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Conseil Municipal - 0 1ann Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 0 1ann)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, - 1 -

SERVICE

JURIDIQUE ET

ASSEMBLEES

CONSEIL MUNICIPAL

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SEANCE DU VENDREDI 27 MARS 2026

---

PROCES-VERBAL

---

Le Conseil Municipal de la Ville de Rouen, régulièrement convoqué par son Maire, s’est réuni en l’Hôtel de Ville, le vendredi 27 mars 2026.

La séance est ouverte à 14 h 05 par Mme Elisabeth ALAZARD-SCHNEIDER, Conseillère municipale, doyenne d’âge, qui procède dans un premier temps à l’installation des conseillers municipaux élus le 22 mars 2026.

Sur sa proposition, M. Imed TABACHI est désigné comme secrétaire de séance et effectue l’appel nominal.

PRESENTS : Mme Elisabeth ALAZARD-SCHNEIDER, Mme Zohra AMIMI, M. Mohamed BERBRA, M. Jean-Michel BEREGOVOY, Mme Marie BERRUBÉ, Mme Juliette BIVILLE, Mme Elise BOQUIÉ, Mme Annie BOULON-FAHMY, Mme Florence BRUDEY, Mme Marine CARON, M. Frédéric CHANU, M. Kader CHEKHEMANI (représenté par M. Adrien NAIZET après son départ de la séance à 16 h 35), M. Maxime DA SILVA, M. Ludovic DELESQUE (représenté par M. Abdelkrim MARCHANI de 17 h 03 à 17 h 20), M. Dimitri DENEUVE, M. Bruno DEVAUX, M. Thibaut DROUET, Mme Benjamine DUCERF, Mme Fatima EL KHILI, Mme Kaltoum GACHI, M. Kalminthe GOMIS, Mme Florence HEROUIN-LEAUTEY, M. Grégoire HOUDAN, M. Dorian JUSTIN, Mme Elizabeth LABAYE, M. Manuel LABBÉ, M. Patrick LE BONNIEC, Mme Clémentine LE DUEY, Mme Françoise LESCONNEC, Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, M. Abdelkrim MARCHANI, M. Stéphane MARTOT, M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Mme Caroline MENDY, Mme Hélène MICHOT, M. Matthieu de MONTCHALIN, M. Cyrille MOREAU, Mme Elsa MOUTET, M. Adrien NAIZET, M. Valentin RASSE-LAMBRECQ, M. Benoît ROUSSET, Mme Marie-Hélène ROUX, M. Hakim SALAH, Mme Agathe SAMSON, Mme Pascale SEUX, Mme Gaëlle SILVESTRE, M. Yves SORET, M. Pierre-Antoine SPRIMONT, M. Imed TABACHI, Mme Sonia TLICH, M. Julien VANHEE, Mme Juliana VIENNE, Mme Carine WOLF, Mme Hayet ZERGUI, M. Nicolas ZUILI.- 2 -

Procès-verbal analytique de la séance du jeudi 12 février 2026

Mme Elisabeth ALAZARD-SCHNEIDER soumet au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du jeudi 12 février 2026.

Le procès-verbal est adopté à 14 h 24

(44 voix pour : groupe Fiers de Rouen, groupe des élu.es communistes, groupe Rouen – les Ecologistes, 3 élus du groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants) (3 voix contre : Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République et du Rassemblement National)

(4 abstentions : 4 élus du groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants) (4 élus ne prennent pas part au vote : groupe Rouen insoumise)

Election du Maire

Se déclarent candidats : M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Mme Marine CARON, M. Maxime DA SILVA et M. Grégoire HOUDAN. Mme Elisabeth ALAZARD-SCHNEIDER invite les élus du Conseil Municipal à aller voter chacun leur tour à l’appel de leur nom.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote…… ............ 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................ 55

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) ....... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ....................................... 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................... 55

f. Majorité absolue 4 .................................................................................................... 28

NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Madame CARON Marine 7 Sept

Monsieur DA SILVA Maxime 4 Quatre

Monsieur HOUDAN Grégoire 3 Trois

Monsieur MAYER-ROSSIGNOL Nicolas 41 Quarante-et-un

M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL est élu Maire de Rouen au 1er tour de scrutin.

Constitution des groupes d’élus

M. le Maire invite chaque groupe d’élus à lui communiquer une déclaration, signée de ses membres, contenant la liste de ceux-ci et leur représentant en qualité de président du groupe.- 3 -

M. le Maire constate le dépôt de 6 listes :

- le groupe intitulé « groupe des élu.es communistes » composé de 3 membres, coprésidé par Mme Clémentine LE DUEY et M. Manuel LABBE,

- le groupe « Fiers de Rouen » composé de 27 membres, présidé par M. Ludovic DELESQUE,

- le groupe « Rouen insoumise » composé de 4 membres, présidé par M. Maxime DA SILVA,

- le groupe « groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants » composé de 7 membres, présidé par Mme Marine CARON,

- le groupe « Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République et du Rassemblement National » composé de 3 membres, présidé par M. Grégoire HOUDAN,

- le groupe « Rouen – les Ecologistes » composé de 11 membres, coprésidé par M. Jean-Michel BEREGOVOY et Mme Fatima EL KHILI.

Rapporteur : M. le Maire

- Détermination du nombre d’adjoints au Maire

Sur le fondement des articles L.2122-2 et L.2122-2-1, M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le nombre des adjoints à 14.

Considérant qu’à la suite de son renouvellement, il y a lieu pour le Conseil Municipal de déterminer le nombre des adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de fixer le nombre des adjoints à 14.

La délibération est adoptée à 16 h 02

(41 voix pour : groupe Fiers de Rouen, groupe des élu.es communistes, groupe Rouen – les Ecologistes)

(4 abstentions : groupe Rouen insoumise)

(10 élus ne prennent pas part au vote : groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants, groupe Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République

et du Rassemblement National)

Election des Adjoints

Une seule liste menée par Mme Marie-Andrée MALLEVILLE se déclare candidate. M. le Maire invite les élus du Conseil Municipal à aller voter chacun leur tour à l’appel de leur nom.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................... 10

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) ............................................................ 45

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral)....... 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) ....................................... 4

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c – d] ............................................................... 41

f. Majorité absolue 4 ................................................................................................... 21- 4 -

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT PLACÉ

EN TÊTE DE LISTE

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

Madame Marie-Andrée MALLEVILLE 41 Quarante-et-un

Le liste conduite par Mme Marie-Andrée MALLEVILLE est élue au 1er tour de scrutin.

Sont élus adjoints :

Mme Marie-Andrée MALLEVILLE, première adjointe,

M. Jean-Michel BEREGOVOY, deuxième adjoint,

Mme Zohra AMMI, troisième adjointe,

M. Kader CHEKHEMANI, quatrième adjoint,

Mme Fatima EL KHILI, cinquième adjointe,

M. Manuel LABBE, sixième adjoint,

Mme Elizabeth LABAYE, septième adjointe,

M. Stéphane MARTOT, huitième adjoint,

Mme Hélène MICHOT, neuvième adjointe,

M. Adrien NAIZET, dixième adjoint,

Mme Sonia TLICH, onzième adjointe,

M. Nicolas ZUILI, douzième adjoint,

Mme Pascale SEUX, treizième adjointe,

M. Valentin RASSE-LAMBRECQ, quatorzième adjoint.

Charte de l’élu local

- M. le Maire procède à la lecture de la Charte de l’élu local conformément à l’article L.2121-7 du C.G.C.T.

- Délégation du Conseil Municipal au Maire

Considérant que :

- le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

- cette délégation concourt à la bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

I.- donne délégation au Maire à l’effet :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° de procéder :

- d’une part, à la révision périodique des tarifs existants, aucun élément du tarif ne pouvant dépasser le taux fixé dans les délibérations budgétaires,

- d’autre part, à la détermination des tarifs à caractère temporaire ou ponctuel et à la fixation des droits complémentaires aux tarifs existants, le Conseil Municipal demeurant seul compétent- 5 -

pour créer de nouvelles grilles tarifaires permanentes ;

3° en matière d’emprunts :

a) Le Maire reçoit délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, dans les conditions et limites ci-après définies.

b) Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter :

i. Des instruments de couverture :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la commune de Rouen souhaite recourir à des instruments de couverture, tels que définis par la circulaire interministérielle du 25 juin 2010.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de garantir un taux (contrats de garantie de taux plafond ou CAP, contrats de garantie de taux plancher ou FLOOR, contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture sur les contrats d’emprunts constitutifs du stock de la dette ainsi que sur les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l’exercice et qui seront inscrits en section d’investissement du budget primitif.

ii. Des produits de financement :

L’assemblée délibérante décide, dans le souci d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire interministérielle du 25 juin 2010, de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires (classés « 1A » à l’Annexe 4 de la circulaire susvisée), - et/ou des emprunts classiques : taux fixe ou taux variable sans structuration (classés « 1A »), - et/ou des barrières sur Euribor (« classés « 1B »).

Les index de référence des contrats d’emprunts et des contrats de couverture pourront être le T4M, le TAM, l’Eonia, le TMO, le TME et l’Euribor.

c) L’assemblée délibérante décide donc de donner délégation au Maire et l’autorise à :

- lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d’opérations,

- retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser, - passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- résilier l’opération arrêtée,

- signer les contrats répondant aux conditions posées aux articles précédents, - définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement, - recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

d) Le Conseil Municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.- 6 -

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des crédits inscrits au budget ;

16° a) D'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris en portant plainte et en se constituant partie civile au nom de la commune) ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ou dans lesquelles elle est mise en cause ou intervient volontairement, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales ;

16° b) De transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 € ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 200.000 € ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base du montant maximum fixé par les délibérations- 7 -

budgétaires ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite des crédits inscrits au budget, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant ;

27° De procéder au dépôt de toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant égal ou inférieur à 100 € ;

31° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du C.G.C.T.

II.- précise qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement du Maire dans les conditions de l’article L.2122-17 du C.G.C.T., les attributions déléguées susmentionnées sont exercées par un adjoint dans l’ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau.

III.- autorise le Maire à donner délégation de signature au directeur général des services et aux directeurs généraux adjoints des services municipaux ainsi qu’aux responsables de services communaux pour la signature des décisions que le Maire est autorisé à prendre aux termes de la présente délibération.

La délibération votée à 16 h 31 est adoptée

(48 voix pour : groupe Fiers de Rouen, groupe des élu.es communistes, groupe Rouen – les Ecologistes, groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants) (4 voix contre : groupe Rouen insoumise)

(3 abstentions : groupe Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République et du Rassemblement National)

- Fixation du montant des indemnités de fonction des élus

Considérant que :

- les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux, des communes de 100.000 habitants et plus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,- 8 -

- l’indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des communes de 100.000 habitants et plus est calculée sur la base de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- à la demande du Maire, son indemnité peut toutefois être fixée à un montant inférieur,

- les indemnités votées pour l’exercice des fonctions d’adjoint au Maire et d’adjoint au maire de quartier sont au maximum égales à 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 100.000 à 200.000 habitants,

- il est possible d’aller au-delà du maximum de l’indemnité prévue pour les adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

- les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

- il a été décidé de conserver le nombre de 14 adjoints et de 18 conseillers municipaux délégués,

- la commune est classée, par décret du 22 janvier 2020, station de tourisme au sens de la sous- section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du tourisme. Le Code général des collectivités territoriales en son article L.2123-22 permet, dans ces circonstances, une majoration des indemnités de fonctions dans la limite de 25 %, pour les communes de plus de 5.000 habitants,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1.- fixe les taux respectifs applicables à M. le Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux, dans la limite pour chacun d’eux du plafond fixé aux articles L.212320, L.2123-23, L2123-24 du C.G.C.T. :

- pour M. le Maire, à 56,01 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les adjoints, à 41,30 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 15,50 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux à 6 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

La délibération votée à 16 h 32 est adoptée à l’unanimité

Puis après en avoir délibéré à nouveau, le Conseil Municipal :

2.- majore les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de 25 % au titre du classement de la commune en station de tourisme,

3.- adopte le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-annexé,- 9 -

4.- autorise M. le Maire ou l’élu.e délégué.e à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités,

5.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), article 6531 (indemnités) du budget,

La délibération votée à 16 h 33 est adoptée à l’unanimité

- Création d’emplois de collaborateurs de cabinet

Considérant :

- le besoin de disposer de collaborateurs de cabinet pour assister l'autorité territoriale dans la conduite des projets de la collectivité,

- que la collectivité est autorisée à recruter quatre collaborateurs de cabinet maximum,

- que le besoin identifié pour le nouveau mandat est de 3 emplois de collaborateurs de cabinet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1.- crée 3 emplois de collaborateurs de cabinets,

2.- dit que le tableau des emplois, partie EMPLOIS NON PERMANENTS, sera complété en conséquence,

3.- précise qu’un crédit maximum de 357.020 € a été inscrit au chapitre 012 du budget de la commune au titre de ces 3 emplois de cabinet.

La délibération votée à 16 h 33 est adoptée

(41 voix pour : groupe Fiers de Rouen, groupe des élu.es communistes, groupe Rouen – les Ecologistes)

(11 abstentions : groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants, groupe Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République

et du Rassemblement National, groupe Rouen insoumise)

(3 élus ne prennent pas part au vote : 2 élus du groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants, 1 élue du groupe Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République et du Rassemblement National)

- Affectation de collaborateurs aux groupes d’élus du Conseil Municipal

Considérant que :

- les dispositions du C.G.C.T., notamment l’article L.2121-28, offrent aux communes la possibilité d’affecter des collaborateurs aux groupes d’élus, sous réserve du respect d’un plafond budgétaire fixé à 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil Municipal, charges sociales incluses,

- les représentants de chaque groupe doivent en faire la demande,

- cette mesure vise à faciliter l’exercice du mandat des conseillers municipaux en leur fournissant un appui administratif et technique,

- il convient de répartir les effectifs entre les groupes d’élus de manière proportionnelle au nombre d’élus composant chaque groupe afin de garantir une équité de traitement entre les formations politiques, tout en tenant compte de leur représentativité au sein du Conseil Municipal,- 10 -

- les collaborateurs affectés aux groupes d’élus peuvent être soit des agents titulaires de la fonction publique territoriale (mis à disposition avec leur accord), soit des agents contractuels recrutés spécifiquement pour ces missions,

- l’élu responsable de chaque groupe d’élus décide des conditions et des modalités d’exécution du service confié aux collaborateurs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1.- autorise M. le Maire à affecter des collaborateurs aux groupes d’élus constitués au sein du Conseil Municipal de la Ville de Rouen,

2.- ouvre les crédits nécessaires au budget de la commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, dans la limite de 30 % du montant total des indemnités versées annuellement aux membres du conseil municipal, charges sociales incluses, soit une enveloppe de 247.480 euros pour l’année 2026 sur la base du compte administratif 2025.

3.- décide que des personnels pourront être affectés à chaque groupe dont le représentant en ferait la demande écrite au Maire, sans que ces dépenses totales ne puissent dépasser 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du Conseil,

4.- décide qu’après constatation par M. le Maire du montant des crédits disponibles, ces derniers seront répartis dès le début d’exercice budgétaire, proportionnellement à l’effectif de chaque groupe,

5.- précise que tout groupe constitué après cette répartition ne pourra prétendre à l’allocation de ces moyens qu’à compter de l’année civile suivante.

6.- autorise plusieurs groupes à s’entendre pour mutualiser leurs moyens,

7.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 du budget.

La délibération votée à 16 h 36 est adoptée

(51 voix pour : groupe Fiers de Rouen, groupe des élu.es communistes, groupe Rouen – les Ecologistes, groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants, groupe Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République

et du Rassemblement National)

(4 abstentions : groupe Rouen insoumise)

- Détermination du nombre de membres du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale et désignation des délégués

Considérant que :

- il y a lieu pour le Conseil Municipal, à la suite de son renouvellement, de déterminer le nombre des représentants au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen,

- le Conseil d’Administration comprend, en nombre égal, des membres élus en son sein par le Conseil Municipal et des membres nommés par le Maire parmi les personnes ne faisant pas partie du Conseil Municipal participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune,

- il y a lieu pour le Conseil Municipal, à la suite de son renouvellement, de procéder à la désignation des membres élus le représentant au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen,

- si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.- 11 -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1.- décide de fixer à 16 le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Rouen,

2.- désigne pour l’y représenter les 8 administrateurs suivants :

- Mme Zohra AMIMI,

- Mme Elisabeth ALAZARD-SCHNEIDER,

- Mme Gaëlle SILVESTRE,

- Mme Elise BOQUIÉ,

- Mme Juliana VIENNE,

- M. Dorian JUSTIN,

- Mme Clémentine LE DUEY,

- Mme Marine CARON.

La délibération votée à 16 h 40 est adoptée

(48 voix pour : groupe Fiers de Rouen, groupe des élu.es communistes, groupe Rouen – les Ecologistes, groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants) (4 voix contre : groupe Rouen insoumise)

(3 élus ne participent pas au vote : groupe Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République et du Rassemblement National)

- Désignation de délégués au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de restauration collective de Rouen-Bois-Guillaume

Considérant qu’à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, il est nécessaire de désigner les nouveaux représentants de la commune au sein du comité syndical du S.I.R.E.S.T.

M. le Maire précise qu’en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

pour les nominations ou représentations, sauf dispositions contraires, législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé un vote à main levée à condition

qu’il y ait l’unanimité.

M. le Maire constate que 4 élus s’opposent au vote à main levée.

M. le Maire propose donc de procéder à la désignation des délégués du S.I.R.E.S.T. au scrutin

secret.

La délibération votée à 17 h est adoptée

(52 suffrages exprimés)

(48 voix pour la liste de M. SORET)

(4 bulletins nuls)

Suite au résultat du vote à scrutin secret, le Conseil Municipal :

1.- désigne parmi ses membres quatre délégués titulaires au sein du comité syndical du S.I.R.E.S.T:

1 – M. Yves SORET,

2 – Mme Elizabeth LABAYE,

3 – M. Jean-Michel BEREGOVOY,

4 – M. Dimitri DENEUVE.- 12 -

2.- désigne parmi ses membres quatre délégués suppléants au sein du comité syndical du S.I.R.E.S.T. :

1 – Mme Annie BOULON-FAHMY

2 – Mme Agathe SAMSON,

3 – M. Dorian JUSTIN,

4 – Mme Carine WOLF.

- Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Considérant que :

- à la suite des élections municipales, il y a lieu d’instaurer une nouvelle Commission d’Appel d’Offres (C.A.O.),

- cette C.A.O. est composée, outre le Maire ou son représentant, de 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

- il est également de rigueur, selon les mêmes modalités, de procéder à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

M. le Maire propose de déléguer la présidence de la C.A.O. à un membre du groupe de Mme Marine CARON.

M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils sont d’accord pour présenter les listes en séance et constate qu’il n’y a pas d’objections.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que les listes candidates sont annoncées en séance,

- Liste Fiers de Rouen :

Membres titulaires : M. Thibaut DROUET, Mme Elisabeth ALAZARD-SCHNEIDER, - M. Mohamed BERBRA,

Membres suppléants : Mme Elizabeth LABAYE, M. Yves SORET, M. Patrick LE BONNIEC.

- Liste du groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants :

Membres titulaires : Mme Carine WOLF,

Membres suppléants : Mme Marie-Hélène ROUX.

- Liste groupe Rouen – les Ecologistes :

Membres titulaires : Mme Françoise LESCONNEC,

Membres suppléants : M. Cyrille MOREAU.

- Liste Rouen insoumise :

Membres titulaires : M. Julien VANHEE, Mme Florence BRUDEY,

Membres suppléants : Mme Esla MOUTET, M. Maxime DA SILVA.

Puis après en avoir délibéré à nouveau, le Conseil Municipal procède à l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

M. le Maire précise qu’en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

pour les nominations ou représentations, sauf dispositions contraires, législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé un vote à main levée à condition

qu’il y ait l’unanimité.- 13 -

M. le Maire constate que 4 élus s’opposent au vote à main levée.

M. le Maire propose donc de procéder à la désignation des délégués de la Commission d’Appel

d’Offres au scrutin secret.

La délibération votée à 17 h 32 est adoptée

(52 suffrages exprimés)

(30 voix pour la liste conduite par M. DROUET)

(7 voix pour la liste de Mme WOLF)

(11 voix pour la liste de Mme LESCONNEC)

(4 voix pour la liste de M. VANHEE)

Au vu des résultats du scrutin secret et après répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort reste, le Conseil Municipal désigne :

- 5 membres titulaires :

- M. Thibaut DROUET,

- Mme Elisabeth ALAZARD-SCHNEIDER,

- M. Mohamed BERBRA,

- Mme Françoise LESCONNEC,

- Mme Carine WOLF.

- 5 membres suppléants :

- Mme Elizabeth LABAYE,

- M. Yves SORET,

- M. Cyrille MOREAU,

- M. Patrick LE BONNIEC,

- Mme Marie-Hélène ROUX.

- Désignation de représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Rouen

Considérant qu’il convient de désigner 3 représentants au sein du Conseil d’Orientation et de Surveillance du C.M.R.

M. le Maire précise qu’en vertu de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret

pour les nominations ou représentations, sauf dispositions contraires, législative ou réglementaire

prévoyant expressément ce mode de scrutin. Il est donc proposé un vote à main levée à condition

qu’il y ait l’unanimité.

M. le Maire constate que personne ne s’oppose au vote à main levée.

M. le Maire propose donc de procéder à la désignation des représentants au Conseil d’Orientation

et de Surveillance du Crédit Municipal de Rouen au scrutin à main levée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal désigne comme représentants au Conseil d’Orientation et de Surveillance du Crédit Municipal de Rouen :

- M. Matthieu de MONTCHALIN,

- M. Thibaut DROUET,

- Mme Pascale SEUX.- 14 -

La délibération votée à 17 h 40 est adoptée

(41 voix pour : groupe Fiers de Rouen, des élu.es communistes,

groupe Rouen – les Ecologistes)

(4 voix contre : groupe Rouen insoumise)

(7 abstentions : groupe Réussir Rouen – Droite, centre et indépendants) (3 élus ne prennent pas part au vote : groupe Rouen Conquérante, l’union des droites pour la République et du Rassemblement National)

***

M. le Maire indique que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le jeudi 30 avril 2026 à 14 h. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 17 h 41.