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Déliberation - 2025 06 31
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-MARITIME
_____________
ARRONDISSEMENT DE ROUEN
____________
CANTON DE
CAUDEBEC-LES-ELBEUF
____________
VILLE DE
SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
_________
OBJET
Fonction publique 4.2
personnels contractuels
Recrutement à la direction des
services techniques
DATE DE CONVOCATION
6 juin 2025
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
Nombre de présents : 16
Nombre de votants : 28
La Maire,
La présente délibération peut faire
l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Rouen, 53 avenue
Gustave Flaubert, 76000 Rouen,
dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication et/ou modification.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025-06-31
L’an deux mil vingt cinq
le douze juin à dix-huit heures trente
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie,
en séance publique, sous la présidence de Madame Nadia MEZRAR,
Maire.
Etaient présents :
Mme MEZRAR - Mme ESCLASSE - M. GESLIN Francis - Mme VANDEL
- M. GOMIS – Mme DUDOUET - M. SACHOT - Mme QUOD-MAUGER
- M. ROGERET - Mme SEMIEM - Mme MALINGE - Mme BARRIERE -
Mme CREVON - M. BULARD - Mme FRIBOULET - Mme BOSQUIER
Excusés ayant donné pouvoir
Mme DELOBEL a donné pouvoir à M ROGERET
Mme LECLERC a donné pouvoir à M BULARD
M. BRUNET a donné pouvoir à Mme SEMIEM
M MIZABI a donné pouvoir à M GOMIS
Mme DUVAL a donné pouvoir à M SACHOT
Mme DUCHEMIN a donné pouvoir à Mme DUDOUET
M JEANJEAN a donné pouvoir à Mme QUOD-MAUGER
M. LEMAIRE a donné pouvoir à Mme MEZRAR
M. FRESSEL a donné pouvoir à Mme BARRIERE
M. Frédéric GESLIN a donné pouvoir à Francis GESLIN
M. BIGOT a donné pouvoir à Mme BOSQUIER
M PETIT a donné pouvoir à Mme ESCLASSE
Excusés
M BRUNAUD
Mme ESCLASSE est nommée secrétaire de séance.
Rapporteur : Madame la Maire, Nadia MEZRAR
Il est rappelé au Conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Compte tenu de ce qui précède et considérant l’importance de renforcer la direction des services techniques, il est proposé de créer un poste de responsable du service patrimoine bâti et de recruter un agent relevant de la catégorie hiérarchique B et du cadre d’emploi des techniciens territoriaux à temps complet. Si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il pourra être occupé par un agent contractuels de droit public en application de l’article L. 332- 8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
La qualification de cet emploi correspondrait au cadre d’emploi des techniciens territoriaux. L’agent sera recruté sur l’un des grades du cadre d’emploi précédemment cité à temps complet. La durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Il est donc demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à créer un poste de responsable du service patrimoine bâti et à recruter un agent sur un emploi permanent dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet à compter du 1er aout 2025. Il est par ailleurs proposé d’autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel conformément à l’article L. 332-8-2° en cas de recrutement infructueux d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 313-1 ;
Le décret 2010-1357 du 9 novembre 2010 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux ;
Considérant
La nécessité d’offrir un service de qualité et de renforcer la direction des services techniques ;
Le conseil municipal, décide par :
Voix pour : 28
voix contre 0
Abstention 0
Article 1 : d’autoriser Madame la Maire à créer un poste de responsable du service patrimoine bâti et à recruter un agent sur un emploi permanent dans le cadre d’emplois des techniciens territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet à compter du 1er août 2025.
Article 2 : d’autoriser Madame la Maire à recruter un agent contractuel conformément à l’article L. 332-8-2° en cas de recrutement infructueux d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale.
Article 3 :: d’inscrire la dépense correspondant à la rémunération au chapitre 012 du budget primitif 2025.
Fait à Saint-Pierre-lès-Elbeuf, les jour, mois et an susdits