabelle, Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Madame POTIER Sylvie, Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Monsieur POULLAIN Dominique, Agent de maitrise principal, MAIRIE DE ROUEN
Madame PREVEL Sandrine, Adjointe technique principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur PREVOT Xavier, Ingénieur principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame QUEAU Magali, Rédactrice, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE MARITIME DE ROUEN
Monsieur QUEVILLON Ludovic, Assistant Technique de Projet, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur RADIGUET Alain, Adjoint technique principal de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Monsieur RAIDOT Franck, Ouvrier Polyvalent de Maintenance, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur RAULT Frédéric, Adjoint technique principal de 2ème classe,
MAIRIE DE ROUEN
Madame RENAULT Nadège, Adjointe administrative principale de 2ème classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame RESSE Catherine, Adjointe technique principale des établissements d'enseignement de 2ème classe, CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE- MARITIME DE ROUEN
Madame RICHARD Corinne, Chef de Service, REGION NORMANDIE -
SITE DE ROUEN
Monsieur ROBERT Jean-Luc, Responsable Ouvrier, REGION NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Madame RODRIGUEZ Sylvie, Rédactrice, MAIRIE DE CANTELEU DE CANTELEU
Monsieur ROUET Yann, Adjoint administratif principal de 2ème classe,
MAIRIE DE SAINT LEGER DU BOURG DENIS
Madame ROUSSILLE Sophie, Rédactrice, SDIS DE SEINE-MARITIME DE YVETOT
Préfecture de la Scine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 125 Madame RUQUIER Isabelle, Puéricultrice hors classe, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur SADIKY Abderrazzak, Adjoint technique d'animation, MAIRIE DE PETIT-QUEVILELY
Madame SANSON Ghislaine, Adjointe technique, MAIRIE DE
AUGLEVILLE EN CAUX
Monsieur SAOUDI Mohamed, Adjoint territorial d'animation, MAIRIE DE ROUEN
Madame SAVREUX Sandrine, Adjoint technique principal, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame SETIF Colette, Agent d'Entretien et de Restauration, REGION
NORMANDIE - SITE DE ROUEN
Monsieur STRYJIKOWSKI Bruno, Gardien brigadier de police muncipale, MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Madame TERRIER Isabelle, Adjointe d'animation de 2ème classe, MAIRIE
DE SAINT CLAIR SUR LES MONTS
Madame TRENEL Martine, Adjointe technique principale de 2ème classe, MAIRIE DE MONT SAINT AIGNAN
Madame VAAST Yolande, Adjointe technique, MAIRIE DE MONT SAINT
AIGNAN
Madame VANDECANDELAERE Sandrine, Rédactrice principale de 1ère classe, MAIRIE D'AUZOUVILLE-SUR-RY
Madame VEGUER Françoise, Adjointe administrative principale de 1ère classe, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Monsieur VERGEON David, Adjoint technique principal de 2ème classe,
MAIRIE DE ROUEN
Monsieur VERHAEGEN Michel, Attaché principal, CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame VILLARD Véronique, Adjointe administrative principale de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Madame VIRETTE Delphine, Ingénieure principale territoriale, CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame YAZID Dalila, Rédactrice principale de 2ème classe, CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE SEINE-MARITIME DE ROUEN
Madame YON Karine, Rédactrice principale de 1ère classe - Responsable carrière et paie, MAIRIE DE SOTTEVILLE LES ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 126 Madame ZERROUG Djamila, Rédactrice principale de 2ème classe, MAIRIE DE ROUEN
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 26 JUIN 2016
La Préfète,
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours :_ conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.521-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine + CSI6036 - 76036 ROUEN CEDEX : Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture{@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-06-26-004 - Arrêté de médaille d'honneur régionale, départementale et communale Promotion du 14 juillet 2018 127 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-04-002
Arrêté n° 18- 39 du 04 juillet 2018 portant interdiction
temporaire de la vente à emporter de toutes boissons
alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2018
2018-07-04 - arrêté n° 18-39 - interdiction temporaire vente alcool fêtes 14 juillet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-002 - Arrêté n° 18- 39 du 04 juillet 2018 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2018 128 Liberté « Liberté + Égalté » Praternit Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n° 18- 39
portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2018
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2,
L.2214-4 et L.2215-1 ;
vu le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté CAB / BAG du 08 novembre 2016 portant règlement général de la police des débits de boissons dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcool ont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasion des périodes de fêtes ;
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-002 - Arrêté n° 18- 39 du 04 juillet 2018 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2018 129 Considérant la nécessité d'interdire la vente à emporter de boissons alcooliques pour prévenir la répétition de tels actes qui pourraient porter atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1° - La vente à emporter de toutes boissons alcooliques (appartenant aux 3e, 4e et 9e groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santé publique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :
- du vendredi 13 juillet 2018 (20h00) jusqu'au samedi 14 juillet 2018 (8h00). - du samedi 14 juillet 2018 (20h00) jusqu'au dimanche 15 juillet 2018 (8h00).
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le M. le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la
sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le - db JUIL. 2018
La préfète,
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Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-002 - Arrêté n° 18- 39 du 04 juillet 2018 portant interdiction temporaire de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques pour les fêtes du 14 juillet 2018 130 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-04-003
Arrêté n° 18-40 du 04 juillet 2018 portant réglementation
de la vente de produits chimiques, inflammables ou
explosifs à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018
2018-07-04 - arrêté n° 18-40 - réglementant vente produits chim inflamm ou explo fêtes 14 juillet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-003 - Arrêté n° 18-40 du 04 juillet 2018 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018 131 Cabinet
Libarté « Liberté + Égaltd » Pratsraité + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté n° 18-40
portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;
le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 3ème alinéa ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des périodes de fêtes et notamment du 14 juillet, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui pourraient porter atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-003 - Arrêté n° 18-40 du 04 juillet 2018 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018 132 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1° - L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou dans les stations services implantés sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime, est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Cette vente est interdite à toute personne mineure.
Article 2 - Cette mesure s'appliquera à compter du samedi 07 juillet 2018 (8 heures) jusqu'au lundi 16 juillet 2018 (8 heures).
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et aux règlements en vigueur.
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le - À JUIL, 2018
La préfète,
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Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-003 - Arrêté n° 18-40 du 04 juillet 2018 portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des festivités du 14 juillet 2018 133 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-04-004
Arrêté n° 18-41 du 04 juillet 2018 portant interdiction de la
vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
2018-07-04 - arrêté n° 18-41 interdiction vente et utilisation artifices - 14 juillet 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-004 - Arrêté n° 18-41 du 04 juillet 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 134 Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Liberté » Liberté » Égalté » Pratsrnité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté n° 18-41
portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices :
les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services
publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces
mêmes individus contre des véhicules ou des biens publics, à l'occasion de
la fête nationale ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-004 - Arrêté n° 18-41 du 04 juillet 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 135 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être
lancés par un mortier ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1”: Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du
Samedi 07 juillet 2018 (20 heures) au samedi 21 juillet 2018 (8 heures) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4 (ou
C4), F3 (ou C3), F2 (ou C2), T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1 (ou C1), T1 et P1.
Article 2 : Toutefois et par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 (ou C4-T2) ou de l'agrément préfectoral F2-F3 (ou C2-C3), prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3 : Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé,
relatives aux artifices de la catégorie F4 (ou C4) et T2, l'utilisation des artifices de
divertissement, qu'elle qu'en soit la catégorie, est interdite :
@ du samedi 07 juillet 2018 (20 heures) au samedi 21 juillet 2018 (8 heures) sur
l'espace public ou en direction de l'espace public ;
@ en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4 : Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la
sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le - À JUIL. 2018
La préfète,
EE
Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-004 - Arrêté n° 18-41 du 04 juillet 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 136 JJ'AnOB'ewnlieuwu-ouIsS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-04-004 - Arrêté n° 18-41 du 04 juillet 2018 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement 137 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2018-07-03-006
médaille pour acte de courage et dévouement intervention
du 1er avril 2018
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-03-006 - médaille pour acte de courage et dévouement intervention du 1er avril 2018 138 +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
CABINET
Arrêté du 3 juillet 2018
portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux récompenses honorifiques pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017, nommant Madame Fabienne BUCCIO Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
Considérant que le 1 avril 2018, à Rouen, Monsieur Amirkhan AHMADZAI a, dans des conditions
très périlleuses, secouru une femme de la noyade en sautant dans la Seine.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article fer — Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à:
- AHMADZAT Amirkhan
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Rouen, le 3 juillet 2018
as Fabienne BUCCIO
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2018-07-03-006 - médaille pour acte de courage et dévouement intervention du 1er avril 2018 139 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2018-07-04-001
Arrêté renouvellement LILLEBONNE LEFRANCOIS
Arrêté renouvellement habilitation funéraire PF LEFRANÇOIS à LILLEBONNE - Ajout chambre
funéraire et soins de conservation
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-04-001 - Arrêté renouvellement LILLEBONNE LEFRANCOIS 140 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Affaire suivie par Mme Isabelle NOURY
Arrêté du Ÿ 4 JUIL. 2018
portant renouvellement de Fhabülitation dans le domaine funéraire
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de [Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-23 et suivants et R.2223-56 et suivants ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
larrêté préfectoral n° 18-32 du 04 juin 2018 portant délégation de signature à M Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 25 juin 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 12 76 234 pour l'établissement de la SARL ENTREPRISE LEFRANÇOIS sis 88 bis - 90 rue Henri Messager 76170 LILLEBONNE ;
la demande reçue en préfecture le 29 janvier 2018, complétées le 07 juin et le 03 juillet 2018 de la SARL LEFRANÇOIS dont le siège social est situé 88 bis - 90 rue Henri Messager 76170 LILLEBONNE signée de Mme Magali LEFRANÇOIS, en qualité de gérante responsable, soilicitant le renouvellement de son habilitation avec l’ajout des prestations "gestion et utilisation de chambre funéraire" et "soins de conservations en sous-traitance" ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement de la SARL ENTREPRISE LEFRANÇOIS à dénomination commerciale "Pompes funèbres LEFRANÇOIS" sis 88 bis - 90 rue Henri Messager 76170 LILLEBONNE exploité par Mme Magali LEFRANÇOIS, en qualité de gérante responsable, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation en sous-traitance ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
+++
+
+
+
pour une durée de SIX ans.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-04-001 - Arrêté renouvellement LILLEBONNE LEFRANCOIS 141 Article 2 - Le numéro de l’habilitation est : 18 76 234
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au } 4 JUIL, 2024
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de | État dans le département où les faits auront été
constatés pour les motifs suivants :
> _ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L.2223-23
et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales).
> non respect du règlement national des pompes funèbres.
> non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée.
> atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le ÙQ & JUIL. 2018
Pour laipréfète et par délégation,
le directeur dé lacitoyenneté et de la légalité,
Marc RENAUD
Voies et délaïs de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2018-07-04-001 - Arrêté renouvellement LILLEBONNE LEFRANCOIS 142 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2018-06-22-010
Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité
publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
de BLANGY SUR BRESLE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 143 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
NORMANDIE
Service Risques
Affaire suivie par Philippe LOZET
Tél. : 02 35 52 32 61
Courriel : philippe.lozet@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral du 2 2 JUIN 2o16
instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur Ia commune de Blangy sur Bresle
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
La Préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R.555-30-1 et
R. 555-31 ;
le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et
suivants, L.153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de {a construction et de l’habitation, notamment ses articles KR. 122-22 et KR. 123-46 ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant M" Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du Code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
l’arrêté n°18-32 du 4 juin 2018 portant délégation à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, du 6 février 2018 ;
l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Seine-Maritime le 10 juin 2018 ;
la transmission du projet d’arrêté faite au transporteur le 15 juin 2018 ;
la réponse du transporteur par courrier électronique en date du 18 juin 2018 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
L/8O
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 144 Considérant que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1°
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites en annexe 1 du présent arrêté. Ces SUP sont définies à l’article 2 du présent arrêté et sur la base des distances précisées dans les tableaux figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Seule la SUP enveloppe (SUP1) est reproduite à titre indicatif dans la carte jointe en annexe 2 du présent arrêté. La mise en œuvre des restrictions des SUP2 ou SUP3 s’effectue dans le cadre de l’analyse de compatibilité qui est obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPT.
NOTA: Seules font foi les distances reportées dans les tableaux de l’annexe 1 appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les SUP sont définies selon les dispositions suivantes :
Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur, et son ouverture, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement. L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.S55-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
212
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 145 Article 3
Conformément à l’article R. 555-30-1 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager, concernant un projet situé dans l’une des zones définies à l’article 2.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux
cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60,
L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application du R554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime et adressé au maire de la commune de Blangy sur Bresle.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe, le président de l’établissement public compétent ou le maire de la commune de Blangy sur Bresle, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée, ainsi qu’au directeur de GRT gaz.
Fait à ROUEN, le 22 NW 2018
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de :
- la préfecture de la Seine-Maritime
- la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Normandie
3/40
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 146 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 147 F
Commune de Blangy sur Bresle (code INSEE
Ouvrages traversant la commune
ANNEXE1
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Caractéristiques des ouvrages concernés et distances SUP sb
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Yvan CORDIER
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS! DN | dansla en mètres (de part et
Sem de Rremalision (bar) commune Implantation | 4’autre de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
DN100-1987-
BLANGY SUR BRESLE- 67,7 | 100 2944 Enterrée 25 5 à
AUMALE
DN150-1987-PREAUX- .
BEAUCHAMPS 67,7 | 150 5979 Enterrée 45 5 5
Installations annexes situées sur la commune
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société GRTgaz, dont le siège social
est situé 6, rue Raoul Nordling, 92270 BOIS-COLOMBES :
Nom de l’installation
BLANGY-SUR-BRESLE - 76101
Distances S.U.P. en mètres
(à partir de l’installation)
SUP1 SUP2
40 6
NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 148 ANNEXE 2
Représentation cartographique des zones de servitude SUPI
ElLe
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 149 7/
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2018-06-22-010 - Arrêté du 22 juin 2018 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de BLANGY SUR 153 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-06-15-009
AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick
DALLENNES / SGAMI
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 154 EE = Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR (SGAMI OUEST)
ARRETE
N°18- 4O donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick DALLENNES
Préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
| LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D’ILLE- ET-VILAINE
VU le code de la défense,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale,
VU le décret n° 2002-0916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40 725 — 35 207 RENNES CEDEX 2 — TEL : 02.99.87.89.00 — FAX : 02.99.36.26.31
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 155 VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2014-1182 du 13 octobre 2014 modifiant le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
VU le décret du 10 février 2016 nommant Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et- Vilaine ;
VU le décret du 21 avril 2016 nommant Christophe MIRMAND), préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’Etat du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement des apprentis du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-134 du 10 novembre 2015 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 5 octobre 2016, désignant François JOUANNET en tant que correspondant du responsable du site pour la délégation régionale de Tours ;
VU la décision du 25 mars 2016 affectant Delphine BALSA, administratrice civile hors classe en qualité d’adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur, auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 11 avril 2016 ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 156 ARRETE
ARTICLE ler
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
e à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
e au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dans les services du SGAMI et les services de police de la zone de défense et de sécurité Ouest,
e à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à correspondre directement avec l’agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives,
e à la gestion administrative et financière de l’immobilier de la police nationale et notamment : — aux actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par France Domaine ; — à l’approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d’immeubles ; — aux concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la police nationale ;
° à la gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie,
e à la gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notamment à approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels quelle qu’en soit la valeur,
e au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixée par le décret du 1° août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest,
° aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés de travaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de police et de gendarmerie,
e à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police de la gendarmerie et des systèmes d’information et de communication,
e aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
e dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la défense et de la sécurité :
- les demandes d’autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre du pouvoir adjudicateur,
- les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
Délégation de signature est donnée à Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à la signature du Préfet de zone de défense et de sécurité:
les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 19672, les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques.
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 157 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Patrick DALLENNES, délégation de signature est donnée à Delphine BALSA, adjointe au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à Delphine BALSA pour :
e toutes les correspondances et pièces administratives courantes relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l’exclusion des courriers adressés aux élus,
e la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans les limites fixées par les décrets n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces marchés — dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de police et de gendarmerie, e des décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
“Stéphane PAUL, chef de cabinet, pour :
e les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative du personnel du cabinet (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens,
Sylvie GILBERT, chef du bureau du secrétariat général,
pour:
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
e les accusés de réception,
+ la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, Morgane THOMAS, Anne DUBOIS, Cécile DESGUERET, bureau des moyens, pour la constatation du service fait pour les commandes se rapportant à l’unité opérationnelle SGAMI Ouest.
++
Se *
Délégation est donnée à Anne-Marie FORNIER, Morgane THOMAS, Sabine VIEREN, Maurice
BONNEFOND, Djamilla BOUSCAUD, Christine GUICHARD et Gwenaël POULOUIN, Nadège MONDIII
et Frédéric STARY pour effectuer des achats par carte achat, dans la limite du plafond qui lui est autorisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane PAUL, délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau zonal des moyens pour les devis et les expressions de besoins n’excédant pas 5 000 € HT se rapportant à l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest.
ARTICLE 6
Délégation de signature est donnée à Catherine DUVAL, directrice des ressources humaines, pour :
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e les accusés de réception,
+ les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels et à la gestion des ressources humaines relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest, e les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison médicale,
+ les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou défavorables,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 158 e les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
e la gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et concours, e les conventions avec les organismes de formation,
e les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Catherine DUVAL, délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à :
+ Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
*_ Laurence PUIL, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques, #% Marc GODFROID, chef du bureau zonal des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve, % Marc THEBAULT, chef du pôle d’expertise et de services,
* Bertrand QUERO), chef du bureau zonal des affaires médicales,
pour :
+,
sa
+
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de Padministration centrale et des actes faisant grief,
e les correspondances préparatoires des commissions de réforme,
e les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
e la gestion administrative de leur bureau (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de mission
et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
e les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Délégation de signature est donnée à Aude LOMBARD), adjointe au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours, pour : e les correspondances courantes à l’exception de :
— celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale,
— des actes faisant grief,
— les convocations à toutes réunions et toutes instances,
e les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement pour les agents placés sous son autorité, e les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel et aux organismes sociaux et bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.).
Délégation de signature est donnée à Nadège BENNOIN, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve à la délégation régionale de Tours, pour les bordereaux de transmission relatifs aux envois de dossiers individuels de fonctionnaires mutés hors zone, aux envois d’arrêtés individuels pour notification aux fonctionnaires concernés et aux envois d’états de service fait de la réserve civile contractuelle.
Délégation de signature est donnée à Anne-Gaël TONNERRE, adjointe à la directrice des ressources humaines pour toutes les correspondances courantes relevant de ses domaines de compétences.
ARTICLE 8
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des ressources humaines par l’article 7 est exercée par :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 159 e Aude LOMBARD, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques à la délégation régionale de Tours (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Florent CHAPELAIN, adjoint au chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques et scientifiques (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Marc LAROYE, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Françoise FRISCOURT, adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Brigitte BEASSE, adjointe au chef du bureau des personnels actifs, adjoints de sécurité et de la réserve (à l’exception de la signature des ordres de mission),
e Delphine BIGNAN, adjointe au chef du bureau zonal du recrutement.
Pour le pôle d’expertise et de services,, en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la délégation consentie au chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des ordres de mission par :
e Nicole PIHERY, responsable du contrôle interne du pôle d’expertise et de services.
Est donnée délégation de signature à Françoise TUMELIN, pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations de traitement), la délégation de signature est donnée à :
e Nicole VAUTRIN, Eugénie GIBET et Isabelle LE VAILLANT chefs des sections « paie des personnels actifs »,
e Sylvie PITEL, chef de la section « transverse »,
e Yann AMESTOY, chef de section « paie des personnels PATSSOE ».
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sylvie PITEL est exercée par Bernadette LE PRIOL, adjointe à la chef de section « transverse ».
Délégation de signature est donnée à Sabrina MARTIN-ROUXEL, animatrice de formation, pour les correspondances courantes, les accusés de réception et visas de demandes de formation des personnels du SGAMI Ouest.
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à Marguerite KERVELLA , directrice de l’administration générale et des finances, pour :
e Îles correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, e les accusés de réception,
° la gestion administrative de la direction de l’administration générale et des finances (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État, à l’exclusion des décisions supérieures à 6 500 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 6 500 € HT,
e en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 6 500 € HT,
e le service d’ordre indemnisé police.
Délégation de signature est consentie à Marguerite KERVELLA, en tant qu’ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 160 e les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 25 000 € HT et l’ensemble des modifications associées,
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e [’exécution des opérations de dépenses,
e les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception à partir de 3 000 € HT, e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
« les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence et d’empêchement de Marguerite KERVELLA , délégation de signature est donnée à Gaëlle HERVE, adjointe à la-directrice de l’administration générale et des finances pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée à :
%# Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets,
% Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, % Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, assurant l’intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018
*# François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques.
pour:
e les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l’administration centrale et des actes faisant grief,
e les accusés de réception,
e les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau.
ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Gérard CHAPALAIN, chef du bureau zonal des budgets pour :
e la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies (Rennes et Tours), e la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
e la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur Ouest, des services de police et des personnels administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Guillaume LE TERRIER,
pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics,
+ les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.
En cas d’absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à François HOTTON, adjoint au chef de bureau et à Nathalie HENRIO-COUVRAND), consultante juridique, pour toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à François BOZZI, chef du bureau des affaires juridiques, pour:
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 161 e toute demande d’assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de menaces, de violence, de voies de fait, d’injures, de diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisions refusant l’octroi de la protection fonctionnelle,
e les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 3 000 € HT,
e en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation impliquant les véhicules ou les personnels affectés dans les services de police ou de gendarmerie implantés dans la zone de défense et de sécurité Ouest pour toute offre inférieure à 3 000 € HT,
° les actes préparatoires à l’exécution des titres de perception jusqu’à 3 000€ HT, ° en matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait de leur qualité pour tout règlement inférieur à 3 000 € HT.
En cas d’absence de François BOZZI, délégation de signature est exercée par Sophie BOUDOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques pour toutes les pièces susvisées.
Délégation de signature est donnée à :
Alain ROUBY, Nathalie BARTEAU, Anne ALLIX, Anne ALLIX, Guylaine JOUNEAU, Laurence CHABOT, Katia MOALIC, Françoise EVEN, Marie-Hélène GOURIOU, Martine PICOT, Ursula URVOY, Sophie LESECHE, Isabelle DAVID, Chantal SIGNARBIEUX, Jacqueline CLERMONT et Catherine BENARD, Roland Le GOFE, Matthieu BON VOISIN, Romain GUEHO), pour les demandes de pièces ou d’information.
ARTICLE 14
1 — Au titre des programmes dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation de signature, en tant qu’ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique de l’engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres de payer et des ordres de recette dans le progiciel comptable intégré CHORUS à :
* __ Sophie CHARLOU, adjointe au chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, assurant l’intérim du chef de bureau du 15 juin au 31 août 2018.
Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes du SGAMI Ouest peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est consentie au présent paragraphe. Copie de cette décision est adressée au préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, et aux comptables assignataires concernés. Elle sera publiée dans les mêmes conditions que le présent arrêté.
2 — Délégation de signature est donnée à Sophie CHARLOU, assurant l’intérim du chef du bureau zonal de lexécution des dépenses et des recettes, en tant qu’ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :
e les engagements juridiques n’excédant pas 50 000 € HT,
e _l’exécution des opérations de dépenses,
e les décisions rendant exécutoires les titres de perception,
e les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables,
e les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Sophie CHARLOU est exercée par :
+ Christophe LE NY, chef des dépenses courantes du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour toutes les pièces susvisées
+ _ Sophie AUFFRET, responsable de la comptabilité auxiliaire et des immobilisations, pour toutes les pièces susvisées ,
e Véronique TOUCHARD, Rémi BOUCHERON, Emmanuel MAY et Didier CARO,, adjudants-chefs ;
Loïc POMMIER, Olivier BERNABE, et Marie MENARD adjudants; Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; Florence BOTREL, Eliane CAMALY, Isabelle CHERRIER, Marlène DOREE, Yannick
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 162 DUCROS, Stéphane FAUCON, Benjamin GERARD, Marie-Anne GUENEUGUES, Anita LE LOUER,
Valentin LEROUX et Claire REPESSE,; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 20 000 € HT,
e Valérie CORPET, Philippe KEROUASSE, maréchaux des logis-chefs; Cyril AVELINE, Olivier BENETEAU, Ghislaine BENTAYEB, Delphine BERNARDIN, Stéphanie BIDAULT, Nathalie BOUEXEL, Annie BOUTROS, Angélique BRUEZIERE, Guillaume CAIGNET, Jean-Michel CHEVALLIER, Christelle CHENAYE, Sabrina CORREA, Laurence CRESPIN, Fabienne DO- NASCIMENTO, Franck EVEN, David FUMAT, Pascal GAUTIER, Olivier GUILLOU, Jeannine HERY, Kristell LANCELOT, Alain LEBRETON, Myriam LEFAUX, Line LEGROS, Fauzia LODS, Hélène MARSAULT, Priscilla MONNIER, Noémie NJEM, Fabienne NICOLAS, Régine PAÏS, Aurélie PELLIEUX, Blandine PICOUL, Michel POIRIER, Christine PRODHOMME, Lætitia RAHIER, Frédéric RICE, Emmanuelle SALAUN, Julien SCHMITT, Colette SOUFFOY, et Fabienne TRAULLE ; placés sous l’autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour les pièces susvisées à l’exception des engagements juridiques supérieurs à 2 000 € HT.
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à Philippe CHAMP, chef des services techniques, directeur de l'immobilier, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement),
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure ou égale à 25 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
+ les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés,
e les procédures de travaux et de prestations intellectuelles inférieures ou égales à 25 000€ HT et l’ensemble des modifications associées,
e les cahiers des clauses techniques particulières,
+ les exemplaires uniques,
° les décomptes généraux définitifs,
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP ...),
+ les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables.….),
e les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception.….), e les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFT, DRCPN, DGGN, Préfectures, lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières.…).
En cas d’absence ou d’empêchement de Philippe CHAMP, délégation de signature est donnée au Lieutenant Colonel Christian LEFRERE, adjoint au directeur de l’immobilier, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Alain DUHAYON, chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
+ la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions, congés, états de frais de déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique, e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 163 les rapports d’analyse des offres,
les déclarations de sous-traitants,
les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, les cahiers des clauses techniques particulières,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs,
les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
e les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables..….),
e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement d’Alain DUHAYON, délégation de signature est donnée à Sébastien LEULLIETTE adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Catherine GUILLARD), chef du bureau du patrimoine et du contrôle interne, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale,
e les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau des finances et des marchés immobiliers, ingénieur des services techniques, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative du bureau des finances et des marchés immobiliers (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
+ les correspondances adressées aux entreprises,
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
e les rapports d’analyse des offres,
e les déclarations de sous-traitants,
e les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d’exécution des marchés, e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
les exemplaires uniques,
les décomptes généraux définitifs.
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, chef du service interrégional de travaux Bretagne Pays de la Loire, François JOUANNET, chef du service régional de travaux Centre-Val-de-Loire, Fabrice DUR, chef du service régional de travaux des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne et Annie CAILLABET, chef du service régional de travaux pour les départements de Seine-Maritime et de l’Eure, pour les documents relatifs à :
e la gestion administrative de leur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de déplacement),
e la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 5 000 € HT, avant transmission au bureau des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux fournisseurs,
e la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux,
e les documents dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...),
10
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 164 e _Îes correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables. .…), e les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre de l’exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...).
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-Luc FROUIN, délégation de signature est donnée à Guillaume SANTIER, adjoint au chef du service régional de travaux Bretagne/Pays de la Loire, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à Thomas LIDOVE, Guillaume SANTIER, Jonathan GARCIA, Franck
LORANT, Christophe LANG, Michel CLOTEAUX, Daniel MIGAULT, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine
BEIGNEUX, Dominique EMERIAU, Stéphane BERTRAND, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique DORCHY, Audrey GROSHENY, Alain DUHAYON, Hervé HAMON, Sébastien LEULLIETTE, Raphaël BARRETEAU, Jean-François ROYAN, Annie LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT, Jessica LE QUERRIOU, Jean-Louis RIDARD, Virginie RIO-MARTINEAU, Sylvie EVEN, Camille DURIGON, David CELESTE, Sylvain GARNIER, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU pour les documents relatifs à :
e la constatation du service fait pour les marchés de prestations intellectuelles et de travaux.
ARTICLE 21
Délégation de signature est donnée à Yves BINARD, chef des services techniques, directeur de l’équipement et de la logistique, pour :
e les correspondances courantes à l’exception de celles adressées à des élus,
e la gestion administrative de la direction de l’équipement et de la logistique (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie),
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la direction de l’équipement et de la logistique :
— la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
— la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT, — les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux entreprises, — les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure des marchés, — la validation des rapports d’analyse technique des marchés,
e les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la police nationale et de la gendarmerie nationale :
— l’approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé, — les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
En cas d’absence ou d’empêchement de Yves BINARD, délégation de signature est donnée à Pascal RAOULT, adjoint au directeur de l’équipement et de la logistique, pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 22
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et notamment les ordres de mission, les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
Laurent LAFAYE, chef du bureau zonal des moyens mobiles.
Didier STIEN, chef du bureau zonal de la logistique.
Laurent BULGUBURE, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes. Bernard LE CLECH, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Oissel.
Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours .
Se *
+ +
*
+.+
Se *
e
A2
11
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 165 ARTICLE 23
A lexception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est donnée à Laurent LAFAYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard LE CLECH, Arnaud THOMAS dans la limite de
5 000 € HT pour l’expression des besoins relevant de leur bureau.
En cas d’absence ou d’empêchement de Laurent LAFAVYE, Didier STIEN, Laurent BULGUBURE, Bernard Le CLECH, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 21 et 22 est donnée à Fanny GOUX, Stéphane NORMAND), Jean-Pierre LEBAS, Béatrice FLANDRIN, Thierry FAUCHE, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à:
Johann BEIGNEUX, chef de l’atelier automobile de Tours,
* Hugues GROUT, chef de l’atelier automobile de Oissel,
* Stéphane KERVELLA, chef de l’atelier automobile de Rennes,
* François ROUSSEL, chef de l'atelier automobile de Saran,
*# Yvon LE RU, chef de l’atelier automobile de Brest,
pour :
° dans les limites des attributions de leur atelier, exécuter les commandes de pièces automobiles après validation de l’engagement juridique auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes, + la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement).
Délégation de signature est donnée à Jean-Louis SALMON, Bertrand FAIDERBE, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Damien VIGIER, Emmanuel ALBERT, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Stéphane BOBAULT, Yvon LE RU, Jean-Yves SAUDRAIS, pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d’absence ou d’empêchement du chef d’atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes.
Dans le cadre des dépenses au moyen de carte achat, et dans la limite des plafonds individuellement définis, délégation est donnée à : Jean-Louis SALMON, Marc DEBERLES, Catherine DENOT, Jonathan PIOC, Hugues GROUT, Frédérick VATRE, Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Zainoudine SAID, Johann BEIGNEUX, Mario DELENBACH, Pascal VIOLET, Yves TREMBLAIS, Yvon LE RU, François ROUSSEL, Stéphane BOBAULT.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à Jean-Pierre LEBAS, responsable logistique du site de Rennes, à Béatrice FLANDRIN, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE, responsable logistique du site de Tours, à l’effet de signer :
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité, e la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes,
e les ordres de missions.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIS.
12
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 166 En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Béatrice FLANDRIN sont exercées par Jean-Yves ARLOT.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées par Nicolas DRUAIÏS.
ARTICLE 26
Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne à Miguy LECERF pour tout ce qui concerne la gestion administrative et technique de cette unité.
e les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
e l’expression des besoins dont le montant n’excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchés de pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Miguy LECEREF, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Roseline GUICHARD.
ARTICLE 27
Délégation de signature est donnée à Stéphane GUILLERM, chef des services des systèmes d’information et de communication, directeur des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :
* tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidation des dépenses se rapportant à des crédits « métiers » imputées sur les programmes 176, 216, 161, 108 du budget du ministère de l’intérieur dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
*__ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication,
* tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les conventions de refacturation),
* la gestion administrative de la direction des systèmes d’information et de communication (notamment les ordres de missions, congés et états de frais de déplacement, états relatifs aux éléments variables de paie).
ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM, délégation de signature est accordée à Yannick MOY, chef des services des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM, a reçu délégation au titre de l’article 27.
ARTICLE 29
En cas d’absence ou d’empêchement de Stéphane GUILLERM et Yannick MOY, délégation de signature est
accordée à Nadège MONDIII, chargée d’affaires en charge du pilotage et de la coordination à l’effet de signer les documents pour lesquels Stéphane GUILLERM a reçu lui-même délégation au titre de l’article 27, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 30
Délégation de signature est également donnée à Frédéric STARY, chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de communication de Tours pour les attributions suivantes :
e correspondances courantes,
e amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
e certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
e demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l'intéressé,
e ordres de missions spécifiques, à l’exclusion de l’intéressé,
13
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 167 e bons de transport SNCF, à l’exclusion de l’intéressé.
ARTICLE 31
En cas d’absence ou d’empêchement de Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est consentie pourra être exercée par Lionel CHARTTIER.
ARTICLE 32
Délégation de signature est donnée à Gilles BOULAIN, Christophe BURA, Martial RACAPE, Bruno
HAUTBOIS, Hervé MERY,, Jean-Philippe CHAMBERT, Alain EPIVENT, David ALLAIN, Michel
DERRIEN, Raphaël BOQUET, Michèle BERTHELIER, Florence NIHOUARN, Didier TIZON, Christophe
CHEMIN, Pascal PERRIOT, Pascal DUTOUR, Pierre LORY, Frédéric PROUTEAU, Yves REMY, Philippe
VAUVY, Jérome LARUE, Yves EHANO, Alain MESSAGER, Jean-Yves LE PROVOST, Didier LEROY, Eric
ESPINASSE, Erwan COZ pour les documents relatifs aux plans de prévention sur les sites.
ARTICLE 33
Délégation de signature est donnée à François JOUANNET, en tant que correspondant du responsable de site pour la délégation régionale de Tours pour :
e les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l’exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
e les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
e la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception.
ARTICLE 34
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 18-35 du 22 mars 2018 sont abrogées.
ARTICLE 35
Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le Î 5 JÜIN 2018
Le Préfet de la Région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
MP à
Christophe MIRMAND Hope MIND
14
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-009 - AP 18- 40 Délégation de signature Monsieur Patrick DALLENNES / SGAMI 168 Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest
76-2018-06-15-010
Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux
agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des
recettes
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-010 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 169 EX L A
Dibasté + Epalté + Fratouniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
SGAMI OUEST Le chef du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST Direction de l'Administration
Générale et des Finances
DECISION AS- 4\ Bureau Zonal de l’Exécution des
Dé t des Recett = à , PE portant subdélégation de signature aux agents du Bureau Zonal de lExécution des
… Affaire suivie par: Dépenses et des Recettes pour la validation électronique dans le progiciel comptable Sophie AUFFRET : 02 56 01 60 06 intégré CHORUS Mél : sophie.auffret@interieur.gouv.fr Gardes ex È cutant MISPLTF035
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-40 du 15 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick DALLENNES, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité Ouest et notamment son article 14 ;
Vu les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel,
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone et de sécurité,
DECIDE :
Article 1° - Délégation de signature est donnée pour les programmes du ministère de l’intérieur,
- 152 « gendarmerie nationale », titres 2,3 et 5,
- 161 « intervention des services opérationnels », titres 3 ets,
- 176 « police nationale », titres 2, 3 ets,
- 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », titres 2, 3, 5 et 6, - 303 « immigration et asile », titres 3 et 5,
- 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales », titres 3 et 5,
aux agents du Bureau Zonal de l’Exécution des Dépenses et des Recettes du SGAMI OUEST dans les conditions définies ci-après pour les actes suivants :
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-010 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 170 $ 1- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS de la certification de service fait à :
DaenaunBUuREe
AHMED ABOUBACAR Faouzia
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BESNARD Rozenn
BIDAL Gérald
. BIDAULT Stéphanie
. BLOUIN Corinne
. BOTREL Florence
. BOUCHERON Rémi
. BOUEXEL Nathalie
. BOULIGAND (JUTEL) Sylvie
. BOUTROS Annie
. BOUVIER Laëtitia
. CADEC Ronan
. CAIGNET Guillaume
. CALVEZ Corinne
. CAMALY Eliane
. CARO Didier
. CATOUILLARD Frédéric
. CHENAYE Christelle
. CHERRIER Isabelle
. CHEVALLIER Jean-Michel
. CHOCTEAU Michaël
. COISY Edwige
, CORPET Valérie
, CORREA Sabrina
. COURTEL Nathalie
. CRESPIN (LEFORT) Laurence
. DAGANAUD Olivier
. DISSERBO Mélinda
. DO-NASCIMENTO Fabienne
. DOREE Marlène
. DUCROS Yannick
. DUPRET Brigitte
. DUPUY Véronique
, EVEN Franck
. FAUCON Stéphane
. FOURNIER Christelle
. FUMAT David
. GAC Valérie
. GAUTIER Pascal
. GERARD Benjamin
. GIRAULT Cécile
. GIRAUIT Sébastien
. GODAN Jean-Louis
. GUENEUGUES Marie-Anne
. GUERIN Jean-Michel
. GUILLOU Olivier
28 rue de la Pilate — CS 40725 —- 35207 RENNES cedex 2 - Tél
. HACHEMI Claudine
. HELSENS Bernard
. HERY Jeannine
. HOCHET Isabelle
. KACAR Huryie
. KERAMBRUN Laure
. KEROUASSE Philippe
. LANCELOT Kristell
. LAPOUSSINIERE Agathe
. LE BRETON Alain
. LE GALL Marie-Laure
. LE HELLEY Eric
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LE ROUX Marie-Annick
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEJAS Anne-Lyne
. LEROUX Valentin
. LEROY Stéphanie
. LODS Fauzia
. LY My
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NICOLAS Fabienne
. NJEM Noëmie
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
. PERNY Sylvie
. PESSEL Anne-Gaëlle
. PIETTE Laurence
. PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
, REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. ROUX Philippe
. RUELLOUX (HASSANT) Mireille
. SADOT Céline
. SALAUN Emmanuelle
. SCHMEATT Julien
. SOUFFOY Colette
99, TOUCHARD Véronique
100. TRAULLE Fabienne
101. TRILLARD Odile
: 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 36 2631
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-010 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 171 $ 2- pour la validation électronique dans le progiciel comptable intégré CHORUS des engagements
juridiques et des demandes de paiement à :
AUFFRET Sophie
AVELINE Cyril
BENETEAU Olivier
BENTAYEB Ghislaine
BERNABE Olivier
BERNARDIN Delphine
BIDAULT Stéphanie
BOTREL Florence
BOUCHERON Rémi
10. BOUEXEL Nathalie
11. BOUTROS Annie
12. CAIGNET Guillaume
13. CAMALY Eliane
14. CARO Didier
15. CHARLOU Sophie
16. CHENAYE Christelle
17. CHERRIER Isabelle
18. CHEVALLIER Jean-Michel
19. COISY Edwige
20. CORPET Valérie
21. CORREA Sabrina
22. CRESPIN (LEFORT) Laurence
23. DO-NASCIMENTO Fabienne
24, DOREE Marlène
25. DUCROS Yannick
26. EVEN Franck
27. FAUCON Stéphane
28. FUMAT David
29, GAUTIER Pascal
30. GERARD Benjamin
31. GUENEUGUES Marie-Anne
32. GUILLOU Olivier
D
œNaUu
RW
D
. HERY Jeannine
. KEROUASSE Philippe
. LE LOUER Anita
. LE NY Christophe
. LANCELOT Kristell
. LEBRETON Alain
. LEFAUX Myriam
. LEGROS Line
. LEROUX Valentin
. LODS Fauzia
. MARSAULT Héléna
. MAY Emmanuel
. MENARD Marie
. MONNIER Priscilla
. NJEM Noëmie
. NICOLAS Fabienne
. PAIS Régine
. PELLIEUX Aurélie
, PICOUL Blandine
. POIRIER Michel
. POMMIER Loïc
. PRODHOMME Christine
. RAHIER (LEGENDRE) Laëtitia
. REPESSE Claire
. RICE Frédéric
. SALAUN Emmanuelle
. SCHMITT Julien
. SOUFFOY Colette
. TOUCHARD Véronique
. TRAULLE Fabienne
$ 3- pour la validation électronique dans le progiciel comptable CHORUS des titres de perception à :
1 - AUFFRET Sophie
2 - CARO Didier
3 - CHARLOU Sophie
4 - GUENEUGUES Marie-Anne
5 - LEROUX Valentin
6 - MAY Emmanuel
7 - NJEM Noémie
8 - REPESSE Claire
9 - RICE Frédéric
Article 2 - La décision établie le 28 mars 2018 est abrogée.
Article 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du directeur départemental des finances publiques d’Ille et Vilaine.
Article 4 - Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution et de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dans les mêmes conditions que l’arrêté préfectoral 18-40 du 15 juin 2018. |
Fait à Rennes, le 15 juin 2018
Le chef du Centre de Setvice Partagé CHORUS
du SGAMI OUEST adjoint
Sophie CHARLOU
28 rue de la Pilate — CS 40725 — 35207 RENNES cedex 2 - Tél : 02 99 87 89 00 - Fax : 02 99 362631
Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest - 76-2018-06-15-010 - Décision 18-41 portant subdélégation de signature aux agents du bureau zonal de l'exécution des dépense set des recettes 172