Compte-Rendu - CR CM 2018 12 17

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Compte-Rendu - CR CM 2018 12 17 Document publié le Lundi 17 décembre 2018 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 12 17)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1/19

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents lors du quorum : 25

Nombre de conseillers votants : 27 jusqu’à la délibération n°2018/91 incluse, puis 29 votants à partir du n°2018/92. Date de convocation : 16.11.2018

Présents : M. FROMET, Mme ROUSSELET, M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME (procuration de Mme CARS), Mme BORET, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, Mme BADOINOT, M. SARRADIN, M. BRUNET, Mme REMAY (procuration de M. FORNASARI), M. REBIFFE, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA, M. ROUSSIN, Mme HERVY, M. VERHELST, M. GARCIA, M. DEDET.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs / absences : Mme CARS donne procuration à Mme RIQUELME, M. FORNASARI donne procuration à Mme REMAY, Mme AZOUG arrive à la délibération n°2018/92, M. FROUIN arrive à la délibération n°2018/92. Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme NAVARD.

 

Début de séance à 18H30.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Minute de silence en hommage aux victimes de l’attentat de Strasbourg.

 

Procès-verbal du Conseil municipal du 05 novembre 2018 :

M. MESSAGER réitère ses propos du conseil de novembre, à savoir que M. Mary n’a pas tenu sa promesse de reclasser un agent en CDI et demande que ce dernier soit donc reclassé, ainsi qu’un autre agent dans la même situation. M. Messager insiste sur le fait que lors du dernier conseil, les questions de M. Mary à son égard n’étaient pas neutres et que seul M. Mary a utilisé le mot ‘’racisme’’. M. Messager et Mme Prévost ne voteront pas pour ce compte-rendu.

Le procès-verbal du conseil municipal du 05 novembre 2018 est adopté à la majorité, à l’exception de deux voix ‘’contre’’ (M. Messager, Mme Prévost).

 2/19

2018 / 90 : INTERCOMMUNALITE - Rapport de la commission locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées concernant les compétences GEMAPI et « exercice des missions dites hors GEMAPI », du 9 novembre 2018.

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5 ; Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Blois ;

Vu l'avis favorable de la CLETC réunie le 9 novembre 2018.

 Discussion :

Le MAIRE explique les grandes lignes de ce rapport.

Pas de commentaire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la commission locale chargée de l'évaluation du coût des charges transférées par les communes à Agglopolys, à l'occasion de la prise de compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » et de la prise de compétence facultative « exercice des missions dites hors GEMAPI », du 9 novembre 2018 ; de charger Monsieur le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

2018 / 91 : CREANCES ETEINTES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Conformément aux dispositions relatives au recouvrement des recettes, la Trésorerie de Blois Agglomération vient de transmettre à la Commune de Vineuil, la liste des créances éteintes devenues irrécouvrables :

 Budget de Vineuil : - Liste n°1 878,88€ - TOTAL 878,88€

La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Le constat d’une charge budgétaire est une compétence que la réglementation actuelle réserve exclusivement à l’assemblée délibérante. Ainsi, d’un point de vue procédural, l’admission de la créance éteinte prendra la forme d’une décision de l’assemblée délibérante.

Par conséquent, Monsieur le Trésorier de Blois Agglomération remercie Monsieur le Maire de Vineuil de bien vouloir soumettre au Conseil Municipal la proposition, et selon l’avis, dire que les crédits nécessaires au mandatement au compte 6542 de créances éteintes sont inscrits au budget 2018.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances le 29 novembre 2018.3/19

 Discussion :

Le MAIRE rappelle le principe des créances irrécouvrables.

Pas de commentaire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter l’admission en créances éteintes dont les poursuites de recouvrement ont échoué ; d’autoriser le maire ou un adjoint à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2018.

2018 / 92 : EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 5 novembre 2018, a débattu sur les orientations budgétaires 2019.

La Commission des Affaires Générales et des Finances s’est réunie le 29 novembre 2018 afin d’examiner le projet de budget primitif 2019 et l’amender. Ce budget ne tient pas compte des résultats de l’année 2018, l’exercice n’étant pas clos.

Le compte de gestion, réalisé par le Trésorier de Blois Agglomération, ainsi que le compte administratif de la commune seront approuvés à réception des documents définitifs au cours du 1er semestre 2019 ; l’affectation du résultat s’effectuera après constatation du résultat d’exercice définitif de la commune, et sera repris dans un document budgétaire.

Le budget primitif 2019 s’équilibre à :

. 7 704 850 € pour la section de fonctionnement

. 3 204 200 € pour la section d’investissement

Le document « BP 2019 » élaboré conformément aux instructions M14 et aux orientations budgétaires, a été transmis en annexe.

 Discussion :

Le MAIRE rappelle les grandes lignes du BP 2019 :

. En fonctionnement : budget de 7 704 850€

Trois niveaux de recettes existent pour la commune :

1/ l’Etat avec le maintien des concours financiers, la compensation de la taxe d’habitation et la réévaluation des bases.

2/ Agglopolys avec le maintien de la dotation de solidarité communautaire et l’ajustement de l’attribution de compensation (cf. GEMAPI).

3/ la Commune avec le maintien des taux d’imposition, pour la 10ème année consécutive. Diminution des produits des services en raison de la fin de la prestation de fourniture de repas auprès de l’école privée.

Principale répartition des dépenses de fonctionnement : 51% les charges de personnel, 23% les charges à caractère général, 9% autres charges de gestion courante.

Evolution des dépenses :4/19

Légère diminution des charges à caractère général (1 773K€), malgré une hausse des tarifs « énergie ». Les charges de personnel (3 950K€) sont globalement au niveau des années 2017 et 2018 et maintien de l’enveloppe globale allouée aux associations (228K€). A noter la subvention exceptionnelle versée à l’association du Tour du Loir-et-Cher et le soutien de projets au sein des écoles.

. En investissement : budget de 3 204 200€

1/ Investissements courants pour 1 090 000€, avec en priorité :

. les travaux de la voirie pour 593K€ (Eclairage public 100K€ ; Voirie 433K€ (4 Vents, La Coudraye, Les Paradis, Les Rangs du Bois…) et les travaux divers (foncier 60K€ et éclairage public 100K€), . puis l’équipement des sites et des services pour 247 K€ (Informatique pour 48K€, aménagements extérieurs, jeux, mobilier urbain pour 40K€ et matériel, véhicule pour 92K€),

. ainsi que la réfection et l’entretien des bâtiments pour 240K€ (travaux au sein des écoles, travaux de rénovation extérieure, poursuite de l’accessibilité),

2/ Investissements liés au développement pour 1 590 000€

. Voirie : rue du Stade et accès au collège pour 238K€, rue des Bordes (fin du programme Villoiseau) pour 205K€, 2ème tranche de la vidéo protection pour 86K€.

. Bâtiments : acquisition du CTM pour 610K€, salle multi associative du gymnase Marcel Carné pour 305K€ et mise en sécurité des écoles pour 22K€.

. Equipements : logiciels GRH et Enfance : 39K€

. Etudes : pour la rue de la République (20K€) et la salle d’enseignement musical (La Croche Livres 25K€).

3/ Perspectives d’investissement :

. Groupe scolaire des Noëls : pré étude à venir dans le cadre d’un réaménagement. . Site Truffaut : Agglopolys : projet d’acquisition, de démolition de certains bâtiments, de désamiantage… Reconversion agricole des terrains dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT), voire économique ?

Mise à disposition d’espaces réaménageables…

. Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) : rénovation thermique des bâtiments publics (Plan Climat Air Energie (PCAET / transition énergétique)).

. Avec la commune de St Gervais : étude sur un projet de maison de santé pluridisciplinaire et de mutualisation de la Police municipale.

Un mot sur l’endettement : 590€ par habitant au 31.12.2018, ce montant est inférieur de 30% à la moyenne de la strate de 5 à 10 mille habitants.

M. ROUSSIN souligne la bonne maîtrise de la section de fonctionnement, notamment au niveau des dépenses, mais insiste sur le coût global du transfert du service technique au centre technique municipal rue Le Verrier, la mise à disposition du terrain (Patios), le transfert, les coûts de location du bâtiment ajoutés aux travaux qui y ont été faits et l’acquisition de ce bâtiment, le montant s’élèverait à 1 700 K€. Le MAIRE rappelle que l’investissement mené sur l’ensemble immobilier des Patios (site de l’ancien centre technique municipal) est positif pour la commune ; cet ensemble immobilier reviendra dans le giron communal à l’issue du bail emphytéotique. Le Maire ajoute qu’il faut prendre en compte également, la subvention du Fonds d’Investissement Foncier (FIF) de près de 150K€ reçue de l’Agglo ainsi que les Dotations d’Equipement pour les Territoires ruraux (DETR reçue pour l’ensemble de ce quartier). Par ailleurs, le projet des Patios permet d’économiser, via la loi SRU, 150 K€ sur 3 ans. Il précise que le projet des Noëls prendra la suite de cette action économique (DETR). Par ailleurs il n’a pas été souhaité de continuer à payer 45K€ de location annuelle pour ce bâtiment et que de nombreux aménagements y ont été effectués. Enfin, le prix du CTM n’est pas encore arrêté, il faut également prendre en compte la valeur du terrain, soit une estimation à neuf de 1 300 K€ net. La collectivité bénéficie d’un engagement moral du vendeur pour ce bien, au prix de 610 K€. Une demande de DETR sera demandée pour cette opération (à hauteur de 50%). Au total, cela reste une excellente opération.

M. ROUSSIN demande l’avis des Domaines.5/19

Le MAIRE répond que c’est la valeur du marché qui sera prise en compte.

M. MESSAGER dit que le vote d’un budget engage la vie municipale pour l’avenir, que la gouvernance est la mise en œuvre d’un dispositif pour prendre des actions consensuelles, tout le contraire de ce qui est fait par le Maire, les commissions municipales présentent des dossiers ficelés d’avance, il n’est pas tenu compte des remarques émises sur les dossiers. Il ajoute qu’il en est de même de la participation des habitants à la vie communale, il n’y a pas d’espace d’expression démocratique. Il trouve que les réunions de quartier sont insuffisantes. Au niveau du budget, il dit que la culture est le parent pauvre de l’action municipale. Le tissu associatif est riche, la culture est essentielle pour l’éducation, l’émancipation des personnes et la cohésion sociale. Il revendique la gratuité de l’accès à la bibliothèque pour les habitants. Concernant l’achat du CTM, il dit que c’est une opération mal gérée et qui aura coûté 1 500 K€. Il ajoute que l’exercice de ce mandat est difficile, que les commissions sont bâclées, qu’il n’est pas tenu compte des remarques et qu’il n’a plus confiance et votera contre ce budget.

M. DEDET demande s’il est envisagé d’utiliser le bâtiment du CTM avec St Gervais. Le MAIRE dit que St Gervais a construit un bâtiment déjà bien rempli et ajoute qu’il faut d’abord mutualiser les services et seulement ensuite les bâtiments.

M. ROUSSIN demande où se trouverait le lieu pour la maison de santé pluridisciplinaire mutualisée. Le MAIRE répond que cela pourrait être sur le site des Belleries, dans la partie haute, à la limite de St Gervais et Vineuil. Il ajoute que ce projet verra le jour uniquement si les professionnels de santé jouent le jeu dans ce projet et dans le cadre du plan de l’Agence Régionale de Santé (ARS), pour pouvoir bénéficier d’aides.

M. MARY précise, concernant le volet ‘’culture’’, que Vineuil est la commune de l’agglo qui a le plus de personnel professionnel à la bibliothèque, que près de 30 000 livres sont prêtés par an, que les locaux sont aménagés et reçoivent des animations régulièrement. Il ajoute que le programme culturel est riche et que les moyens sont mis en œuvre pour permettre l’ouverture de la culture à toutes les tranches d’âge. M. GORGE précise que, pour toute commission, lorsque l’ordre du jour est épuisé, il n’y a pas lieu de s’éterniser.

Mme ROUSSELET dit que le travail qui est en fait en commission, comme pour le dossier de la mutuelle, est un dossier qui a été travaillé ensemble, discuté sur plusieurs commissions, comme pour d’autres sujets jeunesse.

M. MESSAGER dit qu’il n’y a rien à dire concernant le travail de la bibliothèque, c’est l’accès gratuit qui est demandé. Concernant le conseil des jeunes, c’est une structure avec un budget qui est souhaitée. Mme ROUSSELET rappelle que le conseil des jeunes a été arrêté il y a quelques années car il ne fonctionnait pas sous cette forme, les jeunes sont consultés par le biais du Relais Information Jeunesse (RIJ), la réactivité est bien plus importante.

Mme HERVY dit que pour les dossiers qui sont présentés le jour même des commissions, il n’y a pas eu d’information ni de document pour pouvoir les travailler au préalable.

Mme ROUSSELET répond que tous les dossiers sont envoyés aux élus avant les commissions (bases de travail, annexes…), les documents sont ensuite discutés en commission. Lorsqu’il n’y a pas de document support pour un sujet, il est évident qu’il ne peut pas être transmis avant la commission, qui est le lieu d’échanges.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, M. GARCIA et M. DEDET qui s’abstiennent, de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité d’approuver le budget primitif 2019 de la commune.

2018 / 93 : FORMATION DES ELUS - ANNEE 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.6/19

 Rapport de présentation :

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit que le Conseil Municipal doit débattre de façon annuelle sur :

1°) les crédits ouverts à la formation des élus

2°) les orientations de formation

Par ailleurs, la loi n°2015 – 366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a modifié le CGCT et notamment l’article L2123-14 qui précise que « le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la Commune…. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant ».

Au budget primitif 2019, il est prévu 112.830 € pour les indemnités des élus, cotisations retraites incluses.

Le montant maximum à budgéter, soit 20 % des indemnités, représente 22.566 € et le minimum du budget alloué ne peut être inférieur à 2.256,60€. Ce montant inclut la formation, les déplacements, l’hébergement, la restauration, le remboursement aux élus salariés des pertes de salaires.

Il est proposé pour l’année 2019 d’approvisionner ce compte à hauteur de 5,76% des indemnités totales des élus, soit 6 500 €. Dans un souci d’équité, le droit à tirer par groupe pour la formation sera de : . Groupe FROMET 4 483 €

. Groupe FHIMA 1 569 €

. Groupe MESSAGER 448 €

Sont choisis les sujets suivants :

1) Finances & budget communaux

2) Intercommunalité

3) Urbanisme

4) Statut du personnel territorial

5) Droit social

6) Gestion du domaine public

7) Gestion des services publics

8) Multi médias

9) Environnement, développement durable

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 29 novembre 2018.

 Discussion :

Le MAIRE rappelle la répartition des montants pour la formation des élus.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver les crédits ouverts ; d’approuver les orientations de formation 2019.

2018 / 94 : PROVISIONS POUR RISQUES SUR LITIGE

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

L’article R.2321-2 du CGCT précise que la commune peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.7/19

De plus, en l’application de cet article, la provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante.

Par délibération n° 2016/30 du 9 mai 2016, une provision pour risque sur litiges a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2016.

Par délibération n° 2017/4 du 27 février 2017, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2017.

Par délibération n° 2017/94 du 18 décembre 2017, une provision pour risque sur litige a été constituée à hauteur de 50.000 € sur le budget 2018.

Ces provisions concernent un contentieux opposant la commune de Vineuil à la société Dalkia, titulaire d’une délégation de service public portant sur l’exploitation du réseau de chaleur.

Le montant de la dotation doit être revu annuellement en fonction des résultats des instances et procédures en cours.

Le montant de la dotation sera repris ou soldé à l’issue du différend et au vu de la décision devenue définitive.

Le contentieux court toujours et aucune décision définitive n’est venue clôturer le litige. Par conséquent, une provision complémentaire doit être constituée afin de continuer à prévoir la couverture d’une éventuelle charge résultant du litige.

Le montant cumulé de la dotation se chiffre à 150.000 € sur les exercices 2016, 2017 et 2018, une provision supplémentaire est estimée à 50.000 € sur l’exercice 2019.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 29 novembre 2018.

 Discussion :

Le MAIRE rappelle que cette provision inscrite au budget concerne la chaudière bois, pour la quatrième année.

M. LEROUX souligne que la procédure, initiée par Dalkia, a nécessité un travail qui a duré 3 ans, qu’un rapport d’expert a été rendu fin septembre, ce rapport est largement à charge pour Dalkia. La collectivité attend maintenant le retour des commentaires du Tribunal d’Orléans et ceux-ci entraîneront probablement des actions par Dalkia, ce qui justifie ces provisions.

 Vote :

Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité de constituer une provision supplémentaire d’un montant de 50.000 € pour risques sur litige, relatif au dossier Dalkia ; de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

2018 / 95 : TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre de l’élaboration du budget primitif 2019, il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2019.

La recette nécessaire pour équilibrer le budget est de 3.440.000 € sur les trois taxes.8/19

Les taux d’imposition pour 2019 seraient donc les suivants :

. Taxe habitation 15,44 %

. Taxe sur le foncier bâti 23,95 %

. Taxe sur le foncier non bâti 60,32 %

Ce dossier a été présenté à la Commission des Affaires Générales et des Finances lors de sa séance du 29 novembre 2018.

 Discussion :

Le MAIRE rappelle les taux proposés pour 2019 et souligne qu’ils sont inchangés depuis 10 ans.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de voter les taux d’imposition pour l’année 2019 suivants : la taxe d’habitation à 15,44 %, la taxe du foncier bâti à 23,95 %, la taxe du foncier non bâti à 60,32 %.

2018 / 96 : DEMANDE DE DOTATION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT DURABLE POUR L’ACQUISITION D’UN DESHERBEUR

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La dotation départementale d’aménagement durable est un dispositif mis en place par le Conseil Départemental, destiné à accompagner les collectivités dans la transition vers le développement durable.

Aussi, il appartient à chaque collectivité porteuse d’un projet d’investissement comportant au moins une dimension durable relative à l’un des 5 grands enjeux suivants :

- Développement des mobilités douces

- Protection de la biodiversité

- Aménagement du territoire

- Préservation de l’eau

- Amélioration du cadre de vie,

de présenter une demande.

Dans le courant de l’année 2019, la commune souhaite acquérir un désherbeur de chemin, outil constituant une alternative au désherbage manuel et à l’utilisation de produits phytosanitaires toujours autorisés sur le cimetière. Soucieux du respect de l’environnement, l’usage de cette machine préservera de l’utilisation de produits de traitement.

Plan de financement prévisionnel et estimatif :

Dépenses estimées Recettes estimées

Acquisition d’un désherbeur 10 500€ HT Autofinancement 5 250 € HT

DDAD (50%) 5 250 € HT

TOTAL Dépenses 12 600€ TTC TOTAL Recettes 12 600€ TTC

Ce dossier a été présenté à la commission des Affaires Générales et des Finances le 29 novembre 2018.9/19

 Discussion :

Le MAIRE rappelle le montant de la subvention demandée au Département.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la Dotation Départementale d’Aménagement Durable pour l’acquisition d’un désherbeur.

2018 / 97 : ACQUISITION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - DEMANDE DE DETR

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention attribuée « en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ».

La commune remplit les critères d’éligibilité à la DETR, elle peut ainsi présenter des projets inscrits au budget - section investissement – dont le montant hors taxe est supérieur à 8 000€.

La commune occupe depuis le 15 juin 2010, un local situé 83 rue Le Verrier à Vineuil, lequel héberge le centre technique municipal. Le bail arrive à son terme le 14 juin 2019 et la commune souhaite faire l’acquisition de ces locaux qui correspondent pleinement aux besoins des services et de la commune.

Plan de financement prévisionnel et estimatif :

Dépenses estimées Recettes estimées

Acquisition du local 610 000€ HT Autofinancement - emprunt 305 000 € HT

DETR (50%) 305 000 €

HT

TOTAL Dépenses 610 000€ HT TOTAL Recettes 610 000€ HT

Ce dossier a été présenté à la commission des Affaires Générales et des Finances le 29 novembre 2018

 Discussion :

Le MAIRE explique cette demande de subvention, pour l’acquisition du bâtiment abritant le centre technique municipal.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’acquisition du Centre Technique Municipal à hauteur de 50%.10/19

2018 / 98 : EXTENSION DU GYMNASE MARCEL CARNE – CREATION D’UNE SALLE MULTI ASSOCIATIVE - DEMANDE DE DETR

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est une subvention attribuée « en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural ». La commune remplit les critères d’éligibilité à la DETR ; elle peut ainsi présenter des projets inscrits au budget - section investissement.

La commune souhaite créer un espace de convivialité multi – associatif via l’extension du gymnase Marcel Carné. Cette extension trouvera place sur la façade sud du bâtiment existant et englobera l’entrée principale du gymnase. Cette structure comprendra un hall d’accueil, une salle d’une capacité de 80 personnes assises, deux espaces de stockage, un espace bar et un bureau.

Plan de financement prévisionnel et estimatif :

Dépenses estimées Recettes estimées

Montant des travaux 254 166€ HT Autofinancement - emprunt 127 539 € HT

DETR (50%) 127 539 € HT

TOTAL Dépenses 254 166€ HT TOTAL Recettes 254 166€ HT

Ce dossier a été présenté à la commission des Affaires Générales et des Finances le 29 novembre 2018.

 Discussion :

Le MAIRE explique cette demande de subvention, pour la création de la salle multi associative, au gymnase Marcel Carné.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pour l’extension du gymnase Marcel Carné visant à accueillir une salle multi associative à hauteur de 50%.

2018 / 99 : RECRUTEMENT D’EMPLOIS SAISONNIERS 2019

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988,

Vu la délibération n°2011-80 fixant la rémunération des agents remplissant des missions d’animation sur l’accueil de loisirs,11/19

Vu la délibération n°2017-99 du 18 décembre 2017 portant mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) Vu les crédits inscrits au budget primitif 2019,

Considérant que le bon fonctionnement des services enfance et jeunesse nécessite la présence d’adjoints d’animation et d’animateurs recrutés pour les congés scolaires (petites vacances et grandes vacances) ainsi que les mercredis afin d’encadrer les enfants et adolescents fréquentant les structures,

D’autre part, afin d’encourager les jeunes, de leur faire découvrir le monde du travail et de les responsabiliser, l’initiative « Jobs jeunes » se poursuit sur l’année 2019. 20 jeunes bénéficieront d’un contrat de 35 heures, réparties sur une ou plusieurs semaines. Ils seront affectés sur différents services pour y effectuer des travaux d’entretien des bâtiments communaux, des travaux d’entretien, de cuisine ou encore des tâches administratives.

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 29 novembre 2018.

 Discussion :

M. MARY rappelle cette délibération habituelle pour l’ouverture des postes saisonniers et les jobs jeunes, millésime 2019.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de créer 31 postes d’adjoints d’animation sur les mois d’été 2019 intervenant entre le 6 juillet 2019 et le 31 août 2019 ; de créer 27 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités se déroulant pendant les petites vacances scolaires ; de créer 6 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités se déroulant les mercredis ; de créer 16 postes d’adjoints d’animation pour couvrir les activités périscolaires (Chaque poste répond à une durée d’intervention qui s’étale entre 2 et 20 jours) et de créer 20 jobs jeunes qui interviendront sur la période estivale au sein des services municipaux

2018 / 100 : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DU SMAEP

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,

Considérant que la Commission Administrative Paritaire a été saisie et sous réserve de son avis, Vu l’accord de l’agent concerné,

Il est proposé que :

- le Directeur des Services Techniques soit mis à disposition partielle (10% de son temps de travail) du syndicat mixte d’adduction d’eau potable (SMAEP) de Vineuil – Grand Chambord, afin d’y assurer les fonctions de Directeur.

Cette mise à disposition s’effectuera avec une contrepartie financière, laquelle couvrira le coût de l’agent à hauteur de la quotité de temps de travail pour laquelle il est mis à disposition, accompagné de frais de gestion.12/19

L’ensemble de ces dispositions est prévu au sein d’une convention liant la collectivité et le syndicat mixte.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 29 novembre 2018.  Discussion :

M. MARY explique cette délibération, concernant la mise à disposition d’un agent au SMAEP. Ce dernier est d’accord pour cette mise à disposition.

Pas de commentaire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la passation d'une convention de mise à disposition partielle d’un agent affecté aux services techniques de la commune de Vineuil au bénéfice du SMAEP de Vineuil – Grand Chambord ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer cette convention ; d’autoriser le Maire à percevoir les recettes correspondantes.

2018 / 101 : ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU : M. FRANCOIS FROMET

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu les articles L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2123 -35 alinéa 2 du Code Général des collectivités Territoriales qui stipule : « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion ou du fait de leur fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ».

Lors du Conseil Municipal du 24 septembre 2018, Monsieur Bernard Yves MESSAGER a reproché au maire une gestion du personnel prétendument discriminatoire à l’égard de trois agents qui auraient été, selon lui, licenciés de manière discriminatoire sur la base de leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race.

Ces accusations mensongères par Monsieur Bernard Yves MESSAGER à l’encontre du Maire ont par ailleurs été réitérées par voie de presse.

Ainsi, le maire sollicite la protection fonctionnelle à raison du litige qui l’oppose à Monsieur MESSAGER, qui a fait l’objet d’un dépôt de plainte auprès du Parquet du Tribunal de Grande Instance de Blois et qui a vocation à donner lieu à une instance pénale, le cas échéant par citation directe de l’auteur devant le Tribunal Correctionnel de Blois de sorte que la juridiction pénale sera à la fois saisie de l’action publique et de l’action civile.

La protection fonctionnelle a vocation à couvrir l’ensemble de cette procédure.

L’octroi de la protection fonctionnelle au maire ne peut être décidé que par le Conseil Municipal. C’est dans ce cadre que Monsieur François FROMET, Maire de Vineuil, sollicite la protection fonctionnelle à raison des poursuites qu’il engage à l’encontre de Monsieur Bernard-Yves MESSAGER, suite aux propos tenus par ce dernier notamment lors de la séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2018.

Ce dossier a été présenté à la Commission des Finances et des Affaires Générales le 29 novembre 2018.13/19

 Discussion :

Le Maire informe l’assemblée qu’il ne prendra pas part au vote.

M. MARY rappelle les termes de cette délibération.

M. DEDET dit qu’il ne souhaite pas prendre position ni pour l’une ni pour l’autre des parties. Il ajoute que la collectivité n’a pas à financer la protection fonctionnelle et demande si une conciliation pourrait avoir lieu, dans la mesure où c’est un problème entre deux personnes. Le groupe Fhima ne votera pas favorablement à cette délibération.

M. MESSAGER dit que le Maire mène une action en justice avec l’argent des Vinoliens pour régler ses comptes personnels. Il ajoute que toutes les interventions qui ont été faites en conseil ou dans la presse ont été signées du groupe DCA (Démocratie Communale Autrement) composé de ses deux élus. Il dit que cette délibération est un délit démocratique et souligne que les propos cités dans la délibération (« ethnie/race/nation ») n’ont jamais été ceux du groupe DCA, tout comme le terme « racisme » employé seulement par M. Mary. Il ajoute que ce qui déplaît au Maire est de dire ouvertement la manière dont est géré le personnel communal. Il demande le retrait de cette délibération.

M. MARY répond que cette délibération relève bien de la protection fonctionnelle, car c’est la fonction dont il est en question, c’est au Conseil municipal que le Maire a été ‘’attaqué’’ sur des affirmations de ‘’discriminations ethniques’’. Il précise que les élus ont une assurance personnelle pour les actions juridiques. Ce dossier est entre les mains de la justice.

Le Maire ne prend pas part au vote.

 Vote :

Le Maire ne prend pas part au vote.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, M. GARCIA, M. DEDET, M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur François FROMET, Maire de Vineuil, dans le cadre de la procédure l’opposant à Monsieur Bernard Yves MESSAGER ; d’accepter la prise en charge par la commune des frais liés à cette action.

M. MARY tient à préciser qu’il comprend l’intervention de M. DEDET mais rappelle à l’assemblée que les membres du groupe DCA sont originaires de la liste municipale du Maire de 2014 et que, dès la première séance de conseil municipal, ils sont entrés dans une opposition, ce qui amène à cette situation aujourd’hui.

2018 / 102 : PEDT - PLAN MERCREDI

Mme Riquelme, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Le 20 juin dernier, le ministre de l’éducation nationale, accompagné de la ministre de la culture et de la ministre des sports, a annoncé la mise en place du plan mercredi qui ouvre une nouvelle étape dans l’offre périscolaire garantissant aux familles une qualité éducative et un savoir-faire des personnels.

La création d’un Label « PEDT-plan mercredi » s’appuie sur les acquis des concertations éducatives construites et mises en œuvre les années passées, pour proposer à l’enfant un accueil périscolaire riche et diversifié pendant les heures libérées du mercredi matin, notamment.

Articuler les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires et fédérer les ressources locales et les acteurs éducatifs sont au cœur de la démarche PEDT nouvelle génération pour le bénéfice de l’enfant, de son éducation et de son épanouissement.

Le PEDT-plan mercredi associe :14/19

 le cadre contractuel des PEDT (qui garantit la concertation des acteurs éducatifs autour de l’enfant et autorise un taux d’encadrement allégé pour les collectivités signataires),

 le cadre réglementé des accueils collectifs de mineurs (cadre qui permet de bénéficier de la garantie de la DDCSPP en termes d’honorabilité, de quota et de qualification de l’encadrement, d’une part et du financement CAF, d’autre part),

 la signature d’une charte de qualité "plan mercredi" (cohérence éducative des activités périscolaires avec les enseignements scolaires, inclusion de tous les publics, mise en valeur de la richesse des territoires, développement d'activités de loisirs de qualité).

Le PEDT-plan mercredi est transmis à la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et à la Caisse d’Allocations Familiales qui organiseront conjointement la validation.

La validation prend la forme d’un engagement contractuel entre la commune, les services de l’État partenaires et les organismes financeurs.

La durée maximale de cet engagement est de trois ans. L’engagement est conclu à partir du 1er janvier 2019.

Ce dossier a été présenté à la commission vie locale et des services à la population en date du 5 septembre, du 16 octobre et du 28 novembre 2018.

 Discussion :

Mme RIQUELME rappelle la présentation du plan mercredi proposé par l’éducation nationale. Pas de commentaire.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer le « PEDT-plan mercredi » et tous les documents relatifs à ce projet.

2018 / 103 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LE SALON DU LIVRE JEUNESSE AVEC LA COMMUNE DE SAINT-GERVAIS LA FORET

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

La commune de Saint Gervais la Forêt a initié depuis 3 ans un Salon du livre jeunesse. Un temps fort qui a trouvé sa place et son public. 3850 visiteurs accueillis en 2018 dont 1600 enfants et 28 auteurs, de renommée nationale ou internationale.

De nombreuses classes de Vineuil participent déjà à cet évènement.

L’équipe municipale soucieuse de valoriser l’accès à la lecture, notamment du jeune public, souhaite établir un partenariat avec la commune de Saint Gervais la Forêt afin de faire rayonner le Salon sur notre territoire.

Ainsi, un projet de convention détaillant le partenariat a été formalisé.

Ce dossier a été présenté à la Commission vie locale, services à la population le 16 octobre 2018 et le 28 novembre 2018.15/19

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1311-15 ; Considérant la nécessité d’établir une convention aux fins de régir les modalités de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint-Gervais la Forêt ;

 Discussion :

M. MARY précise que c’est le fruit de la négociation avec St Gervais, dans le cadre de cette manifestation qui se développe et à laquelle Vineuil est ravie de participer.

M. MESSAGER dit que c’est une belle initiative.

Le MAIRE rappelle les dates du 15 et 16 mars 2019 pour ce salon du livre.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention de partenariat pour le Salon du livre jeunesse avec la commune de Saint Gervais la Forêt ; d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention et toutes pièces afférentes

2018 / 104 : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS BASKET POUR L’ANNEE 2019

Mme Lorenzo, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée.

Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 17 décembre 2018 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Basket à 34 500 euros,

La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 28 novembre 2018.

 Discussion :

Mme LORENZO rappelle cette délibération annuelle pour les associations recevant une subvention supérieure à 23K€.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention ; d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer cette convention pour l’année 2019.

2018 / 105 : CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

A L’ASSOCIATION VINEUIL SPORTS FOOTBALL POUR L’ANNEE 2019

Mme Lorenzo, Maire-adjointe et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Vu l’article L 1611- 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,16/19

Vu l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et le décret 2001- 495 du 6 juin 2001 qui précisent que l’autorité administrative qui attribue une subvention supérieure à 23 000 euros doit conclure une convention avec l’association, laquelle définit l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention allouée,

Vu le budget primitif de la Commune de Vineuil voté par le Conseil Municipal dans sa séance du 17 décembre 2018 qui fixe le montant de la subvention accordée à Vineuil Sports Football à 55 000 euros,

La commission Vie locale a étudié ce dossier en date du 28 novembre 2018.

 Discussion :

Même délibération que la précédente, mais pour le club de football.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention ; d’autoriser le Maire ou en cas d’empêchement un adjoint à signer cette convention pour l’année 2019.

2015 / 106 : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL ACCORDEES PAR LE MAIRE POUR L’ANNEE 2019

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre des dispositions de la loi du 06 août 2015, et de l’article L.3132-26 du Code du Travail, les dispositions relatives aux dérogations accordées par les maires ont été modifiées.

Désormais, le maire à la possibilité d’accorder jusqu'à douze dimanche dérogatoire au repos dominical par an. La liste des dimanches dérogatoires pour l’année 2019 doit être fixée avant le 31 décembre 2018.

Ces dérogations sont attribuées par branche commerciale. Néanmoins l’arrêté municipal peut viser plusieurs branches commerciales.

Il est précisé que pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois.

Néanmoins, bien que la décision de dérogation appartienne au Maire, la décision est prise après avis du conseil municipal et des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées

En outre, si le nombre de Dimanche est supérieur à cinq, la décision du maire ne peut être prise qu’après avis conforme du conseil d’agglomération. À défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable

En concertation avec la Communauté d’Agglomération, la liste des dimanches travaillés proposée pour l’année 2019 pour l’ensemble des branches commerciales de détail présent sur la Commune a été validée par le conseil communautaire en date du 6 décembre 2019.

Il a été décidé de retenir 7 dimanches et 2 au choix de la Commune soit un total de 9 jours :

La liste proposée est la suivante :

1. 13/01/2019 soldes d'hiver17/19

2. 30/06/2019 soldes d'été

3. 01/12/2019 dimanche précédent Noël

4. 08/12/2019 dimanche précédent Noël

5. 15/12/2019 dimanche précédent Noël

6. 22/12/2019 dimanche précédent Noël

7. 29/12/2019 dimanche précédent le jour de l’an

8. 01/09/2019 choix de la commune (rentrée scolaire)

9. 24/11/2019 choix de la commune

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2018.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Travail,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 6 décembre 2018,

 Discussion :

Le MAIRE rappelle la loi, 7 jours sont choisis par l’agglo et 2 jours par la commune. Mme FHIMA dit qu’il serait judicieux d’ouvrir plus de dimanches, au vu des évènements récents qui impactent les commerces.

Le MAIRE répond que la Préfecture a été sollicitée, des dimanches sur Janvier devraient être ouverts pour tenter de compenser la fin d’année.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2019.

2018 / 107 : ACQUISITION DE PARCELLES LIEU DIT RUE DES TROENES - BOIS DE LA BOUILLIE

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

 Rapport de présentation :

Dans le cadre de la mise en valeur des rives de la Loire et de la sécurisation de la zone inondable et en accord avec La Communauté d’agglomération de Blois, la Commune a engagé des négociations avec les propriétaires dont les parcelles sont situées dans le val inondable de la Loire, de part et d’autre de la route départementale 174 dans le secteur dit de la Bouillie.

Dans le cadre de cette mise en valeur, la Commune souhaiterait acquérir les parcelles de terre suivantes cadastrées :

- section AB n°366 lieudit « rue des troènes» pour une superficie de 2 475 m² - section ZA n°69 lieudit « bois de la bouillie » pour une superficie de 150 m²

soit une superficie totale de 2 625 m²

Les propriétaires de ces parcelles, à savoir :

– Madame Arlette Françoise Louise ADAM, veuve de M. André MONTHENOL, domiciliée au 52 rue du Colombier, 41000 BLOIS,

– Madame Katia Laurence Elisabeth MONTHENOL, épouse de M. Dominique GUEGAN, demeurant à FONDETTES (37230), 12 rue Pierre de Ronsard,18/19

– Monsieur Bertrand Pierre Henri MONTHENOL, demeurant au à BONNEVILLE (74130), 81 route des Gorges du Bronze-Thuet

– Madame Claire Marie Anne MONTHENOL, épouse Guillaume BONAMY, demeurant à BLOIS (41000), 34 rue des mazes

– Mme Anne-Phalène Eliane Arlette MONTHENOL, épouse David-Walter SCHNYDER, demeurant à ARTHAZ PONT NOTRE DAME (74380), 1776 route de Pont notre Dame,

– Mademoiselle Marie Ambre Juliette Claire-Louise MONTHENOL, demeurant à MACHILLY (74140), 66 quartier les Tours.

ont accepté de vendre à la commune de Vineuil les parcelles ci-dessus mentionnées.

Ladite vente aura lieu moyennant le prix de 920 € (neuf cent vingt euros), ce terrain étant situé en zone Nr (zone naturelle à risque d’inondation).

Les frais de notaire sont à la charge de la Commune.

La commission urbanisme-travaux-patrimoine-espaces publics a étudié ce dossier en date du 27 novembre 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu la révision n°3 du Plan Local d’Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012, et modifié par modification simplifiée n°1 le 09/02/2015, par modification n°1 le 21/09/2015 et par modification simplifiée n°2 du 31 mai 2018,

Considérant les promesses de ventes signées par les propriétaires,

Considérant l’intérêt de la mise en valeur de la zone inondable située dans le val inondable de part et d’autre de la RD 174,

 Discussion :

M. GORGE précise que ce sont deux petites parcelles.

 Vote :

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité de poursuivre l’acquisition des parcelles AB n°366 lieudit « rue des troènes » d’une superficie de 2 475 m² et ZA n°69 lieudit « bois de la bouillie » pour une superficie de 150 m² soit une superficie totale de 2 625 m², auprès des propriétaires ci-dessus mentionnés ; de confirmer que la vente aura lieu moyennant le prix principal de 920 € (neuf cent vingt euros) ; de mandater le maire ou en cas d’empêchement un adjoint, pour signer tout document relatif à la réalisation de cette opération et notamment l’acte de vente qui sera dressé par acte notarié ; de dire que tous les frais relatifs à cette opération dont les frais de notaire sont à la charge de la Commune ; de dire que les dépenses seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

INFORMATIONS LEGALES

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales.

. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire.

Le MAIRE précise que pour les tarifs jeunesse, l’inflation n’a pas été reprise dans les tarifs 2019, seulement 1% d’augmentation sur ces tarifs.

. Information sur les commandes passées du 1er septembre 2018 au 15 octobre 2018. Le MAIRE informe que les enfants du personnel ont bénéficié cette année d’un bon d’achat et d’un spectacle au jeu de Paume, spectacle mutualisé avec Agglopolys/Blois/Cias.19/19

. Information sur les marchés publics.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. Commission électorale

Dernière commission début janvier sous sa forme actuelle, puis une nouvelle commission sera réunie, les nouveaux membres titulaires sont Madame HERVY, Messieurs BRUNET, REBIFFE, SARRADIN, ROUSSIN, et les membres suppléants sont Mme NAVARD, Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme FHIMA, M. DEDET.

. Vœux à la population

Le Maire rappelle la cérémonie des vœux mercredi 19 décembre à 19H à la salle des fêtes.

. Gilets jaunes

Mme FHIMA demande si le Maire a été sollicité, si un cahier de doléances a été ouvert. Le MAIRE répond que le droit à manifester est inscrit dans la Constitution, il rappelle que des efforts sont faits au niveau social à Vineuil, notamment avec l’institution du dispositif des quotients familiaux, qui permet aux familles de payer le restaurant scolaire ou les activités jeunesse selon leurs revenus ; un suivi des personnes en difficultés ou isolées est fait par les adjoints. Au niveau budgétaire, la commune n’a pas augmenté les taux depuis 10 ans, et récemment une mutuelle a été proposée aux Vinoliens, 45 personnes ont adhéré à cette mutuelle. Le Maire précise que les cahiers de doléances émanent de l’Association des Maires Ruraux, et non de l’Association des Maires du 41, les doléances qui sont déposées à l’accueil seront transmises à l’Etat. Très peu de doléances ont été déposées à la mairie.

. Vidéo surveillance

Mme PREVOST souhaite connaître le bilan de la vidéo protection.

Le MAIRE répond que la Police Nationale a été sollicitée pour le bilan. Il souligne la baisse du nombre de cambriolages et de faits divers sur la commune.

Mme PREVOST dit que le domicile d’une dame âgée a été visité.

Le MAIRE précise que cette dernière avait fait une demande de logement aux Patios, demande qui avait été acceptée et que finalement cette dernière s’est rétractée pour rester dans sa maison.

. SIDELC

M. MESSAGER donne réponse aux questions restées en suspens lors du dernier conseil, à savoir il y a eu 100 bornes installées dans le département en un an. Les dernières bornes installées font partie du dernier modèle de bornes au niveau technique. Concernant les coupures d’électricité, cela est lié aux conditions climatiques (givre etc…). Le nombre de clients mal alimentés se réduit petit à petit. M. DEDET rappelle sa question sur le nombre de bénéficiaires du tarif réduit, en diminution.

La séance est levée à 20H30.

A Vineuil, le 18 décembre 2018.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET