Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 343 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 058 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 031 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 406 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 257 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2018 093 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 407 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 383 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 093 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 093 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-093
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-03-15-00001 - Arrêté PREF SAPPPIE BE 2024 0127 modifiant l'arrêté
PREF SAPPIE BE 2018 0235 du 10 juillet 2018 relatif à la lutte contre
l'ambroisie dans le département de l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2024-03-15-00001
Arrêté PREF SAPPPIE BE 2024 0127 modifiant
l'arrêté PREF SAPPIE BE 2018 0235 du 10 juillet
2018 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-15-00001 - Arrêté PREF SAPPPIE BE 2024 0127 modifiant l'arrêté PREF SAPPIE BE 2018 0235 du 10 juillet 2018 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Yonne 3 Service de l'Animation des Politiques Publiques
| = 3 Interministérielles et de l'Environnement z Bureau de l'Environnement PREFET
DE L'YONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-SAPPIE-BE-2024- OiŸ
du ! à MARS 2024
modifiant l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10 juillet 2018
relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L172-1 et L.221- ;
VU le Code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-27 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 2051, R. 205-1 et R. 205-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1 à 5, D. 1338-1 à 2 et R. 1338-4 à 10;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 5221, L. 522-2 et R. 511-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes
conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
VU l'arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la
santé ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253: du Code rural et de la pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2018-0235 du 10 juillet 2018 relatif à la lutte contre l’ambroisie
dans le département de l'Yonne ;
VU le Plan Régional Santé Environnement (PRSE 4 2023 - 2027) de Bourgogne Franche-Comté dont un des
objectifs prioritaires vise la réduction de l'exposition aux pollens d'ambroisie, notamment son action 18;
VU l'avis et le rapport d'expertise collective de l'Agence nationale de sécurité alimentaire de
l'environnement et du travail du 10 janvier 2014 sur l'impact sanitaire lié à l'exposition aux pollens
présentes dans l'air ambiant ;
VU le rapport national sur la surveillance des pollens et moisissures dans l'air ambiant de mars 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en dehors de certaines zones sensibles, tous moyens peuvent être employés pour
lutter contre l'ambroisie, et que la formulation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé sur la
possibilité d'utiliser des produits phytosanitaires pour lutter contre l'ambroisie méritait d'être précisée ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-15-00001 - Arrêté PREF SAPPPIE BE 2024 0127 modifiant l'arrêté PREF SAPPIE BE 2018 0235 du 10 juillet 2018 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Yonne 4 ARRÊTE:
Article 1 : Dispositions modifiées
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 relatif à la lutte contre l'ambroisie
dans le département de l'Yonne sont modifiées comme suit :
« Sont autorisés les moyens de lutte suivants : végétalisation des surfaces, arrachage, fauche ou tonte
répétée, désherbage thermique ou chimique.
La lutte chimique ne sera pas utilisée :
* dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages d'eau potable, à
l'exception du traitement des cultures qui devra respecter les prescriptions relatives à la
protection des captages ;
° sur les couverts environnementaux situés en bords de cours d'eau définis par les bonnes
conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
* en bordure de cours d'eau selon les dispositions réglementaires des zones non traitées (ZNT)
propre à chaque produit phytopharmaceutique.
La prévention de la pousse ainsi que l'élimination non chimique restent privilégiées. »
Article 2 : Dispositions inchangées
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 demeurent inchangées.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. L'exercice d’un recours administratif interrompt le délai de recours contentieux. L'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
La juridiction peut être saisie via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements, les maires, les
présidents des communautés de communes ou des communautés d'agglomération, le directeur général
de l'Agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, la directrice départementale des territoires,
la directrice de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations, le directeur
interdépartemental des routes, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale ainsi que les officiers de police judiciaire et le président du
Conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 15 mars 2024
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-03-15-00001 - Arrêté PREF SAPPPIE BE 2024 0127 modifiant l'arrêté PREF SAPPIE BE 2018 0235 du 10 juillet 2018 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Yonne 5