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Déliberation - 2025 DELIB 028 Fixation des durees d amortissement des biens mise a jour au 01 01 2025 M57
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 DELIB 028 Fixation des durees d amortissement des biens mise a jour au 01 01 2025 M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400299-20250408-2025 DELIB-028-BF
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2025 COMMUNE DE CAMARET-SUR-AIGUES
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
de CARPENTRAS
Nombre de membres
En exercice : 27
Présents : 24
Votants : 27
N°2025/DELIB/028
Objet :
Fixation des durées
d'amortissements des
biens mise à jour au
1 janvier 2025
{Nomenclature M57)
Rapporteur :
Liliane DIAZ
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 08 avril 2025
L’An deux mille vingt-cina, le huit avril à dix-neuf heures,
le CONSEIL MUNICIPAL de Camaret-sur-Aigues, dûment
convoqué le 26 mars 2025, s'est réuni au nombre prescrit par la
Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
Sous la présidence de Philippe de BEAUREGARD, Maire.
Présents : Liliane DIAZ, Hervé AURIACH, Syivette GILL, Jean-
Michel MARLOT, Christine WINKELMANN, Antonio MUGA, Jean-Luc
DA COSTA, adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,
Francine DENEUX, Laurence TURCHINI, Martine KOENIGUER,
Patricia ROCHE, Patrick FARRE, Gérard THON, Jean-Paul LENER,
Elvire TEOCCHI, Isabelle LATARD, Christophe LACROIX, Jean-
Baptiste SAVIN, Jean-François NORMANI, Françoise VIRLOUVET et
Claude CHEVALIER, Conseillers Municipaux.
Procurations : Renée SOVERA ayant donné procuration à Patricia
ROCHE, Richard BRANCORSINI ayant donné procuration à
Françoise VIRLOUVET et Chantal BERGEL ayant donné procuration
à Jean-Michel MARLOT.
Absents excusés : Néant.
Considérant la désignation de Monsieur Jean-Michel MARLOT, comme secrétaire de séance,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicables aux Collectivités territoriales, aux
métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
Vu la délibération n°2022/DELIB/048 du 28 septembre 2022 approuvant l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1*' janvier 2023,
Vu la délibération n°2023/DELIB/001 du 9 février 2023 portant
harmonisation des durées d'amortissements suite à la mise en place
de la nomenclature budgétaire et comptable M57, Considérant qu'il convient de fixer d'autres durées d'amortissements pour d’autres immobilisations obligatoirement amortissables, notamment celles figurant au compte 213-- « bâtiments privés »,
Considérant également l'application de la règle du prorata temporis pour ces nouvelles immobilisations obligatoirement amortissables à compter du 1*' janvier 2025,
Considérant que cette présente délibération portant fixation des durées d'amortissement des biens abroge la délibération n°2023/DELIB/001 du 9 février 2023 citée ci-dessus,
Rappel du Principe général
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d'utilisation est limitée. C'est-à-dire quand son usage attendu est limité dans le temps. L'amortissement consiste dans
l'étalement, sur la durée probable d'utilisation, de la valeur du bien amortissable.
L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de limmobilisation résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de tout autre cause.
Rappel du champ d'application des amortissements
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d'application reste défini par l'article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes et de leurs établissements publics.
Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif
immobilisé à l'exception :
- Des œuvres d'art,
- Des terrains (autres que les terrains de gisement),
- Des frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
- Des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
-_ Des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d'arbres et d'arbustes), - Des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie.
En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation.
Il est proposé d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées, selon le tableau suivant :
Articles/Immobilisations ! Biens ou catégorie de biens
M57 | Durée d'amortissement
Biens de faible valeur < 1 000 euros HT 4an Articles/Immobilis
ations M57
Biens où catégorie de biens Durée d'amortissement
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES :
Subvention d'investissement transférées (biens Sur la même durée que 131 et 133 amortissables - A l'amortissement des biens
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de 10 Maxi révisions des documents d'urbanisme ne Demon
2031 ___| Frais d'études (non suivis de réalisation) 5 ans Maximum
5 ans Maximum
2032 en cas de réussite du projet el Frais de recherche et de développement immédiatement pour leur
totalité en cas d'échec
[ 2033 Frais d'insertion (non suivi de réalisation) 5 ans Maximum
5 ans, lorsque la subvention
finance des biens mobiliers, di
matériel ou des études.
15 ans, lorsqu'elle finance des 204 . 2. Subventi d'éaui t . biens immobiliers ou des ubventions d'équipement versées : hstallations.
30 ans lorsqu'elle finance des
projets d'infrastructures.
F 2051 Concessions et droits similaires, brevets, licences, a ; co L logiciels : LU Le 2088 Autres immobilisations incorporelles _ 5 ans
Articles/Immobilis Biens ou catégorie de biens Durée d'amortissement
| sportifs
ations M57
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2121 Plantations d'arbres et arbustes 10 ans __ 2131 | Constructions bâtiments publics 15 ans 2132 Constructions bâtiments privés 15 ans Bâtiments privés : installations générales, agencements,
21352 aménagements des constructions 10 ans
2156- Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 10 ans _.
__ 2157-- Matériel et outillage Technique ____ 10ans
2158 | Autres installations, matériel et outillage technique 6 ans La 216x Biens historiques et culturels 10 ans 2181 Installations générales, agencements et aménagements 5 ans | divers
21828 Matériel de transport : Voitures 10 ans
Matériel de transport : Camions et Véhicules industriels 15 ans Matériel informatique scolaire / Autre matériel 21831/21838 informatique 5 ans
F Matériel de bureau et mobilier scolaire / Autre matériel de 21841/21848 bureau et mobilier D h ans
__ 2185 | Matériel de téléphonie 5 ans
Autres immobilisations corporelles : Matériel classique | 6ans
Autres immobilisations corporelles : Installations et . 15 ans appareils de chauffage
Autres immobilisations corporelles : Appareils de levage- 20 ans ascenseurs do de _ 2188 Autres immobilisations corporelles : Equipement de 10 ans
| garages et ateliers _ Autres immobilisations corporelles : Equipement des 10 ans
| cuisines" RE TT Autres immobilisations corporelles : Equipements 10 ans L'instruction M57 prévoit que l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé, de manière linéaire, pour chaque catégorie d’immobilisation.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1° du mois qui suit la date du
mandat d'acquisition de l'immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait.
Le seuil des biens de faible valeur, inférieur à 1000 euros HT, en dessous duquel
l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l'ordonnateur, dès qu'ils ont été intégralement amortis, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur
acquisition.
Vu l'avis de la Commission des Finances en date du 31 mars 2025,
DECIDE à l’unanimité :
o De fixer les durées d'amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2025 comme indiqué dans le tableau ci-dessus,
o D'appliquer le principe de l'amortissement au prorata temporis,
o De fixer à 1000 € HT le seuil des biens de faible valeur, en dessous duquel
l'amortissement sera effectué en 1 année au cours de l'exercice suivant leur acquisition,
o Précise que les biens dont les amortissements ont débuté avant cette date,
conserveront les cadences d'amortissement précédemment votées jusqu’à extinction de leur tableau d'amortissement.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Jean-Michel MARLOT,
Secrétaire de séance
2
Transmis en Préfecture de Vaucluse le : |! 14/5
Le Maire certifie, sous sa responsablité\ #18
exécutoire de cet acte, et informe qu'il peuhfäire:l'ob|ét4
recours auprès du Tribunal Administratif de Nimes ah5s-Gn
délai de deux mois à compter de sa notification ef/où de sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.