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unknown - 455 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Juéry. Lien du pdf (unknown - 455)Thèmes du document : Éducation, Famille, Enseignement supérieur, @ _ Envoyé en préfecture le 29/06/2018 ” Reçu en préfecture le 29/06/2018 Affiché le nn } à

ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE

Ÿ Ville de

Sacat- Jr RESTAURANTS SCOLAIRES

REGLEMENT INTERIEUR

Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’admission dans les

restaurants scolaires.

Deux restaurants accueillent les enfants :

- le restaurant du groupe scolaire René Rouquier pour les élèves de l’école publique

René Rouquier (élémentaire et maternelle) et pour ceux de l’école maternelle Louisa Paulin. Ces

derniers y sont conduits en bus.

- le restaurant du groupe scolaire Marie Curie pour les élèves de l’élémentaire et de la

maternelle Marie Curie.

Les repas sont confectionnés par la cuisine centrale située dans l’enceinte du groupe

scolaire René Rouquier.

Article 1 : Demande d'inscription

1-1 : L'utilisation du service de restauration scolaire ne peut se faire qu’après inscription à la mairie, aux heures d’ouverture :

- le lundi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 19h

- du mardi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h

- le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h.

1-2 : Les inscriptions administratives doivent être renouvelées chaque année. Les formulaires sont disponibles en mairie.

1-3 : L'inscription est subordonnée aux capacités d’accueil et à l’apurement complet des dettes éventuelles des familles (par dette il faut entendre le non-paiement des repas pris au cours de l’année

scolaire précédente).

Article 2 : Pièces à fournir

2-1 : Livret de famille

2-2 : Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition

2-3 : Numéro d’allocataire C.A.F.

2-4 : Justificatif de domicile

2-5 : Attestation de l'employeur ou document attestant l’emploi

2-6 : Attestation d’assurance RC et individuelle

Article 3 : Accès au service

3-1: Conditions générales d’admission

3-1-1 : Les restaurants scolaires sont ouverts en priorité aux enfants dont les deux

parents travaillent, ou le seul parent dans le cas d’une famille monoparentale.3-1-2 : Les enfants dont les parents ne travaillent pas où: Envoyé en préfecture le 29/66/2018

sont acceptés dans la mesure des places disponibles. Mais dans ce cas. Recu en préfecture le 29/06/2018

au restaurant 2 fois par semaine au maximum. Affiché le ses

ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE

3-1-3 : Les enfants domiciliés dans une autre commune mais inscrits dans une école de Saint-Juéry par dérogation, ne seront admis que dans la mesure des places disponibles.

Article 4 : Modalités de réservation des repas

4 -1 : Les réservations se feront à l’année

- soit pour tous les jours scolaires de la semaine (lundi-mardi-jeudi-vendredi) - soit pour certains jours fixes (lundi et/ou mardi et/ou jeudi et/ou vendredi)

Chaque parent s'engage à respecter les présences définies sur la fiche.

Sur justificatif, une modification du planning pourra être envisagée si celle-ci concerne

une période d’au moins deux semaines consécutives et si elle est portée à la connaissance de la mairie au moins une semaine avant.

4-2 : Peuvent déroger à cette réservation à l’année, sur présentation de justificatifs :

- les parents à planning professionnel variable La réservation sera mensuelle. Les jours de présence des enfants pour le mois seront communiqués une semaine avant le début du planning.

- les parents qui assurent des postes variables. Il sera fait à titre tout à fait exceptionnel, une réservation à la semaine, le jeudi matin 10h au plus tard, pour la semaine suivante.

- les cas de force majeure (pour raisons médicales ou professionnelles.….). Réservation

possible le jour même à la mairie avant 9h30.

4-3 : Cas des repas non réservés :

Attention : tout repas non réservé et consommé sera facturé et majoré de 100%

Article 5 : Gestion des absences

5-1 : Tout repas réservé et non consommé sera facturé.

Toutefois si l'absence de l’enfant de l’école, et donc de la restauration scolaire, est

signalée par les parents, avant 9 h 30, à la mairie, le repas ne sera pas facturé.

Les repas pour les enfants qui ont quitté l'école pour raison de santé ne seront pas

facturés.

5-2 : Sorties scolaires : Les activités organisées par l’école (sorties, classes de neige ou

de découverte...) seront signalées par les enseignants à la Mairie au moins 8 jours à l’avance. Les repas seront alors déduits sans formalité de la part des parents.

Article 6 : Tarifs

6-1 : Les tarifs sont votés par le Conseil Municipal ; il existe quatre tarifs appliqués aux

familles résidant sur Saint-Juéry et un tarif appliqué aux familles extérieures à la commune. 6-2 : Les tarifs appliqués aux familles résidant sur Saint-Juéry varient en fonction du

quotient familial établi par la CAF.

6-3 : En l’absence d’avis d'imposition ou de non imposition, ou si les parents ne sont pas allocataires, le tarif le plus élevé est appliqué.

6-4 : Les enfants domiciliés dans une autre commune se verront appliquer le tarif pour

élèves non résidents de la commune.6-4-1 : A titre dérogatoire et pour faire suite à une | Envoyé en préfecture le 29/08/2018

droits, les enfants scolarisés en classe d’ULIS école bénéficient du t4 Resuen nréfeciure le 28062018

Juériennes, à savoir tarif calculé en fonction du coefficient familial étal, Afiché le Te ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE

6-5 : A titre dérogatoire, le tarif applicable aux familles déménageant dans le courant de

l'année scolaire sera maintenu si ce déménagement intervient après le 1° avril.

Article 7 : Facturation et Paiement

7-1 : Chaque début de mois, une facture du nombre des repas consommés durant le

mois précédent, est établie. Celle-ci est transmise aux parents. Le paiement s’effectue à la mairie dès réception de la facture. Les familles qui rencontreraient des difficultés financières pour le règlement, peuvent se rapprocher de la mairie.

7-2 : L'absence de règlement constatée à la date mentionnée sur la facture, entraînera

automatiquement une lettre de relance fixant un délai supplémentaire, avant l’émission d’un titre de recettes à l’encontre de la famille. Le règlement de ce titre s’effectue obligatoirement à la Trésorerie d’Albi-Ville et Périphérie — 209 rue du Roc à Albi.

7-3 : Le non paiement du titre de recettes entraînera des poursuites légales effectuées

par le Trésorier d’Albi Ville et Périphérie, chargé du recouvrement des sommes dues.

Article 8 : Assurance

8-1 : La commune est assurée pour sa responsabilité civile.

8-2 : Les parents fourniront une attestation d’assurance avec extension de l’assurance au

domaine extra-scolaire.

Article 9 : Surveillance

9-1 : Pendant la durée du temps de restauration, les enfants sont sous la responsabilité

de la Municipalité.

9-2 : Un personnel de surveillance compétent est chargé de faire respecter l’ordre et la

discipline nécessaires au bon fonctionnement du service.

9-3 : Il est assisté dans cette fonction par les animateurs des Francas qui interviennent

également pour des actions d’animation autour du repas. (Éducation au goût, apprentissage de la vie en collectivité).

Article 10 : Discipline-Sanctions

10-1 : La vie en collectivité nécessite des efforts. Le personnel municipal, aidé des

animateurs des Francas, interviendra pour faire appliquer les règles de vie visant au respect des personnes et des biens.

10-2 : Toute détérioration imputable à un enfant, faite volontairement ou par non

respect des consignes, sera à la charge des parents.

10-3 : Tout enfant qui aura un comportement gênant avec ses camarades, avec le

personnel municipal ou avec les animateurs des Francas (agressivité, insolence, désobéissance) pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire.

10-4 : Un avertissement écrit sera notifié aux parents. À la suite du deuxième

avertissement, les parents seront convoqués pour un entretien.

10-5 : Les parents sont avisés que si ces mesures n’apportaient pas de changement de conduite, l’exclusion pourrait être prononcée.Envoyé en préfecture le 29/06/2018

Reçu en préfecture le 29/06/2018

Affiché le >

Article 11 : Obligations des familles ID : 081-218102572-20180619-2018DEL36B-DE

11-1 : Un enfant non inscrit au restaurant scolaire n’est plus sous la responsabilité ni de l’école, ni de la mairie. Il est sous la seule responsabilité des parents qui se doivent de venir le prendre à la garderie de l’école entre 11 h 30 et 12 h 30.

Article 12 : Traitements médicaux

12-1 : En cas de traitement médical, le personnel municipal n’est pas habilité à donner des médicaments aux enfants, même sur ordonnance médicale. Aucune dérogation à cette règle impérative ne sera accordée.

En conséquence, si un enfant doit suivre un traitement médical particulier, il suffira de signaler au médecin que l’enfant fréquente la restauration scolaire afin qu’il adapte sa prescription médicale. A défaut, l’enfant ne pourra pas fréquenter le service de restauration.

12-2: En cas d’allergie, les parents doivent fournir obligatoirement un certificat médical et signer un Projet d'Accueil Individualisé (PAT). La famille devra alors fournir le repas.

Article 13 : Menus

13-1 : Les menus sont affichés dans chaque restaurant scolaire et dans chaque école aux

emplacements prévus à cet effet.

13-2 : Des menus sans viande de porc pourront être servis.

Article 14 : Mesures d’urgence

14-1 : En cas de maladie ou d’accident, le représentant légal autorise le responsable de la surveillance de la cantine à prendre les mesures d’urgence que nécessiterait l’état de l’enfant.

Article 15 : Entrée en vigueur du règlement

15-1 : Le présent règlement entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018-2019

Article 16 : Modification du règlement

16-1 : La mairie se réserve le droit de modifier paitiellement ce règlement en collaboration avec les membres de la Commission Consultative de la restauration scolaire et le personnel communal intervenant dans ce service.

Article 17 : Acceptation du règlement

17-1 : La fréquentation des restaurants scolaires par un enfant implique, de la part des

parents, l’acceptation du présent règlement intérieur.

SAINT-JUERY le A9 peux Lat®

Jean-Paul RAYNAUD, Maire