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Arrêté - PM A 24 170 Arr. Temp. ODP Travaux devacuation dechets verts BOUCHER Patrick
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - PM A 24 170 Arr. Temp. ODP Travaux devacuation dechets verts BOUCHER Patrick)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Pace ville
&
nature
Réglementation
temporaire
Autorisant
l’occupation
du
domaine
public
Travaux
d'évacuation
de
déchets
verts
—
20
avenue
Pinault
Le
09
juillet
2024
PM_A_24 170
SB
Le
Maire
de
PACÉ,
#
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982,
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L.2212-2
et
suivants
;
U
Vu
le
Code
de
la
Route,
annexé
à
l'ordonnance
du
22
septembre
2000,
modifiée
par
une
ordonnance
du
21
décembre
2000
et
d’un
décret
du
22
mars
2001,
notamment
ses
articles
R
411-8,
R
411-25
et
suivants ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif
à
la signalisation
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
et
notamment
l'article
133
du
livre
| —
8ème
partie
(signalisation
temporaire);
#
Vu
la délibération
n°
14/20
du
22
mars
2022
prévoyant
les
modalités
d'occupation
du
domaine
public
;
Vu
l'arrêté
PM_A_22_ 263
en
date
du
25
octobre
2022,
règlementant
le
stationnement
sur
l’ensemble
de
la
commune
de
Pacé
;
#
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
BOUCHER
Patrick,
demeurant
7
rue
Hersart
de
la Villemarqué
à
Pacé
pour
le compte
de
M.
SALOU
Johann
effectuant
les travaux.
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
l’utilisation
du
domaine
public
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous.
ARRÊTE
ARTICLE
1°"
En
raison
des
travaux
d'évacuation
de
déchets
verts,
M.
SALOU
Johann
est
autorisé
à
stationner
une
remorque
à
hauteur
du
n°20
avenue
Pinault,
à
l'arrière
de
la
propriété
de
M.
BOUCHER,
située
7
rue
Hersart
de
la Villemarqué.
La
circulation
piétonne
devra
être
maintenue.
ARTICLE
2
L'entreprise
devra
sécuriser
et
baliser
l'emprise
du
chantier
avec
la signalisation
réglementaire.
ARTICLE
3
Ces
dispositions
seront
applicables
le mardi
09 juillet
2024,
de
09h00
à 18h00.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
<>
02
23
41
30
00
- mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Pace ville
&
nature
ARTICLE
4
Le
stationnement
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
sur
les
places
précitées.
En
cas
de
non-
respect
dû
présent
arrêté,
les
véhicules
en
infraction
pourront
être
verbalisés
en
vertu
de
l’article
‘
R417-10
du
Code
la
Route.
L’amende
prévue
est
une
contravention
de
deuxième
classe.
Suite
à cette
constatation
d'infraction,
l’immobilisation
et
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
peuvent
être
prescrites
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à L325-3
du
Code
de
la
Route.
ARTICLE
5
Le
pétitionnaire
aura
à sa
charge
la
mise
en
place
de
la signalisation
réglementaire
afin
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
et autres
usagers
de
la
route.
Tout
danger,
même
temporaire,
sera
signalé
à
l'attention
du
public.
A
l'issue
de
l’organisation,
les
espaces
autorisés
devront
être
restitués
dans
leur
état
initial.
ARTICLE
6
En
contrepartie
de
l’occupation
du
domaine
public
communal,
M.
BOUCHER
Patrick
versera
à
la ville
de
Pacé
une
redevance
calculée
comme
suit :
Surface
Tarif
Durée
frais
de
Redevance
Exonération |
REDEVANCE
occupée
applicable
dossier
totale
DUE
32,5
m?
0,32€/j/m? |
1 jours
9,50€
19,90€
Non
19,90€
ARTICLE
7
Le
présent
arrêté
est
accordé
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Il sera
périmé
de
plein
droit
s'il
n'en
a
pas
été
fait
usage
dans
le délai
cité
dans
l’article
2.
L'inexécution
des
travaux
dans
le
cadre
des
délais
prescrits
conduira
le bénéficiaire
à déposer
une
nouvelle
demande.
ARTICLE
8
Le
pétitionnaire
est
averti
qu'il
doit
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
règlement
ainsi
qu'aux
dispositions
du
code
de
Police
et Arrêtés
Municipaux
en
vigueur.
En
cas
d'infraction,
le
pétitionnaire
sera
poursuivi
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
9
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. ARTICLE
10
æ
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
æ
Mle
Commandant
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
PACÉ,
M.le
Chef
de
la
Police
Municipale,
M.le
Directeur
de
l'Aménagement
Urbain
et
des
Services
Techniques,
M.
BOUCHER
Patrick,
Responsable
du
chantier,
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
son
exécution.
üillet
2024
a
LR
érvé
71
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138 -
35741
Pacé
Cedex
AV
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr
=
www. ville-pace.bzh