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Document publié le Lundi 12 septembre 2022 par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Religion et laïcité,
Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
Guide Interne de la Commande publique
Adopté le 12 septembre 2022 Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
SYNTHESE DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES
PUBLICS
RECAPITULATIF DES SEUILS DE PROCEDURE
Type de
marché
Choix libre MAPA MAPA +
BOAMP
APPEL
D’OFFRES
Marché de
fourniture de
de services
En dessous de
40.000 euros HT
De 40.000 à
90.000 euros HT
De 90.000 à 214
999 euros HT
A partir de
215.000 euros
HT
Marché de
travaux
En dessous de
40.000 euros
HT1
De 40.000 à
90.000 euros HT
De 90.000 à 5
381 999 euros
HT
A partir de
5 382 000 euros
HT
RECAPITULATIF DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS
Seuils en € H.T. Procédure
Inférieur ou égal à 40 000 € HT
Sans publicité ni mise en concurrence
préalable OU consultation d’au moins 3
opérateurs via le profil acheteur
Entre 40 000 € HT et 90 000 € HT
Consultation d’au moins 3 opérateurs
économiques via le profil acheteur OU
procédure adaptée
Entre 90 000 € HT et 215 000 € HT
(fournitures et services) ou 5 382 000 €
HT (travaux)
Procédure adaptée : publication d’un DCE
sur le profil acheteur et avis de marché au
BOAMP
Fournitures et services : 215 000 € HT
Travaux : 5 382 000 € HT
Procédure d’appel d’offres : publication d’un
DCE sur le profil acheteur et avis de marché
au JOUE et au BOAMP
1 Jusqu’au 31 décembre 2022, possible jusqu’à 100.000 euros HT. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
1. La soumission de la Ville de Mornant au droit de la commande publique
1.1. La Ville de Mornant est un pouvoir adjudicateur
La Ville de Mornant, en tant que collectivité territoriale, est qualifiée par le Code la commande publique (CCP) de pouvoir adjudicateur2.
Elle est donc tenue, sans pouvoir y déroger, de conclure un marché public dès le premier euro, pour la satisfaction de ses besoins en matière de fournitures, services et travaux.
Ainsi, tous les contrats conclus par la Ville de Mornant pour répondre à ses besoins sont des contrats de marché public, quel que soit leur montant.
La procédure de passation de ces marchés publics varie cependant en fonction du montant de chacun de ces contrats.
1.2. Le respect obligatoire des principes fondamentaux de la commande publique
Pour la passation de tous ses marchés publics, la Ville de Mornant doit respecter les principes fondamentaux de la commande publique3.
Ces principes sont applicables à tous les marchés de la Ville de Mornant, quel que soit leur montant, c’est-à-dire même en dessous du seuil de 40.000 € H.T., et sont les suivants :
▪ Liberté d’accès à la commande publique : toute entreprise doit pouvoir présenter une offre,
▪ Egalité de traitement des candidats : les critères de la consultation s’appliquent de la même manière à tous,
▪ Transparence des procédures : le détail de la procédure est annoncé à l’avance et peut être justifié à tout moment,
▪ Bonne utilisation des deniers publics : la procédure doit conduire à retenir l’offre la mieux-disante ou bien l’offre économiquement la plus avantageuse.
2 Article L. 1211-1 du CCP.
3 Ces principes sont exposés à l’article L.3 du CCP : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le
principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ». Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
2. La préparation du marché public
La phase de préparation du marché public à conclure est la phase la plus importante car elle conditionne tout à la fois les règles de procédure de passation qui seront mises en œuvre, mais aussi l’exécution même du marché.
2.1. La définition préalable du besoin
Les besoins de la Ville de Mornant doivent être définis au préalable avec précision, dans leur nature et dans leur étendue.
Il s’agit d’ailleurs d’une obligation légale4 qui peut entraîner l’annulation du marché si les besoins ne sont pas précisément définis.
Pourquoi ? Parce que de la définition du besoin dépend toute la procédure de passation du marché (son montant, sa structuration, le type de procédure, etc.) mais aussi son exécution (plus un besoin est mal défini, plus il faudra recourir à des avenants, qui sont par principe limités dans leur montant et leur étendue).
2.2. La structuration des prestations
S’il est certain que le besoin doit être mis en œuvre, la Ville conclut un marché ordinaire.
Toutefois, si la réalisation du besoin est incertaine, ou si la Ville n’est pas sûre de vouloir le faire réaliser par le biais d’un marché public, ou encore si elle n’est pas en mesure de savoir l’avance la récurrence ou l’étendue du besoin à satisfaire, le CCP prévoit plusieurs outils permettant de structurer les prestations.
2.2.1. Le marché à tranches
Lorsque la réalisation d’une partie du besoin est incertaine, la Ville recourt au marché à tranches5.
4 La définition précise du besoin constitue une condition de légalité du marché tel que défini à l’Article L.2111-1
du CCP : « La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
5 Article R. 2113-4 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
Les marchés à tranches sont des marchés comportant une tranche ferme et une ou plusieurs tranches optionnelles, dont la consistance, le prix et les modalités d’exécution sont définis en amont.
L’exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision d’affermissement qui dépend de la réalisation effective d’une condition ou d’un évènement défini à l’avance par la Ville. Cette décision intervient en cours d’exécution du marché.
La Ville n’est alors engagée que sur la tranche ferme du marché.
2.2.2. La prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
La PSE n’est pas expressément prévue par le CCP mais il s’agit d’une technique d’achat reconnue en jurisprudence qui permet à la Ville de prévoir dans une consultation la réalisation éventuelle d’une prestation supplémentaire, en plus des besoins de base qui sont commandés de manière ferme.
Juridiquement, la PSE constitue une variante imposée6 par l’acheteur.
L’utilité de recourir à la PSE réside dans le fait que la Ville obtient, dans le cadre de la mise en concurrence, un prix sur la PSE. Si ce prix convient, elle décide, avant l’attribution du marché de retenir la PSE, ou à l’inverse, de ne pas la retenir.
2.2.3. L’accord-cadre à bons de commande
L’accord-cadre7 à bons de commande8 permet de recruter un opérateur économique et de lui commander sur une période donnée ne pouvant excéder 4 ans des prestations au fur et à mesure de l’apparition des besoins.
L’avantage de ce contrat est qu’après avoir mis en concurrence les entreprises, le titulaire retenu n’est plus mis en concurrence lors de l’émission des bons de commandes.
La Ville de Mornant conclut des accords-cadres à bons de commande pour tous les besoins récurrents dont la périodicité ou la quantité n’est en revanche pas définissable à l’avance.
Elle fixe obligatoirement et a minima un montant maximum pour chacun de ses accords- cadres9.
6 Article R. 2151-9 du code de la commande publique.
7 Article L. 2125-1 du code de la commande publique.
8 Articles R. 2162-13 et suivants du code de la commande publique.
9 Article R. 2162-4 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
2.3. La structuration du marché
La structuration du marché peut prévoir ou non des variantes. La Ville de Mornant a toujours le choix en la matière, contrairement à l’allotissement du marché, qui constitue une obligation d’ordre public.
2.3.1. Les variantes
Depuis la réforme du code de la commande publique, il existe deux types de variantes.
Les variantes facultatives10 sont celles autorisées par la Ville mais non imposées. Dans ce cas, les entreprises décident ou non de proposer une offre variante.
Pour les procédures formalisées (appel d’offres), les variantes sont par principe interdites sauf si la Ville les autorise expressément.
Pour les procédures adaptées (MAPA), c’est le système inverse qui prévaut : les variantes sont par principe autorisées, sauf si la Ville décide de les interdire expressément.
Les variantes imposées11, sont celles qui sont déterminées par la Ville et auxquelles les entreprises doivent obligatoirement répondre à peine d’irrégularité de leur offre.
Attention toutefois, quelle que soit la variante, la Ville ne peut se satisfaire de les autoriser ou de les exiger sans autre précision.
En effet lorsque la Ville autorise ou exige la présentation de variantes, elle mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les conditions particulières de leur présentation12.
2.3.2. L’allotissement
Les règles relatives à l’allotissement des marchés sont d’ordre public : la Ville est tenue de les respecter à peine d’irrégularité de ses marchés.
L’allotissement est le fractionnement d’un marché en plusieurs sous-ensembles appelés « lots » susceptibles d’être attribués séparément et de donner lieu, chacun, à l’établissement d’un marché distinct.
Cela permet ainsi de favoriser l’accès des PME/TPE à la commande publique.
10 Article R. 2151-8 du code de la commande publique.
11 Article R. 2151-9 du code de la commande publique.
12 Article R. 2151-10 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
En application du code de la commande publique13, tous les marchés doivent être passés en lots séparés lorsque leur objet permet l’identification de prestations distinctes.
Le critère est donc l’existence de prestations distinctes : caractéristiques techniques distinctes des prestations ou structure du secteur économique concerné.
Lorsque plusieurs prestations distinctes sont identifiées, la Ville ne peut recourir à un marché non alloti que dans des hypothèses limitativement énumérées par le code de la commande publique14 et doit motiver son choix.
Dans cette hypothèse, une validation préalable par la Direction Générale est obligatoirement requise.
2.4. La durée du marché
La Ville de Mornant détermine la durée de ses marchés en fonction :
▪ De la nature des prestations,
▪ De la nécessité d’une remise en concurrence périodique15.
A l’exception de certains marchés de travaux où la durée est celle de la réalisation de l’opération, la durée maximale des marchés publics de la Ville de Mornant est fixée à 5 ans16.
Pour les accords-cadres à bons de commande, la durée maximale est obligatoirement de 4 ans17.
A l’intérieur de ces durées, la Ville peut prévoir une ou plusieurs reconductions dès lors que :
▪ Les caractéristiques du besoin restent inchangées,
▪ La mise en concurrence a été réalisée en prenant en compte la durée totale18.
Dans ce cadre, la Ville précise les conditions des reconductions dans le RC et le CCAP de ses marchés.
13 Article L. 2113-10 du code de la commande publique.
14 Article L. 2113-11 du code de la commande publique.
15 Conformément à l’Article L.2112-5 du CCP : « La durée du marché est définie en tenant compte de la nature
des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat (…) ». 16
Conformément à la doctrine administrative.
17 Article L. 2125-1 du code de la commande publique.
18 Article R. 2112-4 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
2.5. L’estimation financière du marché
Une fois que l’ensemble des besoins est déterminé et structuré, la Ville de Mornant procède à l’estimation financière du marché.
Cette estimation doit être réalisée rigoureusement car elle conduit à déterminer la procédure de passation qui sera mise en œuvre par la suite ainsi que les modalités de publicité à mettre en œuvre.
L’estimation a lieu en fin de préparation du marché, au moment du lancement de la procédure19.
Le calcul de la valeur estimée du besoin s’effectue sur la base du montant total hors taxes du ou des marchés envisagés. Il tient compte des options (tranche optionnelle, PSE, etc.), des reconductions ainsi que de l’ensemble des lots20.
Il est précisé qu’il est interdit de scinder les achats homogènes ou répondant à une même unité fonctionnelle21 ou participant à une même opération de travaux22, dans le but de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence ou de mettre en œuvre une procédure de passation moins contraignante23.
19 Article R.2121-3 du code de la commande publique : « La valeur du besoin à prendre en compte est celle estimée
au moment de l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, au moment où l'acheteur lance la consultation. »
20 Article R.2121-1 du code de la commande publique.
21 Article R. 2121-7 du code de la commande publique.
22 Article R. 2121-5 du code de la commande publique.
23 Interdiction de la pratique dite du saucissonnage, prévue à l’article R.2121-4 du code de la commande publique :
« L'acheteur ne peut se soustraire à l'application du présent livre en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée du besoin autres que celles qui y sont prévues. » Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
3. Les seuils de procédure
3.1. Les seuils de procédure formalisée
Depuis le 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée sont les suivants :
Type de marché Seuil
Marchés de fournitures et de services 215.000 euros HT
Marchés de travaux 5.382.00 euros HT
Au-dessus de ces seuils, les consultations sont lancées selon une procédure européenne formalisée et notamment l’appel d’offres dont toutes les modalités sont imposées par le code de la commande publique.
En dessous de ces seuils, les consultations sont lancées selon une procédure adaptée dont les modalités sont fixées par le présent Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant.
3.2. Les autres seuils de procédure
Il existe d’autres seuils de procédure à prendre en compte obligatoirement.
3.2.1. Seuil de 90.000 euros HT
A partir de ce montant de 90.000 euros HT, le marché (fournitures, services et travaux) doit obligatoirement faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales (JAL) ou Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP).
3.2.2. Seuil de 40.000 euros HT
En dessous de ce seuil de 40.000 euros HT, la Ville de Mornant peut conclure un marché public (fournitures, services et travaux) sans procédure de publicité ni mise en concurrence24.
24 Article R. 2122-8 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
3.2.3. Seuil exceptionnel de 100.000 euros HT
Le seuil de 100.000 euros HT est exceptionnel et applicable jusqu’au 31 décembre 2022, pour les seuls marchés publics de travaux.
Il autorise ainsi la Ville de Mornant à conclure un marché public de travaux dont le montant est inférieur à 100.000 euros HT sans aucune procédure de publicité et de mise en concurrence.
RECAPITULATIF DES SEUILS DE PROCEDURE
Type de
marché
Choix libre MAPA MAPA +
BOAMP
APPEL
D’OFFRES
Marché de
fourniture de
de services
En dessous de
40.000 euros
HT
De 40.000 à
90.000 euros
HT
De 90.000 à 214
999 euros HT
A partir de
215.000 euros
HT
Marché de
travaux
En dessous de
40.000 euros
HT25
De 40.000 à
90.000 euros
HT
De 90.000 à 5
381 999 euros
HT
A partir de
5 382 000 euros
HT
3.3. La dématérialisation des procédures
3.3.1. La mise à disposition des documents de la consultation
Les documents de consultation de la Ville de Mornant dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40.000 € H.T. sont mis en ligne sur le profil acheteur de la Ville à compter de la publication de l’avis de publicité.
3.3.2. La communication et les échanges d’informations
Lors de la procédure de passation, les communications et échanges d’informations sont réalisés via le profil acheteur de la Ville de Mornant.
3.3.3. Le dépôt électronique des offres
Les candidats aux consultations déposent leurs offres par voie électronique, sur le profil acheteur de la Ville de Mornant.
25 Jusqu’au 31 décembre 2022, possible jusqu’à 100.000 euros HT. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
4. Les procédures de passation des marchés publics
4.1. Procédure pour un marché public dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 40.000 euros HT
Pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 40 000 € H.T., la Ville de Mornant passe, à sa convenance :
▪ Soit un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable26,
▪ Soit une consultation de 3 opérateurs économiques (dans les conditions de l’article 4.2 ci-après).
Si la Ville de Mornant décide de conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalable, c’est-à-dire un marché de gré à gré, elle veille toutefois à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.
4.2. Procédure pour un marché public dont la valeur estimée est comprise entre 40.000 euros HT et 90.000 euros HT
Pour les marchés dont le montant estimé est compris entre 40 000 € H.T. et 90 000 € H.T., la Ville de Mornant recourt, en fonction de l’objet de la consultation :
▪ Soit à la consultation de 3 opérateurs économiques ou plus,
▪ Soit à la procédure adaptée (dans les conditions de l’article 4.3 ci-après).
Dans le cadre de la consultation de 3 opérateurs économiques (ou plus), la Ville de Mornant adresse, via son profil acheteur, un dossier de consultation comprenant a minima :
▪ Une lettre de consultation (équivalent du règlement de consultation),
▪ Une description du besoin (cahier des clauses particulières valant acte d’engagement).
En tout état de cause, les opérateurs économiques sont informés au moment du lancement de la consultation :
▪ Des caractéristiques précises du besoin,
▪ Des documents à remettre (candidature et offre),
▪ De la date limite de remise des propositions,
26 Conformément à l’article R. 2122-8 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
▪ Des critères de jugement des offres.
4.3. Procédure pour un marché public dont la valeur estimée est comprise entre 90.000 euros HT et 215.000 euros HT (pour les marchés de fournitures et services) ou 5 382.000 euros HT (pour les marchés de travaux) : la procédure adaptée
Pour les marchés publics dont la valeur estimée est comprise entre 90 000 € HT et 215 000 € HT (pour les marchés de fournitures et services) et 5 382 000 € HT (pour les marchés de travaux), la Ville de Mornant passe un marché à procédure adaptée (MAPA)27.
Dans ce cadre, elle publie sur son profil acheteur les pièces du dossier de consultations des entreprises (DCE) comprenant au moins :
▪ Le règlement de la consultation (RC),
▪ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
▪ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
▪ L’acte d’engagement (AE) et les pièces financières (Bordereau des prix unitaires, ou décomposition du prix global et forfaitaire).
La Ville de Mornant précise dans son RC si la procédure fera ou non l’objet d’une négociation28.
La Ville de Mornant publie obligatoirement un avis de marché au BOAMP.
4.4. Procédure pour les marchés publics dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 215 000 euros HT (pour les marchés de fournitures et services) ou 5 382 000 euros HT (pour les marchés de travaux) : l’appel d’offres
Dès lors que la valeur estimée du besoin atteint les seuils de procédure formalisée, la Ville de Mornant recourt obligatoirement à la passation d’une procédure formalisée européenne, et notamment à la procédure d’appel d’offres.
27 Article L. 2123-1 du code de la commande publique.
28 Article R. 2123-5 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats29.
La Ville de Mornant choisit, à sa convenance, si l’appel d’offres est ouvert ou restreint30 :
▪ L’appel d’offres ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner,
▪ L’appel d’offres restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur sont autorisés à soumissionner.
Dans la grande majorité des cas, la Ville de Mornant recourt à la procédure d’appel d’offres ouvert et respecte obligatoirement les règles suivantes :
▪ Le délai minimal de réception des candidatures et des offres est de 30 jours à compter de la date de l’envoi de l’avis de marché31,
▪ Il est strictement interdit de négocier avec les entreprises32,
▪ Obligation de publier un avis de marché ou BOAMP et au JOUE,
▪ Le marché est attribué par la Commission d’Appel d’offres.
La Ville de Mornant publie sur son profil acheteur les pièces du dossier de consultations des entreprises (DCE) comprenant au moins :
▪ Le règlement de la consultation (RC),
▪ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP),
▪ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP),
▪ L’acte d’engagement (AE) et les pièces financières (Bordereau des prix unitaires, ou décomposition du prix global et forfaitaire).
29 Article L. 2124-2 du code de la commande publique.
30 Article R. 2124-2 du code de la commande publique.
31 Article R. 2161-3 2° du code de la commande publique.
32 Article R. 2161-5 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
5. Les obligations à respecter pour toutes les procédures de mise en concurrence
5.1. Le délai de réception des candidatures et des offres
Pour toutes les procédures, le délai de réception des candidatures et des offres est fixé en fonction de la complexité du besoin et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour élaborer leur offre33.
Pour les procédures d’appel d’offres, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est obligatoirement de 30 jours34.
Pour toutes les autres procédures, le délai minimal de réception des candidatures et des offres est obligatoirement de 21 jours35.
Ces délais minimaux sont augmentés dans les cas suivants :
▪ Lorsque les offres ne peuvent être déposées qu’à la suite d’une visite sur les lieux d’exécution du marché ou après consultation sur place de documents complémentaires,
▪ Lorsqu’un complément d’informations, nécessaire à l’élaboration de l’offre, demandé en temps utile par l’opérateur économique, n’est pas fourni dans les délais,
▪ Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. La durée de la prolongation est proportionnée à l’importance des informations demandées ou des modifications apportées.
5.2. Les critères de jugement des offres
Pour toutes les procédures, la Ville de Mornant fixe à l’avance les critères de jugement des offres.
Une fois la consultation lancée, il est interdit de les modifier.
La Ville de Mornant choisit librement, pour chaque consultation36 :
33 Article R. 2151-1 du code de la commande publique.
34 Article R. 2161-3 2° du code de la commande publique.
35 Conformément à la jurisprudence administrative.
36 Article R. 2152-7 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
▪ Un critère prix unique : dans ce cas le marché est attribué à l’offre la mieux- disante
▪ Une pluralité de critères dont un critère prix obligatoire : dans ce cas, le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire l’offre arrivée première au classement au regard de l’ensemble des critères.
Les critères de jugement des offres doivent être objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d’exécution37.
Tous les critères, et sous-critères le cas échant, font l’objet d’une pondération indiquée aux opérateurs économiques dès le lancement de la procédure.
Pour le critère prix, la formule de notation est obligatoirement la suivante, et ce, pour toutes les procédures :
Pondération X (Offre la mieux disante / Offre analysée)
37 Article L. 2152-7 du code de la commande publique. Guide Interne de la Commande Publique de la Ville de Mornant - 2022
6. L’attribution des marchés publics
6.1. L’information des candidats évincés
Lorsqu’elle a fait son choix, la Ville de Mornant notifie immédiatement aux candidats non retenus le rejet de leur offre38.
Pour les procédures d’appels d’offres, la décision de rejet comporte obligatoirement :
▪ Les motifs du rejet de l’offre et la position de l’entreprise dans le classement des offres,
▪ Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre, ▪ Le montant de l’offre attributaire,
▪ La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché.
Pour les autres procédures, la décision de rejet comporte a minima le nom de l’attributaire et le montant de l’offre attributaire ainsi que la position de l’entreprise dans le classement des offres.
6.2. La signature du marché
Pour les marchés publics passés selon la procédure d’appel d’offres, un délai de onze jours est obligatoirement respecté entre la date d’envoi de la notification du rejet des offres aux sociétés non retenues et la date de signature du marché public39.
Tous les autres marchés sont immédiatement signés par la Ville de Mornant.
Une fois signé, le marché public est notifié au titulaire. Le marché public produit ses effets dès réception de la notification.
Pour les marchés publics passés selon la procédure d’appel d’offres, la Ville de Mornant publie au JOUE un avis d’attribution dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché public40.
38 Article L. 2181-1 du code de la commande publique.
39 Article R. 2182-1 du code de la commande publique.
40 Article R. 2183-1 du code de la commande publique.