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PLU - Rapport de présentation - Partie 8
PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
nn
TERRES
CRE communau té de communes PLUi-H des Terres des Confluences
Arrêt du 16 février 2023
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat
RAPPORT DE
PRESENTATION
1/7 Annexes au rapport
de présentation
1-Etude Amendement Dupont
1
PLUi-H approuvé en mars 2024 TERRES +. VA (CONFLUENCES
AGENCE DE L'EAU
communauté de communes ADOUR-GARONNE
BCITADIA CR) MERCAI N CONSEIL PLUi-H des Terres des Confluences
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – valant
PLH
PLUi-H approuve en mars 2024
1/ Rapport de présentation
1/6 Annexes - Amendement Dupont
Secteur de la Biarne
(Saint-Nicolas-de-la-Grave) L PLUi-H des Terres des Confluences 2
Préambule
1. Contexte règlementaire
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L.111-6
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.
Article L.111-7
L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Article L111-8
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article L.111-10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L.111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée
2. Objectif de l’étude
La Loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « Loi Barnier », a introduit l’article L.111-6 à L.111- 10 dans le Code de l'Urbanisme visant à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes.
L'objectif de cet article est d'inciter les communes à lancer une réflexion préalable et globale sur l'aménagement futur des abords des principaux axes routiers. Cette réflexion doit permettre de finaliser un véritable projet urbain qui trouvera sa traduction dans les Plans Locaux d’Urbanisme.
La Loi invite donc les communes à édicter, pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité ainsi que de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
• Les nuisances : les dispositions préconisées devront notamment prendre en compte les dispositions issues de la « loi bruit ». Des dispositifs pour
limiter le bruit seront proposés, les constructions intègreront des
procédés acoustiques spécifiques.
• La sécurité : tous les accès aux futurs sites devront être organisés afin d’assurer et garantir la sécurité des usagers. Les voies de raccordement
seront dimensionnées de façon à intégrer le trafic de transit, local et de
desserte.
• La qualité architecturale, urbaine et paysagère : le projet sera intégré au mieux dans le site en tenant compte de sa position en entrée de ville sur
l’axe de liaison principale entre Moissac et Castelsarrasin, la mixité des
fonctions urbaines, les espaces publics, les aires de stationnements
paysagers… PLUi-H des Terres des Confluences 3
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
1. Localisation et délimitation de la zone d'étude
Le site à usage futur d’activités est localisé sur le territoire de la
Commune de Saint-Saint-Nicolas-de-la-Grave, le long de la RD26 en
entrée de village.
La RD26 est un axe classé voie à grande circulation. Le périmètre d’étude
est élargi prenant en compte le contexte paysager en amont et en aval
de la zone d'activités.
2. La route départementale n°26
Les fonctions de la voie
La RD 26 fait le lien entre Grenade et la RD813 (au nord de Saint-Nicolas-
de-la-Grave). Elle passe notamment par Castelmayran, Bourret, Mas-
Grenier ou Saint-Nicolas-de-la-Grave. C’est un axe parallèle à l’Autoroute
A62 et à la RD813 en étant située sur la rive gauche de la Garonne
Les bandes inconstructibles
La RD26 est un axe classé route à grande circulation. Ce classement
interdit toute urbanisation dans une bande de 75 m à partir de l’axe de la
voie. Le secteur de la Biarne est situé le long de la RD26.
RD26
Bande
inconstructible
Périmètre de dérogation US1.1 Agriculture
US1.2 Sylviculture
US235 Production secondaire, tertiaire et usage résidentiel
US4,.1.1 Réseaux routiers
US6.3 Sans usage
|
BE
=
un”
*
\
NA \, —\\ |
LU
CS1.1.1.1 Zones bâties
CS1.1.1.2 Zones non bâties
CS1.1.2.1 Zones à matériaux minéraux
CS2.1.1.1 Peuplements de feuillus
CS2.1.2 Formations arbustives et sous-arbrisseaux
CS2.2.1 Formations herbacées
PLUi-H des Terres des Confluences 4
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
3. Le zonage du PLUi-H
Le PLUi-H en cours de finalisation établit le projet d’aménagement en zone AUX, zone à urbaniser à vocation économique. Le secteur est également couvert par une Orientation d'Aménagement et de Programmation (voir dispositions règlementaires plus loin).
4. L'occupation des sols
Servitudes d'Utilité Publique
Le site n'est pas contraint. Une Servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation (A2) est présente de l'autre côté de la RD26.
Usage des sols (source : OSCGE de l'IGN) Couverture des sols (source : OSCGE de l'IGN)
Périmètre de
dérogation
Zone U
Zone AUx 4 Limites communales
Panneau d'entrée de
ville
. Zone actuellement
inconstructible ad": A
Zone d'étude SEQUENSSHAMSAGERE 1
ÿ
SEQUENCGEMPAYSAGEREZ
PLUi-H des Terres des Confluences 5
1. Contexte paysager
Afin de mieux comprendre le contexte paysager dans lequel s’insère la zone étudiée, le diagnostic paysager portera sur un secteur plus étendu : de la limite communale jusqu’au panneau d’entrée de ville.
La zone d’étude se situe sur l’entrée de ville sud-est du bourg de Saint-Nicolas-de-la-Grave, le long de la RD26.
Localisation de la zone d’étude
Depuis la limite communale sud jusqu’au panneau d’entrée de ville, la RD26 s’étend en ligne quasiment droite sur environ 1 km. Les faibles variations de relief du secteur ainsi que l’occupation du sol, majoritairement agricole, ouvrent largement les paysages.
Les espaces agricoles ouverts sont ponctués de végétation (bosquet, haies, alignement d’arbres…), particulièrement sur la droite de la RD26 (du sud vers le nord).
Cette organisation est rapidement remplacée par un alignement d’habitats individuels non mitoyens, peu qualitatifs. En effet, les parcelles sont marquées par l’implantation de haies monospécifiques qui forment des franges brutes avec l’espace agricole. De plus, l’aspect extérieur des constructions est souvent standardisés (architecture pavillonnaire standard). Ce tissu urbain peu dense accueille également quelques services.
Les caractéristiques paysagères principales de ce secteur d’entrée de ville permettent d’identifier 2 séquences paysagères :
• Séquence paysagère 1 : les espaces agricoles ouverts ;
• Séquence paysagère 2 : le tissu pavillonnaire peu dense.
La zone d’étude se trouve dans la séquence paysagère n°2, à la limite de la séquence paysagère n°1.
Partie 2 > Diagnostic du site 1/ Commerce
2/ Coopérative
agricole
3/ Station de lavage
4] Habitation
PLUi-H des Terres des Confluences 6
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD26
Le site d’étude se trouve sur les abords de la RD26. Elle est encadrée au sud par une habitation individuelle et au nord par une station de lavage automobile.
DU NORD VERS LE SUD (vue A)
Les perceptions sont encadrées par la station de lavage automobile à droite et l’habitation à gauche. Le regard porte donc naturellement vers la zone d’étude. Le relief régulier et le caractère agricole de celle-ci ouvre des vues profondes jusqu’à l’alignement urbain de la RD15.
DU SUD VERS LE NORD (vue B et C)
La haie monospécifique de l’habitation individuelle conduit naturellement le regard vers la zone d’étude, directement accessible. L’horizon est marqué par la station de lavage automobile tout à fait à droite, mais également par une zone d’habitation peu dense (séquence paysagère 1). Le regard porte jusqu’à la coopérative agricole Maïsagri Duran).
4 3 2
3 2
Partie 2 > Diagnostic du site 1/ Commerce
2/ Coopérative
agricole
3/ Station de lavage
4] Habitation
PLUi-H des Terres des Confluences 7
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD26
Le site d’étude se trouve sur les abords de la RD26. Elle est encadrée au sud par une habitation individuelle et au nord par une station de lavage automobile.
DU SUD VERS LE NORD (vue 2 et 3)
Plus au sud, le regard est rapidement bloqué par une parcelle conduite en verger. Le silo de la coopérative agricole constitue un point de repère dans la masse végétale. La zone d’étude n’est pas accessible visuellement.
ENJEUX
• La gestion et la qualité du front urbain sur la RD26 ;
• La gestion des zones d’interface entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles ;
• La gestion de l’interface entre la coopérative agricole et la zone à aménager ;
• La gestion des vues lointaines (par exemple depuis le chemin de Castelmayran, au sud de la zone).
2
Partie 2 > Diagnostic du site L PLUi-H des Terres des Confluences 8
Partie 2 > Diagnostic du site
3. Synthèse du diagnostic
Sécurité
La voie s’inscrit dans le territoire dans une légère courbe vers la
droite en direction de Saint-Nicolas-de-la-Grave. Elle est composée
d’un accotement en herbe avec fossé et d’une large chaussée.
La vitesse est limitée à 80 Km/h. La vitesse est réduite à 70 km/h
quelques hectomètres plus loin en direction du village.
Le trafic est modéré (de 1 500 à 5 000 véhicules/jours) et variable
suivant les heures de la journée.
Deux accidents ont été relevés entre 2011 et 2015 à proximité du
secteur d’étude.
Les enjeux identifiés sont les suivants :
- Sécurisation des accès
- Limitation de la création d’accès nouveaux
Les préconisations portent sur la limitation des accès nouveaux sur la
RD26 et la création d’accès sécurisés adaptés au trafic.
Un projet d'aménagement de carrefour giratoire est à l'étude à la
sortie du village côté Castelmayran.
Nuisances
Suivant le niveau de bruit, la RD26 n'est pas classée sur ou à
proximité du secteur d'études.
Qualité urbaine, architecturale et paysagère
La RD26 est un axe important desservant la commune de Saint-Nicoals-de-la-Grave. Cet axe est également l’entrée de ville de la commune depuis Castelmayran.
Les espaces agricoles ouverts sont ponctués de végétation (bosquet, haies, alignement d’arbres…), particulièrement sur la droite de la RD26 (du sud vers le nord).
Les caractéristiques paysagères principales de ce secteur d’entrée de ville permettent d’identifier 2 séquences paysagères :
• Séquence paysagère 1 : les espaces agricoles ouverts ;
• Séquence paysagère 2 : le tissu pavillonnaire peu dense.
La zone d’étude se trouve dans la séquence paysagère n°2, à la limite de la séquence paysagère n°1.
Les enjeux portent sur :
• La gestion et la qualité du front urbain sur la RD26 ;
• La gestion des zones d’interface entre les espaces urbanisés et les espaces agricoles ;
• La gestion de l’interface entre la coopérative agricole et la zone à aménager ;
• La gestion des vues lointaines (par exemple depuis le chemin de Castelmayran, au sud de la zone). ee cm | è .
_
PLUi-H des Terres des Confluences 9
1. Réduction de la bande inconstructible
Afin de mettre en valeur l’entrée de ville de Saint-Nicolas-de-la-Grave la bande inconstructible est réduite.
Il est proposé de réduire l’espace inconstructible à l’axe de la voie à 25 m de large. Cela correspond au recul existant concercant la station de lavage située au nord.
Partie 3 > Parti d'aménagement
2. Justification de la zone
Délimitation d'une zone AUX permettant d'anticiper le renforcement du site économique de la Biarne. Il s'agit de renforcer Saint-Nicolas-en-tant que pole l'emplois à l'échelle intercommunale en lien avec les objectifs du PADD et du Schéma de Développement Economique et Touristique intercommunal.
3. La prise en compte des nuisances sonores
• Prescription sur les bâtiments
• Recul des constructions de 25 m à l’axe de la voie
• Choix d’implantation d’activités peu sensible au bruit le long de la RD26
4. La prise en compte de la sécurité
• Création d'une sortie unique avec carrefour sécurisé
• Interdiction de créer des accès directs sur la RD813
5. La prise en compte de la qualité architecturale et
urbaine
• Dispositions réglementaires concernant la qualité architecturale, environnementale et paysagères
6. L'intégration paysagère
Intégration d’une bande végétale en bordure de RD26
Intégration d’une bande végétale en limite Sud de la zone d'activités Saint-Nicolas-de-la-Grave
Nom: Extension de la ZA de la
Biarne
OAP n° SNG-04
Surface de l'OAP: 3.35 ha
Nombre de logements: 0
Dont groupés, mixtes, collectifs: O
Logements sociaux attendus: 0
—— Courbes de niveaux à 2m
L] Simulation du bâti
(indice à titre indicatif)
Secteurs à dominante habitat
Habitat individuel pavillonaire
Habitat individuel groupé
Secteurs
Autres activités des secteurs secondaires ou
tertiaires
ii Equipement d'intérêt collectif et services publics
Organisation des déplacements
Accès et voiries
© Aire de retournement
wi Carrefour à aménager
Ph Aire de stationnement privé
--- Mode doux secondaire
Traitement des espaces publics
ualité environnemental et paysagère
Ambiance végétale à créer
“" Haie paysagère à créer ou à préserver
Espace public à dominante végétale
Espace naturel
‘[] Espace à végétaliser
PLUi-H des Terres des Confluences 10
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
1. Orientation d'Aménagement et de Programmation
Vocation économique du secteur :
le profil économique de la zone sera à dominante artisanale et
commerciale EM LU - zone urbaine générale
P#, AU - zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle
P#, AUO - zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle à long terme
P#, AUE - zone à urbaniser à vocation d'équipements
F2. AUL - zone à urbaniser à vocation de loisirs
PF, AUX - zone à urbaniser à vocation économique
F2. AUXO - zone à urbaniser à vocation économique à long terme
A - zone agricole
_ Ap- zone agricole paysagère
DM Atvb - zone agricole Trame Verte et Bleue
N-z0ne naturelle
MIE \ DM \\p - zone naturelle paysagère — — | © D Ntvb - zone naturelle Trame Verte et Bleue nn =] \ Ncanal - zone naturelle du canal
_— — \
a — N
—___—\\
= —| \
TT \
\
L
PLUi-H des Terres des Confluences 11
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
2. Règlement graphique ZONE A URBANISER (AU) _
AUX N L DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
1. interdiction et Émmtation de certains usages et affectations des sois, constructions et activités
sont interdites … sort mories zou: conditions décrites ci-dessous :
constructions et installations interdites :
Usages et affectations des z0b interdites :
. les garages collectifs de caravanes
habitation
ss. - _ ..
EL Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes Bu présent dossier ce Pran L —
me :les pnnopes
Rs | ne économique - titre iciez L491-49 ere
l'ouverture et l'exploitation de cœrrières ain Qu Code de l'Urbenime, e référer aux qoimehsnge npémsqest
EE * 2; one cs les terrains de œmping et de caravaning et GES de polaut lgpomens 0 es unes de a les parcs résidentiels de loisirs
. les habitations légéres de loisirs
PLLEI des | emes << (oréannces
les parcs d'attraction et les terrains de ports
motorizes
Se référer aux principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
2 Mixte fonctionnelle et soûsle
Non règlement
ZONE A URBANISER (AU) /_
AUX NN
IL CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENT ALE ET PAYSAGÈRE
3 Volumétrie et implantation des constructions
£- Implantation des constructions et bétiments per rapport aux voies et emprizes publiques
Par dérogation à l'article R.131-21 Gu Code de l'Urbenigme, les règles suivantes appliquent aux nouvelles parcelles nées des disons foncières zuiventes : lotissement et construction zur un même terrain de phusieurs bééiments dont le terrain dot faire rogjet d'une dsion er p
A. Hors aggiomération, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de
- 100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'AS2
* 73 mètres de part et d'autre de l'axe des routes à grande Grculstion [hors secteurs concernés par une étude de dérogation 8 l'artice L111-6 du Coce de l'Urbanisme)
" 13 mètres de l'axe des autres routes départementales
L'axe de ls route correspond à l'axe central de ls chauxzée Grcuiée.
8. Dens les autrez cs, au moins une façade enbère de ls conctruction prindpeie zera impiantée avec un retrait su moins égal à 3 metres de l'alignement des voies et emprizes
Iustration de la regie - schémas pédagogiques sans portée regementaire
métres per rapport à CAPES La totsite de ls projection verticale de ls rahgremere ser voies et F es 4 construction prinapele doit s'implanter avec un pnè D 2 retrait minime de 3 mètres per rapport 8 1 % cet-s-dre ls Émite entre le
PLUIE des | emes << (oréiasnces
£
TR
8
TR
PLUi-H des Terres des Confluences 12
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit ZONE A URBANISER (AU) _ ZONE A URBANISER (AU) l/
AUXN AUX
Ne ° ” - - 2- Imptentation des constructions bâtiments per rapport aux fmites séparatives Ces règles générales d'implantation ne concernent pas :
“Les équip ü jons néceszai j des zervices publics ou d'intéret collectif, Règies générales Inustration de ls regle - zchémas pédagogiques
“Les projets d'extension et de surélévation, les constructions de zecond rang, ainsi que les parcelles dites Par dérogation à l'artice R131-21 du Coce de rare portée regiementaire en drapeau l'Uroenisme, les règles zuiventes s'appliquent aux Limète séarative de fond de
“Les conxructions ätuées le long d'un espace vert ou d'un cheminement piéton, nouvelles parcelles pr = ue “Toute construction ou instalition, balcons non compris, doit respecter Un recul ménimum de 10 m par tersin de phsieurs bétiments dont le terrain doit rapport à l'axe des voies sRuées à l'imtérieur des bandes de crêtes reportées sur le règlement graphique. faire Fobjet dune division en propriété ou en # 5 Cette règie prévaut zur ls règle générale. jouisance x x
. Mrs ec émis de fond de pare 5 à sf j \ dans le te, des dispositions autres : . RE o z
imposées dans les cs suivants : ou de fond de parcelle ; 8 . Pour le respect c'une harmonie d'ensemble, lorzque l'ordonnancement des constructions voisines diffère de ce pré es tons énoncées aux 3 w
18 règle générale, paragraphes 7 dprez, aucune construction
* ous main ob | 2 een Ce SU cote de Slém pqui Outer pri a. Mnaiquée Fees difréremment de ls regie, qu'il soit Situé zur le mème terrain Où Zur un terrain comtigu, règies . De on mit res . te un épi eu Can ni eat Ge db eh, à camné cun zéperatives. \ bètiment {ascœænseurs, escaiers |, aux différents réseeux ou nécessaire à ls production d'énergies renouvelsDies;
= Pour ls préservation ou ls restauration d'un étément ou d'un ensemble Gu patrimoine bèti cles, inscrit ou = au titre de nt Les constructions et installations Goivent ètre implantées à une distance des limites zperetives au moins € à ls moitie de leur hauteur, zans toutefois être inférieure à 4 mètres. Lorique unité foncière jouxte une zone à + Lorsqu'une unité foncière est bordée per plusieurs voies et/ ou à créer, la façade des vocation d'habitat, les conctructions et installstions doivent être implantées à une distance des limites Series et motttor peu ER er me à afgpemen 29 une seu de Rue Se Made zéparatives au moins égale à ls moitié de leur hauteur sans toutefois être inférieure 3 10 mètres. m'ex pas impiantée à l'alisnement, elle doit être implantée 8 une distance de F'afgnement des autres voies et emprizes existantes Ou 8 créer au moins égale 8 3 metres. Iustration de la regie - schémas pédagogiques zans portée régiementaire
. Dans ie cadre de 1e résésation d'une opération d'aménagement d'ensemble,
“= Dansie cadre 28 et de Programmation. Cas général : & 5 {l pe { Cspuéoée:
- Pouris 18 restauration un boisé, d'un carrez, d'un élément ou d'un Le retrait sere au moins égai à D, 5 3 HO 7 loxpe lunte, fonctre Eee Desebet Sentin Dane CEE CL DU F jrots ire zone à voa
à pour Être imposé un real de 1 Paçade . . inférieur à 4 mètres (R=H/2 f £ moins égal à ls moitié ce ls . Pour assurer ls cominuke de ls végétation et des espaces non Dati gvec Ges espaces Ducs OÙ privez et Roäem mini}. son À à hauteur Ge ls construction
RE La hauteur de ls construction —— 7 æns être imésiew à 19 «Pour permettre une isotstion per l'extérieur, dès lors que ls mise en œuvre de ce dispositif ne porte pas IS prie en compte ext l'egout £a 2, mes (R=W2eR40m
atteinte à 1 Grasation des personnes ou véhicules sur F'espace pub en toute SÉcrié. en cs ce toiture à pars ou au E a 3 € à m6 mb i} + Pour prendre en compte le pazzmpe de réseaux et/ parcelle D eee ©
PLUE-H des Tames des Coréannces “ /_ PLUE-H des Tames des Coréannces ° V4
N N
PLUi-H des Terres des Confluences 13
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit ZONE A URBANISER (AU) 7
AUX N
Sous reserve de à à techniques, architecturales ou d'intégration dans le sie, des dispositions autres que cute Gode re find Qu promet pare dre œupéomiene munies où imposées dans les cas zuivents:
Pour 2 résfsation d'un équipement ou instaletion nécessaire eu fonctionnement des zenices publics ou intérèt colectif
Pour ls résfsetion d'un équipement ou d'une instalation technique fe à ls sécurité, à Faccezidiité d'un bétiment (ascenseur, escalier: |, aux différents réseaux, voiries et stationnement: ou nécezaire à ls production d'énergies renouvenbles:
Pour is ou ls restauration d'un élément ou d'un ensemble du patrimoine bèti dacsé, inscrit ou
idertifie aux documents graphiques au titre de l'article L151-19 du Code de F'Urbenisme:
En cure le d'itct, nes confieuration stypique ou complexe du terrain |parcel en angle, parcelles en cœur
Pour ls préservation ou ls restauration d'un alignement d'arbres, d'un élément ou d'un ensemble végétal ou protégé au tire ces articles L113-2 ou L191-23 Gu Code de l'Urbanisme, il pourrs être impose un retrait de ls fxade proportionnel à ls dimension du houppier (partie d'un arbre constituée de l'ensemble des branches 2tuées eu sommet du tronc) avec un minimum de 3 mètres entre ls façade et le tronc ce l'arbre (existant ou 8 planter]:
Pour aœurer ls continuité de ls vésétalisation et des espaces non bétis avec des espaces publics ou privés existants:
Pour prendre en compte le passage de résesux et/ou canalisations traverzant ls parcelle
3- Hauteurz des constructions et bètiments
Ls hauteur maimale des constructions est fmitée à 15m.
RER entente es
Ne zont pas pris en compte dans le calcul de res = 28 construction ou installation sutorizées dans ls zone.
N'est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs et services publics.
PLLE-H des Temes ces Coréasnces
2 Fe
PLLI-H des Temes << (créances
8
M
ZONE A URBANISER (AU) //
AUX
4. Quaite urbaine, architecturale, environnementale et payzagere
sRÈ e +
Tout projet de construction où : cens zon ensemble, comme dans chacune de 2e: composantes, à doit rinspirer du caractère du site où il doit s'incérer. ae en de dut rod à es & are die parti architectural d'ensemble retenus.
pou dre menti, tout projet de construction nouvelle ou d'aménagement de construction déjs existante, cost
* Le respect des conditions satistsisantes en matière de salubrité, de commodité, c'enzoleillement et
. Une Donne eu sol ls préservation ce l'environnement, celle du caractère, de l'intérêt et de
rrarmonie des ou pe pcrents
“ Le recherche d'une certaine unité de yie, de forme, de volume, de proportions de matérisux, de couleurs
Sur ls commune de Moïszac, les dspoñtions de l'AVAP s'appliquent [pien et règiement annexés au PLU. intercommunal).
Les principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation doivent être respectes.
2- Adaptation au ol et volume
L'adaptation su 21 des conctructions et bétiments ze fers en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain rendus nécezæmires permettre li ces constructions doivent être limités. L'esprit de ls règle vise à scapter ls construction ou le bétiment au terrain naturel et non l'inverse.
Les sffouillements et exhaussements des sois ne sont amis que si :
= ils zont jurtifies pour des raisons techniques de construction ou de visbifsation,
. ils présentent une remise en état du Sie ou une intégration peyzgère scaptée [talus en pente douce, prantations, _) après travaux.
8
TR
PLUi-H des Terres des Confluences 14
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit ZONE À URBANISER (AU) //
AUX à i
Les pentes de talus en débisis / remblais ne pourront excéder 53% (3 metres Ge profonceur pour 2 mètres
mer pra qu malo mpeg mar aq x mue …} Ces dispositifs devront recevoir une végétalisation.
Les constructions, per leurs volumes, doivent s'adapter su contexte Gu terrain :
*_ pour une perte faible {de 10% à 20%} : construction de pisi-pied et/ou en demi-nivesux, en utifiznt des murets pour structurer les terrassements sans que ceux-G excèdent une hauteur de SOC,
ZONE À URBANISER (AU) //
AUX N
. une forte (de 30% 8 4% et superieur): constructions peu profondes suivent les courbes de pneus
% - 20% és et des terrasses
are a or rer ne ee
Dans tous les cms, afin de s'adapter à is topographie des coteaux, le positionnement du bé zur le terrain respecters le sens de is pente en orientant is Ds longue fsçade paralleiement aux courbes de niveaux.
Dens le cs de toiture 8 pen unique, le sens de ln pente doit être parsise à le pente pente du terrain naturel. ll peut y avoir des excepbons, à un perti srchitecturei fort le juste et si ls construction est réalisée en terrasse en auivant ls pente Qu terrain
PLLII des amet +. créances Le PALE-4 des “amet — |orAmaces
PLUi-H des Terres des Confluences 15
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit PLLI-H des Temes << Coréiamnces
ZONE A URBANISER (AU) l/
AUX
3- Façades, toitures et clôtures
V hr ls tre af runs
L'emploi P æ {brique creuse, parpairg-]
ie = e Pt momies ÉanbS de 0 de he
Les toitures ne doivent pas nuire, ni à Fmarmonie, ni à runité ce in ou de des employé Les p Las de leur couleur et du type de matériaux y
_. s = Eee ex (intérieure lex pr e ne et per 220%}.
œ le pres PT Ps stcRurES, et de Saçu mEn eurt et ent teams de base sur un E FE et 0 S D us ce nur E mode te de tn Hinefs rs ur ue - F +: LÉ == > à —
Clôtures zur voies = ° =.
Eles pas dépasser metres.
= ue Elles doivent être constituées
= ne « _ S ee È - mitdu que le bétiment principal et enduit sur les deux faces. La
tee ste 2+ À in : = = £ TE
constructions voisnes. Cette disposition ne concerne que les «centres-vile, coeurs de Dourgs et hamesux sructurantss.
e soit un mur plein d'une hauteur ! masimele de 1 metres
- soitd'ur FE sréer TT. tes e À Ér 1 éri prnapel et enduit sur les deux faces. Les enduits doit etre traitée 18 couleur
concernée et des constructions voisines. Le hauteur du mur plein doit être su maximum de 1,00 mètre zurmonté ets juin eus 1e Enie de 2anltes manient Geste feu pain + dns jurés] _ PC
ne 9 9°
Les MUrS MSÇONNES, CL male de 2 mètres et traité mêmes matérieux que le bätiment prindipel et enduits zur lez deux faces, zomt sutorizes pour encaûrer lez portails. Le longueur cumulée du ou des LS dort pi te Serni
CQôtures sur limites séparatives
a neretee ns « = ES —-—- 2 — d'un nouvel scces.
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PLLI-H des Temes cc Coréamnces
ZONE A URBANISER (AU) l/
AUX
4- Patrimoine identifie su titre des articles L191-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme
Se référer aux dispositions générales du présent reglement.
3- Performance énergétique et environnementale des constructions
RecœUr aux énergies renouvelables et aux éco-constructions :
Le recours mu tecnnologies et matériaux nécemires à rutifstion où à 1m production d'énergies renauvelstes et/ou à ls conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à energie positive, construction Sobgique corctruction bioclimetique, construction imtégram des procédés de rÉcupéruion des eaux phaietes pour ur rEumge domestique} ex euturisé œus réserve dune Donne inégraion dans le urbain et naturel environnant.
Les is d'architecture Diocimatique te que murs et toitures végétalisés ont autorisés sou réserve d'une bonne intégration dans le peyzag:
Gestion des eaux :
LE Cu paie ts «propres » (eux de toure tement] seront, dan 1e mere du pose, étés ou irfihrées sur le terrain (arrosage, €
pubic:
écurage pubéc doi être conçu pour oemir le malleure enicaGié énergétique et ture r d'une approche dinponiét moique. Damue ee 2 un tatment due zn postionnement Sauf en cas Pojet oi comporter un isposir sat à répue lintensié de l'écaiage puotc
S._ Traiement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Espaces non imperméabilzéz
Non rèsiementé
2- Espaces fbres et plantations
Les res de stationnement doivent être plantées à raison d'un arère d'essence locmie* au moins pour 4 empiacementz (pouvant ètre regroupés en un ou plusieur: Dosquet)
Une imperméabiizætion minimale des aires de stationnement devra être rechercheé su moyen de revêtements permésbles ou mi-perméables. Les aires de stationnement pourront être le support de dispositifs de production d'energie renouvelsnie per exemple Ge type ombrière.
Des écrans de verdure zront exigés lors de la création ou de l'extension d'une construction ou instalistion cestinée aux ectivités notamment zur les unités foncières dont les limites séperatives zont contigues d'une 2one destinée à Fhabitation. ls doivent être constitués d'arbres ou arbustes d'eszences locales".
Les aires sfectées au Aockage temporaire des déchets et rest leur élimination doivent être aménagées de façon à réduire leur impact visuel ainai que prévenir tout risque de potion. Les cours de manceuvre et les sires Ge stockage doivent obligatoirement être mazqués par un Ecran végétal Les espaces de rétention des eaux plurislez à Ge ouvert coivent aire l'objet d'un traitement Les espaces non bâtis ne servent ri à la cirauiation, ni au stationnement ni aux zurfacez d'exposition ou de stockage, devront être engaconnés ou plantes.
“Arbres et mwbustes d'essence locale : chênes, frènes, érable saules ceriders, comouilers, Wiomes, 2uresux,
ë
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PLUi-H des Terres des Confluences 16
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit & Stationnement
ZONE A URBANISER (AU) 7
AUX N
MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STAMONNEMENT
Les oDigationc en met "ec _ - doi L. + FT Atout projet de construction
*_ Atoute modification d'une construction déja existante pour le surplus Cu stationnement requis
Les cblirations en matière de resliztion d'aires de Æstionnement ne sont pre dezination des constructions dé existantes m'ayant pas pour effet de le zurfsce Ge plancher.
Le nombre de ce stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne Éeu 8 l'appficabon de ls norme.
Lorsque le nombre de piaces obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier zupérieur.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinetions au zens Qu présent règiement, les places de stationnement ze cent par apport 1e erintionprinipai de 1 conarucion.
règie app etaDi: prévus d-demus est celle à laquelle ces Etablzements
ee
CT TES TEE ET ES CUT OS
Toutes les communes
Uniquement les communes
La Ville-Dieu-du-Temple
PLLE-N des lemme ec (oréamnces
Le ztionnemem des vénicues correspondent aux Desins des constructions et
ere 2 pus de animent 0ù £r chi pe pénis, en
au me ae due ee remis dans le dre
zur le site, nombre de personnes extérieures peuvent être accueillies zur le 3e, type
coctivite_}
en ee En Des
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ans meurt = Perméeité et Fute « des nd Du pures ou leur
FT Las 97
Den les immeubles de bureaux, ls créstion d'une sire ce stationnement pour les vélos
est cbligatoire. Par ailleurs, du
Tous les projets Ge conzrucbon neuve Ge bétiments collectifs d'abitation, de Ditiments
PLLE-H des Tamms dec Coréhannces
ZONE A URBANISER (AU) 7
AUX N
NL EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1 Desserte par les voies publiques ou privées
1- Acc
- Tout terrain qui ne dispose pes dissue ou d'une issue suffisante pour accéder à ls voie publique est incorstructible 8 moins que son proprietaire ne produise une servitude de pazzge zur le zol et dans le zou3-20l (cmafationc) instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en apptiction de rartice 682 du Code Chi.
- Le s des accès doivent répondre aux normes minimales en concernent l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection créle sinsi que ls drculstion des véhicules des zervices
*_ Les accès doivent être sdsptés à ls nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations ceszervent et aménagés de façon à apporter la moindre et le moindre risque pour ls Grouistion automobile, cydiste, piétonne et des personnes à motié raie réguite. Deux accès véhicule per deux « passages
bateau » (undrageenent du trot) sont autorisés par té foncière. Toutefois, pour des Mot de SÉEur RE ou ces raisons techniques, un zeuf acces véhicule peut être imposé. En particulier lorzque le terrain est desservi plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que Faces soit établi sur ls voie Où ls Gène pour ls circuistion sera ls moindre.
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um + PeÆ Fe - Fr être interdit.
e Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de à à apporter ls moindre gène à ls Grcuistion putique Les sexes groupés pour plusieur: opérations zeront
“Les accès directs sur les voiries feront obligatoirement l'objet d'une demande de permission de voirie aupres Qu
- Le cas échéant les acces nouvellement créés ou sménagés doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
2- Bande ou voie d'acces
“La bande ou voie d'acces doit être carroszable en tout temps.
. En cs ce division foncière ayant pour objectif l'urbenisation du fond Ge parcelle, ls Dande ou voie d'accès doit être commune à toutes les parcelles nées de cette division.
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PLUi-H des Terres des Confluences 17
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit PLLE- des 7 emes << (créhannces
ZONE A URBANISER (AU) l/
AUX
3 Voirie
SES les COUTURE;
Les caractéristiques ces voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concemant rapproche des moyens de défense contre incendie et de protection chi sin que ls Girutation des vénicutes des
Les dimensions, formes et cœracténistiques techniques des voies publiques ou privées doivent être acaptées aux usages qu'elles supportent ou sux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies en impeze Goivent comporter un dispositif de retournement permettant aux vénicues lourds de manoeuvres et de faire demi-tour.
4- Pistes cydables et chemins piétonniers
ee ee ane pales Praorries Peut Être cie, notamment pour are à demete au quartier ou celle des équipements publics.
La largeur minimale préconizée pour les pistes cyciables est de 1 30 mètre.
La largeur minimale des chemins piétonnierz doit être de 1,30 metre.
3- Accessibilité
. TR Pere
* La conception générale des espaces et voiries devra les besoins des personnes à mobilité réduite. à coméendre de ver à ce que Les caractéristiques des voire des pacs pubécs(dmerion, pentes, matériau) et rimpiamation au mobiier urvein ne créent pes d'obxtades au cheminement, et
notamment su pazage des Personnes 3 Mobilité Réduite.
2. Desserte par les réseaux
1-Esu
Toute construction ou instafletion nouvelle qui requiert une sfimentation en eau doit être racordée au résesu public ce distribution d'esu potable.
Dens les opérations d'ensemble, le nombre, ls contenance, le débit et l'imptantation des points d'esu pour ls
défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d'incendie et de Secours du Tarn-et-Garonne.
PLLI-N des | emes “e< (oréamnces
*
“
SR
ZONE A URBANISER (AU) 7
AUX NN .
“ Esux usées
cezanzement.
L'évecuation des eoux usées autres que domestiques dans le réseeu, si elle est sutorisée, ext subordonnée à un pré-traitement sapproprie.
En rabzence de réseau collectif, l'assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement zoiert conformes à ln légsistion en vigueur. Une étude ours être demandée. Les dpesbis c'azairizement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors Grouit et raccordés au réseau public quand ceui-G rs réalise L'évecustion des esux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts eaux shui) ex interdite.
Eaux pluviales, Imgton et drainage
Lez aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement et l'évecustion des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En rapzence de réseau ou en cæ d'inaufisance de ce cerier, lez aménagement: nécessaires au ldre écoulement des eaux (et éventuellement ceux viænt à ls Émitation ces débits évacués de ls propriété) zont à ls charge excuzive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain basée sur une étude de 20L
La gestion des eaux phwisles devra 2 faire à ls parcelle afin que les aménagements et les constructions puizzænt intégrer, dens ls mesure du pozzible, des siternetives telles le Aockage. ls rEcLper»ToNn des un Ge tres (chere, becs, —) pour une uiéstion aux fs c'urenage ou d'images tchuLques sure rappert svec l'ypiène et l'alimentation.
. iüté et tété LL
Lez réseaux électriques de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être réalsés en souterrain pour les opérations d'ensemble et, Gens ls mesure du pozäble, pour les constructions individuelles.
Lez loœux et les instahations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards...) nécessaires foncüonnement des
réseaux doivent être intégrés aux constructions [bätiments, murs de ciütures_| "
“ Edairage pubhc
Den les opérations d'ensemble, réseau c'édsirage doit être toutes les ouvertes 8 ls Grcuistion puoique 6 auceptibles d'être rérocidées à ls commune. Lao mrghar mire mpeg els hnhqnee at æuterrain.
* Orcures ménagères
Des les immeubles collectifs sin que dans les lotissements ne permettant pas ls Grcuietion des véhicules de
Zee du our ménages QU Sue pe De pan eo de pen ds de ie de Loge ækective des ordures pr jée de l'aire de Ainckage Got être aménagée en im Qu domaine pui
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PLUi-H des Terres des Confluences 18
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit TERRES +. VA (CONFLUENCES
AGENCE DE L'EAU
communauté de communes ADOUR-GARONNE
BCITADIA CR) MERCAI N CONSEIL PLUi-H des Terres des Confluences
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – valant
PLH
PLUi-H approuve en mars 2024
1/ Rapport de présentation
1/6 Annexes - Amendement Dupont
Secteur de Fleury
(Castelsarrasin) L PLUi-H des Terres des Confluences 2
Préambule
1. Contexte règlementaire
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L.111-6
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.
Article L.111-7
L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Article L111-8
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article L.111-10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L.111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée
2. Objectif de l’étude
La Loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « Loi Barnier », a introduit l’article L.111-6 à L.111- 10 dans le Code de l'Urbanisme visant à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes.
L'objectif de cet article est d'inciter les communes à lancer une réflexion préalable et globale sur l'aménagement futur des abords des principaux axes routiers. Cette réflexion doit permettre de finaliser un véritable projet urbain qui trouvera sa traduction dans les Plans Locaux d’Urbanisme.
La Loi invite donc les communes à édicter, pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité ainsi que de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
• Les nuisances : les dispositions préconisées devront notamment prendre en compte les dispositions issues de la « loi bruit ». Des dispositifs pour
limiter le bruit seront proposés, les constructions intègreront des
procédés acoustiques spécifiques.
• La sécurité : tous les accès aux futurs sites devront être organisés afin d’assurer et garantir la sécurité des usagers. Les voies de raccordement
seront dimensionnées de façon à intégrer le trafic de transit, local et de
desserte.
• La qualité architecturale, urbaine et paysagère : le projet sera intégré au mieux dans le site en tenant compte de sa position en entrée de ville sur
l’axe de liaison principale entre Moissac et Castelsarrasin, la mixité des
fonctions urbaines, les espaces publics, les aires de stationnements
paysagers… ZAC FLEURY \BN
| Périmètre
d'étude
PLUi-H des Terres des Confluences 3
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
1. Localisation et délimitation de la zone d'étude
La Communauté de Communes Terres des Confluences, souhaite
aménager une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) à usage d’activités
sur le territoire de la Commune de Castelsarrasin, le long de la RD813 au
lieu-dit « Fleury ».
La ZAC FLEURY représente aujourd'hui 127,5 ha, même si la redéfinition
de ce périmètre et en cours de réflexion. Les possibilités offertes dans le
PLUi-H ont par ailleurs été fortement réduites sur ce secteur. Le site
concerné par l’étude correspond à la tranche n°1 : ZAC FLEURY I. Cette
tranche couvre 38 ha et 530 mètres le long de la RD813. Elle est
délimitée au Nord par des parcelles agricoles, à l’Est par le canal latéral à
la Garonne, au Sud par un parcellaire agricole et à l’Ouest par la voie
communale Chemin de Massagot.
La RD813 est un axe classé voie à grande circulation. Le périmètre
d’étude est élargi prenant en compte le contexte paysager en amont et
en aval du site de la ZAC FLEURY I le long de la RD813.
Périmètre actuel de la ZAC Fleury PLUi-H des Terres des Confluences 4
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
2. La route départementale n°813
Les fonctions de la voie
La RD 813 est une portion de la liaison historique entre Bordeaux et Marseille. Cette voie était anciennement nommée Route Nationale n°113. Elle a été déclassée en 2005. Dans le Tarn-et-Garonne, la RD 813 relie Valence à Dieupentale en passant par Moissac et Castelsarrasin. C’est un axe majeur parallèle à l’Autoroute A62.
Les bandes inconstructibles
La RD 813 est un axe classé route à grande circulation. Ce classement interdit toute urbanisation dans une bande de 75 m à partir de l’axe de la voie. Le projet de ZAC FLEURY I s’étire sur environ 530 mètres le long de la RD813.
3. Le zonage du PLUi-H
Le PLUi-H en cours de finalisation établit le projet d’aménagement en zone AUX, zone à urbaniser à vocation économique. Le secteur est également couvert par une Orientation d'Aménagement et de Programmation.
RD813
Bande inconstructible
Zone AUX
Zone U LEGENDE
Prairies
Terrain labourés
Vergers
Bois et friches
Peupleraies
Parcelles bâtie
Bâtiments d'activitést
Arbres d'alignement
[me Ripisyie
Carte d'occupation des sols
L PLUi-H des Terres des Confluences 5
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
4. L'occupation des sols
Les espaces naturels
Les espaces naturels sont représentés par des haies bocagères et de jeunes friches en cours de boisements. Les essences végétales les plus rencontrées sont les saules, les peupliers, les robiniers et les chênes.
Un alignement de platane discontinu accompagne la RD 813. Cet alignement d’arbres offre une voûte végétale caractéristique des grands axes routiers historiques.
Un réseau de fossés traverse le site d’Est en Ouest. En limite communale, le ruisseau de la Millole s’écoule vers la confluence dans le Tarn. Au Nord de la limite d’étude, un fossé mère est identifié sur la carte topographique.
Le périmètre de la ZAC Fleury est situé à proximité de deux sites Natura 2000 et d’une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO). Une évaluation des incidences de la ZAC sur ces secteurs a été réalisée.
Les espaces agricoles
Les espaces agricoles sont composées de vergers, de terres labourées et de prairies. Le parcellaire est complexe et est organisé en lanière perpendiculairement à la RD813.
Les espaces bâtis
Les espaces bâtis sont composés de logements d’habitations individuels, de bâtiments d’exploitations et de bâtiments d’activités. Les espaces bâtis le long de la RD813 sont discontinus et souvent clôturés. Ces espaces annoncent l’entrée dans la commune de Castelsarrasin.
Les réseaux
Une ligne Haute Tension traverse le site.
Un réseau de Gaz haute pression (TEREGA) longe le site chemin de Massagot. F4 Limites communales
+ Panneau d'entrée de
ville
| Zone actuellement
inconstructible
Zone d'étude
L PLUi-H des Terres des Confluences 6
1. Contexte paysager
Afin de mieux comprendre le contexte paysager dans lequel s’insère la zone étudiée, le diagnostic paysager portera sur un secteur plus étendu : de la limite communale nord jusqu’au panneau d’entrée de ville.
La zone d’étude se situe sur l’entrée de ville sud-est du bourg de Castelsarrasin, le long de la RD813.
Localisation de la zone d’étude
Depuis la limite de la commune de Castelsarrasin jusqu’au nouveau giratoire de la zone d’activité de l’Artel, la RD813 s’étire sur environ 1 450m avec une pente longitudinale inférieure à 1%. Sur cette grande ligne droite, une légère rupture de pente modifie la perception du paysage depuis la route.
D’une manière générale, la structure paysagère est marquée par la présence de platanes le long de la voie qui forment une haute voûte végétale plus ou moins continue. Les vues depuis la voie sont rythmées par les plantations de vergers, de peupleraies, d’habitations et d’arbres d’alignement.
L’occupation des sols le long de la voie évolue régulièrement mais la présence de haies et de massifs boisés offrent peu de vues sur le lointain.
La limite de la vitesse hors agglomération est de 90km/h. après le panneau d’agglomération la vitesse est limitée à 70km/h. De nombreux accès directs ont été créés hors agglomération. Ces accès sont relativement dangereux du fait d’une faible visibilité.
L’analyse du profil altimétrique et des paysages permettent d’identifier trois séquences paysagères distinctes. Cependant, le passage d’une séquence à l’autre est peu marqué :
• Séquence paysagère 1 : Les espaces boisés fermées ;
• Séquence paysagère 2 : les espaces agricoles ouverts ;
• Séquence paysagère 3 : la zone d’activité.
La zone d’étude est entièrement incluse dans la séquence paysagère n°2.
Partie 2 > Diagnostic du site Renault Moissac
1/ Habitation
2/ Lider Price
PLUi-H des Terres des Confluences 7
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD813
Le site d’étude se trouve sur les abords de la RD813.
DU NORD VERS LE SUD (vue A)
Cette vue se situe à la sortie de la séquence paysagère 1, caractérisée par son alignement de platane et sa végétation importante. Les vues sur la zone d’étude sont limitées par la présence d’une alignement de platanes et de maisons individuelles. On devine la présence d’espaces agricoles ouverts en arrière-plan.
DU SUD VERS LE NORD (vue B)
L’alignement de platanes est ici moins dense. La haie située à droite conduit le regard vers l’espace agricole ouvert à gauche. L’horizon est marqué par les coteaux du Tarn. Quelques maisons individuelles sont également visibles.
1
3 2
Partie 2 > Diagnostic du site Renault Moissac
1/ Habitation
2/ Lider Price
PLUi-H des Terres des Confluences 8
DU SUD VERS LE NORD (vue C)
Au sud, le site d’étude est bordé par la présence de la zone d’activité du Barraouet. Les perceptions visuelles sont bloquées par des bâtiments d’activité à l’architecture peu homogène ainsi que par la surabondance de panneaux publicitaires. La voirie est très large. La zone d’étude est annoncée par une masse végétale, visible en arrière-plan.
ENJEUX
• La visibilité de la zone d’étude depuis la gauche de la voie (dans le sens sud-nord) ;
• La gestion des zones d’interface entre les zones bâties et les espaces agricoles ;
• Le maintien, voire le renforcement de l’alignement de platanes en bordure de voirie ;
• La transition avec les séquences paysagères 1 et 3.
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Partie 2 > Diagnostic du site
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD813
Le site d’étude se trouve sur les abords de la RD813. 2 ® = — sr
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. . ï g Alt 80 m | AIt 83 m Î
Profil altimétrique FAI 70 m AI 7S m AÏt78 m ; $ Î ! !
Î Î | | Î + RD 813 vers Moissac RD 813 vers Castelsarrasin —
Paysage ZAC FLEURY II ZAC FLEURY | Zone de l'Artel = Alignement double
suss Alignement unilatéral É PE
—— Alignement supprimé
Vers l'Est Vue ouverte CS
mm \ue fermée Vers l'Ouest
Occupation du sol Vors ER
— Verger nn La —— —— Prairie v Friche Vers l'Ouest
— Peupleraie
sm Habitat individuel $ mm Bâtiment d'activités $Ë ® 2
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< : Radar Ë €
en | tt 14 14 | — Accès pri 70 km/m — Voie communale Glissière de sécuritét Glifsière de sécurité Î t ft t
Séquence paysagère Séquence 1 Séquence 2 Séquence 3
L 550.00 L 530.00 L 370.00 J C 1450.00 ) PLUi-H des Terres des Confluences 9
Partie 2 > Diagnostic du site
3. Synthèse du diagnostic
Sécurité
La voie s’inscrit dans le territoire en ligne droite sur plus de 3 500
m. Elle est composée d’un accotement en bicouche coloré et d’une
large chaussée.
La vitesse est limitée à 90 Km/h hors agglomération et à 70 km/h
en agglomération sur la portion étudiée. Un radar fixe contrôle la
vitesse.
De nombreux accès directs ont été aménagés. La visibilité de ces
accès n’est pas toujours optimale.
Le trafic est élevé (plus de 8 000 véhicules/jours) et variable
suivant les heures de la journée.
Un accident mortel a été relevé entre 2003 et 2013 sur le secteur
d’étude.
Les enjeux identifiés sont les suivants :
- Sécurisation des accès
- Limitation de la création d’accès nouveaux
- Amélioration de la visibilité depuis les accès existants
Les préconisations portent sur la limitation des accès nouveaux sur
la RD813 et la création d’accès sécurisés adaptés au trafic.
Nuisances
Suivant le niveau de bruit, la RD 813 est classée en catégorie n°3.
Le niveau sonore de référence entre 6h et 22h est compris entre
65 et 70 dB(A). Le niveau sonore de référence entre 2h et 6h est
compris entre 60 et 65 dB(A). La largeur minimale des secteurs
affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est de
100 m.
La création de bâtiments d’activités doit tenir compte des
contraintes sonores générées par la RD 813.
Les préconisations portent sur l’orientation des bâtiments et la
Qualité urbaine, architecturale et paysagère
La RD 813 est un axe majeur desservant la ville de Castelsarrasin. Cet axe est également l’entrée de ville de Castelsarrasin depuis Moissac.
Les paysages agricoles composés de vergers, de prairies et de terres labourées font partis des identités de la terrasse Basse de Castelsarrasin-Moissac.
Les enjeux identifiés portent principalement sur le traitement des abords de la voie. En effet, l’alignement des platanes est une caractéristique majeure du statut de cet axe routier.
La composition d’une structure paysagère est un enjeu pour la valorisation de l’entrée de ville de Castelsarrasin.
Les préconisations portent sur la création d’une structure paysagère tenant compte de l’identité du site. L PLUi-H des Terres des Confluences 10
Partie 3 > Parti d'aménagement
1. Les projets d'aménagements
Justification du projet de ZAC
Le projet de la ZAC de FLEURY est porté par la Communauté de Communes Terres de Confluences.
Communauté de Commune Terre de Confluences souhaite :
• Promouvoir l’accueil d’activités économiques susceptible de créer des emplois et fixer une population active sur le territoire intercommunal
• Développer l’implantation de services induit par la création d’un pôle économique de dimension départementale, voire régionale
• Structurer et dynamiser le pôle d’activités par la réalisation d’équipements publics correspondants aux besoins d’une population de
30 à 40 000 habitants.
L’étude d’impact a été remise en septembre 2005.
Le dossier de création de la ZAC a été remis en août 2006.
Le dossier de réalisation de la ZAC a été remis juin 2015.
Contenu du projet de ZAC initiale
Le projet comprend la viabilisation de terrains sur une superficie de 127,5ha. Le plan d’aménagement de la ZAC prévoit un découpage parcellaire libre en fonction des demandes d’implantations de grandes ou moyennes entreprises, industrielles, commerciales ou de services.
Ce projet est réparti en deux phases de réalisation. Le périmètre de la présente étude s’applique à la phase n°1, ZAC FLEURY I, soit 38 ha.
Les superficies constructibles maximales au sein du périmètre de la ZAC sont évaluées à 654 600 m² de surface plancher.
Le scénario retenu pour le réseau viaire permet des découpages de lots moyens et grands allant de 10 000 m² à 50 000 m² voire plus.
Deux giratoires seront créés sur la RD 813. Un réseau secondaire desservira les différentes installations.
Il est prévu dans les emprises publiques le raccordement aux réseaux AEP, Electricité, Gaz, France Télécom, EP, EU. La création de noues et bassins de rétention des eaux pluviales est prévue.
Un périmètre de ZAC en cours de redéfinition
Dans une logique notamment de modération de la consommation foncière liée à l'urbanisation, d'importantes réflexions ont été engagées quant au périmètre de la ZAC Fleury défini en 2006.
Plus de 10 ans après, le contexte ayant largement évolué, le conseil communautaire a décidé de mener une réflexion sur la modification du périmètre de la ZAC, sa vocation et son bilan financier.
En lien avec cette réflexion, le zonage du secteur a été reétudier en restituant une partie importante du secteur aux zones agricoles et naturelles. La zone AUX a notamment été resserée au plus près des activités existantes et des parties déjà aménagées dans le cadre de la ZAC. DES FACA MES SA LE GDSYS
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PLUi-H des Terres des Confluences 11
2. Réduction de la bande inconstructible
Afin de mettre en valeur l’entrée de ville de Castelsarrasin la bande inconstructible est réduite suivant deux largeurs différentes.
Une première séquence de 480 mètres propose de réduire l’espace inconstructible à l’axe de la voie à 35 m de large.
Une seconde séquence propose de 150 mètres propose de réduire la largeur
inconstructible à 15 m de large.
Bande inconstructible de 35 m à l’axe de la voie
Bande inconstructible de 15 m à l’axe de la voie
Partie 3 > Parti d'aménagement L PLUi-H des Terres des Confluences 12
3. La prise en compte des nuisances sonores
Prescription sur les bâtiments
Recul des constructions de 35 et 15 à l’axe de la voie
Choix d’implantation d’activités peu sensible au bruit le long de la RD 813
4. La pre en compte de la sécurité
Création d’un giratoire de 15 m de rayon
Création de voies secondaires
Interdiction de créer des accès directs sur la RD813
5. La prise en compte de la qualité architecturale et
urbaine
Préconisation pour la restauration de l’alignement des arbres le long de la RD813
Préconisation pour la plantation d’arbres majeurs
Préconisation pour la mise en place de prairie en façade de la RD813
6. L'intégration paysagère
Intégration d’une bande végétale en face de RD813
Création de deux largeurs de bandes inconstructibles
Partie 3 > Parti d'aménagement KES
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PLAN DE PRINCIPE VOIRIE
PLUi-H des Terres des Confluences 13
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
1. Plan masse Extrait ZAC Fleury 1
Le projet comprend l’aménagement sur la RD 813 d’un giratoire de 15 m de rayon. Un réseau viaire structurant est défini et hiérarchisé suivant 3 profils types. = IT
182 18
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Castelsarrasin
OAP N°129
_ | LEGENDE
Secteurs à dominante de logements
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sect à dominarite d'activité
/', Secteur d'activités mixtes
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+. Voie secondaire
—— _ Voie de desserte locale
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| Haie paysagère à créer ou à préserver
Courbes de niveaux (2 mètres)
Maître d'ouvrage : Communauté de Communes Terres des Confluences
Mission: PLUI de la Communauté de Communes Terres des Confluences
Sources: BD TOPO® / BD ORTHOR: Institut National de
l'information Géographique et forestière©
Réalisation: Citadia Conseil le 28.01.2020
PLUi-H des Terres des Confluences 14
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
2. Orientation d'Aménagement et de Programmation
Vocation économique du secteur :
Partie Est : le profil économique de la zone sera à
dominante de commerces et activités de services et
autres activités tertaires
En partie Ouest, le profil économique de la zone sera
à dominante industrielle et de commerces et activités
de services
Partie Ouest
Partie Est écluse nun
L
Zonage du PLUi
Æ U- zone urbaine générale
V2” AU - zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle
"#7. AUO -
VW, AUE -
+ AUL-
AUS -
F2, AUX -
zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle à long terme
zone à urbaniser à vocation d'équipements
zone à urbaniser à vocation de loisirs
zone à urbaniser à vocation d'hébergement de l'association Emmaüs
zone à urbaniser à vocation économique
= AUXO - zone à urbaniser à vocation économique à long terme
A - zone agricole
AP - zone agricole paysagère
7 ATVB - zone agricole Trame Verte et Bleue
: | N-z0ne naturelle
= NP- zone naturel paysagère
Æ NTVB - zone naturelle trame verte et bleue
__ Ncanal - Zone naturelle du canal
PLUi-H des Terres des Confluences 15
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement graphique Sont interdites
Destinations ou sous-destinations des
constructions et installations interdites :
“ habitation
“ exploitation agricole et forestière
Usages et affectations des sols interdites :
“ les dépôts de véhicules hors d'usage et les
casses automobiles non liées à une activité
économique
“ les garages collectifs de caravanes
“l'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi
que les décharges
les affouillements et les exhaussements du
sol non liés à une opération autorisée
les terrains de camping et de caravaning et
les parcs résidentiels de loisirs
les habitations légéres de loisirs
“ les parcs d'attraction et les terrains de sports
motorisés
ZONE À URBANISER (AU) // N
AUX %Ÿ
1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ
1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
EEE
.… Sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :
j ; d'amé Les d 8 et de prog ion, jointes
au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
et délimitées au règlement graphique (plan de zonage
règlementaire) ont un caractère opposable : les principes
d'aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un
rapport de compatibilité.
Concernant les éléments repérés au titre des articles L151-19
(motifs patrimoniaux et paysagers) et L151-23 (motifs
écologiques) du Code de l'Urbanisme, se référer aux
dispositions générales du présent règlement.
Concernant la prise en compte des servitudes (risques,
captages d'au potable, AVAP ..), se référer aux dispositions
générales du présent règlement et les annexes du PLUIi.
Se référer aux principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation
2. Mixité fonctionnelle et sociale
Non règlementé
PLUI-H des Terres des Confluences s
ZONE A URBANISER (AU) //
AUX NN SL Y
11. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
3. Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques
Par dérogation à l’article R.151-21 du Code de l'Urbanisme, les règles suivantes s'appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance.
Les règles suivantes sont applicables aux voies publiques et emprises publiques ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d'espace commun existantes ou à créer.
Règles générales
A. Hors agglomération, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de :
100 mètres de part et d'autre de l'axe de l'A62
75 mètres de part et d'autre de l’axe des routes à grande circulation (hors secteurs concernés par une
étude de dérogation à l'article L111-6 du Code de l'Urbanisme)
15 mètres de l'axe des autres routes départementales
L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée.
B. Dansles autres cas, au moins une façade entière de la construction principale sera implantée avec un retrait au moins égal à 5 mètres de l'alignement des voies et emprises publiques.
Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire
Retrait minimal de x ï ï mètres par rapport à La totalité de la projection verticale de la
l'alignement des voies et construction principale doit s'implanter avec un emprises publiques retrait minimal de 5 mètres par rapport à l'alignement, c'est-à-dire la limite entre le
domaine privé et public.
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PLUi-H des Terres des Confluences 16
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
4. Règlement écrit PLUi-H des Terres des Confluences
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«Le
AUX Nù
Règles particulières
Ces règles générales d'implantation ne concernent pas :
Les équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif,
Les projets d'extension et de surélévation, les constructions de second rang , ainsi que les parcelles dites en drapeau,
Les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton,
Toute construction ou installation, balcons non compris, doit respecter un recul minimum de 10 m par rapport à l'axe des voies situées à l'intérieur des bandes de crêtes reportées sur le règlement graphique. Cette règle prévaut sur la règle générale.
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles générales du présent article pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
Pour le respect d’une harmonie d'ensemble, lorsque l’ordonnancement des constructions voisines diffère de la règle générale,
Lorsque l'implantation ou l'extension d’une construction (aménagement, surélévation ou agrandissement d’une construction existante ) se fait en continuité d’un corps de bâtiment principal existant implanté différemment de la règle, qu’il soit situé sur le même terrain ou sur un terrain contigu,
Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l'accessibilité d’un bâtiment (ascenseurs, escaliers...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d'énergies renouvelables;
Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme,
Lorsqu'une unité foncière est bordée par plusieurs voies et/ou emprises existantes ou à créer, la façade des constructions et installations peut être implantée à l’alignement sur une seule de celles-ci. Si une des façades n’est pas implantée à l'alignement, elle doit être implantée à une distance de l’alignement des autres voies et emprises existantes ou à créer au moins égale à 3 mètres.
Dans le cadre de la réalisation d’une opération d'aménagement d'ensemble,
Dans le cadre des Orientations d'Aménagement et de Programmation.
Pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d'arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade,
Pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants.
Pour permettre une isolation par l'extérieur, dès lors que la mise en œuvre de ce dispositif ne porte pas atteinte à la circulation des personnes ou véhicules sur l’espace public en toute sécurité.
Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle
ZONE A URBANISER (AU) //
AUX NN
2- Implantation des constructions bâtiments par rapport aux limites séparatives
Règles générales Illustration de la règle - schémas pédagogiques
Par dérogation à l'article R.151-21 du Code de sans portée règlementaire
l'Urbanisme, les règles suivantes s'appliquent aux
nouvelles parcelles nées des divisions foncières
suivantes : lotissement et construction sur un même
terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit
faire l’objet d’une division en propriété ou en
jouissance.
Limite séparative de fond de parcelle
Les limites séparatives comprennent limites
latérales et limites de fond de parcelle.
Les annexes à la construction principale peuvent
être implantées sur les limites séparatives latérales
ou de fond de parcelle.
Limite
séparative
latérale
ajesae]
aAneedes
ajuur
Sans préjudice des dispositions énoncées aux
paragraphes ci-après, aucune construction,
bâtiment installation ou ouvrage nouveau ne peut Accès dépasser la distance de retrait indiquée au plan des
règles d'implantations par rapport aux limites
séparatives. N
Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 4 mètres. Lorsque l'unité foncière jouxte une zone à vocation d'habitat, les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur sans toutefois être inférieure à 10 mètres.
°L
Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire
Cas général:
Le retrait sera au moins égal à
la moitié de la hauteur de la
construction sans être
inférieur à 4 mètres (R =H/2
et R>4m mini).
La hauteur de la construction
ici prise en compte est l'egout
en cas de toiture à pans ou au
sommet de l'acrotère en cas
de toiture terrasse.
Cas particulier :
Lorsque l’unité foncière
jouxte une zone à vocation
d'habitat, le retrait sera au
moins égal à la moitié de la
hauteur de la construction
sans être inférieur à 10
mètres (R=H/2 et R>10m
mini).
PLUI-H des Terres des Confluences ue.
PLUi-H des Terres des Confluences 17
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
4. Règlement écrit ZONE À URBANISER (AU) //
AUX NN
Règles particulières
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d'intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans les règles générales du présent article pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants:
Pour la réalisation d’un équipement ou instalation nécessaire au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ;
Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique lié à la sécurité, à l'accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers..), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d'énergies renouvelables;
Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme;
En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelle en angle, parcelles en cœur d'ilot, terrains à fort dénivelé, etc..);
Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d'arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L.113-2 ou L.151-23 du Code de l'Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier (partie d'un arbre constituée de l'ensemble des branches situées au sommet du tronc) avec un minimum de 5 mètres entre la façade et le tronc de l’arbre (existant ou à planter);
Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants;
Pour réaliser l'isolation par l'extérieur d’une construction existante.
Pour prendre en compte le passage de réseaux et/ou canalisations traversant la parcelle
3- Hauteurs des constructions et bâtiments
La hauteur maximale des constructions est limitée à 19m.
Les hauteurs maximales de façade sont mesurées du terrain naturel à l'égout de toiture ou à l’acrotère.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée les ouvrages techniques nécessaires à la construction ou installation autorisées dans la zone.
Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs et services publics.
PLUIi-H des Terres des Confluences PLUI-H des Terres des Confluences °[
N
ZONE A URBANISER (AU) _
AUX NN
4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1-Règles générales
Tout projet de construction ou d'aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes, (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs...) doit s'inspirer du caractère du site où il doit s’insérer. Le volet paysager du dossier doit s’attacher à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d'ensemble retenu.
Pour être autorisé, tout projet de construction nouvelle ou d'aménagement de construction déjà existante, doit garantir :
“ Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d'aspect général
“Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l'intérêt et de l'harmonie des lieux ou paysages avoisinants
“ La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs.
Sur la commune de Moissac, les dispositions de l'AVAP s'appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U. intercommunal).
Les principes inscrits dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation doivent être respectés.
2- Adaptation au sol et volume
L'adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l'implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.
Les affouillements et exhaussements des sols ne sont admis que si :
“ils sont justifiés pour des raisons techniques de construction ou de viabilisation,
“ils présentent une remise en état du site ou une intégration paysagère adaptée (talus en pente douce, plantations, …) après travaux.
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PLUi-H des Terres des Confluences 18
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
4. Règlement écrit ZONE À URBANISER (AU) // ZONE A URBANISER (AU) //_
AUX N AUX N
Les pentes de talus en déblais / remblais ne pourront excéder 65% (3 mètres de profondeur pour 2 mètres “pour une pente forte (de 30% à 40% et supérieur) : constructions peu profondes suivant les courbes de de hauteur). Toutefois pour des raisons techniques ou fonctionnelles, une pente supérieure pourra être niveau et utilisant des terrasses latérales, et/ou constructions en escalier. autorisée après étude de sols et mise en place de dispositifs stabilisateurs (enrochements, soutènements, …). Ces dispositifs devront recevoir une végétalisation.
Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire Les constructions, par leurs volumes, doivent s'adapter au contexte du terrain : “
“pour une pente faible (de 10% à 20%) : construction de plain-pied et/ou en demi-niveaux, en utilisant des me murets pour structurer les terrassements sans que ceux-ci excèdent une hauteur de 50cm, r
Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire
age
“pour une pente moyenne (de 20% à 30%) : constructions intégrant des niveaux enterrés et des terrasses, notamment le garage dans le corps principal de l'habitation au niveau de la voie,
Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire PQ
mp à
Dans tous les cas, afin de s'adapter à la topographie des coteaux, le positionnement du bâti sur le terrain respectera le sens de la pente en orientant la plus longue façade parallèlement aux courbes de niveaux.
Dans le cas de toiture à pan unique, le sens de la pente doit être parallèle à la pente du terrain naturel. Il peut y avoir des exceptions, si un parti architectural fort le justifie et si la construction est réalisée en terrasse en suivant la pente du terrain
"L n À PLUIi-H des Terres des Confluences À / PLUi-H des Terres des Confluences
PLUi-H des Terres des Confluences 19
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
4. Règlement écrit MATERIAUX FACADES, COULEURS
ET
TOITURES
ZONE A URBANISER (AU) //
AUX NN 3- Façades, toitures et clôtures
Toutes les façades doivent présenter un traitement architectural harmonieux.
L'emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing...) est interdit.
Les constructions et installations doivent être traitées en un nombre limité de matériaux et de couleurs.
Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l'harmonie, ni à l'unité de la construction ou de l’ensemble des constructions.
Les toitures doivent présenter un aspect uniforme au niveau de leur couleur et du type de matériaux employé.
Ilest préconisé des toitures horizontales et/ou à faibles pentes (inférieure à 20 %).
Sont autorisés pour les bâtiments d'exploitation commerciale, pour tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat.
Sur la seule commune de Moissac, es toitures blanches sont interdites.
Clôtures sur voies :
Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres.
Elles doivent être constituées :
soit d’un mur maçonné traité dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal et enduit sur les deux faces. La couleur des enduits doit être traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. Cette disposition ne concerne que les «centres-ville, coeurs de bourgs et hameaux structurants».
soit un mur plein d'une hauteur maximale de 1 mètres
ZONE À URBANISER (AU) //_
AUX NN
4- Patrimoine identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme
Se référer aux dispositions générales du présent règlement.
5- Performance énergétique et environnementale des constructions
Recours aux énergies renouvelables et aux éco-constructions :
Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d'énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.
Les dispositifs d'architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.
Gestion des eaux pluviales :
Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, dans la mesure du possible, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage...).
Eclairage public :
L'éclairage public doit être conçu pour offrir la meilleure efficacité énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié selon son positionnement. Sauf en cas d’impossibilité technique, chaque projet doit comporter un dispositif visant à réguler l’intensité de l'éclairage public.
5. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions MN ” soit d'un mur plein surélevé d'éléments ajourés traités dans les mêmes matériaux que le bâtiment principal et = enduit sur les deux faces. La couleur des enduits doit être traitée en harmonie avec la couleur de la construction : . a concernée et des constructions voisines. La hauteur du mur plein doit être au maximum de 1,00 mètre surmonté 1- Espaces non imperméabilisés (s) d'éléments ajourés dans la limite de 2 mètres maximal de hauteur (mur plein + éléments ajourés) , , Non règlementé “soit d’une une haie vive et/ou d’un grillage, avec ou sans soubassement
Les murs maçonnés, d’une hauteur maximale de 2 mètres et traités dans les mêmes matériaux que le bâtiment 2- Espaces libres et plantations principal et enduits sur les deux faces, sont autorisés pour encadrer les portails. La longueur cumulée du ou des
murs encadrant le portail ne doit pas dépasser la longueur de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre d'essence locale* au moins pour 4 Clôtures sur limites séparatives : emplacements (pouvant être regroupés en un ou plusieurs bosquet). Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Une imperméabilisation minimale des aires de stationnement devra être rechercheé au moyen de revêtements Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les clôtures existantes dans le cadre de la modification ou de la création perméables ou semi-perméables. Les aires de stationnement pourront être le support de dispositifs de production d’un nouvel accès. d'energie renouvelable par exemple de type ombrière. Des écrans de verdure seront exigés lors de la création ou de l’extension d’une construction ou installation destinée aux activités notamment sur les unités foncières dont les limites séparatives sont contigües d’une zone destinée à l'habitation. Ils doivent être constitués d'arbres ou arbustes d’essences locales*.
Les aires affectées au stockage temporaire des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination doivent être aménagées de façon à réduire leur impact visuel ainsi que prévenir tout risque de pollution.
Les cours de manoeuvre et les aires de stockage doivent obligatoirement être masqués par un écran végétal.
Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou de stockage, devront être engazonnés ou plantés.
*Arbres et arbustes d'essence locale : chênes, frênes, érables, saules, cerisiers, cornouillers, viornes, sureaux, prunelliers…
72 l/ 73 l/ PLUIi-H des Terres des Confluences L S PLUIi-H des Terres des Confluences L
PLUi-H des Terres des Confluences 20
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
4. Règlement écrit Communes concernées Obligations en matière de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et
MODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT
ZONE À URBANISER (AU) //_
AUX NN
6. Stationnement
Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement, lorsqu'elles sont fixées, sont applicables :
“ Atout projet de construction
“ Atoute modification d'une construction déjà existante pour le surplus du stationnement requis
Les obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement ne sont pas applicables à tout changement de destination des constructions déjà existantes n'ayant pas pour effet de modifier la surface de plancher.
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l'application de la norme.
Lorsque le nombre de places obtenu en application des règles précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.
installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Le nombre de places de stationnement doit être déterminé par le pétitionnaire en fonction des types de constructions et de leur fréquentation et justifié dans le cadre d’une notice explicative lors du dépôt de l’autorisation d'urbanisme (personnel présent sur le site, nombre de personnes extérieures peuvent être accueillies sur le site, type
Toutes les communes d'activité...).
En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service.
Sur les aires de stationnement des bâtiments d'exploitation commerciale, sont autorisés
ZONE A URBANISER (AU) _
AUX NN
Ill. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX
1. Desserte par les voies publiques ou privées
1- Accès
Tout terrain qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue suffisante pour accéder à la voie publique est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage sur le sol et dans le sous-sol (canalisations) instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil.
Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite. Deux accès véhicule par deux « passages bateau » (aménagement du trottoir) sont autorisés par unité foncière. Toutefois, pour des motifs de sécurité ou des raisons techniques, un seul accès véhicule peut être imposé. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.
Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.
Les accès directs sur les voiries feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire.
Le cas échéant, les accès nouvellement créés ou aménagés doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
2- Bande ou voie d'accès
“La bande ou voie d'accès doit être carrossable en tout temps.
“ En cas de division foncière ayant pour objectif l’urbanisation du fond de parcelle, la bande ou voie d'accès doit être commune à toutes les parcelles nées de cette division.
des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
Dans les immeubles de bureaux, la création d’une aire de stationnement pour les vélos Uniquement les communes est obligatoire. Par ailleurs, du stationnement deux-roues doit être intégré. de :
m Castelsarrasin Tous les projets de construction neuve de bâtiments collectifs d'habitation, de bâtiments industriels, tertiaires ou accueillant un service public, de centres commerciaux ou de “ Moissac bureaux, équipés en places de stati t, doivent comprendre l'installation, dans les La Ville-Dieu-du-Temple parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules Saint-Nicolas-de-la-Grave électriques ou hybrides. Le stationnement vélo et les installations électriques doivent respecter les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation.
74 l/ 75 l/ PLUI-H des Terres des Confluences L S PLUI-H des Terres des Confluences Le
PLUi-H des Terres des Confluences 21
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
4. Règlement écrit PLUi-H des Terres des Confluences
ZONE A URBANISER (AU) _
AUX NN
3- Voirie
Sur toutes les communes:
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manoeuvrer et de faire demi-tour.
Le cas échéant, les voies nouvellement créées ou aménagées doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation.
4- Pistes cyclables et chemins piétonniers
L'ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers peut être exigée, notamment pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.
La largeur minimale préconisée pour les pistes cyclables est de 1,50 mètre.
La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre.
5- Accessibilité
Les règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l'implantation du mobilier urbain ne créent pas d'obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.
2. Desserte par les réseaux
1- Eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
Dans les opérations d'ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l'implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Tarn-et-Garonne.
PLUI-H des Terres des Confluences
56 17
N
ZONE A URBANISER (AU) //
AUX NN 2-Assainissement
" Eaux usées
Toute construction ou installation qui requiert une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement.
L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.
Les eaux de refroidissement ne peuvent être déversées dans le réseau public d'assainissement qu'avec autorisation préalable de la collectivité ou de son délégataire.
En l'absence de réseau collectif, l'assainissement individuel est autorisé à condition que les dispositifs de traitement soient conformes à la législation en vigueur. Une étude géologique pourra être demandée. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite.
“ Eaux pluviales, irrigation et drainage
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement et l'évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d'insuffisance de ce dernier, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain basée sur une étude de sol.
La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d'arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l'hygiène et l'alimentation.
“ Electricité et télécommunications
Les réseaux électriques de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain pour les opérations d'ensemble et, dans la mesure du possible, pour les constructions individuelles.
Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards...) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures..).
“ Eclairage public
Dans les opérations d'ensemble, un réseau d'éclairage doit être prévu pour toutes les voies ouvertes à la circulation publique et susceptibles d’être rétrocédées à la commune. Le réseau d'alimentation des luminaires doit être souterrain.
“ Ordures ménagères
Dans les immeubles collectifs ainsi que dans les lotissements ne permettant pas la circulation des véhicules de collecte, un local réservé au stockage d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères doit être prévu. De plus, une aire de présentation différenciée de l'aire de stockage doit être aménagée en limite du domaine public.
r
PLUi-H des Terres des Confluences 22
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
4. Règlement écrit TERRES +. VA (CONFLUENCES
AGENCE DE L'EAU
communauté de communes ADOUR-GARONNE
BCITADIA CR) MERCAI N CONSEIL PLUi-H des Terres des Confluences
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – valant
PLH
PLUi-H approuve en mars 2024
1/ Rapport de présentation
1/6 Annexes - Amendement Dupont
Secteur de Laurensous
(Castelmayran) L PLUi-H des Terres des Confluences 2
Préambule
1. Contexte règlementaire
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L.111-6
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.
Article L.111-7
L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Article L111-8
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article L.111-10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L.111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée
2. Objectif de l’étude
La Loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « Loi Barnier », a introduit l’article L.111-6 à L.111- 10 dans le Code de l'Urbanisme visant à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes.
L'objectif de cet article est d'inciter les communes à lancer une réflexion préalable et globale sur l'aménagement futur des abords des principaux axes routiers. Cette réflexion doit permettre de finaliser un véritable projet urbain qui trouvera sa traduction dans les Plans Locaux d’Urbanisme.
La Loi invite donc les communes à édicter, pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité ainsi que de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
• Les nuisances : les dispositions préconisées devront notamment prendre en compte les dispositions issues de la « loi bruit ». Des dispositifs pour
limiter le bruit seront proposés, les constructions intègreront des
procédés acoustiques spécifiques.
• La sécurité : tous les accès aux futurs sites devront être organisés afin d’assurer et garantir la sécurité des usagers. Les voies de raccordement
seront dimensionnées de façon à intégrer le trafic de transit, local et de
desserte.
• La qualité architecturale, urbaine et paysagère : le projet sera intégré au mieux dans le site en tenant compte de sa position en entrée de ville sur
l’axe de liaison principale entre Moissac et Castelsarrasin, la mixité des
fonctions urbaines, les espaces publics, les aires de stationnements
paysagers… PLUi-H des Terres des Confluences 3
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
1. Localisation et délimitation de la zone d'étude
Le secteur bâti, à usage principalement résidentiel est localisé sur le
territoire de la Commune de Castelmayran, le long de la RD26 au lieu-dit
«Laurensous».
La RD26 est un axe classé voie à grande circulation. Le périmètre d’étude
est élargi prenant en compte le contexte paysager en amont et en aval
du tissu bâti de Laurensous situé entre Castelmaysan et Saint-Nicolas-de-
la-Grave.
2. La route départementale n°26
Les fonctions de la voie
La RD 26 fait le lien entre Grenade et la RD813 (au nord de Saint-Nicolas-
de-la-Grave). Elle passe notamment par Castelmayran, Bourret, Mas-
Grenier ou Saint-Nicolas-de-la-Grave. C’est un axe parallèle à l’Autoroute
A62 et à la RD813 en étant située sur la rive gauche de la Garonne
Les bandes inconstructibles
La RD26 est un axe classé route à grande circulation. Ce classement
interdit toute urbanisation dans une bande de 75 m à partir de l’axe de la
voie. Le secteur de Laurensous est situé le long de la RD26.
RD26
Bande
inconstructible
Périmètre de dérogation CS1.1.1.1 Zones bâties
CS1.1.1.2 Zones non bâties
CS1.1.2.1 Zones à matériaux minéraux
CS2.1.1.1 Peuplements de feuillus
CS2.1.2 Formations arbustives et sous-arbrisseaux
CS2.2.1 Formations herbacées
US1.1 Agriculture
US1.2 Sylviculture
US235 Production secondaire, tertiaire et usage résidentiel
US4.1.1 Réseaux routiers
US6.3 Sans usage
di +
PLUi-H des Terres des Confluences 4
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
3. Le zonage du PLUi-H
Le PLUi-H en cours de finalisation établit le projet d’aménagement en zone U, dans un profil à vocation mixte d'extensions des autres hameaux historiques et secteurs peu denses (voir dispositions règlementaires plus loin).
Zone U
4. L'occupation des sols
Servitudes d'Utilité Publique
Le site n'est pas contraint. Aucune servitude n'est recensée sur ou à proximité du site.
Usage des sols (source : OSCGE de l'IGN)
Périmètre de
dérogation
Couverture des sols (source : OSCGE de l'IGN) F3 Limites communales
+ Panneau d'entrée de
ville
_ | Zone actuellement
inconstructible
Zone d'étude
L PLUi-H des Terres des Confluences 5
Partie 2 > Diagnostic du site
1. Contexte paysager
Afin de mieux comprendre le contexte paysager dans lequel s’insère la zone étudiée, le diagnostic paysager portera sur un secteur plus étendu : du tracé de l’autoroute au nord jusqu'au panneau d’entrée de ville au sud.
La zone d’étude se situe sur l’entrée de ville nord du bourg de Castelmayran, le long de la RD26.
Localisation de la zone d’étude
Depuis la tracé de l’autoroute jusqu’au panneau d’agglomération, la RD26 s’étire sur environ 800mde manière quasi-rectiligne, la seule variation de relief notable étant celle de la surélévation de la route pour le passage au-dessus de l’A62.
La structure paysagère du secteur étudié est fortement marqué par les espaces agricoles ouverts et les espaces horticoles, plus fermés. Des habitations, regroupés en hameaux, ponctuent plus ou moins fortement l’espace. Les vues depuis la voie sont rythmées
Depuis la limite de la commune de Castelmayran jusqu’au nouveau giratoire par l’alternance des types de cultures mais également par les habitations et par la végétation ornementale qui les accompagne.
Les vues sur le lointain sont assez limitées, et plutôt présentes au sud, le nord du secteur étant marqué par la présence du hameau de Laurensous et de son tissu urbain plutôt dense.
L’analyse du profil altimétrique et des paysages permettent d’identifier deux séquences paysagères bien distinctes. :
• Séquence paysagère 1 : Le hameau de Laurensous ;
• Séquence paysagère 2 : Les espaces agricoles et horticoles.
La zone d’étude est entièrement incluse dans la séquence paysagère n°1. PLUi-H des Terres des Confluences 6
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD813
Le site d’étude se trouve sur les abords de la RD26. Elle est encadrée au sud par des espaces agricoles ouverts et au nord par le passage de l’autoroute A62.
DU NORD VERS LE SUD (vue A)
Cette vue se situe à l’entrée nord du hameau de Laurensous. La surélévation légère de la route par rapport à la zone étudiée donne une position de légère dominance. Les perceptions sont limitées à droite par l’implantation de maisons individuelles assez bien intégrées et à gauche par une végétation dense.
DU SUD VERS LE NORD (vue B)
L’intérieur du hameau est occupé par des habitations plus récentes et aux aménagements paysagers moins intégrants (haies monospécifiques surtout) qui ferment les perceptions vers l’intérieur de la zone d’étude.
Partie 2 > Diagnostic du site PLUi-H des Terres des Confluences 7
DU SUD VERS LE NORD (vue C)
Depuis la sud, la présence du hameau est signalé par une frange de végétation nette (visible à droite de la vue C) et par des habitations individuelles à l’architecture banalisante. Le regard est encadré par la haie à droite et par l’alignement de poteau électriques à gauche. L’intérieur du site n’est pas perceptible.
ENJEUX
• La bonne intégration des nouvelles constructions dans l’existant (retrait par rapport à la voirie, aux limites séparatives, essences autorisées dans les haies paysagères, type de murets et de clôtures..) ;
• La gestion des zones d’interface entre les zones bâties et les espaces agricoles.
Partie 2 > Diagnostic du site
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD813
Le site d’étude se trouve sur les abords de la RD26. Elle est encadrée au sud par des espaces agricoles ouverts et au nord par le passage de l’autoroute A62. L PLUi-H des Terres des Confluences 8
Partie 2 > Diagnostic du site
3. Synthèse du diagnostic
Sécurité
La voie s’inscrit dans le territoire dans une légère courbe vers la
gauche en direction de Saint-Nicolas-de-la-Grave. Elle est composée
d’un accotement en herbe avec fossé et d’une large chaussée.
Certaines constructions sont implantées à l'alignement des voies et
emprises publiques
La typologie des accès existants sur la RD 26 est variable : accès
individuels, voie en impasse, contre-allée avec accès unique.
La vitesse est limitée à 70 Km/h.
Le trafic est modéré (de 1 500 à 5 000 véhicules/jours) et variable
suivant les heures de la journée.
Aucun accident n'a été relevé entre 2011 et 2015 sur ou à proximité
du secteur d’étude.
Les enjeux identifiés sont les suivants :
- Sécurisation des accès
- Limitation de la création d’accès nouveaux
Les préconisations portent sur la limitation des accès nouveaux sur la
RD26 et la création d’accès sécurisés adaptés au trafic.
Nuisances
Suivant le niveau de bruit, la RD26 n'est pas classée sur ou à
proximité du secteur d'études.
Qualité urbaine, architecturale et paysagère
La RD26 est un axe important desservant la commune de Castelmayran. Cet axe est également l’entrée de ville de la commune depuis Saint-Nicolas-de-la-Grave.
La structure paysagère du secteur étudié est fortement marqué par les espaces agricoles ouverts et les espaces horticoles, plus fermés. Des habitations, regroupés en hameaux, ponctuent plus ou moins fortement l’espace. Les vues depuis la voie sont rythmées
Depuis la limite de la commune de Castelmayran jusqu’au nouveau giratoire par l’alternance des types de cultures mais également par les habitations et par la végétation ornementale qui les accompagnent.
Les enjeux portent sur :
• La bonne intégration des nouvelles constructions dans l’existant (retrait par rapport à la voirie, aux limites séparatives, essences autorisées dans les haies paysagères, type de murets et de clôtures..) ;
• La gestion des zones d’interface entre les zones bâties et les espaces agricoles. _ PLUi-H des Terres des Confluences 9
1. Réduction de la bande inconstructible
Afin de mettre en valeur l’entrée de ville de Saint-Nicolas-de-la-Grave la bande inconstructible est réduite.
Il est proposé de réduire l’espace inconstructible à l’axe de la voie à 35 m de large en partie Ouest et à 50 m en partie Est. Cela correspond au recul existant de certaines des constructions en tenant compte du potentiel foncier mobilisable.
Partie 3 > Parti d'aménagement
2. Justification de la zone
Délimitation d'une zone U sur un secteur proche du village comportant près d'une quinzaine de constructions. Le zonage s'appuie strictement sur les emprises foncières des constructions existantes en permettant une densification du tissu bâti.
3. La prise en compte des nuisances sonores
• Prescription sur les bâtiments
• Recul des constructions de 35 et 50 m à l’axe de la voie
4. La prise en compte de la sécurité
• Ouest de la RD : s'appuyer sur la contre-allée existante pas de création d'accès nouveau
• Est de la RD : Interdiction de créer des accès directs sur la RD26 : mutualiser l'accès avec la construction située au Nord
5. La prise en compte de la qualité architecturale et
urbaine
• Dispositions réglementaires concernant la qualité architecturale, environnementale et paysagères
6. L'intégration paysagère
• Dispositions réglementaires concernant l'intégration paysagère des constructions. Zonage du PLUi
M LU - zone urbaine générale
"2. AU - zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle
AUD - zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle à long terme
P#, AUE - zone à urbaniser à vocation d'équipements
= AUL - zone à urbaniser à vocation de loisirs
AUS - zone à urbaniser à vocation d'hébergement de l'association Emmaüs
F2, AUX - zone à urbaniser à vocation économique
= AUXO - zone à urbaniser à vocation économique à long terme
A - zone agricole
AP - zone agricole paysagère
— ATVB - zone agricole Trame Verte et Bleue
. N-7z0ne naturelle
NP - zone naturel paysagère
= NTVB - zone naturelle trame verte et bleue
Ncanal - Zone naturelle du canal
PLUi-H des Terres des Confluences 10
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
2. Règlement graphique
Zonage règlementaire Profils urbains et Mlageois (er cume Hauteurs
A crmcrm de nur rarneaus tetes ques et secteurs Des Sorams ES 12 rares marmote des œrstroctons est imite à 7m / Bel
* s
Mae dureege Cormunant œ aprmeres Terres des Corne Mars : PLU des Terniy dé Coréamnons Maère dowrag : Commureuté de corermstes Tiers dus Corte}
Sauce. 10 POS Pate Rarede Document d'ARRET 6 o 01 0.2km Sr D 1008 | ram Recde Document d'ARRET 6 nnmanee Ce Cu à D février 2020 LE eee nee, février 2020 |
Implantation par rapport aux limites séparatives
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Fan Gus ire méparatins Léon sers mi more éguie bla moité de sa bates are
pavot &re rférieure à 3 mètres, ré 5208 pouvar être supéteur à 29 mètres OR = #2 et Re Dm raire et 10e eva).
Le retrait met La coratrac Be € Le tds np des cmd
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3,38 mere à fout de to. Sa chaque bre véçurathe, in Engueur Corrubée des
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Réglement graphique: Emprises au sol
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PLUi-H des Terres des Confluences 11
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
2. Règlement graphique
Règles graphiques L PLUi-H des Terres des Confluences 12
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
3. Règlement écrit
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AGENCE DE L'EAU
communauté de communes ADOUR-GARONNE
BCITADIA CR) MERCAI N CONSEIL PLUi-H des Terres des Confluences
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal – valant
PLH
PLUi-H approuvé en mars 2024
1/ Rapport de présentation
1/6 Annexes - Amendement Dupont
Secteur de Trabès
(Saint-Aignan) L PLUi-H des Terres des Confluences 2
Préambule
1. Contexte règlementaire
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers
Article L.111-6
En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141-19.
Article L.111-7
L'interdiction mentionnée à l'article L.111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ;
2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ;
3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public.
Article L111-8
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article L.111-10
Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L.111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée
2. Objectif de l’étude
La Loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement dite « Loi Barnier », a introduit l’article L.111-6 à L.111- 10 dans le Code de l'Urbanisme visant à inciter les communes à promouvoir un urbanisme de qualité le long des voies routières les plus importantes.
L'objectif de cet article est d'inciter les communes à lancer une réflexion préalable et globale sur l'aménagement futur des abords des principaux axes routiers. Cette réflexion doit permettre de finaliser un véritable projet urbain qui trouvera sa traduction dans les Plans Locaux d’Urbanisme.
La Loi invite donc les communes à édicter, pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des nuisances, de la sécurité ainsi que de la qualité architecturale, urbaine et paysagère.
• Les nuisances : les dispositions préconisées devront notamment prendre en compte les dispositions issues de la « loi bruit ». Des dispositifs pour
limiter le bruit seront proposés, les constructions intègreront des
procédés acoustiques spécifiques.
• La sécurité : tous les accès aux futurs sites devront être organisés afin d’assurer et garantir la sécurité des usagers. Les voies de raccordement
seront dimensionnées de façon à intégrer le trafic de transit, local et de
desserte.
• La qualité architecturale, urbaine et paysagère : le projet sera intégré au mieux dans le site en tenant compte de sa position en entrée de ville sur
l’axe de liaison principale entre Moissac et Castelsarrasin, la mixité des
fonctions urbaines, les espaces publics, les aires de stationnements
paysagers… 4
hs
o0oexe
90006 es
PLUi-H des Terres des Confluences 3
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
1. Localisation et délimitation de la zone d'étude
Le site à usage d’activités est localisé sur le territoire de la Commune de
Saint-Aignan, le long de la RD12 au lieu-dit « Trabès».
La RD12 est un axe classé voie à grande circulation. Le périmètre d’étude
est élargi prenant en compte le contexte paysager en amont et en aval
de la zone d'activités de Trabès située entre Saint-Aignan et
Castelmaysan.
2. La route départementale n°12
Les fonctions de la voie
La RD 12 fait le lien entre Castelsarrasin et Valence d'Agen, via la rive
gauche de la Garonne. Elle passe notamment par Castelmayran et
Auvillar. C’est un axe parallèle à l’Autoroute A62.
Les bandes inconstructibles
La RD12 est un axe classé route à grande circulation. Ce classement
interdit toute urbanisation dans une bande de 75 m à partir de l’axe de la
voie. La zone d'activités de Trabès est située le long de la RD12.
RD12
Bande
inconstructible
Périmètre de dérogation US1.1 Agriculture
US1.2 Sylviculture
US235 Production secondaire, tertiaire et usage résidentiel
US4.1.1 Réseaux routiers
US6.3 Sans usage
= 7
CS1.1.1.1 Zones bâties
CS1.1.1.2 Zones non bâties
CS2.1.1.1 Peuplements de feuillus
CS2.2.1 Formations herbacées
Va PLUi-H des Terres des Confluences 4
Partie 1 > Le périmètre de l'étude et les contraintes du site
3. Le zonage du PLUi-H
Le PLUi-H établit le projet d’aménagement en zone U, dans un profil à dominante artisanale et commerciale, en lien avec les orientations du Schéma de Développement Economique et Touristique Intercommunal.
4. L'occupation des sols
Servitudes d'Utilité Publique
Le site n'est pas contraint. Une Servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation (A2) borde la zone sur sa partie Ouest.
Usage des sols (source : OSCGE de l'IGN) Couverture des sols (source : OSCGE de l'IGN)
Depuis la source de données de
l'OSCGE, l'usage et la couverture
d'études ont évolué. En effet, la zone
d'activités a été aménagée depuis et
le site n'a donc plus d'usage agricole.
Une entreprise est d'ores-et-déjà
présente sur le site.
Périmètre de
dérogation
Zone U ET Limites communales
= Panneau d'entrée de
ville
| Zone actuellement
inconstructible
Zone d'étude
PLUi-H des Terres des Confluences 5
1. Contexte paysager
Afin de mieux comprendre le contexte paysager dans lequel s’insère la zone étudiée, le diagnostic paysager portera sur un secteur plus étendu : de la limite communale ouest jusqu’au panneau d’entrée de ville.
La zone d’étude se situe sur l’entrée de ville nord-ouest du bourg de Saint-Aignan, le long de la RD12.
Localisation de la zone d’étude
Depuis la limite communale sud jusqu’au panneau d’entrée de ville, la RD12 s’étend en ligne quasiment droite sur environ 900m. Les faibles variations de relief du secteur ainsi que l’occupation du sol, majoritairement agricole, ouvrent les paysages vers le lointain.
Sur les abords de la RD12, les espaces agricoles ouverts et plans laissent place à des linéaires d’habitats individuels non-mitoyens entourés de haies monospécifiques et de murets.
L’espace considéré est globalement peu qualitatif : l’alternance d’espace agricoles peu végétalisés avec des habitations peu intégrées et à l’architecture banale ne permet pas une qualification nette de celui-ci. La zone d’activité implantée proche de la limite communale est peu qualitative. En effet, celle-ci n’a fait l’objet d’aucun traitement paysager visant à son intégration.
Les caractéristiques paysagères principales de ce secteur d’entrée de vielle permettent d’identifier 1 séquence paysagère : l’espace pavillonnaire d’entrée de ville.
La zone d’étude est entièrement incluse dans ces séquences paysagères et est déjà occupée par un bâtiment d’activité.
Partie 2 > Diagnostic du site 1/ Fournisseur de
matériel agricole
PLUi-H des Terres des Confluences 6
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD12
La zone d’étude se situe sur l’entrée de ville nord-ouest du bourg de Saint-Aignan, le long de la RD12. Elle est encadrée au nord comme au sud par des espaces agricoles ouverts.
DU NORD VERS LE SUD (vue A)
Le bâtiment d’activité est implanté de manière isolée sur un espace agricole peu végétalisé. La végétation d’ornement des habitations situées à gauche sur la vue A bloquent les vues qui se reportent naturellement sur la zone d’étude. Le bâtiment existant est très visible, d’autant plus qu’aucun traitement paysager n’a été effectué pour faciliter son intégration.
DU SUD VERS LE NORD (vue B)
De la même manière que précédemment, le bâti existant est isolé sur une parcelle agricole et est donc très fortement visible. Sa présence ainsi que l’ajout de panneaux publicitaires et de poteaux électrique dans le champ visuel contribue à déprécier la qualité d’entrée de ville de Saint-Aignan.
1
3 21
Partie 2 > Diagnostic du site 1/ Fournisseur de
matériel agricole
PLUi-H des Terres des Confluences 7
ENJEUX
• La visibilité de la zone d’étude depuis la RD12 ;
• La bonne intégration paysagère du bâtiment déjà existant ;
• La gestion des zones d’interface entre les zones bâties et les espaces agricoles ;
• Le contrôle strict du développement de l’urbanisation sur cet espace d’entrée de ville.
2. Perceptions du site d’étude depuis la RD12
La zone d’étude se situe sur l’entrée de ville nord-ouest du bourg de Saint-Aignan, le long de la RD12. Elle est encadrée au nord comme au sud par des espaces agricoles ouverts.
Partie 2 > Diagnostic du site L PLUi-H des Terres des Confluences 8
Partie 2 > Diagnostic du site
3. Synthèse du diagnostic
Sécurité
La voie s’inscrit dans le territoire en ligne droite avec une légère courbe vers la gauche en direction de Castelmayran. Elle est composée d’un accotement en herbe avec fossé et d’une large chaussée. Un tourne à gauche est aménagé pour se rendre sur la zone d'activités.
L'accès à la zone d'activités se fait ainsi en un point unique et est sécurisé (aménagement du carrefour réalisé).
La vitesse est limitée à 80 Km/h.
Le trafic est important (de 5 000 à 8 000 véhicules/jours) et variable suivant les heures de la journée.
Aucun accident n'a été relevé entre 2011 et 2015 sur ou à proximité du secteur d’étude.
Les enjeux identifiés sont les suivants :
- Sécurisation des accès
- Interdiction de création d’accès nouveaux
Les préconisations portent sur l'interdiction de créer des accès nouveaux sur la RD 12.
Nuisances
Suivant le niveau de bruit, la RD12 est classée en catégorie n°3.
Le niveau sonore de référence en période diurne est de 73 dB(A). Le niveau sonore de référence en période nocturne est de 68 dB(A). La largeur minimale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est de 100 m.
La création de bâtiments d’activités doit tenir compte des contraintes sonores générées par la RD12.
Les préconisations portent sur l’orientation des bâtiments et la qualité architecturale de ceux-ci.
Qualité urbaine, architecturale et paysagère
La RD12 est un axe important desservant la commune de Saint-Aignan. Cet axe est également l’entrée de ville de la commune depuis Castelmayran.
L’espace considéré est globalement peu qualitatif : l’alternance d’espace agricoles peu végétalisés avec des habitations peu intégrées et à l’architecture banale ne permet pas une qualification nette de celui-ci. La zone d’activité implantée proche de la limite communale est peu qualitative. En effet, celle-ci n’a fait l’objet d’aucun traitement paysager visant à son intégration.
Les enjeux portent sur :
• La visibilité de la zone d’étude depuis la RD12 ;
• La bonne intégration paysagère du bâtiment déjà existant ;
• La gestion des zones d’interface entre les zones bâties et les espaces agricoles ;
• Le contrôle strict du développement de l’urbanisation sur cet espace d’entrée de ville. _ PLUi-H des Terres des Confluences 9
1. Réduction de la bande inconstructible
Afin de mettre en valeur l’entrée de ville de de Saint-Aignan, et la
zone d'activités de Trabesses, la bande inconstructible est réduite.
Il est proposé de réduire l’espace inconstructible à l’axe de la voie à
53 m de large. Cela correspond au recul existant de l'activité déjà
installée sur la zone.
Partie 3 > Parti d'aménagement
2. Justification de la zone
Délimitation d'une zone U correspondant à la zone d'activités de Trabesses, déjà aménagée.
3. La prise en compte des nuisances sonores
• Prescription sur les bâtiments
• Recul des constructions de 53 m par rapport à l’axe de la voie
4. La prise en compte de la sécurité
• aucun accès direct sur la RD12
• Sorties uniquement via la desserte aménagée
5. La prise en compte de la qualité architecturale et
urbaine
• Dispositions réglementaires concernant la qualité architecturale, environnementale et paysagères
6. L'intégration paysagère
• Végétalisation des abords de la RD12
• Traitement des abords des constructions et espaces libres. Zonage du PLUi
EM LU - zone urbaine générale
P#, AU - zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle
P#, AUD - zone à urbaniser à vocation mixte à dominante résidentielle à long terme
P#, AUE - zone à urbaniser à vocation d'équipements
F#. AUL - zone à urbaniser à vocation de loisirs
PF, AUX - zone à urbaniser à vocation économique
F#, AUXO - zone à urbaniser à vocation économique à long terme
A - zone agricole
_ Ap- zone agricole paysagère
DM Atvb - zone agricole Trame Verte et Bleue
N-z0ne naturelle
DM \\p - zone naturelle paysagère
EM Ntvb - zone naturelle Trame Verte et Bleue
Ncanal - zone naturelle du canal
PLUi-H des Terres des Confluences 10
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
2. Règlement graphique
Zonage règlementaire Ecran p ess
=: et imtsbations coment étre iméçhathéen: Bur lan deux braten Sante Da Eu 29e dr ire à mare Profils urbains et villageois
M Centre-uille, coeurs de bourgs & de Br 8 does dt serbes on eur na de dou Des sépéntpes Labs hameaux strictarants 2. MAG fu ra ex pur où UE 8 15 re era
Matikecen dure eu ever autres hameaux Nstoriques Ouen cn coratructions et srpsremes RS | 8 Sc ee éaeL ùars eÀ' mo atérieureà
D Extensions des centres-vile, coeurs de bourgs & mi are ds arréies hameaux structurants Em pp error qu) Pebtres, ai san poareen tre supérieure à ) AR Profil économique à dominésté artisanale et CD i ee
commerciale La petrak entire Da cormtruction et ln dette sépare pponde pers dans ous ls Ga 2 ects égui à La mo de Sa Pit Sêrtà pont dre
térieure à 3 mètres. À vrgdaratian en Vin vépurtee out aèreme pou a coratrun
ne oi ae ir Dir a A
Las pes une 0 à 2 ni,
Les constructions et inétaations doet le hauteur à l'égoet où à lacrctére
DE 22 Sue où qui à 7 joue à Faye rue dom de 71 2 Lt su es dau rés carats vor mit wne des deux bites sApes RS RNA avtre ka conérerton où Minstlaon et l'autre bmtn néperates dot
du Mons égale à 1n mobé de leur Mautear, Due DA Greene à 3 mètres
2 à ane dsrance des hrvies séparaties au mar équée à mors de
7 mètres à l'égout ou à Facrutire debent êve nçhantées à une tance den levés néparanes a rrotan dus à ln rrcté de eur Maur, sas
taf dtre véieure à 3 mères.
ètre deurmage : 0
ébre Pésisron] Crnde ConsebD ke 0202.22) 0 01 O02km
Ces
Règlement Graphique: Hauteurs
UM is honteur mauimate des constructions est brmitée à 13m / R+3
D 12 hauteur maimate des constructions est brritée à 10e / R+2
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
M em same, er Pme
x D An Durs aotodré, dans ke cas
Où des niverainen sont implantées di La hauteur macmate des constructions est lmitée à 7m / R+1 la construction peut s'implanter à l'alignement de ces
Constructions rivermines (même retrait)
pour une dans le front béti.
A Au moins ne Made entière de in congtruchon princianie
ge 1408 MIDOVÉE À TOME Où ds FOR imsimal
de 10
à Au molné une façode entière de ln construction principe
sera implantée avec un retrait compris entre 5 (ménérmnt) et 20 mètres (mdirniuen):
Toutefois, à Nintérieur des parties agoionénées, dans be
Cas où des Constructions rar implantéesà
l'aignement de l'emprise publique ou dans un faible retrar,
le construction peut s'mplanter en alignement de ces
tructons riverains (mème retrait).
La construction principale sera implantée avec un retran on moins égal à 5 mètres
Matra d'ou 3 0 0,1 0.2 km
ns terrain ÿ Séatation: Dis ConetO le 02.02.2023 0 0,1 0,2km
| tremere Aéssnen: Chad Conseb M 62.022073
PLUi-H des Terres des Confluences 11
Partie 4 > Traduction règlementaire des nouvelles règles d'implantation
2. Règlement graphique
Règles graphiques TERRES
«
/_
CONFLUENCESN communauté
de
communes
mn
IL
DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
CAO UEILSARRASUN
À
2au
nn
><
-_…—
A telier d’
A ménagement et d’
U rbanisme
34 bis chemin du Chapitre – 31100 TOULOUSE
Tél : 05.34.60.96.96 – Fax : 05.34.60.96.81 ‐ Courriel : 2au@2au.fr
REVISION 1
Arrêté
Enquête Publique
Approuvé
13 décembre 2016
16 août 2017
18 septembre 2017
20 décembre 2017
P LAN
L OCAL D’
U RBANISME
2 – RAPPORT DE PRESENTATION
ANNEXE 3 : ETUDE AMENDEMENT DUPONT « SAINT‐MARTIN » COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CASTELSARRASIN
RAPPORT DE PRESENTATION
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SOMMAIRE 1.
DEROGATION AU TITRE DE L’AMENDEMENT DUPONT – SAINT‐MARTIN
2
1.1.
P REAMBULE
..............................................................................................................................
2
Contexte règlementaire
...................................................................................................
2
Objectif de l’étude ...........................................................................................................
2
1.2.
L E PERIMETRE DE L
’ ETUDE ET LES CONTRAINTES DU SITE
.....................................................................
3
Localisation et délimitation de la zone d’étude ...............................................................
3
La Route Départementale n° 813.....................................................................................
4
Le hameau de Saint‐Martin‐Belcassé ..............................................................................
4
Le zonage du PLU ............................................................................................................ 4
L’occupation des sols ....................................................................................................... 5
1.3.
D IAGNOSTIC DU SITE
...................................................................................................................
5
contexte paysager – vue d’ensemble
...............................................................................
5
Synthèses diagnostic .......................................................................................................
8
1.4.
P ARTI D
’ AMENAGEMENT
.............................................................................................................
9
Les projets d’aménagements
...........................................................................................
9
Réduction de la bande inconstructible
.............................................................................
9
La prise en compte des nuisances sonores..................................................................... 10
La prise en compte de la sécurité................................................................................... 10
La prise en compte de la qualité architecturale et urbaine
............................................ 10
L’intégration paysagère
................................................................................................. 10
1.5.
T RADUCTION REGLEMENTAIRE DES NOUVELLES REGLES D
’ IMPLANTATION
............................................ 11
Projet d’Aménagement et de développement Durables (PADD)
................................... 11
Règlement graphique .................................................................................................... 11
Règlement écrit ............................................................................................................. 12 COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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1.
DEROGATION AU TITRE DE L’AMENDEMENT DUPONT – SAINT‐MARTIN
1.1.
PREAMBULE
C ONTEXTE REGLEMENTAIRE
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers Article L.111‐6 En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d'autre
de
l'axe
des
autres
routes
classées
à
grande
circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante‐ quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141‐19. Article L.111‐7 L'interdiction
mentionnée
à
l'article
L.111‐6
ne
s'applique
pas
:
1°
Aux
constructions
ou
installations
liées
ou
nécessaires
aux
infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Article L111‐8 Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111‐6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article L.111‐10 Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111‐6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au‐delà de la marge de recul prévue à l'article L.111‐6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée
O BJECTIF DE L
’ ETUDE
La
Loi n°95‐101 du 2 février 1995
, relative au renforcement de la
protection de l'environnement dite « Loi Barnier », a introduit l’article L.111‐6 à L.111‐10 dans le Code de l'Urbanisme visant à inciter les communes à promouvoir un
urbanisme de qualité le long des voies
routières
les plus importantes.
L'objectif de cet article est d'
inciter les communes à lancer une réflexion
préalable et globale sur l'aménagement futur des abords des principaux axes routiers
. Cette réflexion doit permettre de finaliser un véritable
projet
urbain
qui
trouvera
sa
traduction
dans
les
Plans
Locaux
d’Urbanisme. La Loi invite donc les communes à édicter, pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des
nuisances
, de la
sécurité
ainsi que de la
qualité
architecturale, urbaine et paysagère
.
Les
nuisances
:
les
dispositions
préconisées
devront
notamment prendre en compte les dispositions issues de la « loi
bruit ».
Des
dispositifs
pour
limiter
le
bruit
seront
proposés,
les
constructions
intègreront
des
procédés
acoustiques spécifiques. dre
Malauren£ |
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La sécurité
: tous les accès aux futurs sites devront être
organisés afin d’assurer et garantir la sécurité des usagers. Les voies
de
raccordement
seront
dimensionnées
de
façon
à
intégrer le trafic de transit, local et de desserte.
La qualité architecturale, urbaine et paysagère
: le projet sera
intégré au mieux dans le site en tenant compte de sa position en entrée de ville sur l’axe de liaison principale entre Saint‐ Porquier et Castelsarrasin, la mixité des fonctions urbaines, les espaces publics, les aires de stationnements paysagers… 1.2.
LE PERIMETRE DE L’ETUDE ET LES CONTRAINTES DU SITE
L OCALISATION ET DELIMITATION DE LA ZONE D
’ ETUDE
La commune de Castelsarrasin souhaite permettre le développement de certains hameaux. Le
Hameau de Saint‐Martin
a été retenu dans le cadre
du PADD pour accueillir de nouveaux habitants. Il est situé le long de la RD813 au sud du centre bourg de Castelsarrasin et s’étire sur environ
2 700 mètres
.
La
RD813 est un axe classé voie à grande circulation
. Le périmètre
d’étude est élargi prenant en compte le contexte paysager en amont et en aval du site le long de la RD813.
Périmètre d’étude
RD 813 Périmètre d’étude COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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L A
R OUTE
D EPARTEMENTALE N
° 813
Les fonctions de la voie
La RD 813 est une portion de la liaison historique entre Bordeaux et Marseille. Cette voie était anciennement nommée Route Nationale n°113. Elle a été déclassée en 2005. Dans le Tarn‐et‐Garonne, la RD813 relie Valence à Dieupentale en passant par Moissac et Castelsarrasin. C’est un axe majeur parallèle à l’Autoroute A62. Le trafic indiqué par le Conseil Départemental est compris entre 5 000 et 8 000 véhicules par jour.
Les bandes inconstructibles
La RD 813 est
un axe classé route à grande circulation
. Ce classement
interdit toute urbanisation dans une bande de 75 m à partir de l’axe de la voie. Bande inconstructible dans le périmètre de l’étude du Hameau de Saint‐Martin
L E HAMEAU DE
S AINT
‐M
ARTIN
‐B
ELCASSE
Le Hameau de Saint‐Martin‐Belcassé s’étire le long de la voie sur environ 2 700 mètres
.
Le hameau était déjà localisé sur la carte de l’Etat‐major réalisé de 1820 à 1866. L’habitat est traditionnellement implanté en alignement le long de la voie principale. Carte de l’état‐major, 1820‐1866 Carte Topographique 1/25 000e, carte actuelle années 2000.
L E ZONAGE DU
PLU
Le PLU en cours de finalisation établit le hameau de Saint‐Martin‐Belcassé en zone Uc
, correspondant à des quartiers d’habitat.
Hameau
de
Saint‐Martin
‐
Belcassé
Bande inconstructible COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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Ce hameau se situé en entrée sud de la commune de Castelsarrasin. Il a été identifié pour permettre un développement mesuré de la population. Ce secteur aura pour vocation l’accueil principalement d’habitation. La destination ou sous destination des constructions interdites sont les suivantes.
‐
Les
constructions
et
installations
destinées
à
l’exploitation
agricole et forestière
‐
Les constructions et installations destinées à l’industrie
‐
Les constructions et installations destinées aux entrepôts
L’ OCCUPATION DES SOLS
Les espaces naturels
Les espaces naturels sont peu présents. Ils sont représentés par des
haies
bocagères et de jeunes friches
en cours de boisements. Les essences
végétales les plus rencontrées sont les saules, les peupliers, les robiniers et les chênes. Un alignement
de
platane
discontinu
accompagne
la
RD
813.
Cet
alignement d’arbres offre une voûte végétale caractéristique des grands axes routiers historiques.
Les espaces agricoles
Les espaces agricoles sont composées de
vergers
, de
terres labourées
et
de
prairies
. Le
parcellaire
est organisé en lanière perpendiculairement à
la RD813.
Les espaces bâtis
Les espaces bâtis sont composés de
logements d’habitations individuels
,
de
bâtiments d’exploitations
et de
bâtiments d’activités
.
Les espaces bâtis le long de la RD813 sont discontinus et souvent clôturés. Les constructions anciennes sont souvent implantées à l’alignement de la voie.
1.3.
DIAGNOSTIC DU SITE
CONTEXTE PAYSAGER
– VUE D
’ ENSEMBLE
Le hameau de Saint‐Martin‐Belcassé est situé à environ 2,5 kilomètres mètres au sud de la Bastide de Castelsarrasin, le long de la RD 813. La voie traverse la plaine de Castelsarrasin. Elle ne présente pas de pente dans le profil en long. Le long de cette voie, le hameau s’étire sur environ
2 700
mètres.
Bande inconstructible COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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Au niveau du hameau de Saint‐Martin‐Belcassé, les paysages le long de la RD 813 sont structurés par la présence d’habitations en alignement de la voie et une voute végétale formée par de majestueux platanes. Les espaces cultivés ouverts restent importants et offrent des points de vue sur le grand paysage agricole de la plaine de Castelsarrasin. Les éléments structurants tels que l’
alignement des platanes
, le
clocher
de l’église
de Saint‐Martin‐Belcassé et la
traversée de la voie ferroviaire
forment des repères significatifs sur le parcours de la RD 813. La traversée du hameau de Saint‐Martin‐Belcassé est limitée à
70 km/h
.
De nombreux accès direct sont implantés le long de la RD 813. Vue 1 en direction du centre bourg de Castelsarrasin, entrée sud du hameau de Saint‐ Martin‐Belcassé
Vue 2 Vue 3 Vue 4
Alignement de platanes
Clocher
de
St.‐Martin‐
Belcassé Alignement de la façade à la voie
Portail
et
bâti
remarquable Verger COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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Vue 5 Vue 6 Vue 7
Vue 8 Vue 9
Alignement de la façade à la voie Voie ferroviaire COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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Localisation des vues
S YNTHESES DIAGNOSTIC
Sécurité
La voie s’inscrit dans le territoire en
ligne droite
sur plus de 2 700 m. Elle
est
composée
d’un
accotement
en
bicouche
coloré
et
d’une
large
chaussée. La
vitesse est limitée à 70 Km/h dans le hameau de Saint‐Martin‐
Belcassé. De
nombreux accès directs
ont été aménagés. La visibilité de ces accès
n’est pas toujours optimale. Le
trafic est élevé
(entre de 5 000 et 8 000 véhicules/jours) et
variable
suivant les heures de la journée. Un carrefour en T est situé entre la RD 813 et la RD 958. Les enjeux identifiés sont les suivants :
‐
Sécurisation de l’intersection RD 813 / RD 958
‐
Sécurisation des accès
‐
Limitation de la création d’accès nouveaux
‐
Amélioration de la visibilité depuis les accès existants
Les préconisations portent sur la
limitation des accès nouveaux
sur la
RD813 et la
création d’accès sécurisés
adaptés au trafic.
Nuisances
Suivant le
niveau de bruit
, la RD 813 est classée en
catégorie n°3
.
Le niveau sonore de référence entre 6h et 22h est compris entre 65 et 70 dB(A). Le niveau sonore de référence entre 2h et 6h est compris entre 60 et 65 dB(A). La largeur minimale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est de
100 m
.
Vue n°1
Vue n°2
Vue n°3
Vue n°4
Eglise
de
St.‐
Martin‐Belcassé
Vue n°5
Vue n°7
Vue n°9
Vue n°8
Vue n°6 COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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La création de bâtiments doit tenir compte des contraintes sonores générées par la RD 813. Les préconisations portent sur l’orientation des bâtiments et la qualité architecturale de ceux‐ci.
Qualité urbaine, architecturale et paysagère
La RD 813 est un
axe majeur
desservant la ville de Castelsarrasin. Cet axe
est également l’
entrée de ville
de Castelsarrasin depuis Saint‐Porquier.
Les paysages agricoles composés de vergers, de prairies et de terres labourées font partis des
identités
de la terrasse Basse de Castelsarrasin‐
Moissac. Une implantation ancienne du bâti à l’alignement de la voie témoigne d’une attractivité du hameau et son activité tournée vers l’agriculture. Les enjeux identifiés portent principalement sur
le traitement des abords
de la voie
et la
densification
mesuré du hameau. Les préconisations
portent sur la création d’une
structure urbaine et paysagère en
tenant
compte de l’identité du site.
1.4.
PARTI D’AMENAGEMENT
L ES PROJETS D
’ AMENAGEMENTS
Justification du projet de densification du hameau
Le projet de densification du hameau est porté par la commune de Castelsarrasin. La commune souhaite
développer de façon mesuré les
principaux
hameaux
de
la
commune
par
l’accueil
de
nouvelles
constructions et la restauration des constructions existantes. Pour ce faire le
hameau
de
Saint‐Martin‐Belcassé
a
été
retenu
afin
recentrer
l’urbanisation
et
lutter contre l’étalement urbain
.
En effet, le hameau est
situé sur un axe stratégique
entre Castelsarrasin
et
Montauban
grâce
au
croisement
avec
la
RD
958
desservant
Montauban. Il est le résultat d’une
implantation ancienne
observable par l’importance
des constructions traditionnelles implantées le long de la voie. Le projet de développement urbain est une nouvelle étape dans le développement du hameau et une opportunité pour un développement en deuxième rang de la RD 813. Le secteur bénéficie d’
équipements techniques
tels que le réseau d’eau
potable, l’assainissement, l’électricité et le téléphone.
Contenu du projet
Le projet comprend la viabilisation de terrains privé situés en Zone UC pour des constructions à usage d’habitation.
R EDUCTION DE LA BANDE INCONSTRUCTIBLE
L’église de Saint‐Martin‐Belcassé est située à 30 m de l’axe de la voie. Cette largeur est préconisée pour une insertion optimale des nouvelles constructions dans le paysage urbain du hameau. Afin de mettre en valeur la traversée du hameau de Saint‐Martin‐ Belcassé, la bande inconstructible est réduite à l’axe de la voie à
30 m
de
large. Profil
type
RD
813
Traitement
paysager
hameau
de
Saint-Martin-Belcassé
Bande
de
5 m
de
large
Ech.
: 1/500°
plantation
en
domaine
privé
Retrait de 30
m
à l'axe de la
RD
813
Bande de
5 m de
large
Bande
de 5 m de large
plantation
en
domaine
privé
plantation
en
domaine
privé
Espace
privé
me
Espace
public ne
Espace
privé
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Réduction de la bande inconstructible de 30 m à l’axe de la voie
Extrait, réduction de la bande inconstructible de 30 m à l’axe de la voie
L A PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES
‐
Prescription sur les bâtiments et recul des constructions
L A PRISE EN COMPTE DE LA SECURITE
‐
Interdiction de créer des accès directs sur la RD 813
L A PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET URBAINE
‐
Préconisation pour l’implantation du bâti à l’alignement à 30 m de l’axe de la voie
‐
Préconisation pour les espaces verts en façade de la RD813
L’ INTEGRATION PAYSAGERE
‐
Recul constructible aligné à l’église de Saint‐Martin‐Belcassé
Demande de dérogation à 30 m à l’axe de la voie
Eglise de Saint‐ Martin‐Belcassé
Demande de dérogation à 30 m à l’axe de la voie CAILHAU-NORD
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1.5.
TRADUCTION REGLEMENTAIRE DES NOUVELLES REGLES D’IMPLANTATION
P ROJET D
’A
MENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
D URABLES
(PADD)
Le projet du développement du hameau est inscrit au PADD de la commune de Castelsarrasin. Il est cité dans l’
axe 1 du PADD
:
AXE 1 : PRESERVER L’ENVIRONNEMENT Orientation 1 : Protéger et valoriser les espaces naturels et agricoles présentant des intérêts écologiques, paysagers et économiques Recentrer l’urbanisation autour des activités, services et pôles urbains
existants (centre‐ville,
Courbieu
et
Gandalou),
des
hameaux
existants
(Saint‐Martin et Cloutiers) ainsi que des équipements existants en capacité ou à renforcer Orientation 2 : Protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, bâti et végétal Mettre en valeur les hameaux de caractère et leur environnement
naturel
R EGLEMENT GRAPHIQUE
Extrait du zonage zone UC
Demande de dérogation à 30 m à l’axe de la voie COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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R EGLEMENT ECRIT
Zone UC
A RTICLE
UC‐1 :
D ESTINATION DES CONSTRUCTIONS
, USAGES DES SOLS ET NATURES
D ’
ACTIVITE
A RTICLE
UC-1.1 :
D ESTINATIONS
OU
SOUS
DESTINATIONS
DES
CONSTRUCTIONS INTERDITES
Les
constructions
et
installations
destinées
à
l’exploitation
agricole et forestière
Les constructions et installations destinées à l’industrie Les constructions et installations destinées aux entrepôts
En sus, à l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de
l'alignement de part et d’autre de l’avenue du Maréchal Leclerc et de la route de Toulouse :
Les
nouvelles
constructions
et
installations
destinées
à
l’artisanat et au commerce de détail
Les
nouvelles
constructions
et
installations
destinées
à
la
restauration
Les
nouvelles
constructions
et
installations
destinées
au
commerce de gros
Les
nouvelles
constructions
et
installations
destinées
aux
activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Les
nouvelles
constructions
et
installations
destinées
à
l’hébergement hôtelier et touristique
A RTICLE
UC-1.2 :
D ESTINATIONS
OU
SOUS
DESTINATIONS
DES
CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes les constructions et installations autorisées dans cette
zone
doivent
respecter
les
prescriptions
du
Plan
de
Prévention du Risque Inondation (PPRI)
A l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement
de part et d’autre de l’avenue du Maréchal Leclerc et de la route de Toulouse :
L’aménagement
des
constructions
existantes
destinées
à
l’artisanat, au commerce de détail, à la restauration, au commerce de gros, aux activités de services où s'effectue l'accueil
d'une
clientèle
et
à
l’hébergement
hôtelier
et
touristique.
Une
seule
extension
par
construction
existante
destinée
à
l’artisanat, au commerce
de détail, à la restauration, au
commerce de gros, aux activités de services où s'effectue l'accueil
d'une
clientèle
ou
à
l’hébergement
hôtelier
et
touristique (à partir de la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme) à condition qu’elle ne dépasse pas 20% de l’emprise au sol existante
A RTICLE
UC-1.3 :
U SAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS
Les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels
de loisirs
Les habitations légères de loisirs Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les décharges Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une
opération autorisée
A RTICLE
UC-1.4 :
T YPES D
’ ACTIVITES INTERDITS
Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE) soumises à autorisation COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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A RTICLE
UC-1.5 :
T YPES D
’ ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
Les activités artisanales, commerciales, de services et de bureau
ainsi que les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à déclaration à condition que le pétitionnaire démontre qu’elles ne présentent pas de dangers et d’inconvénients pour l’environnement naturel et urbain, le voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publique ou que des dispositions sont prises pour en réduire les
effets
A RTICLE
UC-1.6 :
M
IXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Les opérations d’ensemble de plus de 10 lots ou logements doivent comporter
au
moins
20%
de
logements
sociaux
bénéficiant
d’un
financement aidé par l’Etat avec la variété des formes actuelles de financement
possibles.
Ces
20%
de
logements
sociaux
doivent
représenter au moins 15% de la Surface de Plancher totale de l’opération. Les opérations d’ensemble de plus de 10 lots ou logements doivent comporter 50% de petits logements d’une à trois pièces et 50% de grands logements de quatre pièces ou plus. A l'intérieur d'une bande de 20 mètres mesurée à partir de l'alignement de part et d’autre de l’avenue du Maréchal Leclerc et de la route de Toulouse, le changement de destination des constructions destinées à l’habitation est interdit. Le changement de destination des constructions existantes
destinées
à
l’artisanat,
au
commerce
de
détail,
à
la
restauration, au commerce de gros, aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ou à l’hébergement hôtelier et touristique y est autorisé.
A RTICLE
UC‐2:
C ARATERISTIQUES URBAINE
, ARCHITECTURALE
, ENVIRONNENTALE ET
PAYSAGERE
A RTICLE
UC-2.1
V OLUMETRIE
ET
IMPLANTATION
DES
CONSTRUCTIONS
2.1.1
- I
MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES
ET EMPRISES PUBLIQUES Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les règles suivantes sont applicables aux voies publiques et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d’espace commun. 1. Règles générales : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à 15 mètres de l’axe de la route départementale n°958. Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des autres voies et emprises existantes ou à créer au moins égale à 4 mètres. Les piscines doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises, existantes ou à créer, au moins égale à 3 mètres. 2 ‐ Règles qualitatives‐alternatives : Des implantations différentes de celles fixées ci‐dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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Aménagement, surélévation ou extension d’une construction
existante implantée différemment de la règle définie ci‐ dessus dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction
Prise
en
compte
de
l’implantation,
de
la
volumétrie
des
constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, du front
bâti
constitué
ou
d’une
organisation
urbaine
particulière
3
‐ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations
destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2.1.2
- I
MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. 1. Règles générales : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 3 mètres. L’implantation en limite séparative est admise pour les constructions et installations dont la hauteur mesurée sur la limite séparative à l’égout du toit ne dépasse pas 3,50 mètres à l’égout du toit. Sur chaque limite séparative,
la
longueur
cumulée
des
constructions
et
installations
implantées sur celle‐ci ne doit pas dépasser 10 mètres.
Les
piscines
doivent
être
implantées
à
une
distance
des
limites
séparatives au moins égale à 2 mètres. 2 ‐ Règles qualitatives‐alternatives : Des implantations différentes de celles fixées ci‐dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :
Aménagement, surélévation ou extension d’une construction
existante implantée différemment de la règle définie ci‐ dessus dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction
Prise
en
compte
de
l’implantation,
de
la
volumétrie
des
constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, du front
bâti
constitué
ou
d’une
organisation
urbaine
particulière
3
‐ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations
destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2.1.3
- I
MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT
AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions et installations situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 3 mètres minimum les unes des autres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2.1.4
- I
MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU
HYDRAULIQUE Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 4 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges. COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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2.1.5
- H
AUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. Dans la zone UC, la hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 12 mètres. Dans le secteur UCa, la hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser 15 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2.1.6
- E
MPRISE AU SOL
Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Dans
la
zone
UC :
pour
les
unités
foncières
dont
la
superficie
est
supérieure à 500 m², l’emprise au sol ne doit pas excéder 40 % de celle‐ci. Dans le secteur UCa : non réglementé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.
A RTICLE
UC-2.2
Q UALITE
URBAINE
,
ARCHITECTURALE
,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Tout projet de construction ou d’aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes, (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs…) doit s’inspirer du caractère du site où
il doit s’insérer. Le volet paysager du dossier doit s’attacher à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d’ensemble retenu. Pour
être
autorisé,
tout
projet
de
construction
nouvelle
ou
d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :
Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité,
de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général
Une
bonne
adaptation
au
sol,
la
préservation
de
l’environnement,
celle
du
caractère,
de
l’intérêt
et
de
l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants
La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume,
de proportions de matériaux, de couleurs…
2.2.1
– F
AÇADES
, COULEURS ET MATERIAUX
Toutes
les
façades
doivent
présenter
un
traitement
architectural
harmonieux. L’emploi
brut
en
parement
extérieur
de
matériaux
destinés
à
être
recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. La couleur des façades, en dehors des matériaux naturels (bois, pierre et brique
foraine),
doit
être
traitée
dans
les
teintes
permettant
une
inscription au site environnant. Les volets et les menuiseries faisant partie intégrante des constructions doivent être traités en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. 2.2.2
- T
OITURES
Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions. COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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Les toitures doivent présenter un aspect uniforme au niveau de leur couleur et du type de matériaux employé. La tôle ondulée est interdite. Elles doivent être en tuiles de type canal ou romane et leur pente ne doit pas excéder 35%. Des toitures de type contemporain (terrasses végétales, etc.…) sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans le milieu environnant. 2.2.3
- C
LOTURES
Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées :
soit d’un mur plein ajouré traité dans les mêmes matériaux que
le bâtiment principal et enduit sur les deux faces. La couleur des enduits doit être traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. La hauteur du mur plein doit être de 1,00 mètre surmonté d’éléments ajourés de 1,00 mètre
soit d’un mur bahut traité dans les mêmes matériaux que le
bâtiment principal et enduit sur les deux faces, surmonté d’un grillage ou d’une grille. La couleur des enduits doit être traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre
Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures existantes dans le cadre de la modification ou de la création d’un nouvel accès.
2.2.4
P RESCRIPTIONS
PARTICULIERES
DE
NATURE
A
ASSURER
LA
PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER Non réglementé. 2.2.5
P ERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES
CONSTRUCTIONS Recours aux énergies renouvelables et aux éco‐constructions : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production
d’énergies
renouvelables
et/ou
à
la
conception
de
constructions
de
qualité
environnementale
(bâtiment
basse
consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction
bioclimatique,
construction
intégrant
des
procédés
de
récupération des eaux pluviales pour un ré‐usage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Gestion des eaux pluviales : Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage…). Eclairage public : L’éclairage
public
doit
être
conçu
pour
offrir
la
meilleure
efficacité
énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié
selon
son
positionnement.
Sauf
en
cas
d’impossibilité
technique, chaque projet doit comporter un dispositif visant à réguler l’intensité de l’éclairage public.
A RTICLE
UC-2.3
T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER
DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS
2.3.1
C OEFFICIENT DE BIODIVERSITE COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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Non réglementé. 2.3.2
E SPACES LIBRES ET PLANTATIONS
, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Sur chaque unité foncière, 30 % au moins de la superficie totale doivent être aménagés en espace vert (jardin planté d’arbres d’essence locale* et gazonné). Dans les opérations d’ensemble de plus de 10 lots ou logements :
10 % au moins de la superficie de l’opération doivent être
aménagés en espace libre commun d’un seul tenant
Toutes les voies publiques ou privées doivent être plantées
d’arbres d’essence locale* à raison d’un plant tous les 10 mètres.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre d’essence locale* au moins pour 4 emplacements. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager. *Arbres et arbustes d’essence locale : chênes, frênes, érables, saules, cerisiers, cornouillers, viornes, sureaux, prunelliers…
A RTICLE
UC-2.4
– S
TATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions
et
de
leur
fréquentation,
et
notamment,
pour
les
constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci‐ après : Constructions destinées à l’habitation :
il est exigé une place de stationnement par tranche de 50 m
2
de
Surface de Plancher de Construction, avec un minimum de 1 place par logement
Constructions destinées au commerce et aux activités de service, aux
autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et services publics :
il est exigé une place de stationnement par tranche de 40 m
2
de
Surface de Plancher de Construction
Constructions destinées à la restauration :
il est exigé une place de stationnement par tranche de 10 m
2
de
salle de restaurant
Constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique :
il est exigé une place de stationnement par chambre + une place
par
tranche
de
50
m
2
de
Surface
de
Plancher
de
Construction
En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. Dans les immeubles d'habitation et de bureaux, la création d’une aire de stationnement pour les vélos est obligatoire. Il est exigé une place de stationnement vélo par tranche de 50 m
2
de Surface de Plancher de
Construction. Tous
les
projets
de
construction
neuve
de
bâtiments
collectifs
d'habitation, de bâtiments industriels, tertiaires ou accueillant un service public, de centres commerciaux ou de bureaux, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
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circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux articles L.111‐5‐2 à L.111‐5‐4 du Code de la Construction et de l'Habitation. M ODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT
Les
obligations
en
matière
de
réalisation
d'aires
de
stationnement,
lorsqu’elles sont fixées, sont applicables :
A tout projet de construction A toute modification d'une construction déjà existante pour le
surplus du stationnement requis
A
tout
changement
de
destination
des
constructions
déjà
existantes pour le surplus de stationnement requis
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsque
le
nombre
de
places
obtenu
en
application
des
règles
précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐ dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. A RTICLE
UC‐3 :
E QUIPEMENTS ET RESEAUX
A RTICLE
UC-3.1
- A
CCES ET VOIRIE
Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées.
3.1.1
- A
CCES
Tout terrain qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue suffisante pour accéder
à
la
voie
publique
est
inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire ne produise une servitude de passage sur le sol et dans le sous‐sol
(canalisations)
instituée
par
acte
authentique
ou
par
voie
judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite. Deux accès véhicule par deux « passages bateau » (aménagement du trottoir) sont autorisés par unité foncière. Toutefois, pour des motifs de sécurité ou des raisons techniques, un seul accès véhicule peut être imposé. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 3.1.2
– B
ANDE OU VOIE D
’ ACCES
La bande ou voie d'accès doit être carrossable en tout temps. En cas de division foncière ayant pour objectif l’urbanisation du fond de parcelle, la bande ou voie d’accès doit être commune à toutes les parcelles nées de cette division. Largeur
de
chaussée
Largeur
de
plateforme
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Si la bande ou voie d’accès dessert de 1 à 4 lots ou logements, sa largeur minimale doit être de 4 mètres. Si la bande ou voie d’accès dessert plus de 4 lots ou logements, ses caractéristiques doivent être identiques à celles d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique décrite au chapitre 3.1.3. 3.1.3
- V
OIRIE
Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les
voies
publiques
ou
privées
doivent
prévoir
l’aménagement
de
trottoirs pour les piétons. Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi‐tour. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées est soumises aux conditions suivantes :
Largeur de plateforme
9 mètres pour les voies en impasse 9 mètres pour les voies à un seul sens de circulation 12 mètres pour les voies à double sens de circulation
Largeur de chaussée
5 mètres pour les voies en impasse 4 mètres pour les voies à un seul sens de circulation 5,50 mètres pour les voies à double sens de circulation
Les règles précédentes ne s'appliquent pas aux voies desservant moins de 5 lots ou logements. 3.1.4
– P
ISTES CYCLABLES ET CHEMINS PIETONNIERS
L’ouverture de pistes cyclables et de chemins piétonniers peut être exigée, notamment pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics. La largeur minimale préconisée pour les pistes cyclables est de 1,50 mètre. La largeur minimale des chemins piétonniers doit être de 1,50 mètre.
A RTICLE
UC-3.2
- D
ESSERTE PAR LES RESEAUX
3.2.1
- E
AU
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn‐et‐Garonne. COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
PLAN LOCAL D’URBANISME DE CASTELSARRASIN
RAPPORT DE PRESENTATION
Amendement Dupont – St‐Martin‐Belcassé
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3.2.2
- A
SSAINISSEMENT
1 ‐ Eaux usées : Toute construction ou installation qui requiert une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré‐traitement approprié. En l’absence de réseau collectif, l’assainissement individuel est autorisé à condition
que
les
dispositifs
de
traitement
soient
conformes
à
la
législation en vigueur. Une étude géologique pourra être demandée. Les dispositifs d'assainissement individuel doivent être conçus de façon à pouvoir être mis hors circuit et raccordés au réseau public quand celui‐ci sera réalisé. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés (ou égouts d'eaux pluviales) est interdite. 2 ‐ Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement et l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau
ou
en
cas
d’insuffisance
de
ce
dernier,
les
aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage et déshuilage, avant rejet dans le réseau collecteur. En
l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, le rejet doit se faire dans les aménagements autorisés. 3.2.3
- E
LECTRICITE ET
T ELECOMMUNICATION
Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain pour les opérations d’ensemble et, dans la mesure du possible, pour les constructions individuelles. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…)
nécessaires
au
fonctionnement
des
réseaux
doivent
être
intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…). 3.2.4
– C
OMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour
les
nouvelles
constructions,
le
raccordement
aux
réseaux
de
communication électronique haut débit ou très haut débit est obligatoire lorsqu’ils existent. 3.2.5
– E
CLAIRAGE PUBLIC
Dans les opérations d’ensemble, un réseau d’éclairage doit être prévu pour toutes les voies ouvertes à la circulation publique et susceptibles d’être
rétrocédées
à
la
commune.
Le
réseau
d’alimentation
des
luminaires doit être souterrain. 3.2.6
- O
RDURES MENAGERES
Dans les opérations d’ensemble comprenant plus de 3 lots ou logements, un local réservé au stockage d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères doit être prévu. De plus, une aire de présentation fermée et différenciée de l'aire de stockage doit être aménagée en limite du domaine public. TERRES:
Z
CONFLUENCESN
mn
IL
DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
CAO UEILSARRASUN
T
2au
mn
><
-_…—
A telier d’
A ménagement et d’
U rbanisme
34 bis chemin du Chapitre – 31100 TOULOUSE
Tél : 05.34.60.96.96 – Fax : 05.34.60.96.81 ‐ Courriel : 2au@2au.fr
REVISION 1
Arrêté
Enquête Publique
Approuvé
13 décembre 2016
16 août 2017
18 septembre 2017
20 décembre 2017
P LAN
L OCAL D’
U RBANISME
2 – RAPPORT DE PRESENTATION
ANNEXE 3 : ETUDE AMENDEMENT DUPONT « ZAC FLEURY » COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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SOMMAIRE 1.
DEROGATION AU TITRE DE L’AMENDEMENT DUPONT .......................2 P REAMBULE
.........................................................................................................................................
2
Contexte règlementaire
...................................................................................................
2
Objectif de l’étude ...........................................................................................................
2
L E PERIMETRE DE L
’ ETUDE ET LES CONTRAINTES DU SITE
................................................................................
3
Localisation et délimitation de la zone d’étude ...............................................................
3
La Route Départementale n° 813.....................................................................................
4
Le zonage du PLU ............................................................................................................ 4
L’occupation des sols ....................................................................................................... 5
D IAGNOSTIC DU SITE
..............................................................................................................................
6
contexte paysager ........................................................................................................... 6
Séquence paysagère 1 .....................................................................................................
8
Séquence paysagère 2 .....................................................................................................
9
Séquence paysagère 3 .....................................................................................................
9
Synthèses diagnostic ..................................................................................................... 10
P ARTI D
’ AMENAGEMENT
....................................................................................................................... 11
Les projets d’aménagements
......................................................................................... 11
Réduction de la bande inconstructible
........................................................................... 12
La prise en compte des nuisances sonores..................................................................... 13
La prise en compte de la sécurité................................................................................... 13
La prise en compte de la qualité architecturale et urbaine
............................................ 14
L’intégration paysagère
................................................................................................. 14
T RADUCTION REGLEMENTAIRE DES NOUVELLES REGLES D
’ IMPLANTATION
........................................................ 14
Projet d’Aménagement et de développement Durables (PADD)
................................... 14
Plan masse Extrait ZAC Fleury I...................................................................................... 14
Règlement graphique .................................................................................................... 15
Règlement écrit, extrait de la zone AUZb ...................................................................... 15 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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1.
DEROGATION AU TITRE DE L’AMENDEMENT DUPONT
PREAMBULE
C ONTEXTE REGLEMENTAIRE
Paragraphe 2 : Constructibilité interdite le long des grands axes routiers Article L.111‐6 En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d'autre
de
l'axe
des
autres
routes
classées
à
grande
circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante‐ quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L.141‐19. Article L.111‐7 L'interdiction
mentionnée
à
l'article
L.111‐6
ne
s'applique
pas
:
1°
Aux
constructions
ou
installations
liées
ou
nécessaires
aux
infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public. Article L111‐8 Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111‐6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
Article L.111‐10 Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.111‐6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au‐delà de la marge de recul prévue à l'article L.111‐6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée
O BJECTIF DE L
’ ETUDE
La
Loi n°95‐101 du 2 février 1995
, relative au renforcement de la
protection de l'environnement dite « Loi Barnier », a introduit l’article L.111‐6 à L.111‐10 dans le Code de l'Urbanisme visant à inciter les communes à promouvoir un
urbanisme de qualité le long des voies
routières
les plus importantes.
L'objectif de cet article est d'
inciter les communes à lancer une réflexion
préalable et globale sur l'aménagement futur des abords des principaux axes routiers
. Cette réflexion doit permettre de finaliser un véritable
projet
urbain
qui
trouvera
sa
traduction
dans
les
Plans
Locaux
d’Urbanisme. La Loi invite donc les communes à édicter, pour les espaces bordant les grandes infrastructures routières, des règles d'urbanisme justifiées et motivées au regard des
nuisances
, de la
sécurité
ainsi que de la
qualité
architecturale, urbaine et paysagère
.
Les
nuisances
:
les
dispositions
préconisées
devront
notamment prendre en compte les dispositions issues de la « loi
bruit ».
Des
dispositifs
pour
limiter
le
bruit
seront
proposés,
les
constructions
intègreront
des
procédés
acoustiques spécifiques. î L+ r
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La sécurité
: tous les accès aux futurs sites devront être
organisés afin d’assurer et garantir la sécurité des usagers. Les voies de raccordement seront dimensionnées de façon à intégrer le trafic de transit, local et de desserte.
La qualité architecturale, urbaine et paysagère
: le projet
sera intégré au mieux dans le site en tenant compte de sa position en entrée de ville sur l’axe de liaison principale entre Moissac et Castelsarrasin, la mixité des fonctions urbaines, les espaces publics, les aires de stationnements paysagers…
LE PERIMETRE DE L’ETUDE ET LES CONTRAINTES DU SITE
L OCALISATION ET DELIMITATION DE LA ZONE D
’ ETUDE
La
Communauté
de
Communes
Terres
de
Confluences,
souhaite
aménager une Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) à usage d’activités sur le territoire de la Commune de Castelsarrasin, le long de la RD813 au lieu‐dit « Fleury ». La ZAC
FLEURY
représente
127,5
ha
.
Le
site
concerné
par
l’étude
correspond à la tranche n°1 :
ZAC
FLEURY I
. Cette tranche
couvre
38 ha
et
530 mètres le long de la RD813
. Elle est délimitée au Nord par des
parcelles agricoles, à l’Est par le canal latéral à la Garonne, au Sud par un parcellaire agricole et à l’Ouest par la voie communale Chemin de Massagot. La RD813 est un axe classé voie à grande circulation
. Le périmètre
d’étude est élargi prenant en compte le contexte paysager en amont et en aval du site de la ZAC FLEURY I le long de la RD813.
Périmètre d’étude
RD 813 Périmètre d’étude COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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Délimitation la ZAC FLEURY
L A
R OUTE
D EPARTEMENTALE N
° 813
Les fonctions de la voie
La RD 813 est une portion de la liaison historique entre Bordeaux et Marseille. Cette voie était anciennement nommée Route Nationale n°113. Elle a été déclassée en 2005. Dans le Tarn‐et‐Garonne, la RD 813 relie Valence à Dieupentale en passant par Moissac et Castelsarrasin. C’est un axe majeur parallèle à l’Autoroute A62.
Les bandes inconstructibles
La RD 813 est
un axe classé route à grande circulation
. Ce classement
interdit toute urbanisation dans une bande de 75 m à partir de l’axe de la voie. Le projet de ZAC FLEURY I s’étire sur environ 530 mètres le long de la RD813.
Bande inconstructible dans le périmètre de l’étude de la ZAC FLEURY I
L E ZONAGE DU
PLU
Le PLU en cours de finalisation établit le projet d’aménagement en
zone
AUZ
, correspondant à la
Zone d’Aménagement Concerté de Fleury
. Elle
comprend les secteurs
AUZa
, AUZb
et
AUZc
. Cette zone accueillera des
zones
artisanales,
des
zones
commerciales,
de
services
et
des
équipements publics.
La zone AUZa
La zone AUZa se se situe le long de la zone naturelle du canal latéral à la Garonne. Ce secteur aura pour vocation l’accueil d’équipements collectifs. Les constructions et installations interdites sont les suivantes :
‐
Les activités et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière
RD 813
RD 813
Bande inconstructible ROUSSIAT
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‐
Les activités et installations destinées à l’habitation
‐
Les activités et installations destinées à l’hébergement hôtelier et touristique
‐
Les activités et installations
destinées au commerce et aux
activités de service
‐
Les activités et installations destinées aux autres activités des secteurs secondaires
La zone AUZb
Cette zone encadre la RD 813. Ce secteur correspondra à la vitrine du parc d’activité, et privilégiera les commerces et les services. Des exigences particulières en matière d’aspect des bâtiments seront attendues. Les constructions et installations interdites sont les suivantes :
‐
Les activités et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière
‐
Les activités et installations destinées à l’habitation
‐
Les activités et installations destinées à l’hébergement hôtelier et touristique
‐
Les activités et installations destinées à l’industrie
‐
Les activités et installations destinées aux entrepôts
La zone AUZc
Cette zone se situe à l’Ouest le long du chemin de Massagot. Ce secteur aura une vocation économique plus généraliste. Les constructions et installations interdites sont les suivantes :
‐
Les activités et installations destinées à l’exploitation agricole et forestière
‐
Les activités et installations destinées à l’habitation
‐
Les activités et installations destinées à l’hébergement hôtelier et touristique
Extrait du règlement graphique du PLU en cours d’élaboration
L’ OCCUPATION DES SOLS
Les espaces naturels
Les espaces naturels sont représentés par des
haies bocagères et de
jeunes friches
en cours de boisements. Les essences végétales les plus
rencontrées sont les saules, les peupliers, les robiniers et les chênes. LEGENDE Prairies Terrain
labourés
Vergers Bois
et
friches
Peupleraies Parcelles
bâtie
Bâtiments
d'activitést
Arbres
d'alignement
Ripisylve
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Un
alignement
de
platane
discontinu
accompagne
la
RD
813.
Cet
alignement d’arbres offre une voûte végétale caractéristique des grands axes routiers historiques. Un réseau de fossés
traverse le site d’Est en Ouest. En limite communale,
le ruisseau de la Millole s’écoule vers la confluence dans le Tarn. Au Nord de la
limite
d’étude,
un
fossé
mère
est
identifié
sur
la
carte
topographique. Le périmètre de la ZAC Fleury est situé à proximité de
deux sites Natura
2000 et d’une Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
.
Une évaluation des incidences de la ZAC sur ces secteurs a été réalisée.
Les espaces agricoles
Les espaces agricoles sont composées de
vergers
, de
terres labourées
et
de
prairies
. Le
parcellaire est complexe
et est organisé en lanière
perpendiculairement à la RD813.
Les espaces bâtis
Les espaces bâtis sont composés de
logements d’habitations individuels
,
de
bâtiments d’exploitations
et de
bâtiments d’activités
. Les espaces
bâtis le long de la RD813 sont discontinus et souvent clôturés. Ces espaces annoncent l’entrée dans la commune de Castelsarrasin.
Les réseaux
Une ligne Haute Tension traverse le site. Un réseau de Gaz haute pression (TIGF) longe le site chemin de Massagot.
Carte d’occupation des sols DIAGNOSTIC DU SITE
CONTEXTE PAYSAGER
Depuis la limite de la commune de Castelsarrasin jusqu’au nouveau giratoire de la Zone d’activités de l’Artel, la RD813 s’étire sur environ 1 450 mètres
avec une
pente longitudinale inférieure à 1 %
. Sur cette
grande ligne droite, une
légère rupture
de pente modifie la perception du
paysage depuis la route. La ZAC Fleury I commence après cette légère rupture de pente. D’une manière générale la structure paysagère est marquée par la présence de platanes le long de la voie qui forment une
haute voûte
végétale
plus ou moins continue. Les vues depuis la voie sont rythmées
par les plantations de vergers, de peuplerais, d’habitations et d’arbres d’alignement. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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L’occupation des sols le long de la voie évolue régulièrement mais la présence de haies et de masses boisées offrent
peu de vues
sur le
lointain. La limitation de la vitesse est hors agglomération est de 90 km/h. Après le panneau d’agglomération la vitesse est limitée à 70 km/h. De nombreux accès
direct
ont
été
créés
hors
agglomération.
Ces
accès
sont
relativement dangereux du fait d’une faible visibilité. L’analyse du profil altimétrique et des paysages permettent d’identifier trois
séquences
paysagères
distinctes
.
Cependant
le
passage
d’une
séquence à une autre est peu marqué. Vue depuis le Canal en direction de la RD813
Vue depuis le chemin de Massagot en direction de la RD813
Ligne haute tension
Alignement de platanes de la RD813
Alignement de platanes de la RD813
Rupture de pente -Médard
sai
.
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Localisation des séquences paysagères
S EQUENCE PAYSAGERE
1
Cette
séquence
paysagère
s’étire
sur
environ
555
mètres
.
La
voie
présente
un
profil
routier
et
est
ponctuellement
accompagnées
de
glissières de sécurités. L’ alignement des platanes
de part et d’autre de la voie est un élément
structurant majeur. Les espaces boisés sont dominants aux abords de la voie masquant les perceptions du paysage lointain. Un bâti remarquable signale l’entrée dans le territoire de la commune de Castelsarrasin. Les enjeux paysagers sur cette séquence portent sur la conservation de l’alignement des platanes. Vue n° 1 Vers Castelsarrasin
Vue n°1
Vue n°2
Vue n°3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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S EQUENCE PAYSAGERE
2
Cette séquence paysagère s’étire sur environ
530 mètres.
La limite avec la
séquence précédente est marquée par le franchissement d’un fossé mère. Cette séquence est concernée par le projet d’aménagement FLEURY I. La voie présente un profil routier et est ponctuellement accompagnée de glissières de sécurité. L’alignement des platanes devient discontinu et incomplet du fait de l’aménagement de nombreux accès directs sur la voie. Les vues sur le paysage
lointain
s’ouvrent
ponctuellement
grâce
à
la
présence
de
cultures et prairies
.
Les enjeux paysagers sur cette séquence portent sur la conservation de fenêtre sur le lointain. Vue n° 2 Vers Castelsarrasin
S EQUENCE PAYSAGERE
3
Cette séquence paysagère s’étire sur environ
370 mètres
. L’entrée dans
cette
séquence
est
signalée
par
le
panneau
d’agglomération
de
Castelsarrasin.
La voie traverse la zone d’activités et commerciales de
l’Artel tout en conservant son profil routier. L’alignement des platanes disparait le long de la voie. La structure paysagère est peu définie. Les vues sont dégagées aux abords de la voie. Les locaux commerciaux sont implantés entre 25 et 100 mètres en recul de l’axe de la voie. Le paysage est marqué par la présence
d’enseignes
, de
panneaux publicitaires
et de
vastes espaces artificialisés
.
Un aménagement récent d’un giratoire marque la limite de la séquence et l’entrée de ville. Les enjeux paysagers sur cette séquence portent sur l’aménagement de l’entrée de ville. Vue n° 3 Vers Castelsarrasin COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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S YNTHESES DIAGNOSTIC
Sécurité
La voie s’inscrit dans le territoire en
ligne droite
sur plus de 3 500 m. Elle
est
composée
d’un
accotement
en
bicouche
coloré
et
d’une
large
chaussée. La
vitesse est limitée à 90 Km/h
hors agglomération et à 70 km/h en
agglomération sur la portion étudiée. Un radar fixe contrôle la vitesse. De
nombreux accès directs
ont été aménagés. La visibilité de ces accès
n’est pas toujours optimale. Le
trafic est élevé
(plus de 8 000 véhicules/jours) et
variable suivant les
heures de la journée. Un
accident mortel
a été relevé entre 2003 et 2013 sur le secteur
d’étude. Les enjeux identifiés sont les suivants :
‐
Sécurisation des accès
‐
Limitation de la création d’accès nouveaux
‐
Amélioration de la visibilité depuis les accès existants
Les préconisations portent sur la
limitation des accès nouveaux
sur la
RD813 et la
création d’accès sécurisés
adaptés au trafic.
Nuisances
Suivant le
niveau de bruit
, la RD 813 est classée en
catégorie n°3
.
Le niveau sonore de référence entre 6h et 22h est compris entre 65 et 70 dB(A). Le niveau sonore de référence entre 2h et 6h est compris entre 60 et 65 dB(A). La largeur minimale des secteurs affectés par le bruit de part et d’autre de l’infrastructure est de
100 m
.
La création de bâtiments d’activités doit tenir compte des contraintes sonores générées par la RD 813.
Les préconisations portent sur l’orientation des bâtiments et la qualité architecturale de ceux‐ci.
Qualité urbaine, architecturale et paysagère
La RD 813 est un
axe majeur
desservant la ville de Castelsarrasin. Cet axe
est également l’
entrée de ville
de Castelsarrasin depuis Moissac.
Les paysages agricoles composés de vergers, de prairies et de terres labourées font partis des
identités
de la terrasse Basse de Castelsarrasin‐
Moissac. Les enjeux identifiés portent principalement sur
le traitement des abords
de la voie
. En effet, l’alignement des platanes est une caractéristique
majeure du statut de cet axe routier. La
composition
d’une
structure
paysagère
est
un
enjeu
pour
la
valorisation de l’entrée de ville de Castelsarrasin. Les préconisations portent sur la création d’une
structure paysagère
tenant
compte de l’identité du site. LEGENDE Profil
altimétrique
Paysage
Alignement double Alignement unilatéral Alignement
supprimé
Vue
ouverte
Vue
fermée
Occupation
du
sol
Verger Prairie Friche Peupleraie Habitat
individuel
Bâtiment
d'activités
Sécurité
routière
—
Accès
privé
—
Voie
communale
Séquence
paysagère
Limite communale
Légère rupture de pente
Limite ZAC FLEURY |
Ruisseau de la Millole
Fossé mère
JAR7Om
à
Alt75
m
î
ésssssssssssss
RD813 vers
Moissac ZAC
FLEURY
Il
Vers
l'Est
Ligne électrique
Limite ZAC FLEURY I
Fossé mère
AN78m
__
[At80m
_
AR83m
|
RD 813 vers Castelsarrasin —
ZAC
FLEURY
|
Zone
de
l'Artel
Vers
l'Ouest
Vers
l'Est
Vers
l'Ouest
Radar
}
Sd
1
+
}
}
}
Giifsière de sécurité
Glissière de sécurité
|
Séquence
1
550.00
|
Séquence
2
530.00
1450.00
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RAPPORT DE PRESENTATION
Amendement Dupont – ZAC Fleury
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Synthèse de l’analyse des séquences paysagères
Localisation des séquences paysagères PARTI D’AMENAGEMENT
L ES PROJETS D
’ AMENAGEMENTS
Justification du projet de ZAC
Le
projet
de
la
ZAC
de
FLEURY est porté
par
la
Communauté
de
Communes Terres de Confluences
.
Communauté de Commune Terre de Confluences souhaite :
‐
Promouvoir
l’accueil
d’activités
économiques
susceptible
de
créer des emplois et fixer une population active sur le territoire intercommunal
‐
Développer l’implantation de services
induit par la création d’un
pôle économique de dimension départementale, voire régionale COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE
CASTELSARRASIN-MOISSAC
PARC
D'ACTIVITÉS
DE
FLEURY
sur la Commune
de CASTELSARRASIN
PÉRIMÈTRE
DE
D.U.P.
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‐
Structurer et dynamiser le pôle d’activités
par la réalisation
d’équipements
publics
correspondants
aux
besoins
d’une
population de 30 à 40 000 habitants.
L’étude d’impact a été remise en septembre 2005. Le dossier de création de la ZAC a été remis en août 2006. Le dossier de réalisation de la ZAC a été remis juin 2015.
Contenu du projet
Le projet comprend la viabilisation de terrains sur une superficie de 127,5ha
.
Le
plan
d’aménagement
de
la
ZAC
prévoit
un
découpage
parcellaire libre en fonction des demandes d’implantations de grandes ou moyennes entreprises, industrielles, commerciales ou de services. Ce projet est réparti en deux phases de réalisation. Le périmètre de la présente étude s’applique à la phase n°1,
ZAC FLEURY I
, soit
38 ha
.
Les superficies constructibles maximales au sein du périmètre de la ZAC sont évaluées à 654 600 m² de surface plancher. Le scénario retenu pour le réseau viaire permet des découpages de lots moyens et grands allant de 10 000 m² à 50 000 m² voire plus. Deux
giratoires
seront
créés
sur
la
RD
813.
Un
réseau
secondaire
desservira les différentes installations. Il est prévu dans les emprises publiques le raccordement aux réseaux AEP, Electricité, Gaz, France Télécom, EP, EU. La création de noues et bassins de rétention des eaux pluviales est prévue.
Périmètre de la D.U.P.
R EDUCTION DE LA BANDE INCONSTRUCTIBLE
Afin de mettre en valeur l’entrée de ville de Castelsarrasin la bande inconstructible est réduite suivant deux largeurs différentes. Une première séquence de 380 mètres propose de réduire l’espace inconstructible à l’axe de la voie à
35 m
de large.
Une seconde séquence propose de 150 mètres propose de réduire la largeur inconstructible à
15 m
de large. TOMTEMEAT
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Bande inconstructible de 35 m à l’axe de la voie Bande inconstructible de 15 m à l’axe de la voie
Proposition de limite constructible à l’axe de la RD 813
L A PRISE EN COMPTE DES NUISANCES SONORES
‐
Prescription sur les bâtiments
‐
Recul des constructions de 35 et 15 à l’axe de la voie
‐
Choix d’implantation d’activités peu sensible au bruit le long de la RD 813 L A PRISE EN COMPTE DE LA SECURITE
‐
Création d’un giratoire de 15 m de rayon
‐
Création de voies secondaires
‐
Interdiction de créer des accès directs sur la RD813
Séquence 1 Séquence 2 GALIBERT
Du Er
N
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L A PRISE EN COMPTE DE LA QUALITE ARCHITECTURALE ET URBAINE
‐
Préconisation pour la restauration de l’alignement des arbres le long de la RD813
‐
Préconisation pour la plantation d’arbres majeurs
‐
Préconisation pour la mise en place de prairie en façade de la RD813 L’ INTEGRATION PAYSAGERE
Intégration d’une bande végétale en face de RD813 Création de deux largeurs de bandes inconstructibles TRADUCTION
REGLEMENTAIRE
DES
NOUVELLES
REGLES
D’IMPLANTATION
P ROJET D
’A
MENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
D URABLES
(PADD)
Le projet de la ZAC FLEURY est inscrit au PADD de la commune de Castelsarrasin. Il est cité dans l’
axe 2 et 3 du PADD
:
Axe 2 : Inscrire Castelsarrasin dans une dynamique de pôle économique attractif et structurant Orientation 7 : Favoriser l’installation et le développement des entreprises Permettre la réalisation des ZAC de Terre Blanche et de Fleury
Axe 3 : Offrir à chacun une qualité de vie Orientation 3 : Valoriser, pérenniser et développer les équipements Maintenir le niveau d’équipements publics, sportifs et culturels
Permettre la réalisation des équipements prévus dans la ZAC Fleury (piscine
intercommunale,
centre
intercommunal
d’incendie
et
de
secours...)
P LAN MASSE
E XTRAIT
ZAC
F LEURY
I
Le projet comprend l’aménagement sur la RD 813 d’un giratoire de 15 m de rayon. Un réseau viaire structurant est défini et hiérarchisé suivant 3 profils types. Extrait du plan masse du projet de la ZAC Fleury inscrit au dossier de réalisation superposé au projet de zonage du PLU COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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Profil type des voies
R EGLEMENT GRAPHIQUE
Extrait du projet de zonage inscrit au PLU
R EGLEMENT ECRIT
, EXTRAIT DE LA ZONE
AUZ
B
ARTICLE AUZ‐1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE A RTICLE
AUZ‐1.1 :
D ESTINATIONS
OU
SOUS
DESTINATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
INTERDITES Dans le secteur AUZb :
Les
constructions
et
installations
destinées
à
l’exploitation
agricole et forestière
Les constructions et installations destinées à l’habitation
Les
constructions
et
installations
destinées
à
l’hébergement
hôtelier et touristique
Les constructions et installations destinées à l’industrie
Les constructions et installations destinées aux entrepôts
A RTICLE
AUZ‐1.2 :
D ESTINATIONS
OU
SOUS
DESTINATIONS
DES
CONSTRUCTIONS
SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone doivent respecter les prescriptions du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI)
Toutes les constructions et installations autorisées dans cette zone
à
condition
qu’elles
soient
compatibles
avec
le
plan
d’aménagement
de
la
Zone
d’Aménagement
Concerté
de
« Fleury »
A RTICLE
AUZ‐1.3 :
U SAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS
Les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs
Les habitations légères de loisirs
Les parcs d’attraction et les terrains de sports motorisés
Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes
L'ouverture et l'exploitation de carrières ainsi que les décharges COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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Les affouillements et les exhaussements du sol non liés à une opération autorisée
A RTICLE
AUZ‐1.4 :
T YPES D
’ ACTIVITES INTERDITS
Non réglementé. A RTICLE
AUZ‐1.5 :
T YPES D
’ ACTIVITES SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Non réglementé. A RTICLE
AUZ‐1.6 :
M
IXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE
Non réglementé. ARTICLE
AUZ‐2
:
CARACTERISTIQUES
URBAINE,
ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A RTICLE
AUZ‐2.1
V OLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
2.1.1
‐ I
MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES
PUBLIQUES Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Les règles suivantes sont applicables aux voies publiques et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation publique et emprises privées à caractère d’espace commun. 1. Règles générales : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance de l’alignement des voies et emprises existantes ou à créer au moins égale à 5 mètres.
2 ‐ Règles qualitatives‐alternatives : Des implantations différentes de celles fixées ci‐dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :
Aménagement,
surélévation
ou
extension
d’une
construction
existante implantée différemment de la règle définie ci‐dessus dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction
Prise
en
compte
de
l’implantation,
de
la
volumétrie
des
constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, du front bâti constitué ou d’une organisation urbaine particulière
3 ‐ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics.
Recul constructible le long de la RD 813 suivant une bande de 15 mètres à l’axe de la voie et 35 mètre conformément à la demande de dérogation.
2.1.2
‐ I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. 1. Règles générales : Les constructions et installations doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de leur hauteur, sans toutefois être inférieure à 4 mètres. 2 ‐ Règles qualitatives‐alternatives : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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Des implantations différentes de celles fixées ci‐dessus peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants :
Aménagement,
surélévation
ou
extension
d’une
construction
existante implantée différemment de la règle définie ci‐dessus dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction
Prise
en
compte
de
l’implantation,
de
la
volumétrie
des
constructions et de la morphologie urbaine environnante afin que le projet s’insère sans rompre l’harmonie des lieux, du front bâti constitué ou d’une organisation urbaine particulière
3 ‐ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2.1.3
‐ I
MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR
UNE MEME PROPRIETE Les constructions et installations situées sur une même propriété doivent être accolées ou implantées à 4 mètres minimum les unes des autres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2.1.4
‐ I MPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AU RESEAU HYDRAULIQUE
Les constructions et installations doivent s’implanter avec une marge de recul au moins égale à 6 mètres par rapport aux cours d’eau et aux fossés depuis le haut des berges. 2.1.5
‐ H
AUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS
Définition de la hauteur : la hauteur des constructions est mesurée entre le niveau du sol naturel et l'égout du toit. La hauteur des constructions et installations ne doit pas dépasser
25
mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. 2.1.6
‐ E
MPRISE AU SOL
Par dérogation à l’article R.151‐21 du Code de l’Urbanisme, les règles suivantes s’appliquent aux nouvelles parcelles nées des divisions foncières suivantes : lotissement et construction, sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance. Pour les unités foncières dont la superficie est supérieure à 500 m², l’emprise au sol ne doit pas excéder 60 % de celle‐ci. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics. A RTICLE
AUZ‐2.2
Q UALITE
URBAINE
,
ARCHITECTURALE
,
ENVIRONNEMENTALE
ET
PAYSAGERE Tout projet de construction ou d’aménagement dans son ensemble, comme dans chacune de ses composantes, (parti architectural, rythme, proportions, matériaux, couleurs…) doit s’inspirer du caractère du site où il doit s’insérer. Le volet paysager du dossier doit s’attacher à identifier ce caractère et à justifier le parti architectural d’ensemble retenu. Pour
être
autorisé,
tout
projet
de
construction
nouvelle
ou
d’aménagement de construction déjà existante, doit garantir :
Le respect des conditions satisfaisantes en matière de salubrité, de commodité, d’ensoleillement et d’aspect général
Une bonne adaptation au sol, la préservation de l’environnement, celle du caractère, de l’intérêt et de l’harmonie des lieux ou paysages avoisinants 200
#30 2 7
ATOURE
VR
PAHUT
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La recherche d’une certaine unité de style, de forme, de volume, de proportions de matériaux, de couleurs…
2.2.1
– F
AÇADES
, COULEURS ET MATERIAUX
Toutes
les
façades
doivent
présenter
un
traitement
architectural
harmonieux. L’emploi
brut
en
parement
extérieur
de
matériaux
destinés
à
être
recouverts d’un enduit (brique creuse, parpaing…) est interdit. Les constructions et installations doivent être traitées en un nombre limité de matériaux et de couleurs. La coloration
des
façades
doit
être de
couleur
sombre ou
dans
les
tonalités claires. 2.2.2
‐ T
OITURES
Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions. Les toitures doivent présenter un aspect uniforme au niveau de leur couleur et du type de matériaux employé. La tôle ondulée est interdite. Il est préconisé des toitures horizontales et/ou à faibles pentes (inférieure à 20 %). 2.2.3
‐ C
LOTURES
Clôtures sur voies : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Elles doivent être constituées d’un mur bahut traité dans les mêmes matériaux
que
le
bâtiment
principal
et
enduit
sur
les
deux
faces,
surmonté d’un grillage ou d’une grille. La couleur des enduits doit être
traitée en harmonie avec la couleur de la construction concernée et des constructions voisines. La hauteur du mur bahut doit être comprise entre 0,40 et 0,70 mètre Clôtures sur limites séparatives : Elles ne doivent pas dépasser une hauteur maximale de 2 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les clôtures existantes dans le cadre de la modification ou de la création d’un nouvel accès. 2.2.4
P RESCRIPTIONS
PARTICULIERES
DE
NATURE
A
ASSURER
LA
PROTECTION
DU
PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER Non réglementé. 2.2.5
P ERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS
Recours aux énergies renouvelables et aux éco‐constructions : Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production
d’énergies
renouvelables
et/ou
à
la
conception
de
constructions
de
qualité
environnementale
(bâtiment
basse
consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction
bioclimatique,
construction
intégrant
des
procédés
de
récupération des eaux pluviales pour un ré‐usage domestique…) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Gestion des eaux pluviales : Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d’impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées avec un débit de fuite sur le terrain (arrosage, épandage…). Eclairage public : L’éclairage
public
doit
être
conçu
pour
offrir
la
meilleure
efficacité
énergétique et faire l’objet d’une approche globale et d’un traitement différencié
selon
son
positionnement.
Sauf
en
cas
d’impossibilité
technique, chaque projet doit comporter un dispositif visant à réguler l’intensité de l’éclairage public. A RTICLE
AUZ‐2.3
T RAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON
BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.3.1
C OEFFICIENT DE BIODIVERSITE
Non réglementé. 2.3.2
E SPACES LIBRES ET PLANTATIONS
, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre d’essence locale* au moins pour 4 emplacements. Des écrans de verdure peuvent être exigés lors de la création ou de l’extension
d’une
construction
ou
installation
destinée
aux
activités
notamment sur les unités foncières dont les limites séparatives sont contigües d’une zone destinée à l’habitation. Les aires affectées au stockage temporaire des déchets et résidus avant leur valorisation ou leur élimination doivent être aménagées de façon à réduire leur impact visuel ainsi que prévenir tout risque de pollution.
Les cours de manœuvre et les aires de stockage doivent obligatoirement être masqués par un écran végétal. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l’objet d’un traitement paysager. *Arbres et arbustes d’essence locale : chênes, frênes, érables, saules, cerisiers, cornouillers, viornes, sureaux, prunelliers… A RTICLE
AUZ‐2.4
– S
TATIONNEMENT
Le
stationnement
des
véhicules
correspondant
aux
besoins
des
constructions
et
installations
doit
être
assuré
en
dehors
des
voies
publiques. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions
et
de
leur
fréquentation,
et
notamment,
pour
les
constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci‐ après :
Constructions destinées au commerce et aux activités de service, aux autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ainsi qu’aux équipements d’intérêt collectif et services publics : il est exigé une place de stationnement par tranche de 40 m
2
de
Surface de Plancher de Construction
Constructions destinées à l’industrie et aux entrepôts : il est exigé une place de stationnement par tranche de 60 m
2
de Surface de
Plancher de Construction
En outre, doivent être aménagés les espaces nécessaires à l’évolution et au stationnement des véhicules de livraison et de service. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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Dans les immeubles de bureaux, la création d’une aire de stationnement pour les vélos est obligatoire. Il est exigé une place de stationnement vélo par tranche de 50 m
2
de Surface de Plancher de Construction.
Tous
les
projets
de
construction
neuve
de
bâtiments
collectifs
d'habitation, de bâtiments industriels, tertiaires ou accueillant un service public, de centres commerciaux ou de bureaux, équipés en places de stationnement, doivent comprendre l'installation, dans les parkings, d'un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides conformément aux articles L.111‐5‐2 à L.111‐5‐4 du Code de la Construction et de l'Habitation. M ODALITES DE CALCUL DU NOMBRE DE PLACES DE STATIONNEMENT
Les
obligations
en
matière
de
réalisation
d'aires
de
stationnement,
lorsqu’elles sont fixées, sont applicables :
A tout projet de construction A toute modification d'une construction déjà existante pour le
surplus du stationnement requis
A
tout
changement
de
destination
des
constructions
déjà
existantes pour le surplus de stationnement requis
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. Lorsque
le
nombre
de
places
obtenu
en
application
des
règles
précédentes est fractionné, il est arrondi au nombre entier supérieur. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, les places de stationnement se calculent par rapport à la destination principale de la construction.
La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci‐ dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ARTICLE AUZ‐3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX A RTICLE
AUZ‐3.1
‐ A
CCES ET VOIRIE
Les règles d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite doivent être respectées. Les accès et les voiries doivent respecter le plan d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de « Fleury ». 3.1.1
‐ A
CCES
Tout terrain qui ne dispose pas d'issue ou d'une issue suffisante pour accéder
à
la
voie
publique
est
inconstructible
à
moins
que
son
propriétaire ne produise une servitude de passage sur le sol et dans le sous‐sol
(canalisations)
instituée
par
acte
authentique
ou
par
voie
judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des accès doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance des usages qu'ils supportent et des opérations qu'ils desservent et aménagés de façon à apporter la moindre gêne et le moindre risque pour la circulation publique automobile, cycliste, piétonne et des personnes à mobilité réduite. 3.1.2
‐ V
OIRIE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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Les caractéristiques des voies publiques ou privées doivent répondre aux normes minimales en vigueur concernant l'approche des moyens de défense contre l'incendie et de protection civile ainsi que la circulation des véhicules des services publics. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les
voies
publiques
ou
privées
doivent
prévoir
l’aménagement
de
trottoirs pour les piétons. Les voies en impasse doivent comporter un dispositif de retournement permettant aux véhicules lourds de manœuvrer et de faire demi‐tour. L’ouverture de voies nouvelles publiques ou privées et, le cas échéant, l’aménagement de voies existantes doivent respecter les largeurs et types de profils définis dans le plan d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté de « Fleury ».
A RTICLE
AUZ‐3.2
‐ D
ESSERTE PAR LES RESEAUX
3.2.1
‐ E
AU
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Tarn‐et‐Garonne. 3.2.2
‐ A
SSAINISSEMENT
1 ‐ Eaux usées :
Toute construction ou installation qui requiert une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré‐traitement approprié. Les eaux de refroidissement ne peuvent être déversées dans le réseau public d’assainissement qu’avec autorisation préalable de la collectivité ou de son délégataire. 2 ‐ Eaux pluviales, irrigation et drainage : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement et l’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau
ou
en
cas
d’insuffisance
de
ce
dernier,
les
aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. La gestion des eaux pluviales devra se faire à la parcelle afin que les aménagements et les constructions puissent intégrer, dans la mesure du possible, des dispositions techniques alternatives telles que le stockage, la récupération des eaux de toitures (citernes, bacs, …) pour une utilisation aux fins d’arrosage ou d’usages techniques sans rapport avec l’hygiène et l’alimentation. Les eaux issues des parkings (de plus de 10 places) subiront un traitement de débourbage et déshuilage, avant rejet dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas d’insuffisance de ce dernier, le rejet doit se faire dans les aménagements autorisés. 3.2.3
‐ E
LECTRICITE ET
T ELECOMMUNICATION COMMUNAUTE DE COMMUNES DE TERRES DES CONFLUENCES
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20 décembre 2017
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Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être réalisés en souterrain pour les opérations d’ensemble et, dans la mesure du possible, pour les constructions individuelles. Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards…)
nécessaires
au
fonctionnement
des
réseaux
doivent
être
intégrés aux constructions (bâtiments, murs de clôtures…). 3.2.4
– C
OMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Pour
les
nouvelles
constructions,
le
raccordement
aux
réseaux
de
communication électronique haut débit ou très haut débit est obligatoire lorsqu’ils existent. 3.2.5
– E
CLAIRAGE PUBLIC
Dans les opérations d’ensemble, un réseau d’éclairage doit être prévu pour toutes les voies ouvertes à la circulation publique et susceptibles d’être
rétrocédées
à
la
commune.
Le
réseau
d’alimentation
des
luminaires doit être souterrain. 3.2.6
‐ O
RDURES MENAGERES
Dans les opérations d’ensemble comprenant plus de 3 lots, un local réservé au stockage d’une superficie suffisante pour recevoir les divers conteneurs liés à la collecte sélective des ordures ménagères doit être prévu. De plus, une aire de présentation fermée et différenciée de l'aire de stockage doit être aménagée en limite du domaine public.