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Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 273 Reforme Signaletique Institutionelle Ubaine et Commerciale removed 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Nangis Département de Seine-et-Marne Canton de Nangis COMMUNE DE NANGIS | ___ DECISION DU MAIRE N°2024/PVD/273 OBJET : REFORME DE LA SIGNALETIQUE INSTITUTIONNELLE URBAINE ET COMMERCIALE DE LA COLLECTIV Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22 ; VU la délibération n°2020/1UIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’Autorisation d'occupation temporaire du domaine public, établie entre la Société SICOM Île-de-France, 16 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la commune de NANGIS : CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de disposer de mobiliers urbains pour la signalisation publique et commerciale. DÉCIDE Article 1 : Approuve l'Autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) établie entre la Société SICOM Ile-de-France, 16 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Elancourt et la commune pour l'installation de mobiliers urbains destinée à la micro-signalisation commerciale sur le territoire de la commune de Nangis. Article 2 : Octroie une autorisation de voirie pour une durée de 5 ans à compter de la date de pose du mobilier. Cette autorisation est renouvelable par durée équivalente sur demande du pétitionnaire six mois avant son terme. erger-:evrau Article 3 : Dit que le financement de la fourniture pose et entretien des lattes commerciales est intégralement assuré par les activités économiques volontaires. En contrepartie de l'occupation du domaine public, la commune bénéficiera d’une redevance annuelle de 5% du Chiffre d’affaires réalisé et d’une rétrocession de mise à disposition de lattes publiques fixée à 50% du nombre de lattes commercialisées. Article 4 : Dit que ce mobilier est entretenu et maintenu en l'état neuf aux frais de la Société SICOM, dans le cadre des visites d'entretien. Article 5 : Valide la charte graphique version n°4. Article 6 : Copie de cet acte sera transmise à : e Monsieur Le Directeur général des Services, e Madame la directrice du service financier, e Monsieur Le receveur Municipal e La société SICOM La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine réunion conformément aux dispositions de la Loi. Fait à Nangis, le 09 septembre 2024 Le Maire Nolwenn LE BOUTER Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission en sous- Le A A Et de la transmission ou notification et publication Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Melun dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site telerecours.fr