Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 26.051 Charte d utilisation des systémes d infor
Déliberation - Annexe Charte du teletravail
Conseil Municipal - 2 Projet Charte de télétravail
unknown - d202106025z Charte Teletravail
Déliberation - DEL240620 21 Modification charte de teletravail
Déliberation - DEL231005 21 Modification de la charte de teletrav
Arrêté - 017 C CHARTE Teletravail Evolution v10
Acte - 2022.01.01.15a1 teletravail
Déliberation - 2024 094 Charte du teletravail
unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 22
Conseil Municipal - 24.053 Charte du Teletravail
Document publié le Lundi 15 juillet 2024 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 24.053 Charte du Teletravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Télécommunications et internet,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne - Conseil municipal du 15 juillet 2024 — Délibération N°24.053
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 24.053
CHARTE DU TELETRAVAIL
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 juillet à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 8 juillet 2024 s'est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire,
conseillers :
Nombre de PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
En exercice : 33 Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Marie-
Présents (lors de la Aude CHAPON, Florence COCHE, Jean François PEYROUX, Michel
délibération) : 21 MONGE, Sylvain ROBIER, Nathalie TOUBBOUL, Rudya CHEZE, Robert
…centss.a [UTTET, Gauthier VARITILLE, Françoise SCHWEITZER, Ahmed Absents représentés : 8 | KHAL
ADI, Olivier COPPENS
Absents : 4 ABSENTS REPRESENTES :
Jean Louis MAGOUTIER donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Denis PLUVY donne pouvoir à François PASTRE
Natacha PERRIN donne pouvoir à Nathalie TOUBOUL
Franck DREUX donne pouvoir à François Xavier COMBASSON
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Karine COMBET donne pouvoir à Florence COCHE
Véronique HARTMANN donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne Marie BUKOSKI-AVELLAN donne pouvoir à Olivier COPPENS
ABSENTS :
Agnès RAMBAUD, Elisabeth PIGAT, Julien JOURNET, Patrick CHARY
Ont été désignés secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI, Laura GASPAROUX
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP), notamment son article L.430-1 ;
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats :
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail :
Vu l'accord cadre du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu la délibération n°1949 du 11 juillet 2019 portant expérimentation du télétravail au sein de la collectivité ; Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240715-24-053-DE Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 15 juillet 2024 — Délibération N°24.053
Vu la délibération n°20,58 du 21 septembre 2020 portant pérennisation du dispositif de télétravail ;
Vu la délibération n°23.56 du 10 juillet 2023 portant évolution des modalités d'exercice du télétravail ;
Vu la délibération faisant évoluer les modalités de mise en œuvre n°23.56 du 10 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Comité Social territorial du 05 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources humaines, finances » du 2 juillet 2024 ;
Vu la Charte du télétravail annexée ;
EXPOSE
Après une première phase test portant sur la période du 1% septembre 2019 au 30 juin 2020, la
collectivité a souhaité pérenniser l'exercice du télétravail à compter du 1° octobre 2020, avant d'en faire évoluer à nouveau les modalités en juillet 2023.
Forte d'une pratique de presque cinq années, la collectivité souhaite maintenant fixer le cadre de l'application du télétravail à travers une Charte dédiée.
Si la collectivité réaffirme tout son attachement au collectif de travail, il n'en demeure pas moins que le télétravail s'impose désormais comme une modalité de travail participant à l'attractivité et à la modernisation du service public.
Afin de garantir un bon fonctionnement du télétravail et optimiser son utilisation, les modalités opérationnelles sont définies au sein de la présente Charte qui décline :
- les principes généraux.
- les conditions d'éligibilité au télétravail.
- le champ d'application du télétravail.
- la forme du télétravail.
- l'information préalable et procédure de demande de l'agent.
- le refus de l'administration.
- la durée d'autorisation.
- le bilan annuel de l'exercice du télétravail.
- l'équipement du télétravail.
- l'usage, sécurisation et protection des données.
- la santé et sécurité du télétravailleur.
- le cas particulier du télétravailleur pour raisons médicales.
- les assurances.
- le référent télétravail.
- le télétravail, une entrée pertinente pour engager une démarche de qualité de vie et des conditions de travail.
- l'indemnité de télétravail.
- Ja consultation des représentants élus du Comité Social Territorial (CST).
- la clause de revoyure.
Il est précisé que la présente Charte sera complétée des annexes suivantes :
Santé et sécurité au travail. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réceplion préfecture: 19/07/2024
Commune de Craponne — Conseil municipal du 15 juillet 2024 - Délibération N°24.053
- Organigramme des postes télétravaillables
Cette charte sera applicable à compter du 1° Septembre 2024.
DELIBERE
A l'unanimité, le Conseil municipal :
1- Adopte la Charte du télétravail figurant en annexe qui fixe les modalités du télétravail au sein de la collectivité.
2- Dit que cette charte est applicable à compter du 1° septembre 2024.
3- Autorise Madame le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
Le Maire
Sandrine CHADIER
Les secrétaires de séance :
Ahmed KHALADI Laura GAPAROUX
uen
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
M 3 JUL, 2024 Publié le Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024 CHARTE DU
TELETRAVAIL
Pt. —, d'
LEE FANS APS ÉD Eros
hôité 3 Ordnies,
xayrces humainesibe: a
siélétraval} SOMMAIRE
Préambule
Cadre juridique et références internes
Chapitre 1 : Définition et principes généraux du télétravail
Article 1 : Définition
Article 2 : Principes généraux
Article 3 : Lieu du télétravail
Chapitre 2 : Modalités de mise en place du télétravail
Article 1 : Conditions d'éligibilité au télétravail
Article 2 : Champ d'application du télétravail dans la collectivité
Article 3 : Forme du télétravail
Article 4 : Information préalable et procédure de demande de l'agent
Article 5 : Le refus de l'administration
Article 6 : Durée d'autorisation
Article 7 : Bilan annuel de l'exercice du télétravail
Article 8 : Équipement du télétravailleur
Article 9 : Usage, sécurisation et protection des données
Article 10 : Santé et sécurité du télétravailleur
Article 11 : Cas particulier du télétravailleur pour raisons médicales
Article 12 : Assurances
Article 13 : Le référent télétravail
Aceusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de lélétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
p:3
p.4
p.5àp.7
p.7 à p.15
Article 14 : Le télétravail, une entrée pertinente pour engager une démarche de qualité de vie et
des conditions de travail
Article 15 : L'indemnité de télétravail
Article 16 : Consultation des représentants élus du Comité Social Territorial IesT)
Article 17 : Clause de revoyure Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
ETAT
Le télétravail constitue à la fois une opportunité de prendre en compte de manière
conjointe les enjeux sociaux, économiques, environnementaux et une entrée pertinente
pour engager une démarche sur la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).
Social : le télétravail permet un meilleur équilibre entre vie
familiale et vie professionnelle. Il permet notamment de limiter la
fatigue et les risques inhérents aux déplacements.
favorise l'amélioration des conditions de vie pour les personnes en
situation de handicap.
Économique : en limitant les déplacements, le télétravail permet aux GS
agents d'économiser sur le carburant, l’usure du véhicule et de mieux gérer leur temps.
l'émission de gaz à effet de serre. À ce titre, il participe aux enjeux
As Environnemental : le télétravail réduit les trajets et donc
2
$ 7 de l’écomobilité.
Évolution de la culture managériale : le télétravail concourt à la mise en œuvre de
nouvelles méthodes de travail. Par l'apport de nouvelles manières de manager, il favorise
l'autonomie et la prise d'initiatives. (ee Te ENT [CLS
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
e Code général de la fonction publique notamment son article
L.430-1,
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité
du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans
la fonction publique territoriale ;
Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction
publique et la magistrature ;
Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une
allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics
et des magistrats ;
Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-
1123 du 26 août 2021 relatifau versement de l'allocation forfaitaire
de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021
pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021
relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au
bénéfice des agents publics et des magistrats ;
ALES
e Délibération n°19.49 du 11 juillet 2019 portant expérimentation du
télétravail ;
e Délibération n°20.58 du 21 septembre 2020 portant pérennisation du
dispositif de télétravail ;
e Délibération n°23.56 du 10 juillet 2023 portant évolution des modalités
d'exercice du télétravail Accusé de réceplion en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Chapitre 1 - Définition et p
Article 1 : Définition
Le télétravail se définit comme toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui
auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces
locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail n’est pas une position administrative mais un simple mode d'organisation interne du
travail.
Deux organisations possibles :
W + Le télétravail régulier : organisation régulière par semaine ou par mois ; D + Le télétravail ponctuel : avec octroi d'un volume de jours de télétravail flottants.
Avec le décret du 5 mai 2020, il est également désormais possible de mettre en place un recours ponctuel
au télétravail par une autorisation temporaire justifiée par « une situation exceptionnelle perturbant
l'accès au travail sur site » (grève des transports publics ou situation d'urgence telle qu’une crise
sanitaire...).
Article 2 : Principes généraux
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos
quotidiens et hebdomadaires s'appliquent également au télétravail.
e Maintien des droits : le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux que ceux
applicables aux agents travaillant dans leur bureau : maintien de sa rémunération et des droits
liés à son statut (déroulement de carrière, congés, formations, représentation syndicale,
évaluation, ….).
Il bénéficie du même droit à l'attribution des titres restaurant que s’il exerçait ses fonctions sur
son lieu d'affectation.
+ _ Maintien des obligations : il est soumis aux mêmes obligations : devoir de réserve, obligation de
secret professionnel et d’obéissance hiérarchique.
l'est également tenu de se conformer aux règles de la collectivité.
°__ Volontariat : le télétravail ne peut pas être imposé par l'employeur.
Il n'est ni un droit ni une obligation et reste conditionné à l’accord du responsable hiérarchique.
e _ Réversibilité : la situation de télétravail est réversible en ce sens qu’à tout moment, chacune des
parties peut y mettre fin sans délai de préavis spécifique imposé par la collectivité.
° Joignabilité : l'agent est tenu d'effectuer ses missions sur ses plages horaires habituelles de travail
durant lesquelles il est joignable dans les mêmes conditions qu’en présentiel. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Comme pour le travail sur site, le fait d'être joignable à tout moment pendant les heures de travail ne
signifie pas pour autant que l'agent soit dans l'obligation d'apporter une réponse immédiate à toute
sollicitation. Tout comme lorsqu'il travaille dans les locaux de la collectivité, l'agent en télétravail peut
être en réunion (visio-conférence, réunion téléphonique) et prendre les pauses réglementaires.
I n’y a en aucun cas de mise en place d'outils de contrôle ou de surveillance spécifique du télétravailleur
à son domicile.
L'agent ne peut exercer aucune activité personnelle sur son temps de télétravail, ni avoir à surveiller ou
à gérer la garde de personne demandant une attention particulière (enfant, personne en situation de
handicap, etc.), ces activités étant incompatibles avec le télétravail.
e Obligation de retour dans les locaux de la collectivité :
Pour des nécessités de service, les temps de télétravail peuvent être suspendus pour divers motifs :
- Prévus : congés, réunions, formation, …, et ce y compris le jour pour le lendemain.
- Imprévus : maladie, réunion urgente, etc. L'agent peut même être invité à rejoindre la collectivité
dans le courant de sa journée de télétravail en cas d'urgence ou d’impondérable.
Le règlement interne ne prévoit aucune obligation de report de la journée de télétravail dans ce cas de
figure.
De même, si un incident technique empêche l’agent en télétravail d'effectuer ses missions normalement
(coupure ou connexion internet instable, problème d'accès au serveur de la mairie), l'agent est tenu d'en
informer immédiatement sa hiérarchie. Il sera alors décidé d’un retour dans les locaux de la collectivité
ou de la pose d’un jour de congé, de RTT ou de récupération.
e Respect du droit à la vie privée et à la déconnexion :
L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur.
Les plages horaires de travail sont définies en cohérence avec celles de travail en présentiel et sur la base des
horaires habituels du service.
Durant la pause méridienne obligatoire et avant et après les horaires habituels de travail, durant les week-end
et les congés, l'agent n’est pas réputé être connecté.
L'employeur s'engage à ne pas diffuser d'informations personnelles concernant l'agent en télétravail.
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous à son domicile ou dans un tiers lieu.
e Confidentialité :
L'activité en télétravail devra être effectuée en préservant la confidentialité des informations détenues dans le
cadre de l’activité professionnelle. La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire.
e Qualité du travail rendu :
Les différents travaux doivent être restitués dans les mêmes conditions de délais et de qualité que s'ils
étaient exécutés dans les locaux de la collectivité. Il incombe au responsable de veiller à ce que le travail
fourni soit conforme aux attentes préalablement définies et participe à la réalisation des objectifs fixés
lors de l’entretien annuel de l'agent. Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Article 3 : Lieu du télétravail
Le télétravail se pratique :
sous réserve de l’accord de l'employeur.
La notion de résidence administrative :
- Agent en présentiel : la résidence administrative est en Mairie.
- Agent en télétravail : la résidence administrative est celle de la commune d'implantation du lieu
de télétravail.
Parce que le télétravail ne s’improvise pas, l’organisation du travail « hors les murs » nécessite de
revisiter un bon nombre de dimensions du travail quotidien : espaces, mesures du temps et de la
charge de travail, modes de management et fonctionnement des équipes.
Article 1 : Conditions d'éligibilité au télétravail : L
76
e Eligibilité au regard de la loi: VŸ X
- Agents titulaires, contractuels et stagiaires en phase de titularisation ;
- Agents à temps complet et non complet dans la limite d’une quotité minimale de 80%.
Compte tenu de la diversité des métiers de la collectivité et de la nécessité d'assurer les missions de
service public, le télétravail n’est pas compatible avec toutes les fonctions exercées au sein de la
collectivité.
Dans ce contexte, pour favoriser la lisibilité et la transparence, un organigramme des postes
télétravaillables sera annexé à la présente charte.
Il'est toutefois précisé que l'identification d’un poste comme potentiellement éligible au télétravail
n’oblige en rien la collectivité qui reste souveraine pour apprécier l'éligibilité de l’agent au regard des
critères qui suivent.
e Eligibilité au regard des missions :
Parmi les tâches télétravaillables on peut notamment identifier :
Les travaux rédactionnels tels que rapports, notes, comptes rendus, courriers, délibérations, articles,
bilans et analyses, synthèses, travaux de relecture, travaux de conception, de mise en page, de
préparation de réunions, exploitation de bases de données, travaux de prospective, analyse de tableaux
de bord, travaux de recherche et de veille documentaire, courriels, échanges téléphoniques, … Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Parmi les tâches non éligibles au télétravail on peut identifier :
Les missions de support aux services telles que :
- l'accueil et l’orientation du public,
- les missions pour lesquelles l’agent doit apporter en présence physique, des renseignements aux
usagers, les accompagner dans leurs démarches et délivrer des pièces administratives,
- l'animation, la prise en charge de l'encadrement des usagers (enfants, personnes âgées...)
- les opérations de maintenance, d'entretien, d'installation à caractère technique ou informatique, la surveillance de sites.
Et plus généralement, l'archivage physique des dossiers, les dossiers nécessitant l’utilisation de
ressources non mobiles, les activités impliquant des travaux collaboratifs ou des réunions physiques.
Dès lors que l’agent ne dispose pas d’un volume suffisant de tâches pouvant se regrouper, il pourra être
autorisé à travailler en dehors de la structure.
e Eligibilité au regard du fonctionnement du service :
La mise en place du télétravail est appréciée par le responsable hiérarchique en fonction de la faisabilité
technique, de la bonne articulation entre individuel et collectif, des nécessités de service et des
interactions avec les autres services.
Le responsable de service veillera à ce que le télétravail n’altère pas la qualité du service et ne reporte
pas de charge de travail supplémentaire sur les autres agents.
La validation par le responsable hiérarchique se fondera également sur :
e Eligibilité au regard des critères de management :
- le volontariat de l’agent,
- sa maîtrise du poste et de l’environnement de travail,
- sa capacité à travailler de façon autonome avec organisation, méthode et proactivité,
- son sens des responsabilités et sa conscience professionnelle,
- sa capacité à rendre compte.
L'autorisation pourra être effective au terme d’une période laissée à l’appréciation du responsable de
service et validée conjointement par la direction générale et les ressources humaines.
L'accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique précise
que le télétravail repose sur la relation de confiance entre l’encadrant et le télétravailleur, qui se
construit elle-même sur l’autonomie et le sens des responsabilités nécessaires au télétravail.
Afin d'éviter tout isolement ou difficultés liées à l’éloignement temporaire, le responsable veillera à la
transmission de toutes les informations utiles quant à l’organisation du service ou l’évolution des
dossiers gérés par l’agent ou l’équipe auquel l'agent appartient.
De son côté l'agent en télétravail devra tout mettre en œuvre pour assurer une bonne communication
avec ses collègues et sa hiérarchie.
e Eligibilité au regard de critères administratifs et techniques :
L'exercice du télétravail à domicile est conditionné à : Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240715-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
- la fourniture d'une attestation d'assurance habitation,
- une connexion internet d’une stabilité et d’un débit suffisants,
- de bonnes conformités électriques,
- un espace de travail adapté.
Article 2 : Champ d’application du télétravail dans la collectivité
- Les jours de télétravail tombant sur un jour férié ne sont pas récupérables.
- Une réunion ou une formation tombant sur un jour normalement télétravaillé prévaut sur ce
dernier, sans droit à report.
- Aucune restriction n’est posée en termes de jour de télétravail : le télétravail est possible le lundi
et vendredi, en plus des autres jours.
- l'est possible d’accoler un jour de télétravail à un jour de congés, de RTT ou de récupération
d'heures supplémentaires.
- Le télétravail ne permet pas de générer des heures supplémentaires.
-_ L'agent est autorisé à poser des congés, des RTT, des récupérations d'heures supplémentaires sur
un jour ou une % journée de télétravail dans la mesure où la demande a été formulée en amont et
validée par le responsable de service.
Le principe retenu est celui de la rotation des jours de télétravail selon les années. L’octroi du
télétravail mais également, de son jour d'exercice, fait l’objet d’un réexamen annuel.
Article 3 : Forme du télétravail
Par principe le télétravail est plafonné à 3 jours maximum par semaine, le temps de présence sur site ne
pouvant être inférieur à 2 jours.
A l'échelle de la collectivité :
L'jour.par.
semaine
Jourtélétravaillé fixe et déterminé pour
Het Tu EC ETS }
par
semaine
CUITE
CM ESQITE
10 jours
par an
0,5 jours
par
semaine +
10 jours Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20240715-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Article 4 : Information préalable et procédure de demande de l'agent
L’ordonnance dite « Macron » en vigueur depuis le 24 mars 2017 et réformée par la loi du 29 mars
2018 assoupli le régime juridique du télétravail régulier quine nécessite plus un avenant sur le contrat
de travail du salarié.
L'agent volontaire devra formuler sa demande à l’aide du formulaire
— disponible sous l'intranet et auprès du service des ressources humaines.
H La fiche remplie par l'agent, sera complétée et validée par son
N__ responsable hiérarchique direct.
La décision finale sera prise dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la
demande.
En cas de changement de fonction où du temps de travail, l'agent devra produire une nouvelle
demande.
Un arrêté individuel dont la durée de validité sera calée sur l'année civile viendra matérialiser
l’autorisation de télétravail en précisant :
- la date d’effet et la durée de l'autorisation,
- le(s) lieu(x) d'exercice du télétravail,
-__ la formule retenue (1 jour, 0,5 jours...)
- le jour de télétravail hebdomadaire
- l'engagement de l'agent relatif aux règles de sécurité des systèmes d’information / de
protection des donnés / de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé.
Article 5 : le refus de l'administration
Le refus de l'administration doit obligatoirement être motivé en droit et en fait et donner lieu à un
entretien préalable avec l'agent (article 5 du décret n°2016-151 du 11 février 2016).
Les principaux motifs de refus :
- Non-respect de la délibération sur le télétravail
- Non-respect des conditions d'éligibilité
- Autonomie insuffisante de l’agent
- Impossibilité technique d'assurer la continuité du service
- Tout autre motif justifié par l'intérêt du service
Article 6 : Durée d'autorisation
La délibération cadre prévoit une durée d'autorisation annuelle.
Par principe, le télétravailleur s'engage sur cette durée.
L'abandon du télétravail, qu'il soit le fait de l’agent ou de l’administration, doit être formulé par écrit,
signé des deux intervenants.
10 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20240715-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024
Date de réception préfecture : 19/07/2024
Article 7 : Bilan annuel de l’exercice du télétravail
e Bilan annuel collectif :
L'article 9 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 précise que le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel
présenté devant les instances de dialogue.
Le document unique d'évaluation des risques professionnels doit prendre en compte les risques liés aux
postes en télétravail, notamment les risques psychosociaux accentués en télétravail par l'isolement
social et professionnel ou de difficulté d’articulation entre vie privée et professionnelle.
e Bilanindividuel :
L'employeur conduit un échange spécifique avec l’agent en télétravail sur les conditions de son activité
et sa charge de travail (page 11 de l’accord national du 13 juillet 2021). Si l'entretien annuel d'évaluation
constitue le temps privilégié pour dresser le bilan de l’exercice du télétravail sur l’exercice écoulé, des
temps intermédiaires peuvent intervenir au fil de l’eau afin, le cas échéant, de réguler.
Article 8 : Équipement du télétravailleur
Aucun équipement en matériel (chaise, bureau, matériel ergonomique) n’est
fourni par la collectivité à l’agent en télétravail.
1- Informatique
L'employeur met à la disposition de l’agent un pack de télétravail
composé de :
-_ L'ordinateur portable dont est déjà équipé l'agent lorsqu'il travaille dans les locaux de la collectivité (à
la place d’un ordinateur fixe) + chargeur et sacoche de transport associés à une connexion au réseau
de la Ville via VPN ou accès distant.
- Un ordinateur portable issu d’un « pool » si l’agent n’en est pas déjà équipé à son poste de travail
(selon les mêmes modalités que ci-dessus). Dans ce cas, les ordinateurs sont répartis par le responsable
de service entre les agents, par roulement, selon les jours fixes de télétravail.
- L'ordinateur est préalablement paramétré par le technicien informatique de la collectivité qui veille à
ce que l'agent dispose de l’ensemble des applicatifs métiers nécessaires à la bonne exécution de ses
missions (serveurs de fichiers, messagerie).
La collectivité assure la maintenance du matériel fourni, qui reste sa propriété.
Afin d’assurer le bon roulement des ordinateurs issus du pool et la bonne maintenance de l’ensemble des
ordinateurs portables, il est interdit de conserver sur son lieu de télétravail, du matériel informatique au-
delà du jour télétravaillé : le matériel est emmené par l’agent la veille au soir (ou le vendredi en cas de
télétravail le lundi) et rapporté le lendemain matin (ou le lundi matin en cas de télétravail le vendredi).
Afin d'assurer la sécurité des communications et des données, l'agent n’est pas autorisé à installer des
imprimantes, périphériques personnels et logiciels non autorisés par le service informatique de la
collectivité.
En cas de casse, de perte ou de vol, l'agent avertit immédiatement son responsable de service et le service
11 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
informatique de la collectivité. Le matériel est remplacé dans la mesure où la collectivité dispose des
moyens matériels suffisants.
2 — Connexion internet
Une connexion internet stable et de bonne qualité est un prérequis indispensable à l’autorisation de
télétravail. Un test de débit pourra être effectué à distance par le technicien informatique et si ce dernier
est jugé insuffisant, il pourra être mis fin à l'autorisation de télétravail.
3 - Téléphonie
L'employeur met, selon les besoins du service et la nature des missions, un téléphone
portable à la disposition du télétravailleur.
La dernière version de Teams, plateforme collaborative sécurisée facilitant le télétravail, la
visioconférence et la messagerie instantanée est désormais disponible sur chaque poste de travail.
Lorsque l’organisation le permet, les agents en télétravail sont invités à basculer leurs appels sur le poste
d’un collègue.
Le déploiement de la Softphonie, logiciel de téléphonie permettant de passer des appels depuis un
ordinateur doté d'un haut-parleur et d'un microphone via une simple connexion, est actuellement à
l'étude.
Du point de vue des usagers, la position de télétravail de l'agent ne doit ni constituer un obstacle à la
communication ni majorer les délais de traitement des demandes.
4- Assistance
Comme en présentiel, l'agent peut demander une assistance au service des systèmes d’information
durant les horaires de travail en vue potentiellement d’une prise en main à distance de l'ordinateur
(ANYDESK).
Article 9 : Usage, sécurisation et protection des données
“L'employeur assure un accès sécurisé aux données et logiciels utilisés par le
télétravailleur, ainsi que la sauvegarde des données.
= Le télétravailleur s'engage en contrepartie à respecter les règles de
confidentialité, de protection des données et de sécurité selon ce qui suit :
1. Veiller à ce que les informations sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne
soient pas accessibles à des tiers. Les équipements mis à votre disposition par l'employeur
doivent être utilisés uniquement dans le cadre professionnel ;
2, Appliquez les consignes de Sécurité des Systèmes d'Information instaurées par l'employeur ;
3: Appliquez les mises à jour de tous les équipements connectés ;
4. Vérifiez le bon fonctionnement de l'antivirus ;
12 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Renforcez la sécurité de vos mots de passe ;
Sécurisez votre connexion Wifi ;
Sauvegardez régulièrement votre travail :
pe
SN
Igù
Gi
Soyez vigilants en utilisant la messagerie et n’ouvrez pas de pièces jointes attachées dans des
mails suspects ;
5. Proscrivez toute navigation sur des sites suspects.
10. Les dossiers ou documents papiers originaux sont tenus de rester au sein de la collectivité.
Article 10 : Santé et sécurité du télétravailleur
L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès
et prévoyance que les autres agents ainsi que de la médecine préventive.
L'agent télétravailleur est couvert uniquement pour les accidents survenus à l’occasion de l'exécution
des tâches confiées par la collectivité.
Les accidents domestiques ne peuvent donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Dès lors, si un accident survient sur le lieu d'exercice du télétravail, pendant les jours et périodes de
travail, le lien avec le service devra être démontré par l'agent.
Sur la base de la déclaration de l'accident (lieu, heure, activité, circonstances), l'employeur juge de
l’imputabilité ou non au service.
Si l’imputabilité au service est reconnue, l'accident est pris en charge par l'établissement.
Le poste du télétravailleur peut faire l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre
que l’ensemble des postes de travail.
Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document unique.
Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en
télétravail :
-_ trajet entre le lieu du domicile et du télétravail si l'agent travaille dans un tiers lieu déclaré lors de
sa demande d’autorisation ;
- trajet entre le lieu de télétravail et les locaux de la collectivité, en cas de retour nécessaire de
l'agent un jour de télétravail ;
- trajet lié à un déplacement professionnel (réunion hors des locaux de la collectivité) lorsque celui-
ci a été autorisé par son responsable.
L'agent s'engage à déclarer tour accident survenu sur le lieu de télétravail ou durant un trajet lié au
télétravail. La procédure d'instruction classique sera ensuite observée par la collectivité.
Article 11 : Cas particulier du télétravailleur pour raisons médicales
Normalement, et selon le décret du 11 février 2016, la quotité des fonctions pouvant être exercées sous
la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le
lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Mais il peut être dérogé à ces
conditions :
13 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
+ pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l’état de santé ou le
handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive (dérogation renouvelable,
après avis du service de médecine préventive) ;
e à la demande des femmes enceintes ;
° à la demande des agents éligibles au congé de proche aidant prévu àl’article L. 3142-16 du code
du travail, pour une durée de trois mois maximum, renouvelable ;
° lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d’une
situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Article 12 : Assurances
La collectivité prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du
télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dommages causés aux tiers sont pris en charge par la collectivité s'ils résultent directement de
l'exercice du travail ou s'ils sont causés par les biens qu’elle met à la disposition du télétravailleur.
Si les dommages résultaient d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de
l'employeur ne serait pas engagée.
Si sa responsabilité était recherchée, la collectivité serait en droit de se retourner contre le télétravailleur.
Le télétravailleur s'engage à signaler sa situation auprès de son assureur personnel.
Article 13 : Le référent télétravail
Un référent du télétravail est nommé afin de répondre aux questions et conseiller les collaborateurs.
Sa mission consiste notamment à :
- soutenir le dialogue avec les télétravailleurs,
- mettre à disposition les documents relatifs au dispositif,
-__ suivre qualitativement la mise en place du télétravail.
Article 14 : Le télétravail, une entrée pertinente pour engager une démarche de qualité de vie et des
conditions de travail
L'amélioration de la QVCT est une démarche qui regroupe toutes les actions permettant d'assurer cette
conciliation.
Il s’agit d’un processus social concerté permettant d'agir sur le travail (contenu, organisation, conditions,
contexte) à des fins de développement des personnes et des services.
Article 15 : L'indemnité de télétravail
La mise en œuvre de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des
collectivités territoriales.
L'article 1° du décret du 26 août 2021 dispose que les collectivités territoriales ont la possibilité
d'instaurer le « forfait télétravail » par une délibération de l'organe délibérant et après avis du comité
social territorial.
14 Accusé de réception en préfecture 069-216900696-202407 15-24-053-DE
Date de télétransmission : 19/07/2024 Date de réception préfecture : 19/07/2024
Le forfait télétravail est adossé à un montant qui s’applique par journée effective de télétravail, dans la limite d’un plafond annuel
qui correspond à l'indemnisation de 88 jours de télétravail sur une année
civile.
Le montant journalier est forfaitaire et à ce titre non modulable.
Lorsqu'elle est instaurée, l'indemnité de télétravail est versée :
Sans préjudice de la modalité de télétravail sélectionnée par l’agent et autorisée
par l'employeur (jours fixes,
flottants, mixtes...) ;
-__ chaque trimestre sur une base prévisionnelle ;
-_ Sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité
compétente ». L'agent n’a donc aucune démarche à effectuer pour obtenir ledit versement.
A l'issue de chaque année civile, un mécanisme de régularisation complète ce dispositif prévisionnel. Il intervient au regard des jours de télétravail
réellement effectués au cours de l'année civile.
+ Comptabilisation de la demi-journée de télétravail :
Elle n’est pas indemnisée en tant que telle. Pour autant, le dispositif d'indemnisation retenu privilégie
une comptabilisation globale des journées de télétravail dans le cadre de l'autorisation délivrée.
L’addition des demi-journées de télétravail pourra donner lieu à une indemnisation (30 demi-journées
prévues et effectuées dans le cadre de votre autorisation de télétravail = 15 journées de télétravail à indemniser au titre de l’année
civile de référence).
e__ Comptabilisation d’un télétravail sur une quotité de temps de travail à 80% :
En l'absence de disposition règlementaire, aucune proratisation en fonction du temps de travail ne sera appliquée.
Article 16 : Consultation des représentants élus du Comité Social Territorial (CST)
La présente charte a été soumise à la consultation des représentants du personnel (avis consultatif).
Article 17 : Clause de revoyure
La présente Charte pourra faire l’objet de révisions destinées à intégrer les évolutions substantielles.
Fait à Craponne, le 05/06/2024
Je soussigné(e) :
NOMsssrssssisasinnese PFÉNOMsssssssisssnsrsisssnne rene cere , déclare avec pris connaissance de la Charte
du télétravail de la Ville et du CCAS de Craponne et m’engager à en respecter les clauses.
Date … Signature de l’agent,
15