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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 257 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 257 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2022-257
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et de
protection civiles
89-2022-10-12-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0428 portant
restriction de la consommation de carburant dans le département de
l'Yonne (2 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2022-10-12-00004
Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0428 portant
restriction de la consommation de carburant
dans le département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0428 portant restriction de la consommation de carburant dans le département de l'Yonne 3 PRÉFET | | Direction des sécurités
DE L'YONNE Service interministériel de défense et de
Liberté protection civiles Égalisé
Fraternité
ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0/,° 5
portant restriction de la consommation de carburant dans le département de
l'Yonne |
Le préfet de l'Yonne,
VU le code de {a défense ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure :
VU le décret n°92-1466 du 31 décembre 1992 modifié soumettant à contrôle et à
répartition les produits visés à l’article 1* de la loi n°74-908 du 29 octobre 1974 modifiée relative aux économies d'énergie :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décrét du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU la directive générale interministérielle du 11 juin 2015 relative à la planification de défense et de sécurité ;
Considérant .que les difficultés d'approvisionnemént des produits pétroliers pourraient ne plus permettre la satisfaction des besoins essentiels de la population et particulièrement des services de secours et d'urgence et qu'il convient d’ organiser la distribution de carburant nécessaire au fonctionnement de ces services qui ont un caractère prioritaire ;
Préfecture de l‘Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
tél. 03 86.72 79 00 -
1/2 WWW.FONnNne SOUv.Îr
Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0428 portant restriction de la consommation de carburant dans le département de l'Yonne 4 ARRÊTE:
Article 1* : Du 12 octobre 2022 au 19 octobre 2022, la vente de carburant
(essence et gazole) dans tout récipient transportable est strictement interdite ;
Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le
directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé.àl’ensemble des
maires du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 12 octobre 2022
Le préfet; -
*
, PéscafJAN
À
Délais et voies de recours : LU
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification : h
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,
- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur,
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. I en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
._- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal. administratif peut être. saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2022-10-12-00004 - Arrêté PREF CAB SIDPC 2022 0428 portant restriction de la consommation de carburant dans le département de l'Yonne 5