Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 155 Bis recueil des actes administratifs du 12 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 155 Bis recueil des actes administratifs du 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 155 Bis recueil des actes administratifs du 12 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, E 3

PRÉFET DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°84-2025-155 BIS

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025Sommaire

PRÉFECTURE DE VAUCLUSE /

84-2025-11-12-00001 – ARRÊTÉ autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Bollène les jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2025 de 15h00 à 19h00 (5 pages)PRÉFET

DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Arrêté N°2025/11-12

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sur la commune de Bollène les jeudi 13 novembre et vendredi 14 novembre 2025 de 15h00 à 19h00

Le préfet de Vaucluse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, directeur du préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse en date du 12 novembre 2025, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de trans- mettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal, aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés sur un secteur de la commune de Bollène les jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2025 de 15h00 à 19h00 ;

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ;

Considérant que sur le ressort de la compagnie de gendarmerie de Carpentras est concernée par des phénomènes de délinquance variés, et en particulier du trafic de stupéfiants, la commune de Bollène ;

Considérant que ce phénomène de trafic de stupéfiants a entraîné depuis plusieurs années la mise en place de points de deal au sein des quartiers sensibles de la commune de Bollène, et en particulier au niveau de la Cité de la Rocade, sur laquelle un nouveau point de deal vient d’être constaté au niveau du Bâtiment E2, qui génèrent sur ces zones un sentiment d’insécurité au sein de la population et nécessitent un suivi opérationnel renforcé et que le recours aux drones dans ces secteurs permet d’assurer une surveillance discrète, de constater des infractions en flagrant délit, de sécuriser les interventions et de préserver l’intégrité physique des personnels engagés ;

Considérant que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique ;

Considérant que la zone sur la commune de Bollène objet de la présente demande d’autorisation, soit la Cité de la Rocade, constitue un secteur sur lequel depuis plusieurs années persistent des points de deal, se déplaçant continuellement pour déjouer les contrôles traditionnels et maintenir une activité illégale permanente, que cette situation contribue directement à un fort sentiment d’insécurité au sein de la population locale ;

Considérant que sur cette zone de la commune de Bollène les dispositifs actuels de surveillance, en particulier les dispositifs de vidéoprotection, se révèlent insuffisants et partiellement neutralisés par l’ingéniosité des individus mis en cause, la vidéoprotection existante étant soit contournée délibérément, soit inexistante sur certains axes stratégiques ; par ailleurs, la configuration des lieux ne permet pas aux forces de l’ordre de procéder à des surveillances discrètes et efficaces afin d’intercepter les trafics en flagrance ;

Considérant que dans ce contexte l’emploi d’un drone constitue ainsi le seul moyen opérationnel permettant d’observer, d’identifier et de constater les infractions sans être détecté, garantissant une action proportionnée, ciblée et efficace, son usage répondant alors directement à l’impératif d'ordre public et s’inscrit dans une démarche de sécurisation pérenne au bénéfice des habitants et limitant l’exposition des personnels de gendarmerie engagés ;Considérant que l’objectif sera de rechercher tout malfaiteur en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, et réduire l’influence et la liberté d’action des narcotrafiquants ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur le secteur mentionné de la commune de Bollène, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre du secteur identifié, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol et de la mobilité élevée et de l’agressivité des trafiquants, le recours à un dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire et adapté, qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre du secteur identifié, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images à partir d’une caméra disposée sur un aéronef par la Compagnie de gendarmerie départementale d’Avignon du Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée à l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants et de tous troubles récurrents à l’ordre public, dans le secteur suivant de la commune de Bollène :

• Cité de la Rocade : sur une surface circulaire centrée sur la cité de la Rocade et d’un rayon de 800 mètres délimité par les axes suivants :

- Rue cité de la rocade

- Avenue Sadi Carnot

- Rue Jules Vernes

- Avenue Jean Giono

- Avenue Jean Monnet

- Rond point des portes de Provence

La délimitation de ce secteur est illustrée par le schéma ci-dessous :7

Av

Sadi

Carnot

=

À

v de la Rocade

ON CT UE CRE Cp 5

#4 10 LL).

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installées sur drone de marque DJI – modèle MAVIC 3 thermal – caméra capteur thermique / optique (Grand angle-Zoom).

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :

=> les jeudi 13 et vendredi 14 novembre 2025 de 15h00 à 19h00.

Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :

* soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;

* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à la Procureure de la République de Carpentras et au maire de Bollène.

Fait à Avignon, le 12 novembre 2025

Pour le préfet, et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Sabine ROUSSELY