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Déliberation - 06 Protection fonctionnelle brigadier chef principal
Document publié le Vendredi 15 mars 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Protection fonctionnelle brigadier chef principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le SL
VILLE DE ID : 034-213401235-20240328-DELIB24032506-DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Nombre de conseillers
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 27
Date de la convocation : 15 Mars 2024
N° 24.03.25.06
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 du mois de Mars, le Conseil municipal de la Commune de
JUVIGNAC, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, M. BOUSQUEL, Mme MERLET, M. GRAVIER, Mme TAILLADES, M. ROESCH,
Mme HURLIN, M. BELENUS, M. LAN SUN EUK, Mme ANDRIEU, Mme MOURIES, Mme DE
LAMOTTE, Mme GUITARD, Mme PARPILLON, Mme WEBER, Mme VELAY, M. GALIBERT, M. GROS,
M. THIRY, Mme DAMAIS, Mme DRU, M. MICHEL, Mme IKPEFAN
ABSENTS: M. GIORDAN, M. DE CHAMBRUN, M. CASTELL, M. LOPEZ, M. SEBBAK, Mme
BOULANGEAT
PROCURATIONS : Mme BLO en faveur de Mme HURLIN
Mme PLAYS en faveur de M. BOUSQUEL
M. N'ZENGUI en faveur de Mme MERLET
M. LECOQ en faveur de Mme GUITARD
Finances communales
PROTECTION FONCTIONNELLE DU FONCTIONNAIRE
ACTIVATION
POUR UN BRIGADIER CHEF PRINCIPAL
Madame Orlane HURLIN, adjointe aux Finances et à la Modernisation de l’Action Publique,
rapporteur, expose aux membres de l’assemblée que la protection fonctionnelle du fonctionnaire est
encadrée par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des
fonctionnaires. Elle a été renforcée par la loi n° 2016-483 dite de « déontologie » du 20 avril 2016.
À cet effet, la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires
à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les
injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime, sans qu’une faute personnelle
puisse lui être imputée.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr Envoyé en préfecture le 28/03/2024
Reçu en préfecture le 28/03/2024
Publié le S L O7
ID : 034-213401235-20240328-DELIB24032506-DE
Un agent de la collectivité exerçant les fonctions d'agent de police municipale a fait l’objet de menaces
et d’outrages, de la part d’un administré, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le 18 février
2022.
En vertu de la décision rendue par le tribunal correctionnel de MONTPELLIER le 23 février 2022, l’auteur
des faits a été condamné à verser à l’agent de police municipal concerné, en l’occurrence le Brigadier
Chef Principa D) la somme de 250 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
L'auteur des faits n’ayant pas respecté cette décision judiciaire et n’ayant pas procédé au règlement de
cette somme, l'agent D ccitait de la collectivité, par un courrier du 25 janvier 2024, la
mise en place de la protection fonctionnelle.
La décision d'octroi de la protection fonctionnelle relevant de la compétence exclusive de l’assemblée
délibérante, il appartient au Conseil municipal d'autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions
nécessaires pour assurer au mieux la protection de cet agent.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 11;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la demande datée du 10 octobre 2023, adressée au Maire par l'agent, D sc licitant la mise en œuvre de la protection fonctionnelle ;
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
D'OCTROYER la protection fonctionnelle à l'agent communal, Monsieur QD agent de Police Municipale ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures utiles au bon déroulement de cette
procédure;
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
A l'issue d’un vote à main levée, la présente délibération est adoptée à l'unanimité.
Pour : 27
Contre: O
Abstentions : O
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Jean-Luc SAVY
La présente délibération peut dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication, ou de son affichage, faire l’objet d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MONTPELLIER
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42
www.ville-juvignac.fr