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Arrêté - arrete prorogation golo bastia sud signe prefet
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prorogation golo bastia sud signe prefet)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Eau et assainissement,
FRÉFES, k Direction départementale
CORSE AT des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des risques naturels et routiers
Unité prévention des risques et résilience du territoire
Arrêté N° 96, - Z52S -03-0S - Qx0é,
portant prorogation de l'arrêté N°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la
révision des plans de prévention du risque inondation des bassins versants du Golo et des cours
d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-11
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-19 et R123-1 à R123-46
concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-27
relatifs à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l'environnement ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et. de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu le décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d’eau et submersion marine ;
1de4 Vu le décret du 20 Juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/1283 en date du 20 août 2002 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation des bassins versants du Golo, de l'Asco et de la Tartagine sur le
territoire de 23 communes ;
Vu l'arrêté préfectoral. n° 04/1040 en date du 16 septembre 2004 portant approbation du plan de
prévention du risque d'inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 258 - 2 en date du 15 septembre 2009 portant approbation de la révision
partielle du plan de prévention du risque d'inondation sur le territoire de la commune de Lucciana ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012241- 0002 en date du 28 août 2012 portant approbation de la
modification du plan de prévention du risque d'inondation sur le territoire de la commune de
Lucciana ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/666 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention
du risque d'inondation sur le territoire des communes de Borgo et Biguglia ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/665 en date du 15 juin 2004 portant approbation du plan de prévention
du risque d'inondation sur le territoire de la commune de Furiani ;
Vu l'arrêté DDTM/SRCS/RISQUES/N° 222-2015 en date du 10 août 2015 portant approbation du plan
de prévention du risque d'inondation concernant le territoire de la commune de Bastia ;
Vu l'arrêté n°2B-2022-02-01-0003 du 21 février 2022 portant prescription de la révision des plans de
prévention du risque inondation (PPRI) des bassins versant du Golo et des cours d’eau situés entre
l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia, sur le territoire de 27 communes ;
Vu la décision de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement
d'évaluation environnementale après examen « au cas par cas » en date du 20 novembre 2021 (n° F-
084-21-P-0009) imposant la réalisation d’une évaluation environnementale;
Vu la décision tacite du 23 juin 2024 de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement validant l'évaluation environnementale de la révision du PPRI des bassins versant du
Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia ;
Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la
population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de préventions des risques
naturels prévisibles ;
Vu la circulaire du 28 novembre 2011 relative au décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la
procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels
prévisibles ;
Considérant l'importance de la phase de concertation qui a conduit à de nombreuses réunions d'échanges avec les élus des communes concernées et les services de l’État ; Considérant le délai nécessaire à la réalisation d’une évaluation environnementale pour la révision
des PPRI des bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud
de Bastia
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse:
ARRÊTE
Article 1er :
Le délai pour l'approbation de la révision des plans de prévention du risque d'inondation (PPRI) des
bassins versants du Golo et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le sud de Bastia
prescrit par arrêté préfectoral du 21 février 2022, est prolongé pour une durée de 18 mois, soit
jusqu’au 21 août 2026.
Article 2 :
Le périmètre concerné par la prorogation de la révision correspond à celui des limites administratives
des 27 communes suivantes : Aïti, Bastia, Bigorno, Biguglia, Bisinchi, Borgo, Campile, Campitello,
Canavaggia, Castello di Rostino, Castifao, Castirla, Furiani, Gavignano, Lento, Lucciana, Moltifao,
Morosaglia, Olmo, Omessa, Piedigriggio, Prato di Giovellina, Prunelli di Casacconi, Saliceto, Valle di
Rostino, Vignale et Volpajola.
Article 3 :
La direction départementale des territoires de la Haute-Corse est chargée de la révision des plans de
prévention du risque d'inondation. Elle est dénommée ci-après « service instructeur ».
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié aux maires des 27 communes précitées. Il est également notifié aux
présidents des communautés de communes de la Castagniccia Casinca, Marana-Golo, Pasquale Paoli
et au président de la communauté d'agglomération de Bastia.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Ilest, en outre, affiché pendant un mois au minimum dans les mairies des 27 communes et au siège
des communautés de communes et communauté d'agglomération.
La mention de cet affichage est insérée par les soins du préfet dans un journal diffusé dans le départe-
ment.
Un certificat d'affichage est établi par les maires des 27 communes et par les présidents des
communautés de communes et de la communauté d'agglomération pour constater l'accomplissement
de cette formalité. Ces certificats sont adressés au service instructeur à l'expiration du délai
d'affichage.
Article 6 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un télérecours citoyens défini dans le décret n°2018-251 du 6
avril 2018 accessible sur le site www.telerecours.fr. Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur de cabinet, le directeur
départemental des territoires de Haute-Corse, les maires des 27 communes, les présidents de
communautés de communes et d'agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
Fait à Bastia, le OS (53/252S
Le Préfet
hs Michel PROS