Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 202607101058223670513526a50b42e933e92600709 ap 29
Acte - 202607170906488137315656a59d4880c55e260716 ap 29 2
Acte - 20250411094841197435614467f8c95905f862025 04 10 ap
Acte - 2026060510565410992391086a228f5662fe82026 06 04 ap
Acte - 2026072309533118102124726a61c87b1113b260722 ap 29
Acte - 2026091014031618675115286aa29c84f327b260909 ap 29
Acte - 202605210850546410967576a0eab4e80ea52026 05 20 ap
Acte - 2026073010274819309989146a6b0b0493a6e260729 ap 29
Acte - 202607230953313313454986a61c87b10151260722 ap 29 2
Acte - 202307170749137912680164b4f2794d559230713 ap 29 20
Acte - ap 29 2026 07 22 0000x dsp levee baie concarneau riviere penfoulic
Document publié le Mercredi 22 juillet 2026 par la commune de Plougoulm.
Lien du pdf (Acte - ap 29 2026 07 22 0000x dsp levee baie concarneau riviere penfoulic)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 22 JUILLET 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE CONCARNEAU – RIVIÈRE DE PENFOULIC » N°47
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-07-00005 du 07 juillet 2026 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-07-10-00007 du 10 juillet 2026 modifiant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés les 17 et 22 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées les 13 et 19 juillet 2026 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de Penfoulic » n°47 sont inférieurs au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) μ 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ; ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n°29-2026-07-16-00008 du 16 juillet 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations, par empêchement, le responsable de filière
Philippe LAUDREN