RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
LC Nombre de conseillers... 43 En EXEPCICE uns smacess 40
Présents à la séance.........31
Pouvoirs......................…. 07
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Absent.........................…. 01
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 20 FÉVRIER 2026
N°2026-02-11 : APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SEINE- SAINT-DENIS — SUBVENTION POUR LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS) ET BONUS ASSOCIÉS
Le vendredi 20 février 2026 à 19h08, le Conseil municipal de la Commune de Livry- Gargan s'est réuni à l'Espace Jules Verne, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves MARTIN, Maire, suite à la convocation faite le jeudi 5 février 2026.
Présents :
MARTIN Pierre-Yves CARCREFF Corinne BEREZIN Serge
BOUDJEMAÏ Kaïssa ATTARD Gérard BORDES Roselyne
MANTEL Serge GUIMARAES Odette AOUATI Kheireddine
MAUROBET Catherine FOURNIER Marine MILOTI Donni
MONIER Annick KOUCEM Yacine DJABALI Sara
COLLET Marie-Madeleine BARATTA Jean-Pierre DI IORIO Rina
LEROUX Pierre-Olivier CRALIS Christophe LAFARGUE Jean-Claude
MARKARIAN Olivier BERTHE Éloïse HODÉ Laurence MOULINAT-KERGOAT Hélène CARRATALA Henri BITATSI-TRACHET Françoise HERRMANN Marie-Catherine LE COZ Lucie TRILLAUD Laurent
ROSSINI Christel
Pouvoirs :
AÏDOUDI Salem à MILOTI Donni
ADLANI Myriam
ARNAUD Philippe
CHASSAIN Clément
BERNARD Anne
JOLY Nathalie
RENAULT Bernadette
Excusés :
BONINI Bruno
MAKHLOUF Dounia
Absente :
à HERRMANN Marie-Catherine
à COLLET Marie-Madeleine
à FOURNIER Marine
à MOULINAT-KERGOAT Hélène
à TRILLAUD Laurent
à HODÉ Laurence
HAMZA Ali
MICONNET Olivier
LE BLEGUET Marie-Thérèse
Il a été, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,
procédé immédiatement après l'ouverture de la séance à la nomination d’un Secrétaire
de séance. Mme Marie-Catherine HERRMANN a été désigné” "7 rem ass fonctions. HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 8809 -F 0143393843 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Le Conseil municipal,
Sur proposition de M. le Maire rapporteur ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 :
Vu le Code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'action sociale des Caisses d'Allocations
Familiales ;
Vu l'avis de la Commission permanente Service à la population en date du mercredi 11
février 2025 ;
Considérant que le Service Jeunesse a répondu à l'appel à projet annuel de la Caisse
d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis pour pouvoir bénéficier d’une
subvention quant à la mise en œuvre du dispositif municipal « Contrat Local
d'Accompagnement à la Scolarité » (CLAS) sur la Ville :
Considérant l'approbation de l'agrément Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité
(CLAS) par la Commission d'action sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de la
Seine-Saint-Denis en date du 19 septembre 2025 :
Considérant la décision favorable de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-
Saint-Denis afin d'apporter un soutien financier aux projets agréés CLAS ;
Considérant qu'il y a lieu de contractualiser cet accompagnement financier ;
Après en avoir délibéré ;
À l’unanimité,
Article 1: Approuve les termes de la convention ;
Article 2: Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de
financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-
Denis - Subvention « Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité » -
bonus associés et à prendre toutes mesures nécessaires à son
exécution;
Article 3: Dit que les recettes sont inscrites au budget communal.
Annexe 1: Convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis — Subvention - Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS) et bonus associés.
Ainsi fait et délibéré en séance le vendredi 20 février 2026.
Marie-Catherine HERR
Secrétaire de séance
jet d'un recours devänt-l&£
‘de deux mois à compter de Sadate de pu “?e-st-08
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date de publication : le 27/02/2026 DUR Re
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Subvention
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Année : 2025-2026
Gestionnaire: VILLE DE LIVRY GARGAN
Structure: SERVICE JEUNESSE
Identifiant contrat : 5640-73316-3
Code pièces — Famille / Type: monter convention /convention
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La ville de Livry Gargan, représentée par son Maire, dont le siège social est situé au 3, Place François Mitterrand BP 56 - 93891 Livry-gargan cedex
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur Général, dont le siège est situé au 52 — 54 rue de la République 93005 Bobigny Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 - L’obiet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas).
Leur singularité, au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre le dispositif Clas sont les suivantes :
1.1 La subvention contrat local d’accompagnement à la scolarité (Clas)
Le Clas est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.
A ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de
rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de l’échec scolaire.
Ces actions ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d’accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment
lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 Les bonus « Enfants » et/ou « Parents »
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Ils visent à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
- Le bonus « enfants »
Il vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à
l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centres d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Le bonus « parents »
Il vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs, une bonification d’un montant maximum tel que défini par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) est prévue tant sur l’axe d’intervention auprès des enfants que sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés aux actions Clas
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche Famille au titre de la subvention Clas, les
projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel Cnaf de financement des Clas en vigueur.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental de services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la subvention Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’École et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d’interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
- Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, et) à
-__ Leur permettre d’élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective : - Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; -__ Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi). Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20260227-2026-02-11-DE Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026 > Sur l’axe d’intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
-_ Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents :
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ;
- Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la
parentalité) ;
- Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels
réguliers.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;
-_ Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas :
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Etre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la subvention Clas.
Le Clas s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s’épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la subvention Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif doit être composé de 8 à 12 enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
La Caf verse la subvention Clas à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé annuellement par la Cnaf.
!l En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté. Il en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention renforcée
de la part des animateurs.
2 En milieu rural, l’encadrement par un animateur pour un collectif inférieur à 8 enfants est accepté
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
3.1 La subvention Clas
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la subvention de service « Clas » ainsi que les montants des bonus « enfants » et « parents ».
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total des financements accordés par la branche Famille ne peut excéder un pourcentage du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d’équipement) d’une structure ou d’un service communiqué dans l’addendum.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Clas à l’appui du barème national Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
3.2 La subvention « bonus enfants » « bonus parents »
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci- dessous :
Conditions d’attribution du bonus «enfants »
Le critère est obligatoire : l’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous doit être mis en œuvre :
- L'achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ; - L'action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
-__ Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Le montant du bonus pour ce critère relève d’un barème national publié par la Cnaf (accessible sur le site caf.fr).
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère obligatoire : l’action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des critères cités ci-dessous doit être mis en œuvre :
- L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mises en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique) ;
Le montant du bonus pour ce critère relève d'un barème national publié par la Cnaf (accessible sur le site caf.fr). Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20260227-2026-02-11-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
- Le versement de la subvention « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de
la présente convention, produites au plus tard le 30 septembre de l'année de fin (N- N+1).
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 novembre de l’année (N-N+1) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « Clas » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la
production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention « Clas », la Caf versera un acompte dans la limite de 70 % du montant prévisionnel versé en deux fois :
- 40 % pour la période du 01/09/N au 31/12/N
- 30 % pour la période de 01/01/N+1 au 30/06/N+1
- Le versement des bonus
Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou «parents» est conditionné au développement des actions conformément aux critères définis en son article- « 1.2 Les bonus « Enfants » et « Parents » et 3.2 La subvention « bonus enfants » « bonus parents » et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 6.4.
Concernant le versement d’acompte relatif aux bonus, la Caf versera un acompte dans la limite de 70 % du montant prévisionnel versé en deux fois :
- 40 % pour la période du 01/09/N au 31/12/N
- 30 % pour la période de 01/01/N+1 au 30/06/N+1
Article 5 — Modalités d’exécution de la convention
Le porteur de projet s’engage à respecter les principes énoncés par la Charte nationale du soutien à la parentalité conformément à l’article L. 214-1-2 du code de l’action sociale.
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
— D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et
d'accueil du public ;
— De droit du travail ; Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 — De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire
aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
— De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
— De qualité en matière d’accueil ;
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
— De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche Famille ;
— Des dispositions du code de l’action sociale et des familles applicables à l’établissement ou
service.
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité du service
Les actions d’accompagnement doivent être conformes à l’agrément délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des Clas par les Caf peuvent prétendre à un financement à la subvention Clas.
Le gestionnaire s’engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité du Clas via l’espace en ligne dédié mis à sa disposition sur le site « Caf.fr »
5.3 Les obligations dugestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s’engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d’égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention
La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ; Accusé de réception en préfecture 093-219300464-20260227-2026-02-11-DE Date de télétransmission : 27/02/2026 Date de réception préfecture : 27/02/2026 - Fournisseur de données financières ;
- Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement Clas.
5.5. Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous a pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations —- Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
- Pour les associations : récépissé
de déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification
à jour) et sa publication au
Journal officiel des associations
et fondations d’entreprises
(JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant
Attestation de non-changement de
situation
fonctionnement mention du numéro d'identité
visé par les dispositions de
l'article R. 123-220 du code de
commerce
Numéro SIREN/SIRET pour
l’entité bénéficiaire du Attestation de non-changement de financement prévu par la présente situation
convention
Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur RENE ARS situation
Destinataire du Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du Attestation de non-changement de
aiement me . 1 1 P bénéficiaire de l'aide SHUAUOR
or Liste datée de moins de 12 mois Liste datée de moins de 12 mois Capacité du
contractant des membres du conseil des membres du conseil
d’administration et du bureau d’administration et du bureau
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
Pérennité l’association existait en N-1) Dernier bilan comptable - Dernier bilan comptable
disponible ou N-I (si l’association
existait en N-1)
disponible ou N-1
10
Accusé de réception en préfecture
093-219300464-20260227-2026-02-11-DE
Date de télétransmission : 27/02/2026
Date de réception préfecture : 27/02/2026 Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes
publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
- Arrêté préfectoral portant
création d’un EPCI et détaillant
le champ de compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de
la personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
fonctionnement Numéro SIREN/SIRET pour
l’entité bénéficiaire du Attestation de non-changement de
financement prévu par la présente situation
convention
Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Statuts datés et signés en vigueur
Vocation pour les EPCI (détaillant les Abesaiende nonschangement (le
champs de compétence) situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Entreprise — groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
Attestation d’immatriculation au
Kbis
RNE datant de moins de 3 mois ou
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois ou
Kbis
Numéro SIREN/SIRET pour
l’entité bénéficiaire du Attestation de non-changement de fonctionnement financement prévu par la présente | situation
convention
Attestation de vigilance Urssaf Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6 et/ou Msa valide de moins de 6
mois mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Aesbondenne-Changemnen de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
du bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 Pérennité l’entreprise existait en N-1) - Dernier bilan comptable
existait en N-1)
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
disponible ou N-1 (si l’entreprise
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1
6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Qualité du Projet Projet Contrat local d'accompagnement à la scolarité Projet Contrat local d’accompagnement à la scolarité
Activité prévisionnelle et descriptif Activité prévisionnelle et descriptif de
service public, ou
de marché public
Activité de l’action (Nombre de collectifs/ [l’action (Nombre de collectif/ Nombre Nombre d’enfants par collectif) d’enfants/collectif)
Eléments Budget prévisionnel de l’année Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
En cas de
délégation de|Contrat de concession ou Contrat de concession ou notification de notification de marché public marché public
6.3. Les pièces justificatives relatives aux gestionnaires et nécessaires au paiement de la
subvention objet de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers
Budget prévisionnel N ajusté le cas
échéant
Compte de résultat de l’année scolaire
(correspondant à 4/10ème de l’année N et
6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs...)
Activité
« Activité prévisionnelle et
descriptif de l’action (Nombre de
collectifs, nombre d’enfants par
collectifs) »
Etat de réalisation de l’action (Nombre de
collectif” Nombre d’enfants par collectifs)
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 6.4 - La pièce justificative relative au gestionnaire et nécessaire au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre du projet « Clas ».
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels...). La valorisation du
bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention Clas.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre son bilan comptable annuel ainsi que tous
documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention Clas ainsi que le montant des bonus « enfants » et « parents ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 — L’évaluation et le contrôle
8.1. L’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d’activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d’exemple: en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.).
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège.
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel, ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
+ L'absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.5 de la présente convention ;
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 e L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité,
données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
e Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
e Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention :
absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
+ La falsification des données et des pièces justificatives visées aux articles 6.1 à 6.4 de la présente
convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 — Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 — Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2025 au 30/06/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 Article 11 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant
un délai de prévenance de 6 mois.
-__ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
— Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts, et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 Article 12 — Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont P relève la Caf.
TTL
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions gag
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Bobigny, Fait à Rire - Garage
Le 22/09/2025, Le ZA.FEV. 20,
La Caf Le gestionnaire
Le Directeur Général Le Maire
Responf
du
lL ierre Yves MARTIN
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Date de réception préfecture : 27/02/2026 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
* w
PRÉAMBULE
La branche Famille et ses partenaires, considérant que l'ignoranco
do Pastre, les Mjucticos soctaies at économiques af lo n0e-Faspect do E dignité da E porsomno sont lo terra des tensions at raplis
Kontiäres, s'ongagant pos ta présante cicuts à respecter les priacines
da ta Récit toits qu'ils récuftent do l'héstoire et des 1ois do La République.
As bodanals dos guerres do ralicéon, à Là sufto dus Lréères
et de M Révolution française, avec les lois scotatres de L3 fin du MUR siècle, oc La loi du © décembre 1905 de « Séparation des Églises
ot de PELat », ta LCRS qaasmtt tout d'abord ta Hberté de comsciance,
dont tes pratiques et mactfestations soctxios sont encadrées par Fordre public. Elle vice à concilier Hiborté, égalité et fraternité en vus de
& concorde ontr les citoyens. Elle du principe d'untverralté qui fonde aussi & Sécurité soctae et à 2Cqués, avec le préanbule de 1946, valour comstitutionnalio. L'articie +” de & Constitution du 4 octobre 1958 sposo d'ours Que « La Francs est une République éme,
les cinyons ns distinction Portgine, do race ou de ration. Elo raspecip
toutos lus CTOYANCOS ».
L'xiéss do paix chtie qu'ulle poursuR no sara rÉisé qu'à E3 coin
do sos doener los masourcos, burrcinos, juriiquos ct frencières, tant Dour tac farmélos, qu'entre les générations, ou dans Les metitutions. À cut écart, & brancho Famille ot sus partonaires s'ungaguat à se doter dos
nécoscires à une cniso en couvre Dion ccenpriss at Aiontionnéo do EL L£cRS.
Cnta 50 fus avec et pour los Eurilles ot los personnes vicané sr le sci
do & Qépublque quosos que soiont iaur origine, eur cotionité, ur CrOaRCe
sotrmto-ix ane, La Sécurité SOCtIO MCANO AMÉ CRE KÉEUTS
de scûtuRé ot La branche Fame et ses partenaires
tannont por ta présente charte à réaffirmer lo principe do EEcIaé
cn demourant AÆtontés aux potiques de tarcén, en VUS do promouvoir uno Efcité bien comprise ot bien atisationnée. Élboréo 2voc aux,
tndivisible,
démocratique at soctée. Els 25uro l'égatité devant là joi ds Rous qu'aux stariés de ta beanche FamiBe.
AFICLE 1 ARMICLE 5 Ces ragies pauont être précises dans LA LAÏCITÉ EST UME RÉFÉRENCE COMMUNE LA LAICITÉ GARANTIT LE LIBRE ARSITRE L rogament ntéreur. Pour les Sanes LS écAd st Une FÉfRCe COMMUNS ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME at benevoics, tout et S la Sranche Famille @t 2e partaraures | s'2grt
de promouvor des lions farélaux gt SOSaUX spatses at Sc Sovoicopor des rotations
da 2ctcarmte ontre at 31 ain dos GorKratinrs
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La laicfe est 5 oc de D citpannats
POpUONIEANQ. QU proraut Là COhCSON 20530
ct & 2otcarna Jans la respect du pIUraiEEMme
des comnctiors et co la drersre des Cuitures Eko à pour vocation l'trtart génaral.
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LEENTÉ
DE OONSCENCE
Es GTS à pour prircipo à Sbard da coresctanca
Son œescice ct sa manifastation sont res dors
R respoct da Rxcre public Gtabf par là lot
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTIMBUE À LA DIGNITÉ
DE LA DERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX DROITS
LS 1SCRe CONLIELS à & dot des ECrzOr rez
2 agalte errtre eS mm at los hommes
3 lances aux 2ronz ot 21 atome cui
da toutes at da tous E9 roconmat & Dork
O2 Cros ol Se 22 Cote 3 gite IMPUIILE
2 "et Œ ILES VIOONES © Le OUI CECI TANT
re, QRuSQ s0c0loe at rRÈcRasQ
ra L'EL 21, 2 Red
La bi-té offre à ace at à chacun
on Lee Que pertcoant 3 la gaston du sorrica
puoite. une stricte ObIGaIoN do routralto ainsi
que d'importaito Los Silanes no donont pus
mantfezor ours COACIONS DhÉCLAPNIQUES,
pottiques at raeas NuiSsane na pout
notamment 55 Draalor dQ 2% CONVICUONS pOur
refuser d'accomplir une Lèche Par afiourz
nué gr nu pout Gtre eciu do laccés
au soruca public en raeon da 2es convictions
et d9 ur Qprasson, GES Iors QU'# r€ portur DO
pes © Don fnChOrnomerr AL ZOVLS
ct respecte lorce pubic CASE per © Ci
ARTICLE 7
LES RANTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de Ve 2 fOrgarEsSton SES SLDSCES
ct tomps d'actriics Où portora res ont
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ARTICLE 8
AGE POUR UNE LAÏCITÉ BEN ATENTIONNÉE
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les routes OR terrain, par RS MÉILENES @ TONI
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pis iusto at pis ‘raterroic, portouss do sors
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Sirformason de onratons, là creation d'ours
A de baux aptes. Blu act pres en compta
dans (es rabhors antro © branche Fame et
ses parterares La Rice en tant qu'als qararit
Prrgertoo vis-3-vis dus LEGO at FaccLES de ts Sins acuna descrimièn tion, as Press an
corccratce re l'onsombls dos rRRbONs do 5 branche Fame zeec 2portes Elle toast
Fotet d'un avi at PU ACT ESC OMANÉ CONTES
déséa S&urité souale
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