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Arrêté - PM A 26 186 Arr. Temp. ODP Travaux de taille et entreien parking rue Jean Baptiste Guerin
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 26 186 Arr. Temp. ODP Travaux de taille et entreien parking rue Jean Baptiste Guerin)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Pace ville & nature
Réglementation temporaire
Autorisant l’occupation du domaine public
Taille et entretien du parking et bande de stationnement
Entre le 5 et le 10 rue Jean Baptiste Guérin
Du mardi 27 au 31juillet 2026
PM_A_26_186
sB
Le Maire de Pacé,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements et des Régions,
k
#
Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1, L.2212-2 et
suivants,
#
Vu le Code de la Route, annexé à l'ordonnance du 22 septembre 2000, modifiée par une
:
ordonnance du 21 décembre 2000 et d’un décret du 22 mars 2001, notamment ses articles R 411-8, R 411-25 et suivants,
æ
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment l'article 133 du
livre 1 — 8ème partie (signalisation temporaire),
Vu l'arrêté municipal du 10 août 1990 relatif aux occupations du domaine public
;
æ
Vula délibération n° 14/20 du 22 mars 2022 prévoyant les modalités d'occupation du domaine public
;
æ
CONSIDÉRANT la demande présentée par M HUBERT Olivier, représentant le service Espaces Verts à la mairie de Pacé,
æ
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de réglementer l’utilisation du domaine public dans le but de
,
garantir la sécurité de tous.
ARRÊTE
ARTICLE 1°" Dans le cadre des travaux de taille et d'entretien
des parkings entre le 5 et le 10 rue Jean
Baptiste
Guérin, le service ‘espaces
verts de la commune de Pacé est autorisé à occuper le domaine public, afin
d'y intervenir et se déplacer au fur et à mesure de l’avancée du chantier. Ces prescriptions seront applicables du lundi 27 au vendredi 31 juillet 2026, entre 8h et17h. ARTICLE 2 Le stationnement sera
ihterdit et considéré comme gênant à tous véhicules sur chaque
parking où
interviendront les agents.
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
48
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh ARTICLE 3 Le demandeur mettra la signalisation adéquate pour baliser et sécuriser le chantier. La circulation piétonne devra être maintenue ou déviée en toute sécurité. ARTICLE 4 Toutes dispositions seront prises pour éviter les accidents par chute de matériaux pour tout motif aux ouvriers et usagers de la voie publique. || sera, notamment, établi des planchers horizontaux de service et de protection, des bardages verticaux ainsi que des voiles plastiques pare-poussières (si nécessaire). Tout danger, même temporaire, sera signalé à l'attention du public. ARTICLE 5 Le présent arrêté est accordé sous réserve des droits des tiers. Il sera périmé de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai cité dans l’article 2. L’inexécution des travaux dans le cadre des délais prescrits conduira le bénéficiaire à déposer une nouvelle demande. ARTICLE 6 Le pétitionnaire est averti qu'il doit se conformer aux prescriptions du présent règlement ainsi qu’aux dispositions du code de Police et Arrêtés Municipaux en vigueur. En cas d'infraction, le pétitionnaire sera poursuivi devant la juridiction compétente. ARTICLE 7 Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen
accessible
par le
site
httds://www.telerecours.fr dans un délai
de
deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8
Mme la Directrice Générale des Services, M le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de PACÉ, M. le Chef de la Police Municipale, M HUBERT, représentant le service Espaces Verts à la mairie de Pacé, V0 0,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Fait à Pacé, le 23 juillet 2026, Pour
Le
Maire
Mairie de Pacé - BP 94 138 - 35741 Pacé Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh