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Déliberation - 86 23 ANNEXE 3 Délibération 77 22 Adoption dun guide interne de commande publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mornant.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
ID
: 069-216901413-20231127-D86_23-DE
Publié
le
ET
Conseil
municipal
du
12
septembre
2022
-
Délibération
n°77
-22
—
Objet
: Adoption
du
guide
interne
de
la commande
publique
Mornant
Date
de
convocation
: 29/07/22
Présidence
: Renaud
PFEFFER
- Maire
Secrétaire
élu : Virginie
PRIVAS-BRÉAUTÉ
Membres
présents
: Renaud
PFEFFER
—
Pascale
CHAPOT
-— Loïc
BIOT
— Dorothée
RODRIGUES
—
Patrick
BERRET
—
Pascale
DANIEL
— Jean-François
FONTROBERT
— Virginie
PRIVAS-BRÉAUTÉ
— Gaël
DOUARD
-
Jean-Marc
MACHON
-— Dominique
HAZOUARD
— Arnaud
BREJOT
— Véronique
MERLE
— Anne-Catherine
VALETTE
—
Sophie
PIVOT
—
Véronique
ZIMMERMANN
-—
Serge
CAFIERO
— Jocelyne
TACCHINI
—
Anne-
Laurence
OLTRA
—
Patricia
BONNET-GONNET
—
Christian
CECILLON
—
Raphaëlle
GUERIAUD
—
Anne
BLANCHET
—
Fatira
RULLIERE
— Laure
PIQUERAS
Membres
excusés
et
représentés
:
Julie
GUINAND
BOIRON
a donné
pouvoir
à Pascale
CHAPOT
Sébastien
PONCET
a donné
pouvoir
à Gaël
DOUARD
Alain
DUTEL
a donné
pouvoir à Virginie
PRIVAS-BRÉAUTÉ
Dylan
MAYOR
a donné
pouvoir
à
Renaud
PFEFFER
Membres
absents
: 4
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 29
Présents
: 25
Votants
: 29
I.
LE
CONTEXTE
La
commune
souhaite
adopter
différente
procédures
internes
afin
de
faciliter
les
bonnes
pratiques
pour
l’ensemble
des
directions
de
la
collectivité.
A ce
titre,
à la demande
de
Monsieur
le Maire,
un
guide
interne
de
la commande
publique
a été
réalisé
fixant
les
règles
de
fonctionnement
internes
relatives
à la
passation
des
contrats
et
plus
largement
de
modalités
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
tout
achat
de
la collectivité.
IL
LA
PROPOSITION
Considérant
que
l’actuelle
réglementation
applicable
aux
marchés
publics
laisse
le
soin
à
plusieurs
égards
aux
acheteurs
publics
de
déterminer
ou
de
définir
leurs
politiques
d'achat,
dans
le
respect
de
la
légalité
du
droit
de
la
commande
publique,
Considérant
que
le
respect
des
grands
principes
fondamentaux
de
la
réglementation
des
marchés
publics
recommande
que
ces
règles
internes
propres
à
notre
pouvoir
adjudicateur
soient
formalisées
à
travers
un
guide
interne
d'achat,
Considérant
que
le
principe
de
transparence
des
procédures
visé
à
l'article
1er
du
code
des
marchés
publics
recommande
que
soit
rendu
public
ce
guide
interne
d'achat, Envoyé
en
préfecture
le
30/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2023
puniéte
ET
La
commission
Finances
et
moyens
généraux
réunie
le
29
août
2022,
4 ID
: 069-216901413-20231127-D86 23-DE
majorité
des
membres
présents,
sur ce
dossier.
Il.
LA
DÉCISION
Ouf
l'exposé
de
RENAUD
PFEFFER,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
décide,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
e
D’ADOPTER
Ie guide
interne
de
la commande
publique
de
la commune
de
Mornant,
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
afférent
à
cette
délibération.
Mornant,
le
13
septembre
2022
Le
Maire,
Renaud
PFEFFER