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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 AVRIL 2014 subdsDDTM cle7d724d
Document publié le Mardi 8 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 AVRIL 2014 subdsDDTM cle7d724d)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 11 AVRIL 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 8 - AVRIL 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webla Mer de
SOMMAIRE
DDTM 11
Autres
Arrêté N °2014094-0024 - Décision n ° 2014-020 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ................................. 1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2014-020 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de In mer,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code rural,
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de commerce et notamment ses articles L7S1-1 à L751-4 et R7S1-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 mo
et des régions et notamment son article 34,
iée relative aux droits et libertés des communes, des départements
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
1
‘Arrêté N°20140940024 - LI/OAROI Page!Les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferis de compétences entre l'Etat et les collectivités locales ct notamment ses articles
23à27,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l'administration,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 200] relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
reerulenent dans la fonction publique notamment son article 17,
VU la loi n° 200144 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive notaminent son article
9, paragraphes ] et [IL
VU la loi n°2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant Les eonditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la Intie contre l'exclusion,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels daus là fonction
publique,
VE la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux dépariements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA,
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de La pêche
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 partant réforme des retraites,
VU Ja loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre Les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié porant réglement général sur là comptabilité
publique,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de Ja loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industeielles
et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
à la déconcentration des décisions administratives
VU le dévret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
Patibution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transporis et du logement,
Page? Arras NAN SOOANE + ERAVU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat,
VU le décret n°200554 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État et notamment son article 15,
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par
les pouvoirs adjudicateur mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics,
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l'Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de
l'Aude,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l'application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
Arrêté N°2014004-0024 - 1 AMPOI Page?VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvair en matière de gestion de certains persomnels
du ministére de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
VU l'arêté du Premier Ministre cn date du 19 février 2013 nomment M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en cheï des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nomment M. Marc VETTER, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires el de ja mer de
l'Aude,
VU la cirevlaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bêtinnent (TPB),
VU la circulaire interministérielle du ler octobre 2001 relative à la modernisation de l'ingénierie publique et
au déroulement de la procédure d'engagement de l’Etat pour les marchés d'ingénierie,
iniste de l’intérieur, de loutre mer et des collectivités locales du ler
rbanisme,
VU la cireulaire IOCK0920444€, du
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'
VU la cireulaire du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008
relative à a modification du régime de la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous
commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 rolatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014094-0007 du 4 Avril 2014 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-003 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur départemental des (crritaires et de la mer de l'Aude,
SUR propasition du secrétaire général,
DECIDE:
SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1:
En l'absence où empéchement de Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Marc VETTER,
ingénieur divisionnaire des travaux publies de l’État, Directeur Départemental des territoires et de la
mer de l'Aude Adjoint et dirceteur des services aménagement teitoriaux.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014087-003 du 1° avril 2014, sont exclues de
la présente délégation les décisions et Les actes réservés au Préfet :
Baze4 André 2014064 ONE + HAMRNAU Relevant des dispositions générales suivantes +
>
>
>
VX
2 Relevant des dispositions particul
>
Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
Les arrêtés préfecloraux de portée générale intéressant le département,
La constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissians el instanecs intemes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, afTectation},
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les correspondances et les décisions adressées aux ministres, scerétaires d'Etat,
parlementaires en exercice, Présidents du Conseil Général ct Conseil Régional, Préfets de
département,
es suivantes :
Les dispositions listées on annexe 1 du présent arrêté.
U Relevant des dispositions juridiques suivantes :
>
>
ARTICLE 2:
Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,
Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux
persannes figurant dans le tableau ci-après :
Nom
VENOUX Nicolas
BERTRAND Pascal
JOUIN Véronique
CARAYOL Anne
KLEIN Sabrina
GRADE et FONCTION DOMAINES
Toutes délégations du domaine !
Peur les permanences, 2 b 2, 2 b4
Atiaché administratif principat
Secrétaire Général
Attaché administratif l'outes délégations du domaine |.
Scerétaire général adjoint
Secrétaire d'administration et de Ie.
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l'unité Budget, comptabilité
et logistique
Secrétaire administrative de elasse 1 a ] à La 34
exceptionnelle
Chef de l'Unité
Huunaines et Formation
Ressources
Ingénieur divisionnaire des TPE
Chef du Service Prévention
Risques et Sécurité Routière
La 3e la 10 pour les congés
annuels cat. ABC ; toutes les
délégations des domaines 2, 6, 7, 9 ct
17.
Pour les permanenecs, 2 b 2, 2 b4
des
BORTOLOTTO Frédéric
MATHIEU-SUBIAS Hélène
PRESTAT François
Délégué du permis de conduire et
de la Sécurité routière
Chef de l'unité éducation routière
Ingénieur des TPE
Chef de l'unité gestion des risques
majeurs
Ingénieur de l'Agriculture et de
l'Environnement
La3etl a lO pour les congés
annucls cat. B et C.
toutes délégations du domaine 17.
toutes délégations du domaine 17.
André DDADAPA - HRMAOIA PagesGONZALEZ Delphine
VIARD Mathieu
DEFOS Stéphane
BUGNICOURT Claire
CHAIX Catherine
ALGER Erie
COSTE Dominique
SIDORSKI Eric
RIPOLL Martine
BONNET Eric
VETTER Marc par intérim
CAUMEIL Frédéric
DIRIE-BAYLE Nadine
GALIBERT Mart
Paseô
Chef de l'unité prévention des
risques majeurs
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chef de l'unité sécurité routière
Technicien supérieur principal. du
développement durable
Ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts
Chef du Service Environnement,
Urbanisme et. Développement du
Territoi
Ingénieur Divisionnaire de
PAgriculture et de l'Environnement
Adjointe au Chef du Service
Environnement, Urbanisme et
Développement du Territoire
Ingénieur Divisionnaire de
l'Agriculture et de l'Environnement
Chef de l'unité Forêt et Biodiversité
Ingénieur Divisionnaire de
l'Agriculture et de l'Environnement
au Chef de l'unité Forêt et
PNT A CETE
Chef de l'unité droit des sols
Ingénieur des TPE
Chef de lunité Plani
Politiques publiques
ication et
Attachée administrative principale
Chef de la Mission Affaires
juridiques et suivi des procédures
Ingénieur des TPE
Chargé de projet DDTM
Chef du Service Habitat et
bâtiments durables
Ingénieur des TPE
Chef de l'unité Financement du
logement et rénovation urbaine
Technicien supérieur en chef du
développement durable
2b2.
2b2.
la 3et la 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 4 a 1, 4 a 2, 4 b
1,4b2,4b3,4b4,4b5,4c|,de
2,4c3,4c4,4d1,4d2,4e,4g, 4
h, 4 à 62, 9.2, 13 € 12, toutes
délégations des domaines 5, 12, 15 et
16. Pour les permanences 2 b 2, 2 b4
la 3et la 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 4 a 1, 4 a 2, 4 b
1,4b2,4b3,4b4,4b5,4cl,4c
2,4e3,4c4,4d1,4d2,4e,4g,4
b, 4 i, 62, 92, 13 € 12, toutes
délégations des domaines 5, 12, 15 et
16. Pour les perinanences 2 b 2, 2 b 4
5.1 à 5.5, toutes délégations du
domaine 12.
5.1 à 5.5, toutes délégations du
domaine 12.
4al,4a2,4b1,4b2,4b3,4b4,
4b5,4cl,4c2,4c3,4c4,4d1,
4d2.
4e4h4i
15.1, 152et 15.3.
1b1,1b2,2a8,4f
Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4.
La et la 10 pour les congés
annuels cat. A, B et C, toutes
délégations du domaine 3,
Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4.
3a1,3a2,3a3,3a4,3a5,3a6,
3a7,3a8,3a9,3b1,3b2,3cl,
341
3a1,3a3,3a8.
Secrétaire d'administration et de 3e 1.
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l’unité accessibilité
Arrêté N°20 4094-0024 - 1 M2OIMOREAU Didier
FILCIT Muriel
CADORET Pierre
BURAIS Jean Louis
GUIN Mathias
DUPASQUIER Muriel
VARADO Noemie
FAYOLLE Patrick
MERCY Laurence
DEVEAU Géraldine
DOLADILLE Brice
LIOT Christian (par intérim)
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chef de projet lutte contre l'habitat
indigne
Ingénieur de
l'agriculture et de l’environnement
Chef du service Eaux et milieux
aquatiques
Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement
Chef unité quantité et sécurité des
ouvrages hydrauliques
Ingénieur de l'agriculture et de
Penvironnement
Adjoint au Chef unité quantité «t
sécurité des ouvrages hydrauliques
Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement
Chef unité qualité des eaux et
milieux aquatiques
Ingénieur de l'agriculture et de
environnement
Chef unité
politique de l'eau
planification et
Ingénieur de l'agriculture et de
l’environnement
Chargée de la mission Continuité
écologique des cours d'eau
Ingénieur divisionnaire de
Pagriculture et de l’environnement,
Chef du Service Econonie Agricole
et Développement Rural
Ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement, Adjoint du Chef
du Service Economie Agricole et
Développement Rural
Ingénieur de l'agriculture et de
L'environnement,
Chef de l'Unité
installations
Structures et
Attaché administratif
Chef de l'Unité Aides directes
Attaché administratif
Chef du Service Aménagement
Territorial Carcassonnais-Lauragais
3a7.
La3et la 10 pour les congés
annuels cat A-B-C ; toutes
délégations des domaines 8 et 11.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b4.
Toutes délégations des doinaines, 8
et.
Toutes délégations des domaines, 8
etll.
Toutes délégations des domaines, 8
all.
Toutes délégations des doinaines, 8
a.
Toutes délégations des domaines, 8
etil
la 3etla 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, toutes
délégations des domaines 13 et 14.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4.
1a3et la 10 pour les congés
annuels cat. -C, toutes
délégations des domaines 13 et 14.
En cas d'absence ou d'empêchemnent
du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et | a 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations des
domaines 13 et 14.
En cas d'absence ou d’empêchement
du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations des
domaines 13 et 14
1 a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat. BetC,2a2,2b2,
2b4,2a8,4al,4a2,4b1,
4b2,4c1,4c2,4c3,4c4,
4d1,442,8.1, 83,85.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b4
Arrêté N°20 4094-0024 - 1 M2OI Pase7BURGAT Christine
LE STER Dominique
LIOT Christian
LAMAILLOUX Thoinas
LASSALLE Sylvie
TRICOIRE Jean-Louis
GUILHOU Yannick
TERRONES-MARSYLLE
Véronique
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial du
Carcassonnais et L'auragais
Chef du pâle ADS
Technicien supérieur prineipai du
développement durable
Adjointe au Chef de pôle ADS a
SATCL
Attaché administraüf
Chef du service aménagement
territorial de la Haute Vallée
ecimicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du
aménagement (erriorial de la Haute
Vallée
Chef du pâle territorial
service
Secrétaire d'administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial de la Haute
Vallée
Chef du pôle ADS
Atraché adrninistrati
Chef du service Aménagement
&rritorial Est et Maritime
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
Aménagement Territorial Est et
Maritime
Chef du pôle territorial
Chef du pôle domaine public
maritime
Secrétaire d'administration ct de
contrôle du développement durable
de classe exceplionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial Est et
Maritime
Chef du pâle ADS
En cas d'absence ou d'empêchentent
du chef du service: 1 a 3 ef 1 a 10
pour congés annuels cat, B et C, 4 à
L4a2,4b1,4b2,4cl,dc2,4e
34c4,4d1,442.
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef du service : 4 a | el 4 42,40
2
La 3et 1 a 10 pour congés annuels
cet DetC,222,2a8,4al,4a2,2
bl2b2,4b1,4b2,4cl,4c2,4
e34e4,4d1,4d2,8.1, 83,85
Pour les permanences 2 b 2, 2 b4
En css d'absence ou d'empéchement
du chef du service: 1 a 3 et | a LO,
pour congés annuels eat. €, 4 a |, 4 a
2,4b1.4b2,4cl,4e2,4c3,4c
4,81,83,8$.
En cas d'absence ou d'empêchement
du chef du service: | a 3 et | 2 10,
pour congés annuels eat. €, 4 a 1, 4 à
2,4b1,4b2,4el,4c2,4c3,4c
4,4d 1442.
l'a 3 et 1 a 10 pour congés annuels
atBetC,2a2,2a8,4al,4a2,4
bl.4b2,4el,4e2,4c3,464,4
d 1,4 4 2, 81, 83, 8.5 et toutes
délégations du domaine 10. Pour les
permanences 2 b 2, 2 b 4.
En cas d'absence ou d'empéchement
du chef du service: La 3 et La 10,
pour congés anmels cat. B et C, 4 a
14a2,4b1,4b2,4cl,4c2,4c
3,4c4,4d 1.442, 81, 8.3, 8.5 ct
loutes délégations par intérim du
domaine 10
En cas d'absence ou d'empéchement
du chef du service: La 3 et La LD,
pour congés annuels cat. €, à à 1, 4 4
2,4bl,4b2,4cl,4c2,4c3,4e
4,441,442
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans Le lableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
Pages Ant NP2OIANGE-ANDE + LHAMRONACODE
lai
La
la2bis
la2ter
La3
lad
las
1a6
La7
la8
1a9
lalo
latl
lat?
lal3
lat4
als
lalé
Jai7
lats
DOMAINES D'ATTRIBUTIONS
1- ADMINISTRATION GENERALE
2) Personnel
Gestion des contréleurs des travaux publics de l'État.
Nomination er gestion des corps des agents des travaux publics de l'État, des agents d'exploitation
er des chefs d'équipe d'exploitation.
Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l'articte 2-1 du
décret n° 86-351 du 6//86
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces
personnels (décret 65-382 du 21/05/85 er arrêtés d'application : décrets n° 2004-1056 er 2004 —
1057 du 05/10/2004)
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B, C des congés attribués en application de l’article 34
de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l'amêté du 31/12/91, à
l'exception des congés de langue durée pour maladie contractée dans l'exercice des fonctions.
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application
des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de L'article 47 du
décret n° 85-986 du 16/9/85.
Octroï des autorisations spéciales d'absence prévues en application de l’instruction
n° 7 du 23/3/50 pour l'application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des
catégories À, B, ©.
Mise eu congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période
d'instruction militaire en application de l’article 53 de la Joi n° 84-L6 du 1 1/1/84
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure n'entrainera ni
changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la
loi n° 84-16 du 11/1/84.
Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l'avertissement et du blme en ce qui
concerme les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.
Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DDTM
Affectation à un poste de travail des agents rccrotés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans
l& DDTM
Oetroï des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959
du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux
fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article $4 de la loi n°B4-46 du
11/84 modifiée.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d’une infinnité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiate
en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traîtement ct du congé postnatal attribués cn
application des articles 6 et 1-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue
maladie et de longue durée.
Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans Le service
d’origine dans les cas suivants :
- au enne d’une période de travail à temps partiel,
au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de Longue diirée,
= au térme d’un congé de longue maladie.
Les dispositions des rubriques 1 a 12- 1 a 13 1 a 141 a 1$ et 1 a 16 ne sont pas applicables à
Légard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l'arrêté n° 89-2549 du
2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 & 16.
n afférents à la procédure du droit d'option (art. (09 de la loi n° 2004- 809 dur Tous actes de gesti
13 août 2004)
Liquidation des droits des victines d'accidents du travail.
AB NA à FHGHROIS Pageslal9
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2b1
Page 10
Concessions de logement.
Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.
Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.
Décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.
Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national.
Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers
administratifs
Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique de l'Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.
Décisions relatives au compte-épargne temps.
Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.
Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours.
Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours,
Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations
individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune.
Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.
Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.
Décisions relatives au Droit individuel à la formation (D.LF.).
ns de formations.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7623€
Règlements amiables des dommages subis par l'Etat du fait d'accidents de la
) Gestion du matériel
Radiation de l'inventaire
IL ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :
ul
Délivrance des autorisations de voirie.
Cas particuliers :
Autorisation d'occupation (routes Etat non concédées)
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministre chargé
de Pindustrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d'implantation des points de
vente d'hydrocarbures.
Délivrance des arrêtés d’alignement.
Reconnaissance des limites des routes nationales.
Approbation d'opérations domaniales
Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.
Remise à l'administration des domaines, des terrains devenus in
Publicité
Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles
RAIS-1 à R418-9 du code de la route) et ses décrets d'application, à l'exception des panneaux
installés par les collectivités locales.
b) Exploitation des routes
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers sur routes
nationales ou autoroutes (notamment les articles R411-25, RAIL-18 et R.413-1 du code de la
route)
iles au service.
Arrêté N°20 4094-0024 - 1 M2OI2b2
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3el
Dérogation aux restrictions concernant la cireulation des poids lourds et le transport des maières
dangereuses (notamment l'article R.A41 1-18 du code de la route).
Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation
Cuotamment l'artiele R41 1-7 du code de la route)
Avis du préfet sur les arrêtés concémant la police de la cireulation sur Les voics classées à grande
circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route)
IT HABITAT - CONSTRUCTION - LOGEMENT :
a) Aides au logement
Décisions relatives aux primes à la construction : octo, annulation, suspension, dérogation,
prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation).
Autorisation de transformation et changement d'affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du
code de la constructian et de l'habitation).
Conventions entre L'État et les bailleurs de logements au tire de l'article L.351-2 du code de la construction et de lhabitation (art, L.353-2 et suivants et R353-L et suivants du code de ia constrnetion et de l'habitation).
Décisions relatives aux prêts aidés par État pour la construction, l'acquisition ct l'amélioration des logements en acecssion à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d'achèvement des travaux {art R331-32 à R.331-62 du code de La construction ct de l'habitation)
Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs aidés (prêts loeatiis à usage social, PLA d'intégration)
octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,
modification, dérogations, prerogation des délais d'achèvement des travaux, dépassement des prix
de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de
l’habitation).
Décisions relatives aux primes à l'amélioration de l'habitat: octroï, annulätion, suspension,
dérogations, prorogation de délais, paiement, tansfert (art. R.327-1 et suivants du code de la
construction et de l'habiration)
Décisions relatives à l'octroi de subventions pour la suppression de l'insalubrité par travaux
octroi, annulation, modification, paiement, (ant. R.523-1 du code de la construction et de
L'habitation).
Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locati
et sucial (PALUTOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer Les travaux avant délivrance
de la décision, dérogations au montant des travaux subvenlionnables et au taux de la subvention,
prorogation de délais d'achèvement des travaux (art. R.323-1 à R323-11 du code de la
construction et de l'habitation).
Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’'éncrgie : attribution de
primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du
26/84)
b) Organismes LI.L.M.
Clôture financière des opérations H.1.M. ayant fait l'objet d'une première décision de financement
à partir du 11/1966.
Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’IL.L.M. (art.
R.433-33 du code de la construction et de l'habitation).
Élargissement de la list des entreprises appelées à soun
R.433-36 du code de la construction et de l'habitation).
Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissiomner à des marchés H.L.M
{art. R.433-36 du code de Ja construction et de l'habitation).
n des sociétés H.L.M. à Maire appel aux concours lorsque des motifs d'ordre technique
res (art. R433-29 du code de la construction ct de
ssionner à des marchés H.L.M, (art
Autorisat
ou esthétique justifient des recherches particul
L'habitation).
<) Fonds national d'aide au logement
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à Particle R
il
André NDDADANDE + FHAMRNIA Page is341
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Par 12
851.1 du code de la sécurité sociale.
d) Saturnisme
Préparation et signature des arrêt
maîtrise d'œuvre
Lelire de mise en œuvre des procédures de substitution d'olfice en cas de non exécution des
prescriptions suite au diagnostic on au contrôle des travaux (insalubrité — satumisme)
portant agrément d'opérateurs de diagnostic-contrôle ct de
€) Accessibil
Attributions visées dans l'An Préfectoral n°2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant
renouvellement de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
andicapées.
IV - URBANISME
2) Formalités liées à l'acte de construire ou d'aceuper le sol
Lettre demandant les pièces manquantes on verlu des articles R 423-38 du code de l'urbanisme
Letire modifiant le délai d'instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25,
R 423-354 à R 423-37 et R 423-42 ct R 4932-44 du code de l'urbanisme
b) Décisions
Décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans {es conditions prévues à l'art R410-17 du
code de l'urbanisme
Sauf dans les cas où le directeur départemental des temitoires et de la mer ne retient pas les
observations du maire (art R 422-2 $ € du code de l'urbanisme)
Avis conforme du représentant de l°Etat selon les prescriptions des articles L. 422-S et 1. 422-6 du
code de l'urbanisme, à savoir si Le projet porie sur une partie du territoire communal non couverte
par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un dueument d'urbanisme en tenant lieu,
dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l'art 1. 111-7 (sursis à statuer}
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative autre que la commune.
Cerlificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13}
Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État compartant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF ct le SYADEN pour les postes de
transfermation. (Code de l'urbanisme, article R 422-2, $ b relatif aux ouvrages de production, de
léansport, de distribution ct de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur}
Sauf dans Les vas oi le directeur départemental des territoires et de [a mer ne retient pas les
observations du maire (art R422- 2°$e du code de l'urbanisme).
<) Achévernent des travaux de construction ou d'aménagement
Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant l'achèvement
et la conformité des travaux (art R 462-9 du code de Purbanisme )
Lettre d'incomplet en cas d'absence d'altestation exigée par l’art R 462-3 pour l'accessibilité et
par l’art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour la réglementation thermique cf par l'art
R 462-4-2 pour la réglementation acoustique.
Letire d'information de La date de récolement en venu de L'art R 462-&
Attestation certifiant Ia conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu'aucune déci
intervenue dans Le délai prévu à l’art R 462-6 du code de l'urbanisme
d) Droit de préemgtion
Dans une zone d'aménagement différé : attestation établissant que le
droit de préemption
ion n'est
n nest plus sou
Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD
© Elaboration et révision des documents d'urbanisme
Porter à connaissance concemant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d'urbanisme ef les cartes communales:
5) Contrôle de légalité en matière d'urbanisme
Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou des préc: dons complémentaires nécessaires
12
André NDDADANPA - HRMAOIA48
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92
10.1
à l'instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatif à la planification et aux zones
d'aménagement concertées.
&) Aménagement commercial
Composition et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial
{CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de commerce.
h) Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles: Fonctionnement de la
commission et avis
i) Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Secrétariat de la Commission
V- BIODIVERSITÉ
Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement
Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R 414-13 à R 414-17 du
code l'environnement
Validation de l'instruction des autorisations de paiement dans le cadre de l'application OSIRIS
pour les mesures 323 A et B et 227
Dérogations aux interdictions portant sur les espèces protégées animales et végétales en
application des articles L411-1 et LA11-2 et R411-6 à R411-14 du code de l’environnement de
compétence préfectorale, pour la régularisation de certaines espèces protégées, ainsi que pour le
transport, la naturalisation et l'autorisation d'exposition d'animaux naturalisés.
Actes relatifs aux contrôles administratifs réalisés en police de la nature en application des articles
L170-1 à L170-5 du code de l'environnement
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des mesures 323A, 323 B et 227
concemant Natura 2000 et validation de instruction des autorisations de paiement sur
application OSIRIS.
VI- TRANSPORTS ROUTIERS
Réglementation des transports de voyageurs
‘Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 juillet
1998
VII -REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des
remontées mécaniques.
VIII - INGENIERIE PUBLIQUE
Présentation d'une candidature ou d'une offre sans demande de l'autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du l* octobre 2001 pour les marchés inférieurs
à 4 000€ HT
Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l'autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du l* octobre 2001 pour les marchés compris entre
4 000 € et 90 000 € HT
Signature des offres inférieures à 4 000 € HT
Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT.
Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €
Signature des marchés d'un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des
conventions dans le cadre de l'ATESAT
IX - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Instruction des demandes de subvention de l'Etat (MEDDE/MELT) à l'exception de la décision
finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les
risques naturels majeurs.
Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
ave la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d'application.
X- DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
15
Arrêté N°20 4094-0024 - 1 M2OI Page 13102
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Base
constitutives de droils réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages
de La mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 ei A.40 à A.48).
Délimiration du rivage de la mer, des lais et relais de La mer et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières,
Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2)
Lués en arrière du domaine public maritime (CGPPP article Désignation des terrains réservés
L.2111-4).
Remise à l'administration des domaines des tercains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au
service (CGPPF article L.3241-1)
Déclaration d'intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret
n°93-1182 du 21 octobre 1993).
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une
personne publique (Décret 206-608 du 26 mai 2006 - article 7).
Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de
plages (Décret 206-608 - articte 13).
Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine publie
maritime en vue de l'exrcice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.31]2-1
et suivants) ;
Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants).
Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7)
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine
publie maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-08 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5).
XI- DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DES EAUX ET PECHE, ICPE
2) Domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine pubtic fluvial
Autorisation d'occupation temporaire.
Autorisation de prises d’eau et d'établissements temporaires
Approbation d'opérations domaniales
b} Aménagement des eaux
Tastruction liée au régime des zones d’érosion, humides et de prolcction des aires d°
des captages en application du code rural R (14 à R122-2.
Instruction des documents adininistratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. en application de
l'ordonnance du 1" juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006
Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du 21/01/1865 et du 22/12
1888 et au fonctiomement des Associations de propriétaires en application du décret n° 74-86 du
29 janvier 1974
) Police des caux
Les actes liés à l'application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de
Penvironnement et à leurs décrets d'application codifiés ou nan, à l'exception des arrêtés
d'autorisation ou de prescriptions complémentaires au de prescription d'enquête publique ei des
actes de sanctions administratives, pour Uensemble du déparlement de l'Aude et toutes les
rubriques de la nomenclature Ean, fixée par l'article R.214-1 du code de l'environmement
Les actes liés à l'application des dispositions des articles L 211-7 et R.214-88 à 104du code de
l'enviremement, à l'exception des arrêtés de déclaration d'intérêt général ou de prescription
d'enquête publique
Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie et du
développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche.
&) Pêche
Tous actes et correspondances relatif à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des draits de
pêches pour piscicullures y compris les arrêtés (art. R431-1 à R437 du Code de l'Environnement }
entation
M
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Autorisation de la capture, Le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, Le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de l'article
L.436-9 du code de l'environnement.
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie en application de
l'article R.A36-22 du code de l'environnement. .
Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article R:434-26 du code de
l'environnement.
Institution d'interdictions permanentes de pêche, de réserves temporaires de pêche en application
des anicles R.436-8, R.436-69, R.436-73 et R.436-74,
Baux de pêche sur le domaine de l'Etat en application des articles R435-2 à R.435-33
€) Caves viti-vinicoles relevant des ICPE
Les actes liés à l'instruction de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées, en
application du livre V, Titre 1 du Code de l’environnement, à l'exception des arrêtés d'autorisation
ou de prescriptions complémentaires ou de prescription d'enquête publique et des actes de
sanctions administratives
XII- FORÊTS ET CHASSE
2) Forêts
Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.156-2 à
L.156-3 ainsi que R.156-1 à R.156-2 du code forestier, à l'exception des actes de résiliation de
contrats.
Autorisation de boisement en zone réglementée en application du code rural.
Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en appli
L.141-4 et R.141-19 du code forestier.
Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.
Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.
Mise en œuvre des mesures de prévention : réglementations relatives à l'emploi du feu et aux
obligations légales de débroussaillement ainsi qu’au nettoyage des coupes et des abords de voies
ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de
forêt en application du titre 111 du livre premier du code forestier.
Interdiction de pâturage aprèx en application de l’article L.131-4 du code forestier.
Application du régime forestier en application des articles L.211-1, L.214-3, R.214-3 du code
forestier.
Protection phytosanitaire de la forêt.
Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune
en application de l'article L.241-5 du code forestier.
Conventions passées avec l'Office National des Forêts.
Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.141-20 du code
forestier.
Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en application
de l'article L.341-10 du code forestier.
Autorisations de coupes sous régime spécial d'autorisation administrative en application des
articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier.
Autorisation pour un groupement forestier d'inclure des parcelles pastorales en application des
anicles L.331-6 et R.331-2 du code forestier.
Actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation de défrichement en application des
aicles R.341-4 et R.341-7 du code forestier.
Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des
garanties de gestion durable en application de l'article L.124-5 du code forestier.
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des mesures 122 À et B, 125 A, 226C,
341 À et CHA et validation de l'instruction des autorisations de paiement dans le cadre de
l'application OSIRIS.
b) Chasse
Arrêté N°20 4094-0024 - 1 M2OI Page 15bi
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Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des
articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.
Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de
chasse ou président d'ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement
Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans
les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l'article R.427-12 du
code de l'environnement.
Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85, 89
à 91 du code de l'environnement.
Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de l’AM du 1°
août 1986 (articles 11 et 12).
Autorisation individuelle d'utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de I'AM du
I# août 1986 modifiée (article 8).
Autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse en vol en
application de l'article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet 1981 et du 14
mars 1986.
Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de
l’article R.422-32 du code de l’environnement.
Agréments des ACCA et AICA en application des articles R422-39 et R422-73 du code de
l'environnement.
Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de
L'environnement.
Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l'article
R.422-66 du code de l’environnement.
Approbation des statuts et règlements intérieurs d'ACCA en application de l’article R.422-2 du
code de l’environnement
Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de
l'article R.422-3 du code de l’environnement.
Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l'article R.425-8
du code de l'environnement.
Obligation de présenter tout ou partie de l'animal en application de l’article R.425-12 du code de
l'environnement.
Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article
R.427-16 du code de l’environnement
Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement
de chiens en application de l'AM du 24 novembre 1978 et de l'AM du 21 janvier 2005
Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de
de l’article R 428-9 du code de l’environnement.
Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l'article R413-35 et R 413- 36 du
code de l’environnement
Certificats de capacité en application de l’article R413-4, R413-6 et R413-26 du code de
l'environnement.
Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles
en application de l'article L 427-6 du code de l’environnement.
Actes relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine de l'Etat en application des articles
D.422-96 à 113 du code de l'environnement
Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l'article R.422-86 du code de
l'environnement et de l’AM du 19 mars 1986.
Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de
welles de tir en battue à l'approche ou à l'afüt du sanglier en application de
l'article R 424-8 du code de l'environnement
suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques en
16
Arrêté N°20 4094-0024 - 1 M2OIapplication des antieles L 424.1 et suivants et R424-3 du code de l'environnement
XHT - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL
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2) Orientations générales - commissions
Commission départementale d'arientation de Pagrieulture (CDOA) : convocation et décisions
suite à avis de celle commission en application des articles R 313-1 à R 313-8
Sections « Installation-Structure ct Développement Rural » de la CDOA : convocation et décisions
suite à avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code rural.
Commission consullative paritaire départementale des baux ruraux en application de des articles R
414-1 à R 414-4 du Code Rural : convocation
Commission Départementale d'identification (CDI) du Comité Départemental de Santé et de
Protection animale ‘convocation el décisions suite à avis de la CDI
Calamités agricoles : convocation du Comité Départemental d’Expertise (CDI) en application de
l'article D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions d'enquête
Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R 63-45 du Code Rural :
décisions d'octroi d'aides et exerciec de la tutelle
Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des Exploitants
Agricoles : arrêté de composition
b} Structure des exploitations et foncier agricole
Arrêté du schéma directeur départemental des structures agricoles en application des articles L312-
1 du Code Rural
Fixation de l'unité de référence et de le Surface Minimum d'installation en application des articles
L312-$ et L 312-6 du Code Rural
Décisions prises en application du contrôle des struslures, prévu par les articles L.331-1 et suivants
du code rural
Décisions relatives aux autorisations d'exploiter une entreprise agricole prévues par l'article R333-
1 du Code rural
Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental
d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAËC), prévu par l'aticle
R.323-1 du code rural.
Décisions relatives à l'octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application du
décret n°91-93 du 23 janvier 1991
Décisions relatives à l'octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAËC, Associations
foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l'article D34 1-4 du cod rural
Commission Consultative paritaire des baux ruraux
Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation
de cours des denrées, de baux types départementaux et de montants de fermage, en application des
articles L4L 1-11, R41 1-1 et suivants du Code rural
- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, en
application de Particle LA 1-32 du Code rural
- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L4]1-73 du code rural et leurs
notifications
Décisions relatives à l'agrément des
R 113-8 du Code Rural
Décisions el correspondances relatives aux terres
6 du Code Rural
<} Installations, modernisation, aides aux investissements, à le diversification, au pastoralisme
roupements Pastoraux en application des articles R 113-4 à
ultes prévues par les articles L' 125-1 à L 125-
Décisions relatives aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles D343-
3 et suivants du Code rural
Dispositif d'accompagnement de L'installation
Décisions relatives à l'attribution des bourses aux stagiaes, prévues par l'article D343-19 du
Code rural
Décisions relatives à l'agrément et à la validation des plans de professionnalisation personnalisé,
prévus par les articles D343-4 el D343-22 du Code rural
Décisions relatives à l'attribution des indemnités prévues par L'article D343-23 du Code rural
17
AB NA à FHGHROIS Page 17Be3
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Paels
Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application des
aies D 343-34 du Code Rural
Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d'activité,
La loï n°86-19 du 6 janvier 1986
Décisions relatives à la gestion de l'aide « plan national bâtiment d'élevage » en application de
l'arrêté du 3 janvier 200$ relatif à l’aide aux investissements pour les btiments.
Décisions relatives à la gestion de l'aide « plan végétal pour l'environnement » en application de
l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.
Décisions relatives à la gestion du « Plan de Perfommance Energétique » en application de l'arrêté
du 4 Février 2009 relati au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 311 « diversification vers
des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et Le décret n°2009
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Décisions et coespondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 313 « promotion des
activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du
règlement CEE. 1698/2005 et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission du
15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 24
novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement nral
Décisions et correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme »
dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CFE.
1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis.
en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro syIvo pastorale pyrénéenne
Décisions et comespondances relatives à le mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des
Stratégies locales de développement » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du réglement CEE 1698/2005 et ses réglements d'application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009.
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zone défavorisée en application de
l'article D 113.29 du Code Rural
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 323E « conservation et
mise en valeur du patrimoine culturel» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles
d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural et validation de l'instruction des
autorisations de paiement sur l'application OSIRIS.
Protection des végétaux et viticulture
Agrément des groupements de défense contre les ennemis es cultures en application de l'article L
252-2 du Code rural
Arrêté organisant la lue contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés
ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003
Arrêté de lutte contre la maladie de La sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars 201 1
ses en application de
Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'amêté ministériel du 31 juillet 2000 et de
l'arrêté iministériel du 24 mai 2006
Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application de l'article D 644-24 du Code
Rural
XIV - AIDES INDIVIDUELLES
2) Exploïtations agricoles en Difficulté. Calamités agricoles
Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis » en application du
réglement européen n° 1535/2007
Ar R2DDO NEA MAOl4a2
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des
l4d1
1442
15.1
Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code
rural
Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 à D 352-
21 du Code rural
Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application des articles D 361 -15 à D 361-19
du Code Rural et R 361-20 à R 361-37
b ) Soutiens directs, droits à produire et à paiement de la Politique Agricole Commune
Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune en application des articles D 615-1 à D 615-44-22
Correspondances et Décisions d’octroi d'aides végétales et animales au titre des Règlements CE
du 19/01/2009 (règles communes pour les régimes de soutien direct)
Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels en
application des articles D 113-20 à R 113-26
Maîtrise de la production laitière :
Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des
articles D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)
-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des
articles D654-101 à 114 du Code rural
- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles
D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural
- instruction des demandes d'aide à la cessation d'activité laitière, en application des articles
D654-88-1 à 8 du Code rural
Gestion des droits à prime animale ovins et bovins
décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application
des articles D615-44-15 et suivants du code rural
Gestion des droits à paiement unique (DPU) :
Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les
articles D615-62 à D 615-74 du code rural
Décisions relatives à la gestion du potentiel de production viticole en application des articles
R665-1 à R 665-16 du Code Rural
€) Contrats et aides agro environnementales
Correspondances, Actes et Décisions d'octroi ou de rejet relatifs aux engagements agro-
environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12
septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural
Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999
Contrats d'agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au
CAD et de l'arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.
Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n° 2004
762 du 28 juillet 2004 et de l'arrêté du 22 mars 2006.
Décisions relatives à la gestion de l'aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10
janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.
d) Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
Arrêté fixant Les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales
Correspondances, actes et décisions relatives à la conditionnalité des mesures de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61
XV- AMENAGEMENT FONCIER
Porter à la connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques
naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi
que les études techniques dont dispose l'État {article L121-13 du code rural)
Arrêté N°20 4094-0024 - 1 M2OI Page 19152
153
17.1
172
173
Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation
du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux
principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 lil
du Code rural)
Arrêté pris en application de la loï du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration
ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des
aménagements fonciers agricoles et forestiers
XVI-SANTE ENVIRONNEMENT
Fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques Sanitaires et
technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1 3R 1416-6 à R1416-21 du code de la
santé publique
XVIL- GESTION et PREVENTION des RISQUES
Tous les actes de procédure prévus par le code de l'environnement en ses articles L562-1 à L562-9
liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les inondations, les
mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions
volcaniques, à l'exception des arrêtés.
Tous les actes d'administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones
inondables, à l'exception des arrêtés.
Instruction des demandes de subvention de l'Etat (MEDDTL) à l'exception de la décision finale,
pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques
naturels majeurs.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, subdélégation est donnée à Mme
Martine RIPOLL, attachée administrative principale Subdélégation est donnée pour représenter l'Etat devant
les juridictions administratives conformément aux dispositions de l'article R 731-3 du code de justice
[ SECTION 2 : COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE4 :
Sous réserve de l'article 8, délégation de signature est donnée à M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'Etat et à M. Nicolas VENOUX, attaché administratif principal, pour procéder à
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres des budgets opér nnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE BOP N°
MINISTERE - MAAF Forêt 149 Agriculture, Agroalimentaire _ et Économie et développement durable de l’agriculture et 154 Forêt des territoires
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 21
MINISTERE - MINEFI Entretien des bâtiments de l'Etat 309
Économie et Finances
Contributions aux dépenses immobilières 73
20
Page 20 Arrêté N°20 4094-0024 - MPOIMINISTÈRE — MEDDF. Paysages, eau et biodiversité 16
Écologie, Développement Durable
et Tnergie Prévention des risques El
Tafrastruetures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 208
Conduñe et pilotage des politiques de l'écologie, de 217
l'énergie, du développement durable ct de La mer
MINISTÈRE - METI
Egalité des Terioires et Logement Urbanisme, territoires et amélioration de P'habitat 135
MINISTÈRE — Réforme de l'Etat,
décentralisation et fonction Fonction publique 148
publique
MINISTERE — INTERIEUR Sécurité et éducation routières 207
$ des administrations déconcentrées 333 Services du PREMIER MINISTRE Moyens mutualès
Comptes spéciaux du l'résor Fonds de prévention des risques majeurs
Fonds naional de garantie contre les calamités
agricoles
La présente délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour epposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recelles
relatives à l'activité de son service, rour Pexécution {engagement liquidation, mandatement) des crédits du
compte d'affectation spéiale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat}
Pour les BOF 333 action 2 et 309, celte délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable
d'unité opérationnelle qui reste assurée par Le Préfet.
ARTICLE 5 :
La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tour acte relatif
«à la gestion des erédits {autorisations d'engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives
qui les accompagnent, ÿ compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée
{MAPA) d’un montant inférieur à 150 000 euros TTC,
+ à la validation de tout marché public d’un montant supérieur où égal à 150 000 curos TTC,
après visa préalable du Préfet,
+ aux bons el letres de commande après réception de l'engagement juridique eréé par le centre
de prestations comptables mutualisées,
+ aux constations de service fait,
ifférends de loule nature. A l'exception des protocoles destinés à régler à l'amiable les
21
André DOME + EAMRNA Page2sService Nom et Prénom Fonctions Nature
Secrétariat Général BERTRAND Pascal Secrétaire général adjoint ES -BC2-LRD
JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et
logistique
EJ3-BC2-LRD
CARAYOL Anne [Chef de l'unité Ressources Humaines et[ 13 —BC2- LRD
Formation
Service Prévention |KLEIN Sabrina Chef du SP.RISR EI5 - BC4 - LRD
ds Risques El SORTOLOTIO Chef de l'unité Éducation routière EJ3-BC2-1RD Sécurité Routière Frédéric
MATHIEU-SUBIAS |Chef de l'unité gestion des risques majeurs |EJ3- BC2-1.RD
Hélène
Chef de l'unité sécurité routière ES -BC2-TRD GONZALEZ. Delphine
PRESTAT François Chef de l'unité prévention des risques
majeurs
EJ5 - BC2-LRD
Service Urbanisme, |DEFOS Stéphane Chef du SUDT. EJS - BC4- LRD
prmene #BUGNICOURT Claire | Adjointe au chef du S.U.E.D.T. EJS - BC4- LRD Développement du Territoire
Mission d'expertise |VETTER Marc Chef de mission par intérim E3-BC2-LRD
et de conseil em |(par intérim)
cinénagement
durable
Service Habisat et] METTER Marc Chef du Service Habitat et Bâtiment|EJS - BC4-LRD
Bétiment Durables (par intérim) durables
CAUMFIL Frédéric Chef de l’unité financement du logement et |EJS — BC4- CRD
rénovation urbaine
DIRIE-BAYLE Adjointe ANRU, chef du pôle public En cas Nadine d'empêchement de F. CAUMELL
LRD
MOREAU Didier | Che? de projet luite habitat indigne En
DETAGT Jean-Pierre |Chef d'unité conseil global en bâtiments |EJ3 — BC2-T.RD
durables
Service Économie |FAYOLLE Patrick Chef du S.E.A DR. EJS-BC4-TRD Agricole et
Développement
Rurol
MERCY Laurence Chef d'unité développement rural,
Agroenvironnement, ... covedination des
contrôles
FJ4 - BC3 -LRD
DEVEAU Géraldine Chef d'unité imstallafions et droits des
structures
EJ3- BC2- LKD
DOLADILLE Brice Chef de l'Unité aides directes de la PAC EJ3 — BC2 - LRD
Page 22 Arr PROD ON - AND
2Service Eaux et[FILLIT Muriel Chef du S.E.M.A. ES - BC4- LRD Un
Milieux Aquatiques |CADORET Piene [Chef de l'unité quantité sécurité des |EI3 - BC2- LRD ouvrages hydrauliques
BURAIS Jean-Louis | Adjoint au Chef d'unité quantité sécurité| EJ3 — BC2- LRD
des ouvrages hydrauliques
DUPASQUIER Muriel |Chef d'unité planification et politique de|E13 - BC2- LRD
l'eau
Service LIOT Chistian Chef du Semice Aménagement EJ3- BC2- LRD
Aménagement (par intérim) Carcassonnais-Lauragais
Carcassommais-
Lauragais
Service LIOT Christian Chef du Service Aménagement Haute-|EJ3- BC2- LRD
Aménagement de la Vallée
Haute-Vallée
Service TRICOIRE Jean-Louis |Chef_ du Service Aménagement _ Est-|E13- BC2- LRD
Aménagement Est et Maritime
Maritime
Les domaines de compétence i iqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJl |Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 300 € HT.
EI2 _|Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d'un montant < 3 000 € HT
EJ3 _|Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 _|Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
EI5 [Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI [Les bons de commandes d'un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 | Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 [Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 | Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD __|Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE 6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des
marchés publics par carte d'achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, Véronique JOUIN,
Chef de l'unité Budget, Comptabilité et logistique dispose d'une carte d'achat pour les besoins du service.
23
‘Arrêté N°20140940024 - LI/OAROI Page 23ARTICLE 7:
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habililés à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l'application comptable CHORUS
FORMULAIRE, des demandes d'achat (DA) et les opérations afférentes
Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Daniel MARC
Service Urbanisme, Environnement et | Annaïk QUEAU
Développement du Territoire
Service Prévention des Risques et | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Sécurité Routière
Service Habitat et Bâtiment Durables | Nadine DIRIE-BAYLE
Jean-Pierre DELAGE
ARTICLE 8 :
Demeurent réservées à la signature du Préfet :
a Les décisions suivantes quel qu'en soit leur montant :
> En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné dans
les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> _ Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l'article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé.
ARTICLE 9 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui
présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par
l'autorité délégataire, à l'appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet
[SECTION 3 : COMPETENCE D'EXECUTION DES BOP
ARTICLE 10 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision,
relevant de l'Etat, relatifs à la préparation et à l'exécution des opérations d'intérêt départemental. À ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l'administration régionale (CAR).
[ SECTION 4 : COMPETENCE DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR ]
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d’empéchement de M. Jean-François DESBOUIS, Monsieur Mare VETTER est nommé
représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics
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Page 4 Arrêté N°2014004-0024 1 AMAOIA cette fin, la subdélégation de signature est donnée à M. Marc VETTER à l'effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services, relevant de l'Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d'exercer
pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet, les actes d'engagement des marchés et les
avenants d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros TTC.
SECTION 5 : COMPETENCE RELATIVEA L’INGENIERIE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, subdélégation de signature est
donnée à M. Marc VETTER à l'effet de signer tout acte relatif ::
> Aux conventions relatives à l'assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de
solidarité et et d'aménagement des territoires (ATESAT) et des avenants y afférents,
> À l'émission de titres de perception relatifs aux prestations d'ingénierie d'appui territorial ingénierie publique et assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d’anénagement des territoires).
[ SECTION6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 13:
Pour les actes subdélégués pris au nom du Préfet, la signature du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le ... ».
«Pour le préfet et par délégation, le ... »
ARTICLE 14 :
Les décisions n°2013-36 et 2013-37 du 17 juin 2013 sont abrogées.
ARTICLE 1:
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le. D 4 AVR 20
recteur départemental des territoires.et de la mer de l'Aude,
D
æentfsois DESBOUIS
25
Arrêté N°2014004-0024 - 1 AMPOI Page25ANNEXE 1: HEURANT DE LA COMPETENCE DU PRÉFET =
pomanrswacnvre |Rexrenc |nrcistonsresravrrs REFERENCE
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JURBANISME Cale de. Cunlénieux administre" el eonuêle de légalité dnolaimment les letres
Commission de eonciliution Chap. L sect 1 | Ensemble des actes
mes Lea to
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“amies Me jour des PLU vel Cartes canule Chap. € Apprabion LA LE
du ierriloirc Titre à
Zones de montagnes RHEI ones de bruit des aéeudromes Chap. s RATS: RLA7-U as
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2 divers modes d'uilstion du sol
Cerifiou d'umbunieme et Permis de
East, 'anénager, de démolie
Tite 1 titre 2
L'extension d'anciens bétiments d'ésises
-Décisias concemant les cetfients d'urbanisme vs à ati L 4-1 D},
Les permis peur
als cosleutions éalistes pour le comgie de Ju el de ses
Sahlissements plis et concessonires, noi que pour de pompe AIS
ramgers au 'organiulons intethlia als ;
Ps mrages de prodnetion, de traspon, de distribution et de
siockags énergie, ainsi qe ceux alisant des maires diogelves,
elle installliurs rucHéaies de bas,
de imvaux qui sant soumis à Pauorisaion du ministre de lu uéfense où
du mise chaggé des sites au en cas d'évocstion par Le minis hare
de la protection de Ia mare ou par le ministre chargé des anenmnent
Historiques er des espures protégés,
een vas de désaseord eme le maire ct Le responsable du service de l'Etat
aus 1e dé aatemen chargé de l'inietion mentionné à l'ile RA73-16
TA 2e RAID
Paxr26 André NDDADANPA - HRMAOIA
26DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
Déclarations préiables Décisions eoncemant es déclarations préslbles en ca de és enr le | R4222
amie le responsable du service de Eat dan département chargé de
F'insruton mentionné l'aile 23-16
Les actes conneres aux décisions prise en application des articles L422-2| RA2421
4222 prorogation où ramset du pers;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis
ménager pris en application de l'article R 222
LA e vente par antpañion :
€'Autersalon de die Les av de ini :
Ÿ'Mise en Fonné dela garantie dacvement un oissement
< Déigrton del personne devants sbstier au ascur défunt
Formalités spécifiques aux camping et autres terrains aménagés ffsant
suite un permis d'aménager ou ane déclaration Préiabe prise en
Application de l'article R 4222
“Les preseitions d'information, lee e d'évacuation La: R4-10
€ Femeure du Lean et évacuation des occupants Rod
1) Travaux en sit lasse ou en instance de | Code de | Auorisaions spéciales de vravaux AE
chssement F'enirnnement RMI Code & L'ai2 à aus Fatbanane sur
F) Convenions de mis à disposition des | Live IV Sigature de 1 convention us envies de la DDTM pour l'istmton des | Cap. 2 = Tire 2 demandes d'mnotisalion et cts à F'occupation des sos
IL-MABITAT. Coke & le somtmeton a de
A) Dspostins générales Yhabitaon | Contentieux aministair
Livre | Décisions et combles rm aux immeubles de grande hauenr et à eux | Tite
recevant publie
8) Aides divenes à la_comsmeton|Livre3 Délégation del programmation es aides de l'en fiveur l'habitat |.01-3
habitations et à F'améirain de abat.
Aide peromaiée a logement
Désignation de membres du Come 'Adminittion delOPAC ou de | RAT. AIS
Habitaions loyer modéré Livret POPDHLM
Décision déclarant démissionnaire unmenbre du case adinisaion de | RA21-1
FOPAC"
Décision de suspension dun ner du conseil 'dinistrion de Ra
FOPDHLM
=EAU ET-MLIEUX
AQUATIQUES
DIOTA soumis à procédure d'torisaion | Code de AP d'enqutle publique, d'autorisation (y comp AP complémentaire et de d'environnement | sanctions aéminsaives
Livre Lettre VI
2) Zomage réglementaire sujet à procédure |Livre Die 1 | AP relais à des zones
départementale Livre I, ie NL
3) Schéma d'Aménagement «de Gest AP relais aux périmées à la Commission Locale de l'Eau et à
des Eux (SAGE) l'approbation du SAGE
2 Pêche - Agrément du président et du iésoier de 1 ration de l'Aude pour a
pe ea rouen du mieu aquaique.
5) Energie hydrlecuque (nieocenunles | Code del'éncgie | a d'nqute pubque, d'auocsaen y compris AP complémentaire et de soumises à procédure d'anorsaion) | (ivre V) sanctions émises.
6 Démoutetion Loi 64-1246 |. AP relais al démostetion
7) Régime des zones d'érosion. humides et | Code rl te 1 |. Ap de détimition des nes d'étabissement des plans d'actions Rite 10 de protection des aires d'alimentation des | Péche maritime
pas
27
Arrêté N°2014008.0024 + LIAMAOIS Pase27DOMAINES D'ACTIVITÉ REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
FE.
Ice
eaves vi vimicoles celevant de Ende de APd'enquête pnhlique, d’auerisaton (y compris AP eumplémentire) et de l'angrisaion (brique 2251 de In Lensianmanent: | santions aiminitrtives
nnmenelare des ral lie Ÿ, ur
casses)
3 - POLICE DE La NAVIGATION Décrel 7392 du AB print réglement particule de police de I navigation Cube 75:12
Aasigaion sur plans d'au el cours deau | 2109/1973 du ROBOT
du déparement
ROULATION
2 Gestion el zonseration da drain Mean
publi autier atural
Procédure dexpropiaion Gode de | es out reims
ea Prevédure ecupalion Lemnerire
D Esploitaon de La route
'esprepition
Loiagangez
Code delequie
nuertune d'enquêtes
“ur
este
2 dbeunents juge despropriaiun
Néant
Arts pecmanents réglementant a ctelalion sur Le réeëu cute
alionles hors agglomération,
Toute mesure réglementaire rise àlettusion d'événements paticuliens
épreuves sportives. ranshumaees, pnrogation équipeniené spéciaux)
VII- AGRICULTURE ET
ASSOCIATIONS FONCIERES
Aut&é de consttliem ou de vsulon dx associatifs
2 Labelisaion des grganies inferena ca maitre d'installation
vu ro Code ferstier Aa de résiliation d’un conrat du Frs Fpréter National entrant une
Tédeian de entance supérieure à 150 000 €
Dééqulion es comenie à M. Jean-Frmçol DESHQUIS, Directeur
Départemental des Temiluires 21 de La Mer en ce qui concerne Les déciantt
d'anoriaion de dérichèment. Ce délégation s'est pas susceplible de
sutdtléganon,
Appeubulion du Plan Département de Hrotecrion es Fès comte
Péendie
Approtanen de la réglementlion de l'emploi de eu
Anprobaian de In réglement retive aux obligations légales de
débéasailement
LAS62eLLISS-S
RS ARLES
RA
12
RAR
LLSe LI3L9
RAR ILUZ
Le LE
LOS LE
ROLL ARIS
Code de
L'einiromement
Aprobaron de schèma dépae mental de gestion cynfaètiue
“Ouen e tbe de Ia esse
Fixation du pla de éhusse dan le département
Fixuian de PMA (ptélévements maximun autorisé)
Classement des espèces nuisibles
=Noiminaton des events de Jaures
LADA, LADS-1 à
LADS-IE : RAS à
RAA RASE
ARSO
L24-2 a 14244
RAR
LAS-68142-7
DEL AR ST
LA2S-2 0125-14
RASE A KA2S-20
LHTS RATSà
RAT
LT à 1427
L'ARS)
Page 28 Arr NPPOHIONAOD - AND
28DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC PECISIONS RESERVEES REFERENCE
£ | Code de 2Approbation des neuments d'ofecif des tes Naura 2000 LAW aLHaT l'ensirammement
Constiion des const de pilotage mure 2000
RATE REA
AL-RISOUES artés de prescription, d'ouserure d'enquête publique, d'applicarion par
antcipaien 1 d'apprébation fes penchdures relatives aux plans de
prévention des rique malurek paies (aberaion modification,
sisi)
Arêtés auribui de subventions au de de la prévenion des risques
naturel présisbles.
XIL-GESTION ÊT Décre 2004-30 Au 29 mas 2004
Dlimituion des rivages de 1 mer des is et ces de Ja mec et des its
Irensvesales dela mer à l'embauche des enves et des rires NSÉRVATION DE DOMAINE
TR RSR cor os dela suftion des na FORTL ARE ù signadon des trains réservés en vue de la suthtion des bessins [1.211 décret 6413 du | ire publie onde marie, aire on ouilique EL qui onu acquis | Al. & Vin i966 [put
cire Reise 4 'obminimlion des domaine des eine du domine privé de |. 321:1
TE devenns ia auservice.
carre Désignation des retient en ide da DM pate
Loide Dciion de 1 omission d'aménagement commercial R3S224 au code de AU AMENAGEMENT
COMHERCAI moderisnion de Fécenamie du
eoût 208
Pécret du 24
rvenire 2008
Cote de
Loan
ARE 20H ON - AND
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