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Conseil Municipal - 2 Projet Charte de télétravail
Document publié le Mardi 5 mai 2020 par la commune d'Uzès.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Projet Charte de télétravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Numérique,
Mairie
, RECU EN PREFECTURE !
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D’UZES
(Gard)
Projet de Charte du Télétravail
Date d’application à compter du 01/08/2025
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Références juridiques
Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Ce décret détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail dans la fonction publique territoriale qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d’exercice du télétravail, à la formalisation de l’autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l’utilisation du matériel informatique personnel de l’agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l’accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
• Code Général de la Fonction Publique
• Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133
• Décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
• Décret n°221-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
• Arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
L’article 133 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 est venu préciser que les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les contractuels de droit public) peuvent exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail.
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé à la demande de l’intéressé. Les agents télétravailleurs bénéficient des droits prévus par la législation et la réglementation applicables aux agents exerçant leurs fonctions dans les locaux de leur employeur public.
Au regard de l’article L.1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « tout forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». , REÇU EN PREFECTURE !
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Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Les périodes d’astreintes ne constituent pas de télétravail.
L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l’attribution d’un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l’agent peut demander l’utilisation à l’autorité responsable de la gestion de ses congés.
L’organisation du télétravail
1. Champs d’application :
La Ville d’Uzès entend ouvrir le télétravail aux agents fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et contractuels sous réserve que l’emploi exercé soit compatible avec ce mode d’organisation exceptionnelle.
Ils doivent également justifier d’une ancienneté d’au moins 6 mois en continu (tous statuts confondus) au sein de la Ville d’Uzès.
Les agents éligibles sont :
- Les agents à temps plein de catégorie A
- Les agents à temps plein de catégorie B et C (uniquement en cas d’empêchement de se déplacer, après validation du supérieur hiérarchique N+1 et du Maire et si le poste de travail est compatible avec le travail
2. Accès au télétravail :
2.1. Volontariat :
Le télétravail est introduit sur la base du volontariat, il relève exclusivement de l’initiative de l’agent, et est subordonné à l’accord express et préalable de son supérieur N+1 et du Maire.
2.2 . Conditions matérielles :
Le télétravail est ouvert à l’agent sous réserve qu’il dispose d’un espace lui permettant : - d’exercer ses missions professionnelles dans des conditions optimales, exclusives de toute forme de perturbation extraprofessionnelle ;
- d’exercer son travail dans des conditions conformes aux règles d’hygiène et de sécurité applicables à tout travailleur (conformité électrique incluse) ;
- de se consacrer à son activité lors de son temps de travail ;
- d’installer des outils informatiques et de communication nécessaire à son activité : une connexion internet suffisante au domicile est un préalable pour l’exercice des activités en télétravail nécessitant son utilisation.
Mise en place du télétravail
1. Candidature :
La candidature se formalise par l’envoi d’une demande écrite (courriel accepté) auprès de son supérieur hiérarchique N+1 avec copie impérative au service des ressources humaines et au D.G.S. , REÇU EN PREFECTURE !
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2. Acceptation :
La demande est étudiée sur la base de critères objectifs garantissant la maitrise du poste de travail (autonomie, rigueur, atteinte des objectifs, capacité organisationnelle…). Ces critères sont appréciés par le supérieur hiérarchique N+1 de l’agent. Si le supérieur hiérarchique N+1 est en faveur de la demande du salarié, il le notifie et en réfère au service des ressources humaines et au D.G.S.
La Direction dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande pour formuler une réponse.
A partir de la notification de l’acceptation, les moyens matériels et techniques nécessaires à la mise en place du télétravail, seront mis à disposition de l’agent dans un délai de 3 mois maximum.
3. Recours :
En cas de refus fondé sur les critères objectifs visés précédemment, une décision motivée est adressée par écrit à l’agent, courrier remis en main propre ou courriel.
L’agent peut demander un entretien auprès de son supérieur hiérarchique N+2 pour arbitrage. La décision de ce dernier est définitive.
Une décision de refus n’empêche pas le salarié de formuler une nouvelle demande ultérieurement, au terme d’un délai de 6 mois à compter de la date de refus.
4. Formalisation :
La mise en place du télétravail se formalise par un arrêté du Maire.
Un suivi régulier des missions devra être entendu entre l’agent et son supérieur hiérarchique N+1, afin de veiller à la bonne réalisation des missions données et à l’adéquation entre la charge de travail et les délais imposés.
L’agent, comme son supérieur hiérarchique N+1, ont tous deux la possibilité de mettre fin au télétravail pendant les 2 premiers mois de sa mise en place, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 10 jours.
En cas de changement de fonction, une nouvelle formalisation de l’accord des parties doit être rédigée.
5. Réversibilité :
Le supérieur hiérarchique N+1 et l’agent peuvent, à l’initiative de l’une ou de l’autre partie, convenir par accord de mettre un terme au télétravail et d’organiser le retour de l’agent dans les locaux. Il sera mis fin au télétravail moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois.
6. Lieux :
Le télétravail s’exerce en principe depuis le domicile de l’agent, correspondant à sa résidence principale, et en état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
Si un changement de domicile doit intervenir après la mise en place du télétravail (déménagement, sinistre…), l’agent en avertit préalablement son supérieur hiérarchique N+1 ainsi que le service des ressources humaines et le D.G.S, et lui justifie que le lieu souhaité remplit les conditions requises visées par la chartre. Il en est de même si l’agent dispose d’une résidence secondaire et souhaite y exercer le télétravail. , RECU EN PREFECTURE 1!
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Modalité d’organisation du télétravail
1. Rythme du télétravail :
Le nombre de jours de télétravail ne peut excéder 1 jour par semaine, afin de permettre le maintien d’un lien social avec les autres agents et la hiérarchie.
Le nombre de jours minimum de présence physique dans les locaux est donc fixé à 4 jours pour un agent à temps plein.
Le choix du jour du télétravail devra être validé par le supérieur hiérarchique N+1 et sera fixe. Le service des ressources humaines et le D.G.S devra en être informé.
Des dérogations peuvent être accordées à la présence minimale sur site dans le cadre d’une autorisation temporaire liée à une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site ou pour prendre en compte des situations personnelles.
Néanmoins, pour les agents en situation particulière, le télétravail ne se substitue pas aux dispositifs de droit commun (congé maladie, congé maternité…).
L’ensemble des planifications est établi par le supérieur hiérarchique N+1, garant des temps de présence collective nécessaire au bon fonctionnement du service et de la Mairie. Il tranchera également en fonction des contraintes liées à la situation individuelle des agents concernés.
Le recours au télétravail accordé à l’agent pourra être suspendu en cas d’événements particuliers ou de pic d’activités, sur décision du supérieur hiérarchique N+1 ou du Maire. Le service des ressources humaines et le D.G.S devront être impérativement informés de cette décision
2. Report :
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour(s) férié(s) coïncidant avec une journée télétravaillée, l’agent ne pourra invoquer le bénéfice du report d’une journée de télétravail.
Si pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de son service (réunion, formation …) le supérieur hiérarchique N+1 demande à l’agent de venir travailler dans les locaux lors d’une journée normalement travaillée, l’agent ne pourra pas solliciter le report ou l’anticipation de ladite journée travaillée.
3. Horaires de travail :
L’agent doit exercer son activité dans des conditions identiques au travail dans les locaux. L’agent doit respecter ses horaires de travail en vigueur sans dépassement du temps de travail.
A ce titre, l’agent doit apparaitre connecté aux serveurs de la Mairie et joignable à tout moment pendant ses horaires de travail.
Si l’agent souhaite s’absenter pour des raisons personnelles pendant les horaires de travail, il doit en informer son supérieur hiérarchique N+1, en précisant l’amplitude exacte des horaires d’absence, et obtenir un accord écrit (courriel accepté).
L’agent doit se consacrer exclusivement à son activité professionnelle pendant les horaires de travail. L’agent ne doit pas avoir d’activités personnelles ou familiales pendant les horaires de télétravail.
Néanmoins, en cas de circonstances particulières exceptionnelles, nées de la force majeure, de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être mis en œuvre sous réserve de l’accord préalable du supérieur hiérarchique N+1. Cette situation ne pourra être cependant qu’exceptionnelle et temporaire. , RECU EN PREFECTURE 1!
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4. Droit à la déconnexion :
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit de l’agent de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques visés sont :
- les outils numériques physiques : ordinateur, tablette, téléphone portable, … - les outils numériques dématérialisés : messagerie électronique, logiciel, …
Il n’existe pas d’obligation de connexion en dehors des temps de travail. Néanmoins, en cas de circonstances particulières exceptionnelles, nées de la force majeure, de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être mis en œuvre.
Aucune sanction ne pourra être engagée à l’encontre d’un agent qui ne serait joignable en dehors de son temps de travail (hors cas exceptionnel(s) vise(s) précédemment).
5. Mesure facilitant le télétravail :
Il pourra être convenu des mesures adaptées à certaines catégories d’agents afin que le recours au télétravail leur soit plus facilement accessible.
Elles seront laissées à l’appréciation du supérieur hiérarchique N+1 et du Maire. Le service des ressources humaines et le D.G.S devra en être informé.
Il s’agit notamment :
- des agents en situation de handicap, maladies chroniques et/ou invalidantes pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, dès lors que leur poste y est éligible. Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service des ressources humaines et de la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle de l’agent.
- des femmes enceintes pourront, sur présentation d’un certificat médical préconisant le télétravail, exercer leur activité en télétravail selon des modalités dérogatoires au présent accord notamment en matière de jours télétravaillées, dès le 5ème mois de grossesse et jusqu’à la date de départ en congé maternité, dès lors que leur poste est éligible.
- des agents en retour de congé maternité, paternité ou adoption dans l’année suivant la date de reprise.
- des agents aidants d’un enfant, d’un conjoint, d’un parent ou d’un proche
Tout refus devra être motivé par écrit.
Exercice du télétravail
1. Mise à disposition du matériel informatique et assistance :
Sous réserve de la conformité des installations électriques déjà en place au domicile de l’agent, la Mairie fournit et entretien les équipements nécessaires au télétravail. La mise à disposition du matériel fait l’objet d’un document signé par l’agent attestant de leur état, et servant de support au moment de la restitution. L’agent s’engage à prendre soin du matériel mis à sa disposition et d’en faire usage conforme à sa destination. En cas de dysfonctionnement, vol ou panne, il en avertit sans délai son supérieur hiérarchique N+1.
Le matériel fourni par la Mairie restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Par ailleurs, l’agent ne pourra pas utiliser ce matériel à des fins personnels et en dehors du temps de télétravail. , REÇU EN PREFECTURE !
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L’agent est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, l’agent doit en aviser immédiatement la Mairie et aviser la personne chargée de l’informatique.
L’agent, peut bénéficier, à sa demande, de l’appui technique du service assistance informatique. A ce titre, il lui est communiqué les coordonnées de l’intervenant informatique à solliciter pour toutes difficultés liées à l’installation d’outil, l’utilisation des systèmes, ou pour toutes solutions informatique mis à disposition.
L’agent est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité et les interdictions d’utilisation de matériel ou d’équipement. Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions disciplinaires.
En cas de circonstances particulières, de l’urgence ou de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être mis en œuvre et l’agent, s’il en est d’accord, pourra être amené à utiliser son propre matériel. Cette situation ne pourra cependant être qu’exceptionnelle et temporaire.
Enfin, pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition de l’agent ne peut être déplacé à une autre adresse, qu’après avoir obtenu l’accord de la Mairie.
2. Sécurisation, protection et gestion des données personnelles et professionnelles :
Il incombe à la Mairie de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles des agents en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles.
La réglementation veut que le niveau de sécurité et de confidentialité des données personnelles traitées soit le même, quel que soit l’équipement utilisé et le lieu de travail. La Mairie reste responsable de la sécurité des données personnelles traitées par les agents à titre professionnel, y compris lorsqu‘elles sont stockées sur des terminaux dont il n’a pas la maitrise physique ou juridique mais dont il a autorisé l’utilisation pour accéder aux ressources informatiques professionnelles.
La Mairie est libre d’accéder aux données présentes sur l’équipement professionnel confié aux agents qui sont présumés avoir un caractère professionnel. La Mairie conserve, au même titre que lorsque le travail est effectué sur site, le pouvoir d’encadrer et de contrôler l’exécution des tâches confiées à son agent.
3. Obligation de discrétion et de confidentialité :
L’agent doit veiller à ne transmette aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer qu’il en soit le seul utilisateur.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu’au licenciement de l’intéressé.
4. Assurances :
La Mairie décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’une faute personnelle de l’agent, détachable de ses fonctions.
L’agent est tenu de signaler sa situation auprès de son assureur et fournit pour chacun des lieux privés identifiés l’attestation multirisque afférente. A défaut, la Mairie se réserve la possibilité de revenir sur son acceptation, ou de reporter la date de démarrage du télétravail fixée initialement. , RECU EN PREFECTURE 1!
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5. Accident de travail :
En cas d’accident de travail, l’agent devra apporter la preuve que la lésion est apparue sur le temps et le lieu du télétravail.
Il devra alerter son supérieur hiérarchique N+1 et le service des ressources humaines dans un délai de 48 heures suivant la survenance de la lésion.
Cette déclaration devra préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure et l’existence éventuelle d’un témoin et de ses coordonnées.
Date et effet de la charte de télétravail
La présente charte est établie pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er août 2025, après avis du Comité Social Territorial en date du 08/07/2025.
Uzès, le 00/07/2025
Le Maire,
Jean-Luc CHAPON