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Déliberation - 24 2024 AG – Motion fermeture dominicale commerces surface supérieure à 500 m².visa
Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Lisle-sur-Tarn.
Lien du pdf (Déliberation - 24 2024 AG – Motion fermeture dominicale commerces surface supérieure à 500 m².visa)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024
1 Q À NN € \ { Sf Publié le 22/04/2024 S LOF
DEPARTEMENT DU TARN
à ne es D
Ville de | Teen -SUr- se
NOMBRE DE MEMBRES
En Qui ont pris part
Exercice à la délibération
21 26
Date de la convocation : 21 mars 2024
Date d’Affichage : 21 mars 2024
N° 24-2024
ID : 081-218101459-20240403-24_2024-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LISLE SUR TARN
SEANCE DU 3 avril 2024
L'an deux mille vingt-quatre
et le 3 avril
à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la Commune
de Lisle-sur-Tarn, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la salle Agora sise 9 Place Paul
Saissac, sous la présidence de Madame LHERM Maryline,
Maire.
Présents : ALARY Isabelle, DAVID Laurent, FONVIEILLE Liliane,
GAILLAC Patrick, LAMBERT Annie, LAMBERTO Marie-Claude,
LHERM Maryline, LIBBRECHT Daniel, LOPEZ Anthony,
MAYERAS Philippe, MONTEILLET Mathieu, PELEGRY Jean-
Bernard, PUIBASSET Pascale, PUJOLAR Théo, ROBERT
Florence, ROQUES François, VILETTES Max, ZION Philippe, DE
OLIVEIRA Katy, ORIOL Clarisse, VEYRIES Laurent.
Absents excusés (pouvoirs) :
COLLIN Nathalie donne pouvoir à ROBERT Florence
FOGLIARINO Patrice donne pouvoir à DAVID Laurent
GONTIER Chantal donne pouvoir à LIBBRECHT Daniel
SALANDIN Didier donne pouvoir à GAILLAC Patrick
TKACZUK Jean donne pouvoir à DE OLIVEIRA Katy
Absente excusée : THIEBAUD Béatrice
Secrétaire : ROBERT Florence
Administration Générale - Motion pour le maintien de la fermeture dominicale des commerces de
détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m?
Toutes les communes et intercommunalités tarnaises sont de près ou de loin impliquées dans les
projets ambitieux de redynamisation de leurs centralités, engageant de leurs ressources propres et
des concours financiers du Conseil Départemental, de la Région Occitanie ou de l'Etat : contrats Atout
Tarn du Conseil Départemental, programme régional Centre-bourg ou dispositifs nationaux cœur de
ville, Petites Villes de Demain et Villages d’Avenir.
Ces projets ont des retombées en termes d'emploi local, de lien social et d’attractivité. Envoyé en préfecture le 22/04/2024
Reçu en préfecture le 22/04/2024 L
Publié le 22/04/2024 S C
ID : 081-218101459-20240403-24_2024-DE
L'avenir du département passe par le maintien des équilibres de vie dans nos villes, nos villages et
notre ruralité, c’est à dire notamment la consolidation de la cellule familiale, la valorisation de
l'héritage culturel et historique, le maintien de la cohésion sociale et la promotion de la vie
associative, sportive et culturelle.
Face à l'impact des ouvertures programmées le dimanche par certains groupes internationaux de la
grande distribution, il est essentiel d’agir collectivement pour maintenir l'offre de services de
proximité à la population et l'attractivité de nos communes tarnaises.
Dans un contexte de politique commerciale agressive de ces grands groupes, la Commission Paritaire
Locale Interprofessionnelle (CPLI) du Tarn, comprenant syndicats patronaux et de personnels du Tarn,
est unanime dans sa position favorable à la fermeture dominicale des commerces de détail
alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m°.
Le conseil d'administration de l'Association des maires et des élus locaux du Tarn a exprimé, de
manière également unanime, dans sa séance du 20 septembre 2023, la même position favorable à la
fermeture dominicale des commerces de détail alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m°.
La commune de Lisle-sur-Tarn soutient les positions de la CPLI et de l'ADM81.
Ilest donc demandé au conseil municipal :
e De se prononcer contre l’ouverture le dimanche des commerces de détail
alimentaire dont la surface est supérieure à 500 m°? ;
e De demander au Préfet du Tarn de poursuivre la discussion avec la plus grande
fermeté auprès des groupes internationaux favorables à cette ouverture
dominicale, en intégrant le refus catégorique de la commune de Lisle-sur-Tarn à
cette ouverture ;
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après avoir délibéré, le conseil municipal adopte cette affaire à L'UNANIMITÉ.
Fait et publié à Lisle-sur-Tarn, le 9 avril 2024
délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même
d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente
décision est publiée au recueil des actes administratifs.