Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 063 Declassement et desaffectation de plu
Déliberation - DEL 2024 038 Desaffectation suivie du declassement
Déliberation - DEL 2024 076 Desaffectation declassement ecole de
Déliberation - DEL 2024 078 Desaffectation declassement ecole et
Déliberation - DEL 2024 080 Desaffectation declassement Centre de
Déliberation - DEL 2024 077 Desaffectation declassement ecole de
Déliberation - DEL 2024 073 desaffectation et declassement du 19
Déliberation - DEL 2024 079 Desaffectation declassement ecole et
Déliberation - DEL 2023 061 Declassement ancienne salle des fetes
Déliberation - DEL 2025 062 Validation de lenquete publique pour
Déliberation - DEL 2025 006 Declassement et desaffectation dun ancien transformateur elect
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 006 Declassement et desaffectation dun ancien transformateur elect)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 MARS 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 05 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 40
Absents : 17
Pouvoirs : 10
Votants : 50
L’An deux mil vingt-cinq,
Le 12 mars, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand – Maire.
Étaient présents : Arnaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI,
Richard CARILLET, Fabrice CAUDY, Benoît COLLARD, Natacha DE BEAUDRAP, Rénald DELALIN,
Annick DELOUZE, Catherine DESILE, Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Daniel FOUCHER, Jean
FREMIN, Pascal HEMET, Patrick HERICHE, Michel JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Martial
LAMOURET, Pascal LEJEUNE, Grégory LEROUX, Catherine MIKLARZ, Véronique MONFILLIATRE,
Michel MOISY, Corinne NOEL, Michel OZANNE, Valérie PAGESY, Pierre PENIN, Valérie PHILIPPE, Eric
PORTIER, Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Christophe RENAUD, Jérôme
RICHARD, Fabien RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL, Jean-Philippe
TROUILLET
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Chloé LEFORT donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Jean-Marie DELISLE donne pouvoir à Isabelle PORTIER
Dominique LERENARD donne pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Fabienne BERNARD donne pouvoir à Fabrice DUBOIS
Samantha DURAND-PORTOGHESE donne pouvoir à Thomas DURAND
Paul MERCIER donne pouvoir à Natacha DE BEAUDRAP
Patrice NOEL donne pouvoir à Daniel FOUCHER
Lydia LACROIX donne pouvoir à Martial LAMOURET
Patricia DARBO donne pouvoir à Jean FREMIN
Bernard DURDANT donne pouvoir à Patrick HERICHE
Etai(en)t absent(e)s :
Sophie INCERTI, Paul LANNOY, Sandrine MAHON, Nathalie MICHEL, Jessica POTEL, Bruno
QUEMENER, Anne-Françoise ROSTAING
Secrétaire de séance : Grégory LEROUX
19/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 MARS 2025
N° DEL-2025-006 : Désaffectation et déclassement d’un ancien
transformateur électrique à Forêt-la-Folie
La commune souhaite retirer ce bien sans usage dans le cadre d’un projet de dynamisation
du centre bourg de Forêt-la-Folie. L’opération s’appuiera sur l’aménagement d’un nouvel
espace public incluant la démolition de l’ancienne salle des fêtes (déclassée par
délibération n°2023-061 en date du 04/10/2023) et la démolition de cet ancien
transformateur électrique qui à ce jour est désuet et sans intérêt patrimonial. 16
Pour la démolition de ce bien, la commune bénéficie de l’aide de l’établissement public
foncier de Normandie. Pour ce faire il convient de lui céder l’emprise foncière le temps de la
démolition. C’est pourquoi, il est proposé de désaffecter et de déclasser ce bien du domaine
public.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-19 et L.2241-
1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2141-1
et L3221-1 ,
Vu l’avis favorable de la commission patrimoine et cadre de vie du 27 février 2025,
Vu le rapport de présentation du maire,
Considérant que la commune est propriétaire de cet ancien transformateur électrique, rue
de l’Eglise à Forêt-la-Folie,
Considérant que l’usage actuel est considéré comme étant du domaine public,
Considérant que ce bien n’est plus affecté à aucune mission publique depuis plusieurs
années,
Considérant que la commune pourra être amenée à céder ce bien pour mener à bien son
projet de dynamisation du centre bourg et notamment l’aménagement d’un nouvel espace
public,
Considérant que l’intérêt de constater la désaffectation et de déclasser dès à présent ce
bien.
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE CONFIRMER la désaffectation de cet ancien transformateur électrique situé rue de
l’église à Forêt-la-Folie,
DE PRONONCER son déclassement du domaine public communal,
D’AUTORISER monsieur le maire ou le maire délégué de Forêt-la-Folie à signer tous
documents relatifs à l’exécution de cette délibération
19/03/2025 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 12 MARS 2025
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l’objet d’un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
19/03/2025
19/03/2025
18/03/2025