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Déliberation - del54 2
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Déliberation - del54 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Te
ID : 074-217400993-20221004-DEL2022_54-DE
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE DEMI-QUARTIER
775, route d’Etraz
74120 DEMI-QUARTIER
(Haute-Savoie)
Arrondissement de BONNEVILLE
##x
N° DEL 2022 - 54
L’an deux mille vingt-deux, le 4 octobre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI-
QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Stéphane ALLARD.
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2022
Nombre de Conseillers Municipaux :
En exercice : 14 Pour : B
Présents : 11 Contre : 0
Représentés : 2 Abstention : 0
Suffrages exprimés: 13
PRESENTS: Mesdames et Messieurs : Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Céline GACHET, Catherine
MONGET, Jérémie MARIN.
EXCUSEES: Mesdames Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Marie-Laure GAIDDON (pouvoir à Madame Catherine MONGET).
ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.
Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.
ACQUISITION DE TERRAIN AUPRES DE MONSIEUR GILLES VERDANNET -— PARCELLE B 802p2 - 40, ROUTE DE SALLANCHES A DEMI-QUARTIER - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE :
Monsieur le Maire indique qu’un emplacement réservé n° 42 a été ajouté dans le PLU modifié, en vue du projet de réalisation d’un rond-point sur la RD 1212, au carrefour formé avec le
chemin d’Arbon et la route du Petit Bois.
A cette occasion, un accord a été donné par Monsieur Gilles VERDANNET pour la cession de la parcelle B 802p2, issue de la parcelle B 802, sur une surface de 67 m2, comme détaillée dans le projet de division parcellaire réalisé le 14 juin 2022.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal la régularisation foncière qui consiste à l'acquisition par la Commune de Demi-Quartier détaillée ci-après : Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
Publié le Te
ID : 074-217400993-20221004-DEL2022_54-DE
Parcelle Contenance Lieu-dit Commune
B 802p2 0a67 40, Route de Demi-Quartier
Sallanches
Le prix global a été fixé à 1 000 €.
Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu les articles L 2241-1, L. 1311-9 et L. 1311-10 du CGCT ;
Vu les articles L.1111-1, à L.1111-5, L 1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP)
Vu l’emplacement réservé n° 42 du PLU modifié ;
Considérant l'intérêt d’une telle acquisition en vue du projet de réalisation d’un rond- point sur la RD 1212;
1°) APPROUVE l'acquisition de la parcelle cadastrée en section B n° 802p2 se situant 40, Route de Sallanches, pour un montant global de 1 000 € ;
2°) PRECISE que tous frais, droits, taxes et émoluments relatifs à l’acte notarié seront pris en charge par la Commune de Demi-Quartier ;
3°) PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2022 de la commune, compte 2111 ;
4°) AUTORISE son maire à signer l’acte notarié à intervenir aux conditions ci-dessus indiquées ainsi que tout autre document nécessaire à la concrétisation de cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 5 octobre 2022
Le secrétaire de séance,
Gaspard CHATELLARD.
Certifié exécutoire :
Télétransmis en S. Préfecture le 1{ OCT. 2022
Publié électroniquement le