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Déliberation - 25 D 04b Conventions d objectifs et de financement CAF ALSH
Document publié le Jeudi 25 septembre 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 D 04b Conventions d objectifs et de financement CAF ALSH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Éducation,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
24 SEPTEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Approbation des
conventions d’objectifs et
de financement conclues
entre la CAF des Yvelines
et la Ville de Saint-
Germain-en-Laye pour
les accueils de loisirs
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 25 septembre 2025
par voie d’affichages
netfié-te
transmis en Préfecture
le 25 septembre 2025
et qu’il est donc exécutoire
Le 25 septembre 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 24 septembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
17 septembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur PETROVIC,
Monsieur VENUS, Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT,
Madame AGUINET, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Madame de
CIDRAC, Monsieur MIRABELLI, Monsieur MIGEON,
Madame PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur
JOUSSE, Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame
NASRI*, Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame
SLEMPKES, Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO,
Monsieur NDIAYE, Monsieur SALLE, Madame BOGE,
Monsieur THOMAS, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO,
Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL
*Madame NASRI arrive au dossier 25 D 08
Avaient donné procuration :
Madame MACE à Monsieur SAUDO
Madame NICOLAS à Monsieur PERICARD
Monsieur BASSINE à Monsieur VENUS
Madame MEUNIER à Madame HABERT-DUPUIS
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Monsieur LE GARSMEUR à Monsieur ROUXEL
Secrétaire de séance :
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250924-25-D-04b-DE
Date de télétransmission : 25/09/2025
Date de réception préfecture : 25/09/2025
Monsieur NDIAYE N° DE DOSSIER: 25 D 04b
OBJET : APPROBATION DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
CONCLUES ENTRE LA CAF DES YVELINES ET LA VILLE DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS
RAPPORTEUR : Madame PEVRESAUBES
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) contribue par son action sociale au renforcement des
liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie
du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
De ce fait, la branche famille a structuré son action auprès des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
- La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et l’inscription dans la
continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
-__ L’épanouissement, la socialisation et la prise d'autonomie des enfants et adolescents ;
- La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative.
Dans le cadre de sa politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, la CAF
soutient le développement et le fonctionnement :
- Des ALSH périscolaires regroupant l’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des
semaines où les enfants vont à l’école (à l’exception des samedis sans école et des
dimanches) ;
- Des ALSH extrascolaires regroupant les temps d’accueil au cours des vacances
scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée
maximum de 5 nuits et 6 jours).
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH sont, en fonction des temps
périscolaires ou extrascolaires :
- Une subvention ALSH qui soutient le développement et le fonctionnement des accueils
de loisirs ;
- Une subvention Aide Spécifique Rythmes Educatifs pour accompagner la mise en
œuvre d’activités de qualité sur les trois heures d’accueil périscolaire dégagées par la
réforme des rythmes éducatifs ;
- Une bonification Plan mercredi pour soutenir la structuration et le développement
d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi ;
- Un bonus territoire CTG qui constitue une aide au fonctionnement et au développement,
pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus
financièrement par les collectivités.
Par ailleurs, aux termes de la convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027,
la CAF met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH visant
notamment à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien
financier. La CAF conditionne son intervention au respect, par le gestionnaire, de plusieurs obligations,
dont notamment :
Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées
en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial
permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles :
Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
La production d’un projet éducatif ;
La mise en place d’activités diversifiées ;
L'obligation de respecter une certaine neutralité dans le fonctionnement du service et le
respect de la Charte de la laïcité de la branche famille ;
La transmission des données financières et d’activité à la CAF des Yvelines ;
La mention du soutien apporté par la CAF dans les structures et dans les outils de
communication aux familles ;
Le respect des données légales et réglementaires.
Afin de pouvoir continuer à bénéficier du soutien financier de la CAF des Yvelines, il est
proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les conventions d'objectifs et de
financement proposées par la CAF à la Ville telles qu’annexées à la présente délibération pour
la période allant du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour l’ensemble des ALSH
périscolaires et extrascolaires de la Ville. DELIBERATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les projets de convention présentés par la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines,
Vu le budget communal,
Considérant que les précédentes conventions sont arrivées à terme et que leur renouvellement
passe par la signature d’une nouvelle convention,
À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les conventions d’objectifs et de financement telles qu’annexées à la présente
délibération conclues entre la Ville de Saint-Germain-en-Laye et la Caisse d’Allocations
Familiales des Yvelines relatives aux accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et
extrascolaires,
PRECISE que les présentes conventions sont conclues du 01/01/2025 au 31/12/2028,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ces conventions, leurs annexes et
tout document afférent à venir,
DIT que les recettes provenant de ces conventions seront imputées au budget communal.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATI
7742 Arnaud PÉRICAR
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
S,
La présente décision ne pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication. DOON Où | COS LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
____________________________________________________________________________________ 2025_07_24_cof_ps_alsh_périscolaire_btctg_modèle_M5
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention Alsh Périscolaire
- Aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)
- Bonification Plan mercredi
- Bonus territoire Ctg
- Complément inclusif
- Intégration du temps de repas pour la pause
méridienne
Juillet 2025
VOS REFERENCES :
N° Gestionnaire : 27228
N° Equipement : 50002
Nom Equipement - Commune : Péri-Ville-ST GERMAIN EN LAYE - ST
GERMAIN EN LAYE
Type de pièces : CONVENTION
Durée de la convention : 01/01/2025 au 31/12/2028 2
_____________________________________________________________________________________ 2025_07_24_cof_ps_alsh_périscolaire_btctg_modèle_M5
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, collectivité territoriale, dont le siège est situé 16 Rue De Pontoise 78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par Monsieur Arnaud PERICARD en sa qualité de Maire.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des étangs Gobert – CS 90100 – 78011 Versailles cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 3
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Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Périscolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des adolescents, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.
L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école sont qualifiés de temps périscolaires (à l’exception des samedis sans école et des dimanches)
1.2 La subvention Aide spécifiques rythmes éducatifs (Asre)
Les Caf contribuent au financement des TAP/NAP créés à la suite de la réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013.
Afin d’accompagner la mise en œuvre d’activités de qualité sur les trois heures d’accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (Sdjes) au moyen de « l’Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) et doivent satisfaire aux obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles.
1.3 La bonification Plan mercredi
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d’activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d’activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.
Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi ;
- Favoriser l’accès à la culture et au sport ;
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités du mercredi peuvent être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales, numériques, civiques et sportives. Elles doivent garantir une diversité pédagogique et faire appel aux ressources du territoire. 4
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Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, depuis la rentrée 2018.
Pour s’inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions cumulatives :
- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles.
- Conclure un projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l’éducation. Elaboré dans un cadre partenarial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel ou sportif), il prend en compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caf peut être signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du préfet de département, du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) et du maire ou président de l’Epci.
- S’engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l’Etat et la Caf et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :
✓ Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
✓ Assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
✓ Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs ; ✓ Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
L’organisation de l’accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.
1.4 Le bonus territoire Ctg
Le versement du Bonus Territoire est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale avant le 31/12 de l’année de signature de la présente convention.
Le bonus territoire Ctg est un complément aux subvention Alsh périscolaire et Asre. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d’une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles. 5
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1.5 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Accueils périscolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention Alsh par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ;
− La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, désormais financée dans son intégralité depuis le 1er janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
- Les réformes successives des rythmes éducatifs accru les différentes modalités de financement, la Convention d’Objectifs et de Gestion signée entre l’Etat et la branche Famille pour la période 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
o en intégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire)
o en fusionnant l’Asre à la Ps Alsh périscolaire à partir du 1er janvier 2025.
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
L’Alsh périscolaire :
Les accueils sont éligibles à la subvention Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) versée par la Caf dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le code de l’action sociale et des familles et les critères d’éligibilité à la prestation de service Alsh fixés dans la circulaire en vigueur de la Cnaf.
L’aide Spécifique rythmes éducatifs :
L’Asre soutient trois heures d’accueil périscolaire maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur et par enfant.
L’Asre ne peut pas se cumuler avec la subvention « Accueil de loisirs sans hébergement » périscolaire sur une même période d’accueil pour un même enfant.
L’Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderie) et les activités pédagogiques complémentaires (Apc), ces activités relevant de la responsabilité de l’Education nationale. 6
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A partir du 1er janvier 2025, l’Asre est intégrée dans la prestation de service Alsh périscolaire.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures
Les actes ouvrants droits sont les heures réalisées nommées heures de présence dans la convention.
Les heures de présence correspondent à la présence de l’enfant sur la plage d’accueil périscolaire. Ces heures réalisées correspondent donc à la durée totale de la plage d’accueil dès lors que l’enfant a été présent sur cette plage. Le nombre d’heures maximum pouvant être pris en compte par jour et par enfant est limité à 9 heures.
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention Alsh périscolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh périscolaire pour la présente convention est fixé à : 99 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour la bonification au titre du plan mercredi
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification Plan mercredi :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Janvier à décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Janvier à décembre 2017
Les territoires prioritaires identifiés Quartier politique de la ville ou les collectivités dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 900 euros bénéficient d’une majoration du financement plan mercredi. Ces territoires doivent être signataires d’un plan mercredi.
Pour ces territoires, quelle que soit la date de signature du plan mercredi, toutes les heures nouvelles développées sur le temps du mercredi à compter de la rentrée scolaire 2018 sont éligibles à la bonification plan mercredi, quelle que soit l’organisation du temps scolaire. 7
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Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 315 304 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élève à : 0,26 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg et le cas échéant le plan mercredi de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil32 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre)) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh, complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l’Alsh périscolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Périscolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Alsh périscolaire, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de manière que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh périscolaire, et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
32 Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer 8
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Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence réalisées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour la subvention Bonification Plan mercredi
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être déterminé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
• De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
• De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
• De droit du travail ,
• De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, • De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes ,
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc… 9
_____________________________________________________________________________________ 2025_07_24_cof_ps_alsh_périscolaire_btctg_modèle_M5
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure. 10
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5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Alsh périscolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet
• Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. 11
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Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement des subventions objet de la présente convention s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel
des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de
6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour
la ou les entité(s) bénéficiaire(s)
du financement prévu par la
présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, 12
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Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
- Liste datée des membres
du conseil
d’administration et du
bureau de moins de 12
mois
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ
de compétence
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour
les personnels vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour
les personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de 3
mois 13
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- Numéro SIREN et SIRET pour
la ou les entité(s)
bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente
convention
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
- En application de l’article
L612-4 du code de commerce
(perception à minima de
153 000 euros de subventions
publiques annuelle) Attestation
du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité
pour l’activité Alsh
- En application de l’article L612-4
du code de commerce (perception
à minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité Alsh
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet - Projet éducatif
- Attestation de non-changement de
situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
- Contrat de concession - Contrat de concession
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général
ou du régime agricole ;
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général
ou du régime agricole ; 14
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Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
- Imprimé type recueil de données
- Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil périscolaire et Asre nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
- Récépissé de déclaration de
l’Alsh auprès des autorités
administratives compétentes. (*)
-Récépissé de déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement - - Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat
Activité
- Nombre d’heures de présence
prévisionnelles en N
- Nombre d’heures de présence
réalisées en N
- Nombre d’heures de présence
prévisionnelles des enfants et
adolescent bénéficiaires de
l’Aeeh
- Nombre d’heures de présence
réalisées des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’Aeeh
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM). 15
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6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures de présence en N
- Nombre d’heures de présence des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’Aeeh
Labellisation Plan mercredi - Projet éducatif du territoire avec la convention Charte qualité « Plan mercredi »
- Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la
collectivité
Activité plan mercredi - Nombre d’heures réalisées les mercredis en N – Nombre d’heures réalisées les mercredis sur la période
de référence par rapport à la période comparable
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’accueil périscolaire mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement des subventions objet de la présente convention, du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ; 16
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Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
La Caf pourra demander annuellement les documents précités dans cet article 8.1 pour le suivi de l'activité.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh.
La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2028.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de : 17
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− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur le directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. 18
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Fait à Versailles, le 11/08/2025.
La CAF des Yvelines
Le
Didier GROSJEAN
Directeur
Le gestionnaire
Arnaud PERICARD
Maire
cachet et date
PJ : charte de la laïcité + addendum DOON Où | COS LOS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
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CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Subvention Alsh Extrascolaire
Bonus territoire Ctg
Complément inclusif
Juillet 2025
VOS REFERENCES :
N° Gestionnaire : 27228
N° Equipement : 49998
Nom Equipement - Commune : Extra-Ville-ST GERMAIN EN LAYE - ST
GERMAIN EN LAYE
Type de pièces : CONVENTION
Durée de la convention : 01/01/2025 au 31/12/2028 2
2025_07_24_cof_ps_alsh_extrascolaire_btctg_modèle_M5
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, collectivité territoriale, dont le siège est situé 16 Rue De Pontoise 78100 ST GERMAIN EN LAYE représentée par Monsieur Arnaud PERICARD en sa qualité de Maire.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales des Yvelines, représentée par Monsieur Didier GROSJEAN, Directeur, dont le siège est situé 7 rue des étangs Gobert – CS 90100 – 78011 Versailles cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 3
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Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les Accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention Alsh Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse.
L’accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Le bonus territoire Ctg Accueil Extrascolaire
Le versement du Bonus Territoire est conditionné à la signature d’une convention territoriale globale avant le 31/12 de l’année de signature de la présente convention.
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention Alsh extrascolaire. Il constitue une aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les territoires soutenus financièrement par les collectivités :
- soit par le versement d’une subvention,
- soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait être supérieure au coût de revient du service rendu.
- Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d’une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale globale formalise l’engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
1.3 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il 4
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permet de majorer la subvention Alsh extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) ; - La possibilité de financer les développements d’activité dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1er janvier 2024 pour les heures d’accueil nouvelles, allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (Sdjes)
Un accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
- Offrir une diversité d’activités organisées ;
- Avoir un caractère éducatif ;
- Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; - Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- Être organisé en dehors du domicile parental ;
- Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
- Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les accueils de loisirs sans hébergement extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention accueils de loisirs sans hébergement Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
- les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisés dans le cadre d’un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
➢ Être prévus dès la déclaration annuelle d’un accueil de loisirs sans hébergement ; ➢ Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
➢ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention Accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux accueils : 5
2025_07_24_cof_ps_alsh_extrascolaire_btctg_modèle_M5
➢ Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
➢ Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
➢ Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
➢ Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime.
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et détaillées dans le tableau ci-dessous :
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une
facturation à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures figurant sur
les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- Si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut
à 4 heures ;
- Si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à cette
amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées
(2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum). 6
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Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour
l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées au
profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu’indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme modalités de facturation pour l’accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » l’option indiquée ci-dessous
Pour l’accueil de loisirs sans hébergement - extrascolaire, l’option n° 7 ancienne COF est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies
dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Cnaf diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention sur le site caf.fr. 7
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Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Pour la subvention Alsh Extrascolaire :
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
L’addendum viendra préciser les modalités de calcul à l’appui du barème en vigueur.
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention Alsh Extrascolaire pour la présente convention est fixé à : 99 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Pour le bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 21 2049 heures d’accueil.
Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes soutenues par la collectivité s’élève à : 0,26 €/h.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil31 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Alsh ou Asre au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
A compter du 1er janvier 2024, la branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire Ctg. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la Ctg en cours (application au 1er janvier 2024 d'un plafond de développement dans la limite d'un pourcentage précisé dans l'addendum et basé sur les heures existantes contractualisées).
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Subvention Alsh extrascolaire complément inclusif, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas un pourcentage des charges de fonctionnement de l’Alsh extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg. Le pourcentage à ne pas dépasser est précisé dans les addenda.
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Pour la subvention Alsh Extrascolaire
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 31/03 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
31 Il s’agit des heures ouvrant droit après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer 8
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L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention Alsh Extrascolaire, la Caf versera :
- Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;
- Un 2ème acompte de manière à ce que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant actualisé sinon prévisionnel.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage sera précisé dans l’addendum.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du complément inclusif est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés dans la présente convention.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Pour le bonus territoire Ctg
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la subvention à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être soldé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera adressée au gestionnaire. Une notification d’information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ;
• De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De qualité en matière d’accueil du jeune enfant ;
• De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
• De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, 9
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• De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM),
• De droit du travail,
• De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche familles, • De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes,
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc…
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure. 10
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5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’Alsh extrascolaire.
Dans un souci de simplification administrative, la Caf sera la seule à recevoir les pièces justificatives pour la liquidation de la subvention Alsh extrascolaire à taux fixe du régime général et du régime agricole.
Sur cette période, ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales, et leur mise à disposition requise en cas de contrôle sur place.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations Familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet • signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans toutes les informations et documents administratifs destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la
présente convention 11
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Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Le versement de la subvention Alsh Extrascolaire s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Association – Mutuelle- Comité social et économique (Cse)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture et sa
publication au Journal officiel
des associations et fondations
d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour
la ou les entité(s) bénéficiaire(s)
du financement prévu par la
présente convention
Vocation - Statuts en vigueur datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide,
Capacité du
contractant
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
- Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois 12
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Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (Epci)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ
de compétence
- Attestation de non-changement
de situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour
les personnels vacataires)
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour
les personnels vacataires)
- Numéro SIREN et SIRET pour la
ou les entité(s) bénéficiaire(s) du
financement prévu par la présente
convention
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par
le greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins de
3 mois
- Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
- Numéro SIREN et SIRET pour
la ou les entité(s)
bénéficiaire(s) du financement
prévu par la présente
convention
- Attestation de non-changement de
situation
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois 13
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Vocation - Statuts datés et signés en cours de validité. - Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse
d'épargne du bénéficiaire de
l'aide
- Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat et bilan
disponible (ou éléments de
bilan) relatifs à l’année
précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
- En application de l’article
L612-4 du code de commerce
(perception à minima de
153 000 euros de subventions
publiques annuelle) Attestation
du commissaire aux comptes de
séparation de la comptabilité
pour l’activité Alsh –
Extrascolaire
- En application de l’article L612-4
du code de commerce (perception
à minima de 153 000 euros de
subventions publiques annuelle)
Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité Alsh –
Extrascolaire
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet - Projet éducatif
- Attestation de non-changement de
situation
- Projet pédagogique - Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public ou
de marché public
- Contrat de concession - Contrat de concession
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime
général ou du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général
ou du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
- Imprimé type recueil de données
- Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de
campagne de réactualisation 14
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Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaire en cas de tout changement
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ».
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement
des subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
- Récépissé de déclaration de
l’Alsh auprès des autorités
administratives compétentes.
(*)
- Récépissé de déclaration de l’Alsh
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement - - Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers - Budget prévisionnel N. - Compte de résultat
Activité
- Nombre d’heures facturées et /
ou de présence prévisionnelles
en N
- Nombre d’heures facturées et/ou de
présence réalisées en N
- Nombre d’heures facturées et /
ou de présence prévisionnelles
des enfants et adolescents
bénéficiaires de l’Aeeh
- Nombre d’heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
(*) Les éléments liés aux déclarations Sdjes pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam)- Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures facturées et / ou de présence en N
- Nombre d’heures facturées et / ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l’Aeeh
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à l’accueil Extrascolaire mis en œuvre. 15
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Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires. La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés (barèmes, plafonds) publiés sur le Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Alsh Extrascolaire et du bonus territoire Ctg ainsi que le bonus complément inclusif.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
La Caf pourra demander annuellement les documents précités dans cet article 8.1 pour le suivi de l'activité.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’Aeeh. 16
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La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2028.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. 17
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Article 11 - Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf étant des subventions, Monsieur le directeur de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. 18
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Fait à Versailles, le 11/08/2025.
La CAF des Yvelines
Le
Didier GROSJEAN
Directeur
Le gestionnaire
Arnaud PERICARD
Maire
cachet et date
PJ : charte de la laïcité + addendum ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Accueil de loisirs (Alsh) Périscolaire
Subvention Aide spécifique rythmes éducatifs
Bonification Plan Mercredi
« Complément inclusif »
Juin 2024 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
- L’amélioration de la couverture territoriale des Alsh en soutenant le maintien et le développement de l’offre, en particulier sur les territoires où la démographie scolaire est dynamique ainsi que dans les Outre-mer ;
- L’accessibilité des Alsh pour l’ensemble des familles avec une attention particulière en direction des enfants en situation de handicap ainsi que des familles modestes ;
- L’accompagnement de la qualité des projets pédagogiques afin de maintenir l’attractivité de l’offre.
Le présent addendum vient consolider la convention de subvention en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh « Accueil Périscolaire /Asre » et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Périscolaire
A compter du 1er janvier 2023, la pause méridienne est financée dans son intégralité.
Ainsi, la Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures réalisées détaillé dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures -
réalisées
X
Prix de revient dans
la limite d’un prix
plafond fixé
annuellement par la
Caf
X 30% X
Taux de
ressortissants
du régime
général1
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement 3
Nature d’activité L’unité de calcul de la subvention est l’acte réalisé quel que soit le mode de paiement des familles
Accueil de loisirs sans
hébergement périscolaire
(1) (incluant le temps de
repas pour la pause
méridienne le cas échéant)
Unité de calcul de la
prestation de service
En fonction du nombre d’heures
réalisées au profit des familles et
calculées par plage d’accueil.
La présence d’un enfant sur une
plage d’accueil – quel que soit le
temps de présence réel de cet
enfant sur cette plage – permet de
retenir pour cet enfant un nombre
d’heures réalisées correspondant
à l’amplitude d’ouverture de la
plage dans la limite de 9 heures
par jour
(1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait l’objet
d’une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d’accueil de loisirs, peut bénéficier de la subvention « accueil de loisirs sans hébergement ».
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.
Le financement de la bonification Plan mercredi
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures x Montant horaire fixé par la Cnaf x Taux de ressortissants
du régime général de la
subvention Périscolaire
Sont considérées comme nouvelles heures d’accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :
- Le volume d’heures obtenu en comparant le nombre d’heures en subvention périscolaire N avec le nombre d’heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.
Période de référence
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en septembre 2017 et hors Cej en 2017
Janvier à décembre 2016
Pour les Alsh sur des collectivités passées à
une organisation des temps scolaires à 4
jours en 2018 et au-delà ou maintenue à
4,5jours.
Janvier à décembre 2017
Aucun acompte ne sera versé. 4
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh Périscolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans un Alsh concernant un enfant ou adolescent âgés de 3 à 17 ans révolus bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’Aeeh ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement de la subvention Asre
La Caf verse une aide selon les modalités ci-dessous :
Nbre d’heures réalisées4 par enfant
(dans la limite de 3 heures/semaine et
de X5 semaines/an)
x Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
4 La présence d’un enfant sur une plage d’accueil éligible à l’Asre – quel que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage –
permet de retenir pour cet enfant un nombre d’heures réalisées correspondant à l’amplitude d’ouverture de la plage. 5 Nombre de semaines selon le calendrier scolaire en vigueur. ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
des Yvelines
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention Alsh Extrascolaire
Complément inclusif »
Juin 2024 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure Alsh Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Alsh Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
ouvrant droit
x
Prix de revient (dans la limite
d’un prix plafond fixé
annuellement par la Caf)
x 30% x
Taux de
ressortissants du
régime général1
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une
facturation à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures figurant sur
les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut
à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à cette
amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement 3
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées
(2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour
l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées
au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’Alsh d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. L’option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention Alsh extrascolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans l’Alsh par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’Aeeh.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous : 4
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’Aeeh ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr DX = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: ®, ®, MINISTÈRE Et LC NON DES AFFAIRES SOCIALES, À L FA à DE LA SANTÉ À ALLOCATIONS ET DES DROITS DES FEMMES FAMILIALES Securité sociale
Charte de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laïcité est une référence commune
à la branche Famille et ses partenaires. Il s’agit
de promouvoir des liens familiaux et sociaux
apaisés et de développer des relations
de solidarité entre et au sein des générations.
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laïcité est le socle de la citoyenneté
républicaine, qui promeut la cohésion sociale
et la solidarité dans le respect du pluralisme
des convictions et de la diversité des cultures.
Elle a pour vocation l’intérêt général.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La laïcité a pour principe la liberté de conscience.
Son exercice et sa manifestation sont libres dans
le respect de l’ordre public établi par la loi.
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L’ÉGALITÉ D’ACCÈS
AUX DROITS
La laïcité contribue à la dignité des personnes,
à l’égalité entre les femmes et les hommes,
à l’accès aux droits et au traitement égal
de toutes et de tous. Elle reconnait la liberté
de croire et de ne pas croire. La laïcité implique
le rejet de toute violence et de toute discrimination
raciale, culturelle, sociale et religieuse.
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La laïcité offre à chacune et à chacun
les conditions d’exercice de son libre arbitre
et de la citoyenneté. Elle protège de toute forme
de prosélytisme qui empêcherait chacune
et chacun de faire ses propres choix.
ARTICLE 6
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L’OBLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES SERVICES PUBLICS
La laïcité implique pour les collaborateurs
et administrateurs de la branche Famille,
en tant que participant à la gestion du service
public, une stricte obligation de neutralité ainsi
que d’impartialité. Les salariés ne doivent pas
manifester leurs convictions philosophiques,
politiques et religieuses. Nul salarié ne peut
notamment se prévaloir de ses convictions pour
refuser d’accomplir une tâche. Par ailleurs,
nul usager ne peut être exclu de l’accès
au service public en raison de ses convictions
et de leur expression, dès lors qu’il ne perturbe
pas le bon fonctionnement du service
et respecte l’ordre public établi par la loi.
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règles de vie et l’organisation des espaces
et temps d’activités des partenaires sont
respectueux du principe de laïcité en tant qu’il
garantit la liberté de conscience.
Ces règles peuvent être précisées dans
le règlement intérieur. Pour les salariés
et bénévoles, tout prosélytisme est proscrit
et les restrictions au port de signes, ou tenues,
manifestant une appartenance religieuse sont
possibles si elles sont justifiées par la nature
de la tâche à accomplir, et proportionnées
au but recherché.
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La laïcité s’apprend et se vit sur les territoires selon
les réalités de terrain, par des attitudes et manières
d’être les uns avec les autres. Ces attitudes
partagées et à encourager sont : l’accueil, l’écoute,
la bienveillance, le dialogue, le respect mutuel,
la coopération et la considération. Ainsi, avec et pour
les familles, la laïcité est le terreau d’une société
plus juste et plus fraternelle, porteuse de sens
pour les générations futures.
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La compréhension et l’appropriation de la laïcité
sont permises par la mise en œuvre de temps
d’information, de formations, la création d’outils
et de lieux adaptés. Elle est prise en compte
dans les relations entre la branche Famille et
ses partenaires. La laïcité, en tant qu’elle garantit
l’impartialité vis-à-vis des usagers et l’accueil
de tous sans aucune discrimination, est prise en
considération dans l’ensemble des relations de
la branche Famille avec ses partenaires. Elle fait
l’objet d’un suivi et d’un accompagnement conjoints.
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l’ignorance
de l’autre, les injustices sociales et économiques et le non-respect
de la dignité de la personne sont le terreau des tensions et replis
identitaires, s’engagent par la présente charte à respecter les principes
de la laïcité tels qu’ils résultent de l’histoire et des lois de la République.
Au lendemain des guerres de religion, à la suite des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIXe siècle,
avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l’État », la laïcité garantit tout d’abord la liberté de conscience,
dont les pratiques et manifestations sociales sont encadrées par l’ordre
public. Elle vise à concilier liberté, égalité et fraternité en vue de
la concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d’universalité
qui fonde aussi la Sécurité sociale et a acquis, avec le préambule de 1946,
valeur constitutionnelle. L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958
dispose d’ailleurs que « La France est une République indivisible, laïque,
démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous
les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances ».
L’idéal de paix civile qu’elle poursuit ne sera réalisé qu’à la condition
de s’en donner les ressources, humaines, juridiques et financières, tant pour
les familles, qu’entre les générations, ou dans les institutions. À cet égard,
la branche Famille et ses partenaires s’engagent à se doter des moyens
nécessaires à une mise en œuvre bien comprise et attentionnée de la laïcité.
Cela se fera avec et pour les familles et les personnes vivant sur le sol
de la République quelles que soient leur origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi ces valeurs
d’universalité, de solidarité et d’égalité. La branche Famille et ses partenaires
tiennent par la présente charte à réaffirmer le principe de laïcité
en demeurant attentifs aux pratiques de terrain, en vue de promouvoir
une laïcité bien comprise et bien attentionnée. Élaborée avec eux,
cette charte s’adresse aux partenaires, mais tout autant aux allocataires
qu’aux salariés de la branche Famille.