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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 DECEMBRE 2014 cle02f8d7
Document publié le Lundi 8 décembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 DECEMBRE 2014 cle02f8d7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 22 DECEMBRE 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 8 - DECEMBRE 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webe la Mer de
SOMMAIRE
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Décision N° 2014344-0010 - Décision 2014-064 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. .................................... 1Liberté » Liber» Égali à Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2014-064 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code rural,
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU le code de la voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de Ia sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 : R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
1
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 1les départements, les régions et l'Etat,
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23 à 27,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU Ia loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l’administration,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et IIT,
VU la loi n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique,
VU Ia loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA,
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles
et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement,
Page 2 Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État et notamment son article 15,
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de
direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par
les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux matchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics,
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à La suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de
l'Aude,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés,
VU Parrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, ,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
l'Aude,
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et
au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008
relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014142-0006 du 2 juin 2014 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-003 du 1% avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’ Aude,
SUR proposition du secrétaire général,
DECIDE:
SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE1 :
En l’absence ou empêchement de Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental
des territoires et de la mer de l’Aude, délégation de signature est donnée à M. Marc VETTER,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, Directeur Départemental des territoires et de la
mer de l'Aude Adjoint et directeur des services aménagement territoriaux.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014087-003 du 1° avril 2014, sont exclues de
la présente délégation les décisions et les actes réservés au Préfet :
Page 4 Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014nu Relevant des dispositions générales suivantes :
>
>
>
AA!
Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,
La constitution et la composition des comités, commissions et missions d'enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les correspondances et les décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat,
parlementaires en exercice, Présidents du Conseil Général et Conseil Régional, Préfets de
département,
nu Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les dispositions listées en annexe 1 du présent arrêté.
a Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE 2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux
personnes figurant dans le tableau ci-après :
NOM
VENOUX Nicolas
BERTRAND Pascal
JOUIN Véronique
FAUDRY Karine
KLEIN Sabrina
BORTOLOTTO Frédéric
MATHIEU-SUBIAS Hélène
GRADE et FONCTION
Attaché administratif principal
Secrétaire Général
Attaché administratif
Secrétaire général adjoint
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l'unité Budget, comptabilité
et logistique
Secrétaire administrative de classe
supérieure
Chef de l’Unité Ressources
Humaines et Formation, par intérim
Ingénieur divisionnaire des TPE
Chef du Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière
Délégué du permis de conduire et
de la Sécurité routière
Chef de l'unité éducation routière
Ingénieur des TPE,
adjoint au Chef du Service
Prévention des Risques et Sécurité
Routière
DOMAINES
Toutes délégations du domaine 1.
Pour les permanences, 2 b2,2b 4.
Toutes délégations du domaine 1.
1c.
lalàla34.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat, A-B-C ; toutes les
délégations des domaines 2, 6, 7,9 et
17.
Pour les permanences, 2 b 2, 2 b 4
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. B et C.
Toutes les délégations du domaine
17, En cas d’absence ou
d’empêchement du chef de service :
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels caf, A-B-C ; toutes les
délégations des domaines 2, 6, 7 ET
9.
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page SPRESTAT François
GONZALEZ Delphine
VIARD Mathieu
DEFOS Stéphane
BUGNICOURT Claire
CHAIX Catherine
ALGER Eric
COSTE Dominique
SIDORSKI Eric
DAURES Cécile
RIPOLL Martine
BONNET Eric
OGER Evelyne
CAUMEIL Frédéric
YOUSFI Walid
Page 6
Ingénieur de l’Agriculture et de
l'Environnement
Chef de l'unité prévention des
risques majeurs
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chef de l'unité sécurité routière
Technicien supérieur principal du
développement durable
Ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts
Chef du Service Environnement,
Urbanisme et Développement du
Territoire
Ingénieur Divisionnaire de
PAgriculture et de l’Environnement
Adjointe au Chef du Service
Environnement, Urbanisme et
Développement du Territoire
Ingénieur Divisionnaire de
PAgriculture et de l’Environnement
Chef de l’unité Forêt et Biodiversité
Ingénieur Divisionnaire de
Agriculture et de l’Environnement
Adjoint au Chef de l’unité Forêt et
Biodiversité
PNT A CETE
Chef de l'unité droit des sols
Ingénieur des TPE
Chef de l’unité Planification et
Politiques publiques
Attachée administrative
Attachée administrative principale
Chef de Ia Mission Affaires
juridiques et suivi des procédures
Ingénieur des TPE
adjoint au chef de mission MAJSP
Attachée administrative principale
Chef du Service Habitat et
bâtiments durables
Ingénieur des TPE
Chef de l'unité Financement du
logement et rénovation urbaine
Ingénieur des TPE
Chef de l’unité Politiques Locales
toutes délégations du domaine 17,
2b2.
2b2.
1 a 3 et L a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 4a1,4a2,4b
1,4b2,4b3,4b4,4b5,4c1i,4c
2,4c3,4c4,4d1,4d2,4e,4g,4
h, 4 i, 6.2, 9.2, 13 c 12, toutes
délégations des domaines 5, 12, 15 et
16. Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 4a1,4a2,4b
1,4b2,4b3,4b4,4b5,4c1,4c
2,4c3,4c4,4d1,44d2,4e,4 9,4
h, 4 i, 6.2, 9.2, 13 c 12, toutes
délégations des domaines 5, 12, 15 et
16. Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4
5.1 à 5.5, toutes délégations du
domaine 12.
5.1 à 5.5, toutes délégations du
domaine 12.
4al,4a2,4b1,4b2,4b3,4b4,
4b5,4cl,4c2,4c3,4c4,4d1,
4d2.
4e,4h,4i
15.1, 15.2 et 15.3.
4e,4h,4i
15.1, 15.2 et 15.3.
1b1,1b2,2a8,4f
Pour les permanences 2 b 2,2 b 4.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. À, B et C, toutes
délégations du domaine 3,
Pour les permanences 2 b 2,2 b4,.
3a1,3a2,3a3,3a4,3a5,3a6,
3a7,3a8,3a9,3b1,3b2,3cl,
3d1.
3a1,3a2,3a3,3a4 3a5,3a6,
3a7,3a8,3a9,3b1,3b2,3cl,
6
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014BROUSSE Hélène
GALIBERT Martine
MARC Daniel
FILLIT Muriel
CADORET Pierre
BURAIS Jean Louis
GUIN Mathias
DUPASQUIER Muriel
VARADO Noemie
FAYOLLE Patrick
MERCY Laurence
DEVEAU Géraldine
DOLADILLE Brice
de l'Habitat
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l’unité accessibilité
Technicien supérieur principal du
développement durable
Chargé de la lutte contre l'habitat
indigne (LHI)
Ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement
Chef du service Eaux et milieux
aquatiques
Ingénieur divisionnaire de
Pagriculture et de l’environnement
Chef unité quantité et sécurité des
ouvrages hydrauliques
Ingénieur de l’agriculture et de
Penvironnement
Adjoint au Chef unité quantité et
sécurité des ouvrages hydrauliques
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Chef unité qualité des eaux et
milieux aquatiques
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Chef unité plannification et
politique de l’eau
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Chargée de la mission Continuité
écologique des cours d’eau
Ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement,
Chef du Service Economie Agricole
et Développement Rural
Ingénieur de l’agriculture et de
Penvironnement, Adjoint du Chef
du Service Economie Agricole et
Développement Rural
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement,
Chef de l'Unité
installations
Structures et
Attaché administratif
Chef de l'Unité Aides directes
3d1.
3a1,3a3,3a8.
3el.
3a7.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat, A-B-C ; toutes
délégations des domaines 8 et 11.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b4.
Toutes délégations des domaines, 8
et 11.
Toutes délégations des domaines, 8
et11.
Toutes délégations des domaines, 8
et 11.
Toutes délégations des domaines, 8
et1l.
Toutes délégations des domaines, 8
et11.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, toutes
délégations des domaines 13 et 14.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, toutes
délégations des domaines 13 et 14,
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations des
domaines 13 et 14,
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service et de son adjoint 1
a3et la 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations des
domaines 13 et 14.
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page7GELLE Sophie
LIOT Christian
BURGAT Christine
LE STER Dominique
LAMAILLOUX Thomas
LASSALLE Sylvie
TRICOIRE Jean-Louis
GUILHOU Yannick
TERRONES-MARSYLLE
Véronique
Page 8
Attachée administrative principale
Attaché administratif
Chef du Service Aménagement
Territorial Ouest
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial Ouest
Chef du pôle ADS
Technicien supérieur principal du
développement durable
Adjointe au Chef de pôle ADS au
SATO
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
aménagement territorial Ouest
Chef du pôle territorial
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial de la Ouest
Chef du pôle ADS
Attaché administratif Principal
Chef du service Aménagement
territorial Est et Maritime
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
Aménagement Territorial Est et
Maritime
Chef du pôle territorial
Chef du pôle domaine public
maritime
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial Est et
Maritime
Chef du pôle ADS
En cas d’absence où d’empêchement
du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations des
domaines 13 et 14.
1a3etl a 10 pour congés annuels
cat.BetC,2a2,2b2,
2b4,2a8,4al,4a2,4b1,
4b2,4c1,4c2,4c3,4c4,
441,442, 8.1, 8.3, 8.5.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b4,
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10
pour congés annuels cat. B et C, 4 a
1,4a2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c
3,4c4,4d1,4d 2.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service : 4alet4a2,4c
2.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. C,4al,4a
2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c3,4c
4, 8.1, 8.3, 8.5.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et Î a 10,
pour congés annuels cat. C,dal,4a
2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c3,4c
4,4d1,4d2.
la3etl a 10 pour congés annuels
catBetC,2a2,2a8,4al,4a2,4
b1,4b2,4c1,4c2,4c3,4c4,4
d 1, 4 d 2, 8.1, 8.3, 8.5 et toutes
délégations du domaine 10. Pour les
permanences 2 b 2,2 b4.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. B et C, 4a
1,4a2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c
3,4c4,4 d 1, 4 d 2, 8.1, 8.3, 8.5 et
toutes délégations par intérim du
domaine 10.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. C, 4a1,4a
2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c3,4c
4,4d1,44d2.
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
lal Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.
1a2 Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l’État, des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.
1a2bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du
décret n° 86-351 du 6/3/86.
la2ter Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces
personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets n° 2004-1056 et 2004 —
1057 du 05/10/2004),
1a3 Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l’article 34
de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à
lPexception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
lad4 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application
des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.
1a5 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories À, B, C, en application de l’article 47 du
décret n° 85-986 du 16/9/85.
1a6 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction
n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des
catégories À, B, C.
l1a7 Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période
d'instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.
1a8 Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure n’entraînera ni
changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la
loi n° 84-16 du 11/1/84.
l1a9 Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui
concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.
1a10 Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DDTM.
lall Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans
la DDTM.
la 12 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959
du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux
fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
la13 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du
11/1/84 modifiée.
la14 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale
en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.
lals Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue
maladie et de longue durée.
1a16 Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps partiel,
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Les dispositions des rubriques 1 a 12 — 1 a 13 — 1 a 14— 1 a 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à
Pégard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du
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2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.
Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi n° 2004- 809 du
13 août 2004)
Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.
Concessions de logement.
Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel où vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.
Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.
Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.
Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national.
Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers
administratifs
Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.
Décisions relatives au compte-épargne temps.
Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.
Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours.
Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours.
Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations
individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune.
Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.
Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.
Décisions relatives au Droit individuel à la formation (D.LF.).
Décisions et attestations de formations.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7623€
Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation.
c) Gestion du matériel
Radiation de l’inventaire
IT - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :
Délivrance des autorisations de voirie.
Cas particuliers :
Autorisation d'occupation (routes Etat non concédées)
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement,
- pour l’implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé
de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de
vente d’hydrocarbures.
Délivrance des arrêtés d’alignement.
Reconnaissance des limites des routes nationales.
Approbation d’opérations domaniales
Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.
Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.
Publicité
Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles
R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux
installés par les collectivités locales.
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Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014b) Exploitation des routes
2b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes
nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la
route).
2b2 Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières
dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).
2b3 Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation
(notamment l’article R.411-7 du code de la route).
2b4 Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande
circulation (notamment l’article R.411-8 du code de la route).
II - HABITAT - CONSTRUCTION - LOGEMENT :
a) Aides au logement
3al Décisions relatives aux primes à la construction: octroi, annulation, suspension, dérogation,
prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation).
3a2 Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du
code de la construction et de l’habitation).
3a3 Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
3a4 Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux (art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).
3a5 Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l'acquisition et
l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) :
octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,
modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix
de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de
l'habitation).
3a6 Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension,
dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation).
3a7 Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux :
octroï, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de
l'habitation).
3a8 Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif
et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance
de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention,
prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la
construction et de l’habitation).
3a9 Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de
primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du
27/6/84).
b) Organismes H.L.M.
3b1 Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement
à partir du 1/1/1966.
3b2 Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art.
R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).
3b3 Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés HL.M, (art.
R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
3b4 Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M.
(art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
3b5 Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique
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ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de
l'habitation).
c) Fonds national d’aide au logement
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R
851.1 du code de la sécurité sociale.
d) Saturnisme
Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic-contrôle et de
maîtrise d'œuvre
Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des
prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme)
e) Accessibilité |
Attributions visées dans l’Arrêté Préfectoral n°2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant
renouvellement de la sous commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées.
IV - URBANISME
a) Formalités liées à l’acte de construire ou d’occuper le sol
Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme
Lettre modifiant le délai d’instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25,
R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme
b) Décisions
Décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans les conditions prévues à l'art R.410-17 du
code de l’urbanisme.
Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les
observations du maire (art R 422-2 $ e du code de l’urbanisme)
Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions des articles L 422-5 et L 422-6 du
code de l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte
par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu,
dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer)
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la commune.
Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13)
Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État
comportant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF et le SYADEN pour les postes de
transformation, (Code de l'urbanisme, article R 422-2, $ b relatif aux ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur).
Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les
observations du maire (art R422- 2°$e du code de l’urbanisme).
c) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (art R 462-9 du code de l’urbanisme )
Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l’accessibilité et
par l’art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'art
R 462-4-2 pour la réglementation acoustique.
Lettre d’information de la date de récolement en vertu de l’art R 462-8
Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est
intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6 du code de l’urbanisme
d) Droit de préemption
Dans une zone d’aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption
Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD
e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme
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Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014af
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Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d’urbanisme et les cartes communales
f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme
Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou des précisions complémentaires nécessaires
à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à la planification et aux zones
d’aménagement concertées.
g) Aménagement commercial
Composition et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de commerce.
h) Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles : "Fonctionnement de la
commission et avis
1) Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
Secrétariat de la Commission
V - BIODIVERSITE
Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement
Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R 414-13 à R 414-17 du
code l'environnement
Validation de l'instruction des autorisations de paiement dans le cadre de l’application OSIRIS
pour les mesures 323 A et B et 227
Dérogations aux interdictions portant sur les espèces protégées animales et végétales en
application des articles L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-14 du code de l’environnement de
compétence préfectorale, pour la régularisation de certaines espèces protégées, ainsi que pour le
transport, la naturalisation et l’autorisation d’exposition d’animaux naturalisés.
Actes relatifs aux contrôles administratifs réalisés en police de la nature en application des articles
L170-1 à L170-5 du code de l’environnement.
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des mesures 323A, 323 B et 227
concernant Natura 2000 et validation de l'instruction des autorisations de paiement sur
Papplication OSTRIS.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
Réglementation des transports de voyageurs
Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 juillet
1998
VII - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des
remontées mécaniques.
VIII - INGENIERIE PUBLIQUE
Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du 1% octobre 2001 pour les marchés inférieurs
à 4 000€ HT
Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du 1” octobre 2001 pour les marchés compris entre
4 000 € et 90 000 € HT
Signature des offres inférieures à 4 000 € HT
Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT
Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €
Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des
conventions dans le cadre de l’ATESAT
IX - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDDE/MELT) à l’exception de la décision
finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les
risques naturels majeurs.
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Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.
X - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).
Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages
de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).
Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières. ne _
Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).
Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article
L.2111-4).
Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au
service (CGPPP article L.3211-1).
Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret
n°93-1182 du 21 octobre 1993).
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une
personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).
Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de
plages (Décret 2006-608 - article 13).
Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrams du domaine public
maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1
et suivants) ;
Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants).
Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7).
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5).
XI - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DES EAUX ET PECHE, ICPE
a) Domaine public fluvial
Actes d’administration du domaine public fluvial.
Autorisation d’occupation temporaire,
Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.
Approbation d’opérations domaniales.
b) Aménagement des eaux
Instruction liée au régime des zones d’érosion, humides et de protection des aires d’alimentation
des captages en application du code rural R114 à R122-2.
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. en application de
l’ordonnance du 1° juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006.
Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du 21/01/1865 et du 22/12/
1888 et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret n° 74-86 du
29 janvier 1974.
c) Police des eaux
Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de
Fenvironnement et à leurs décrets d’application codifiés ou non, à l’exception des arrêtés
d’autorisation ou de prescriptions complémentaires ou de prescription d’enquête publique et des
actes de sanctions administratives, pour l’ensemble du département de l’Aude.
Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 211-7 et R.214-88 à 104du code de
l’environnement, à l’exception des arrêtés de déclaration d’intérêt général ou de prescription
d’enquête publique.
Les actes liés à l'application de Particle L173-12 du code de l’environnement relatif à la
transaction pénale pour ce qui concerne le domaine de l’eau et des milieux aquatiques.
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l'environnement.
d) Pêche
Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des droits de
pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (art. R431-1 à R437 du Code de l'Environnement )
Autorisation de la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de l'article
L,436-9 du code de l'environnement,
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie en application de
l'article R.436-22 du code de l'environnement. .
Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article R.434-26 du code de
Institution d'interdictions permanentes de pêche, de réserves temporaires de pêche en application des articles R.436-8, R.436-69, R.436-73 et R.436-74.
Baux de pêche sur le domaine de l'Etat en application des articles R.435-2 à R.435-33
e) Caves viti-vinicoles relevant des ICPE
Les actes liés à l’instruction de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées, en
application du livre V, Titre Î du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation
ou d’enregistrement ou de prescriptions complémentaires ou de prescription d’enquête publique et
des actes de sanctions administratives.
XIT- FORÊTS ET CHASSE
a) Forêts
Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.156-2 à
L.156-3 ainsi que R.156-1 à R.156-2 du code forestier, à l’exception des actes de résiliation de
contrats,
Autorisation de boisement en zone réglementée en application du code rural.
Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles
L.141-4 et R.141-19 du code forestier,
Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.
Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.
Mise en œuvre des mesures de prévention : réglementations relatives à l’emploi du feu et aux
obligations légales de débroussaillement ainsi qu’au nettoyage des coupes et des abords de voies
ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de
forêt en application du titre III du livre premier du code forestier.
Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.131-4 du code forestier.
Application du régime forestier en application des articles L.211-1, L.214-3, R.214-3 du code
forestier.
Protection phytosanitaire de la forêt.
Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune
en application de l’article L.241-5 du code forestier.
Conventions passées avec l'Office National des Forêts.
Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.141-20 du code
forestier.
Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en application
de l’article L.341-10 du code forestier.
Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des
articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier.
Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales en application des
articles L.331-6 et R.331-2 du code forestier.
Actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation de défrichement en application des
articles R.341-4 et R.341-7 du code forestier.
Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des
garanties de gestion durable en application de l’article L.124-5 du code forestier.
15
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 1512a18 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des mesures 122 A et B, 125 À, 226C,
341 À et CHA et validation de l’instruction des autorisations de paiement dans le cadre de
l’application OSIRIS.
b) Chasse
12b1 Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des
articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.
12b2 Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de
chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement.
12b3 Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans
les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-12 du
_—.. çode.de-l’environnement. _ Lu
12b4 Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85, 89
à 91 du code de l’environnement.
12b5 Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de 1'AM du 1°
août 1986 (articles 11 et 12).
12b6 Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM du
1% août 1986 modifiée (article 8).
12b7 Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en
application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet 1981 et du 14
mars 1986.
12b8 Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de
l’article R.422-32 du code de l’environnement.
12b9 Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de
l’environnement.
12b10 Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de
l’environnement.
12b11 Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l’article
R.422-66 du code de l’environnement.
12b12 Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du
code de l’environnement.
12b13 Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de
l’article R.422-3 du code de l’environnement.
12b14 Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8
du code de l’environnement.
12b15 Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code de
lPenvironnement,
12b16 Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article
R.427-16 du code de l’environnement.
12b17 Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement
de chiens en application de l’AM du 24 novembre 1978 et de 1’ AM du 21 janvier 2005.
12b18 Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de
de l’article R 428-9 du code de l’environnement.
12b19 Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 et R 413- 36 du
code de l’environnement.
12b20 Certificats de capacité en application de l’article R.413-4, R413:6 et R413-26 du code de
l’environnement.
12b21 Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles
en application de l’article L 427-6 du code de l’environnement.
12b22 Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles
D.422-96 à 113 du code de l’environnement.
12b23 Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de
l’environnement et de l’AM du 19 mars 1986.
12b24 Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de
16
Page 16 Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014l’environnement.
12b25 Autorisations individuelles de tir en battue à l'approche ou à l'affût du sanglier en application de
l'article R 424-8 du code de l'environnement
12b26 suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques en
application des articles L 424-1 et suivants et R424-3 du code de l'environnement
XIII - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL
a) Orientations générales - commissions
13a1 Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) : convocation et décisions
suite à avis de cette commission en application des articles R 313-1 à R 313-8
13 a2 Sections « Installation-Structure et Développement Rural » de la CDOA : convocation et décisions
suite à avis de ces sections en application eñ application de l’article R313-5 du Code rural.
13 a3 Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en application de des articles R
414-1 à R 414-4 du Code Rural : convocation
13a4 Commission Départementale d'Identification (CDI) du Comité Départemental de Santé et de
Protection animale ‘convocation et décisions suite à avis de la CDI
13a5 Calamités agricoles : convocation du Comité Départemental d’Expertise (CDE) en application de
l’article D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions d'enquête
13a6 Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R 653-45 du Code Rural :
décisions d'octroi d'aides et exercice de la tutelle
13a7 Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des Exploitants
Agricoles : arrêté de composition
b) Structure des exploitations et foncier agricole
13b1 Arrêté du schéma directeur départemental des structures agricoles en application des articles L312-
1 du Code Rural
13b2 Fixation de l'unité de référence et de la Surface Minimum d'Installation en application des articles
L 312-$ et L 312-6 du Code Rural
13b3 Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articles L.331-1 et suivants
du code rural.
13b4 Décisions relatives aux autorisations d’exploiter une entreprise agricole prévues par l’article R333-
1 du Code rural
13b5 Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental
d’agrément des groupements agricoles d'exploifation en commun (GAEC), prévu par l’article
R.323-1 du code rural.
14b6 Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application du
décret n°91-93 du 23 janvier 1991
13b7 Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen ferme spéciaux pour les GAEC, Associations
foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural
13b8 Commission Consultative paritaire des baux ruraux
- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation
de cours des denrées, de baux types départementaux et de montants de fermage, en application des
articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural
- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, en
application de l’article L411-32 du Code rural
- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L411-73 du code rural et leurs
notifications
13b9 Décisions relatives à l’agrément des Groupements Pastoraux en application des articles R 113-4 à
R 113-8 du Code Rural
13b10 Décisions et correspondances relatives aux terres incultes prévues par les articles L 125-1 à L 125-
6 du Code Rural
c) Installations, modernisation, aides aux investissements, à la diversification, au pastoralisme
13c1 Décisions relatives aux aides à l’instaliation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles D343-
3 et suivants du Code rural
13c2 Dispositif d'accompagnement de l'installation :
17
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 1713c3
13c4
Décisions relatives à l'attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du
Code rural
Décisions relatives à l’agrément et à la validation des plans de professionnalisation personnalisés,
prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural
Décisions relatives à l’attribution des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural
Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application des
articles D 343-34 du Code Rural
Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité, prises en application de
la loi n°86-19 du 6 janvier 1986
Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de
l'arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.
13c5
13c6
13c7
13c8
13c9
13c10
13c11
13 c12
13d1
13 d2
13 d3
13 d4
1345
Page 18
Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application de lParrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.
Décisions relatives à la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté
du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 311 « diversification vers
des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 313 « promotion des
activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du
règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du
15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 24
novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
Décisions et correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme »
dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE
1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis
en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des
stratégies locales de développement » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zone défavorisée en application de
l'article D 113-29 du Code Rural
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 323E « conservation et
mise en valeur du patrimoine culturel » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles
d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural et validation de l’instruction des
autorisations de paiement sur l’application OSIRIS.
d)Protection des végétaux et viticulture
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’article L
252-2 du Code rural
Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés
ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003
Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars 2011
Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et de
l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.
Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application de l'article D 644-24 du Code
Rural
18
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014XIV - AIDES INDIVIDUELLES
a) Exploitations agricoles en Difficulté- Calamités agricoles
14al Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis » en application du
règlement européen n° 1535/2007
14a2 Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code
rural
14a3 Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 à D 352-
21 du Code rural
14a4 Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application des articles D 361 -15 à D 361-19
du Code-Rural-et-R-361-20-à-R361-37
b ) Soutiens directs, droits à produire et à paiement de la Politique Agricole Commune
14b1 Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune en application des articles D 615-1 à D 615-44-22
14b2 Correspondances et Décisions d’octroi d’aides végétales et animales au titre des Règlements CE
du 19/01/2009 (règles communes pour les régimes de soutien direct)
14b3 Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels en
application des articles D 113-20 à R 113-26
14b4 Maîtrise de la production laitière :
-Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des
articles D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)
-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des
articles D654-101 à 114 du Code rural
- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles
D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural
- instruction des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière, en application des articles
D654-88-1 à 8 du Code rural
14b5 Gestion des droits à prime animale ovins et bovins :
décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application
des articles D615-44-15 et suivants du code rural
14b6 Gestion des droits à paiement unique (DPU) :
Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les
articles D615-62 à D 615-74 du code rural
14b7 Décisions relatives à la gestion du potentiel de production viticole en application des articles
R665-1 à R 665-16 du Code Rural
c) Contrats et aides agro environnementales
14c1 Correspondances, Actes et Décisions d'octroi ou de rejet relatifs aux engagements agro-
environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12
septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural
14c2 Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999
14c3 Contrats d’agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au
CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.
14c4 Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n° 2004-
762 du 28 juillet 2004 et de l'arrêté du 22 mars 2006.
14c5 Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10
janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.
d) Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
l4d1 Arrêté fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales
14 d2 Correspondances, actes et décisions relatives à la conditionnalité des mesures de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61
19
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 1915.1
152
XV - AMENAGEMENT FONCIER
Porter à la connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques
naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi
que les études techniques dont dispose l'État. (article L121-13 du code rural)
Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation
du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux
principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 STIT
du Code rural)
15.3
16
17,1
17.2
17.3
Arrêté pris en application de la loi du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration
ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des
aménagements fonciers agricoles et forestiers
XVI -SANTE ENVIRONNEMENT
Fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques Sanitaires et
technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1 ;R 1416-6 à R1416-21 du code de la
santé publique
XVII - GESTION et PREVENTION des RISQUES
Tous les actes de procédure prévus par le code de l'environnement en ses articles L562-1 à L562-9
liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les inondations, les
mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions
volcaniques, à l'exception des arrêtés.
Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones
inondables, à l'exception des arrêtés.
Instruction des demandes de subvention de l'Etat (MEDDTL) à l'exception de la décision finale,
pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques
naturels majeurs.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, subdélégation est donnée à Mme
Martine RIPOLL, attachée administrative principale Subdélégation est donnée pour représenter l’Etat devant
les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice
administrative.
SECTION 2 : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l’Etat et à M. Nicolas VENOUX, attaché administratif principal, pour procéder à
l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE BOP N°
MINISTERE - MAAF Forêt 149
Agriculture, Agroalimentaire et
Forêt
Page 20
Économie et développement durable de Pagriculture et 154
des territoires
20
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTÈRE — MINEFI Entretien des bâtiments de l'Etat 309
Économie et Finances
Contributions aux dépenses immobilières 723
MINISTERE - MEDDE Paysages, eau et biodiversité 113
Écologie, Développement Durable
et Énergie Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de 217
l'énergie, du développement durable et de la mer
MINISTERE - METL Égali té des Territoires et Logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
MINISTERE -— Réforme de l’Etat,
décentralisation et fonction Fonction publique 148
publique
MINISTERE -— INTERIEUR Sécurité et éducation routières 207
Services du PREMIER MINISTRE Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333
Comptes spéciaux du Trésor Fonds de prévention des risques majeurs
Fonds national de garantie contre les calamités
agricoles
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d'affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l'Etat).
Pour les BOP 333 action 2 et 309, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable
d’unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
ARTICLE5 :
La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
+ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la Validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives
qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée
(MAPA) d’un montant inférieur à 150 000 euros TIC,
° à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros TTC,
après visa préalable du Préfet,
+ aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre
de prestations comptables mutualisées,
21
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 21+ aux constations de service fait,
A l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature.
Secrétariat Général BERTRAND Pascal EJS - BC2 - LRD Secrétaire général adjoint
JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 - BC2 - LRD
logistique
Chef de l’unité Ressources Humaines et|EJ3 - BC2 - LRD FAUDRY Karine
Formation, par intérim
Prévention
Risques et
Service
des
Sécurité Routière
Service Urbanisme,
Environnement et
Développement du
Territoire
Service Habitat et
Bâtiment Durables
Service Économie
Agricole et
Développement
Rural
KLEIN Sabrina Chef du S.P.R.ISR. EJS - BC4 - LRD
BORTOLOTTO
Frédéric
Chef de l'unité Éducation routière EJ3 - BC2 -LRD
MATHIEU-SUBIAS
Hélène
Adjoint au Chef du Service Prévention des
Risques et Sécurité Routière
EJ3 — BC2 -LRD
GONZALEZ Delphine Chef de l'unité sécurité routière EJ3 - BC2 - LRD
PRESTAT François Chef de l’unité prévention des risques
majeurs
EJ3 -BC2 -LRD
DEFOS Stéphane Chef du S.U.E.D.T. EJS — BC4 - LRD
BUGNICOURT Claire | Adjointe au chef du S.U.E.DT. EJS — BC4 - LRD
Chef du Service Habitat et Bâtiment EJS - BC4 - LRD OGER Evelyne
durables
CAUMEILL Frédéric | Chef de l’unité financement du logement et! EJ5 - BC4 - LRD
rénovation urbaine
YOUSIF Walid Chef de l'unité Politiques locales de|EJS - BC4 -LRD
l'Habitat
BROUSSE Hélène Adjointe ANRU, chef du pôle public En cas
d’empêchement de
F. CAUMEIL
LRD
MARC Daniel Chargé de la lutte contre l’habitat indigne | EJ3
(LHD)
DELAGE Jean-Pierre
FAYOLLE Patrick Chef du S.E.A.DR.
Chef d'unité bâtiments et de la qualité de la
construction
EJ3 - BC2 - LRD
EJS - BC4 - LRD
MERCY Laurence Chef d’unité développement rural, |EJ4 - BC3 - LRD
Agroenvironnement, coordination des
contrôles
DEVEAU Géraldine |Chef d'unité installations et droits des|EJ3 - BC2 -LRD
Page 22 Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014
22Service
GELLE Sophie
structures
Chargée de mission EJ3 - BC2 - LRD
DOLADILLE Brice Chef de l’Unité aides EJ3 - BC2 - LRD
Milieux Aquatiques
directes de la PAC
a Fe
Chef du S.E.M.A.
Chef de l'unité quantité sécurité des
ouvrages hydrauliques
FILLIT Muriel
CADORET Pierre
Eaux et EJS — BC4 - LRD
EJ3 - BC2 - LRD
BURAÏTS Jean-Louis -|Adjoint au Chef d'unité quantité sécurité | EJ3 — BC2 — LRD
Service
Aménage:
fs
Service
Aménage
Maritime
des ouvrages hydrauliques
DUPASQUIER Muriel | Chef d'unité planification et politique de
l'eau
EJ3 - BC2 - LRD
LIOT Chistian Chef du Service Aménagement Ouest EJ3 - BC2 - LRD
ment Ouest
TRICOIRE Jean-Louis Chef du
Maritime
Service Aménagement Est-|EJ3 —-BC2 - LRD
ment Est et
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
ETS Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BC4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE 6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés
Chef de
carte d’a
publics par carte d’achat, et de l'instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, Véronique JOUIN,
Punité Budget, Comptabilité et logistique et Nicolas VENOUX, secrétaire général disposent d’une
chat pour les besoins. du service.
23
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 23ARTICLE 7 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS
FORMULAIRE, des demandes d’achat (DA) et les opérations afférentes :
Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND | Chantal LEBRETON | Anne-Marie TONELLO - --- - |
Françoise LAPORTE
Service Urbanisme, Environnement et | Annaïk QUEAU
Développement du Territoire
Service Prévention des Risques et | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Sécurité Routière
Service Habitat et Bâtiment Durables |BROUSSE HELENE
Jean-Pierre DELAGE
ARTICLE 8 :
Demeurent réservées à la signature du Préfet :
a Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre |
1962 susvisé. |
ARTICLE 9 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui
présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par
l’autorité délégataire, à l’appréciation et Le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP
ARTICLE 10 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision,
relevant de l’Etat, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. À ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l’Etat après avis du Comité de administration régionale (CAR).
SECTION 4 : COMPETENCE DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 11 :
24
Page 24 Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, Monsieur Marc VETTER est nommé
représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
A cette fin, la subdélégation de signature est donnée à M. Marc VETTERà l’effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services, relevant de l’Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer
pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet, les actes d’engagement des marchés et les
avenants d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros TIC.
SECTION 5 : COMPETENCE RELATIVE À L’INGENIERIE PUBLIQUE
ARTICLE 12 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, subdélégation de signature est
donnée à M. Marc VETTER à l’effet de signer tout acte relatif :
> Aux conventions relatives à l'assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons de
solidarité et d’aménagement des territoires (ATESAT) et des avenants y afférents,
> À l'émission de titres de perception relatifs aux prestations d’ingénierie d’appui territorial (ingénierie publique et assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d’aménagement des territoires).
SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 13 :
Pour les actes subdélégués pris au nom du Préfet, la signature du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le ... ».
« Pour le préfet et par délégation, le ..............,... ».
ARTICLE 14 :
La décision 2014265-0005 du 23 septembre 2014 est abrogée.
ARTICLE 15 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude,
Fait à Carcassonne, le #4 0 DEC. 204
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
LA
ka françois DESBOUIS
25
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 25ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET
à divers modes d’utilisation du sol
Certificat d'urbanisme et Permis de
construire, d'aménager, de démolir
Titre À et Titre 2
l'extension d'anciens bâtiments d'estives
Décisions concemnant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1 b),
les permis pour :
a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d'étals
étrangers ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
de la protection de là nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés,
e) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat
dans le département chargé de l'instruction mentionné à l’article R423-16
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
1-URBANISME Code ds Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres A) Règles général d'amé tet l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes glss général d'aménagement 6j d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) d'urbanisme Livre 1°
1) Prévisions et règles d'urbanisme . - Associations locales d'usagers Titre 2 Décision d'agrément RI21-5
Commission de-conciliation————|.Chap.-l=sect-3—|-Ensemble-des-actes=—— "> = | — = - Projets d'intérêt général Chap. 1 - sect, 4 | Ensemble des actes - SCOT -PLU Chap. 1-sect.2 | Ensemble des actes Chap. 2 Associations des services de l'Etat L123-7 Chap. 3 Avis sur projet arrêté L123-5 Contrôle de légalité L123-12 Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L123-14 : L123-21 DUP valant modification L126-1
- Servitudes Mise à jour des PLU L126-1
- Cartes communales Chap. 6 Approbation L124-2 Chap. 4
2} Dispositions spéciales à certaines parties .
du territoire Titre 4 - Zones de montagne R145-3 - Zones de bruit des aérodromes Chap. 5 R147-6 ; R147-10 Chap. 7
B) Préemption et réserves foncières Livre IT
-ZAD,. Chap. 2 Décision de création L212-1
C) Aménagement foncier
Livre III
1) Opérations d’aménagement Titre L* Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du
- ZAC Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national Décision de création de la ZAC L311-I Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à L311-5
l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6
Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation R311-7
Approbation du programme des équipements publics R311-8
Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision R311-12
2) Organismes d’exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 -AFU, Chap. 2
3) Restauration immobilière et secteurs | Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38 sauvegardés
D} Règles relatives à l’acte de construire ot | Livre 4 Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction, | L145-3
L422-2 et R410-11
Page 26 Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014
26DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
Déclarations préalables - Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre le | R422-2
maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l’article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L 422-2] R424-21
et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis
d'aménager pris en application de l'articie R 422-2 :
en —————| Arrêté de vente paranticipation; . | R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13
- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de 1a personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés faisant
suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable prise en
application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L341-7-L 341-10
classement lenvironnement R341-10 Code de L 421-2 à 4218 l'urbanisme sauf L 421-3
F) Conventions de mise À disposition des | Livre IV Signature de la convention LA422-8
services de Ia DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 — Titre 2
demandes d’autorisation et actes relatifs à
l'occupation des sols.
IL-HABITAT Code de la
construction et de
À) Dispositions générales l’habitation Contentieux administratif Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre IE recevant du public
B) Aides diverses à Ha construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l'Etat en faveur de l’habitat L301-3
d'habitations et à l'amélioration de l'habitat.
Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de R421-7 . R421-5
C) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du conscif d'administration de | R421-1
l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de R421-6
l'OPDHLM
LL - EAU ET MLIEUX
AQUATIQUES
1) IOTA soumis à procédure d'autorisation | Code de - AP d'enquête publique; d’autorisation (y compris AP complémentaire) et de l'environnement sanctions administratives
Livre L, titre VII
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre IL, titre - AP relatifs à des zonages
départementale Livre IV, titre IT
3) Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l'Eau et à
des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aude pour ln
pêche et la protection du milieu aquatique,
5) Energie hydroélectrique (microcentrales Code de l'énergie |. AP d'enquête publique, d’autorisation (y compris AP complémentaire) et de soumises à procédure d'autorisation) livre V) sanctions administratives,
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
D Régime des zones d'érosion, humides et | Code rural et de la | . AP de délimitation des zones d’établissement des plans d'actions R114-1 à 10 de protection des aires d'alimentation des | Pêche maritime
captages
27
Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014 Page 27DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
IV -ICPE
caves viti vinicoles relevant de Code de AP d’enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et de
l'autorisation (rubrique 2251 de la l'environnement : | sanctions administratives
nomenclature des installations livre V, titre I
classées).
V - POLICE DE LA NAVIGATION Décret 73-912 du | AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123
Navigation sur les plans d'eau et cours d'eau | 21/09/1973 du 18/08/1975
du département
VIL-ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine Néant
public routier national
b} Procédure d'expropriation Code de | Les arrêtés relatifs ;
c) Procédure occupation temporaire
d) Exploitation de la route
l'expropriation
Loi 29/12/1982
Code de la route
-ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
- documents juge d'expropriation
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes
nationales {hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers
{épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)
VIL - AGRICULTURE ET - Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
ASSOCIATIO) ONCIERES - Labellisation des organismes intervenant en matière d'installation
MIILFORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant une | L156-2 et L156-3
réduction de créance supérieure à 150 000 € R15661 à R156-5
Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer on ce qui concerne les décisions | R312-4
d'autorisation de défrichement, Cette délégation n'est pas susceptible de
subdélégation,
-Approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts contre | L133-2
l’Incendie R133-1 à R133-11
- Approbation de la réglementation de l’emploi du feu L131-6 et L131-9
R131-2 4R 131-12
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de | L131-6, L131-8
débroussaillement L131-10 à L131-15 R131-13 à R131-15
IX - CHASSE Code de - Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique L420-1, L425-1 à
l’environnement L425-15 ; R425-1 à
- Ouverture et clôture de la chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé}
-Classement des espèces nuisibles
-Nomination des lieutenants de louveterie
R425-13, R425-18
à R425-30
L424-2 et T424-4 ;
R424-1 à R424-9
L425-6 à L425-13
R425-1 à R 425-13
L425-2 et 425-14
R425-18 à R425-20
L427-8 R427-6 à
R427-24
L427-1 à L427-3 et
R427-1 à R427-3
Page 28 Décision N°2014344-0010 - 22/12/2014
28DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
X - BIODIVERSITE Code de - Approbation des documents d'objectifs des sites Natura 2000 L414-1 à 1414-7
l’environnement
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000
R414-8 à R414-11
XL- RISQUES -Arrêtés de prescription, d'ouverture d’enquête publique, d'application par
anticipation et d’approbation des procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification, “Féyis OM) ==
- Arrêtés aitributifs de subventions au titre de la prévention des-risques
naturels prévisibles.
XILGESTION ET Décret 2004-309 | Délimitation des rivages de la mer, des fais et relais de la mer et des limites
CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
PUBLIC MARITIME ET . | . | PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins | L2111-4
— décret 66-413 du d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis | Art. 8
17 juin 1966 par l'Etat
CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L 3211-1
l'Etat devenus inutiles au service,
CGPPP Désignation des terrains réservés en arrière du DPM L2111-4
XIIL- AMENAGEMENT Loi de Décision de la commission d'aménagement commercial R752-24 du code de
COMMERCIAL modernisation de commerce l’économie du 4
août 2008
Décret du 24
novembre 2008
Code de
Purbanisme
|
!
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