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Convocation - DCM2025 47 Enquete publique Plan de Prevention des Risques Inondation Golo Bastia sud
Document publié le Lundi 28 juillet 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 47 Enquete publique Plan de Prevention des Risques Inondation Golo Bastia sud)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
République Française
Département Haute-Corse
Commune de FURIANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250731-DCM2025-47-DE|
Accusé cerlifié exécutoire
TOP préfet : 31/07/2025 à a NOMBRE DE MEMB Séance du 28 juillet 2025
Alférents au Conseil Municipal Enexercke Qui ont pris part à La
Oéibération
DCM N° 2025-47
29 29 20 L'an deux mil vingt-cinq
Date de la convocation Et le vingt-huit juillet
22/07/2025 à 17 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni, avec
publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur
Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire.
Date d’Affichage
29/07/2025
16 Membres présents : MM. SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO Di BORGO Louis, GIAMARCHI Marie
Dominique, SIMONI-PIACENTINI Céline, ALBERTINI Francine, PASQUALINI Maurice, BERTOLUCCI Marie
Christine, UGOLINI Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, LOMBARDO Florence, CAMUZAT Alexandre,
DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SiIMONI Pierre Baptiste, PORTA Marine, MARTEL Enzo.
4 Membres absents excusés (procurations) :
BIAGGINI Jean a donné procuration à ALBERTINI Francine
FINI René a donné procuration à SIMONPIETRI Pierre Michel
CROCE-AJACCIO Catherine a donné procuration à SIMONI PIACENTINI Céline
FABRIZY Bernard a donné procuration à CAMUZAT Alexandre
9 Absents: BATTESTI Gilles, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, MURAT! Carine, MALPELI
Stéphane, GIAFFERI Michael, LECA Jean-Louis, NAPPO Michelle, FICO Aurélie
Madame SIMON! PIACENTINI Céline est nommée secrétaire,
Objet : Enquête publique - Plan de Prévention des Risques Inondation Golo Bastia Sud
Monsieur POZZO DI BORGO Louis, L* Adjoint au Maire, expose :
Monsieur le Préfet de la Haute-Corse a transmis en date du 03 juillet 2025 le dossier d'enquête publique portant sur Le projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) des bassins versants du GOLO et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le Sud de Bastia, sur le territoire de la Commune de Furiani.
Afin de poursuivre la procédure il est demandé au conseil municipal, conformément aux
dispositions des articles du code de l’environnement, de formuler un avis sur le projet de plan soumis à enquête publique.
Cette révision du PPRI sur le territoire de la Commune de Furiani a pour objet l'encadrement du risque inondation en cas de débordement des cours d’eau de la Commune. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DCM N° 2025-47
02B-212001200-20250731-DCM2025-47-DE)
Accusé certifié exécutoire
L'analyse de ces d SRE) 5 ivations suivantes.
1. TYPOLOGIE DU RISQUE INONDATION :
Il convient tout d’abord de relever que le PPRI en cours de révision porte uniquement sur la prise en compte du risque en cas d’inondations rapides résultant de crues torrentielles de ces
cours d’eau, alors que le PPRI de 2004 en cours d'application identifie en plus du risque rapide
un autre type de risque d'inondation à savoir des inondations identifiées à des crues lentes de
plaine ou à des remontées de nappe phréatiques en aval de la RT 11 jusqu'à la mer.
La typologie d’inondation lente applicable à une importante partie du territoire communal a
donc été entièrement supprimée du PPRI en cours de révision au profit d’une typologie
«rapide» de type crue torrentielle, alors même que le règlement de ce dernier indique
expressément en page 9 que « sur les secteurs les plus en aval des bassins versants, compris
le plus souvent entre lu route territoriale et la façade maritime, le caractère torrentiel des
inondations n’est plus avéré, eu égard au relief et à sa pente plus faible qui favorise l'étalement
de la crue».
Or, la seule indication que les potentielles crues de plaine auraient un temps de propagation
relativement court et des vitesses d'écoulement importantes ne sauraient nullement justifier
qu’on applique au secteur de la plaine un risque que le règlement identifie lui-même comme
étant non avéré.
En ne répertoriant plus qu’une seule et unique typologie de risque, à savoir celui issu de crues
torrentiels sur l'intégralité du territoire communal sans tenir compte du relief et de la
topographie qui nécessitent pourtant une caractérisation spécifique, le zonage réglementaire du
PPRI se trouve donc incontestablement entaché d’erreur manifeste d’appréciation.
2. ETUDE HYDROLOGIQUE
La cartographie de zonage réglementaire résulte d’une modélisation d’écoulement des eaux
réalisée à partir de données issues des études hydrologiques croisées avec les données de relevés
topographiques.
1 convient de relever que pour créer la cartographie du risque sur l’ensemble des Cominunes
impactées par ce PPRI, une étude hydrologique à grande échelle a été menée et a répertorié
l’ensemble des fleuves et cours d’eau participant au risque. Lors de cette étude, les cours d’eau
identifiés sur la Commune de Furiani ont été classés comme des bassins non jaugés c’est-à-dire
des ruisseaux pour lesquels les données hydrologiques réelles sur site n'ont fait l'objet d'aucun
échantiMonnage et d'aucune série d'observations de débits.
En l'absence de données réelles couvrant le linéaire des cours d’eau de la Comimune, les débits
de références des cinq ruisseaux de la Commune ont été calculés par extrapolation afin d'obtenir
une modélisation hydraulique du risque sur la Commune.
Le. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20250731-DCM2025-47-DE| DCM N° 2025-47
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 31/07/2025!
Une fois la modélisation obtenue, le processus de calage permet ensuite de tester différents
paramètres de manière à obtenir celui qui minimisera l'écart entre les débits mesurés sur site et
les débits simulés.
Le processus de calage est donc indispensable afin de confronter les données simulées issues
de la modélisation aux données relevées sur site.
Or, il est patent au regard de l’étude hydrologique que le calage hydraulique entre les plus
hautes eaux (PHE) et les données du modèle hydrologique n’a été en réalité réalisé
principalement que pour le ruisseau du San Pancraziu ce qui est manifestement très insuffisant
pour un PPRI impactant l’ensemble du territoire communal.
En effet, les seules cotes des plus hautes eaux connues (PHE) répertoriées sur le territoire de la
Commune concernent à titre principal le ruisseau du San Pancraziu. En ce qui concerne le
ruisseau Sant’Agata, le calage a été effectué sur la base d’un seul point PHE lui-même jugé peu
fiable. Enfin, aucun calage n’a été effectué pour les ruisseaux de l’Otivettu, du Terra Nueva et
des Collines.
Il en résulte que l’aléa inondation a donc été caractérisé pour quatre des cinq cours d’eau
présents sur le territoire communal sans confrontation entre les cotes de crues mesurées sur le
terrain et les débits simulés par la modélisation, alors même que les cours d’eau en question
sont tous concernés par un aléa fort et très fort au titre du nouveau zonage réglementaire.
Le manque de données concernant les PHE recensées sur le territoire communal et l’absence
de calage satisfaisant conduit donc à ce que les données d’hauteur d’eau maximale issues de la
modélisation ne puissent être regardées comme satisfaisantes.
Cela est d’autant plus problématique que l’aléa modéré se trouve limité en cas de dynamique rapide à des risques de montée des eaux inférieure à 0.20 mètre induisant un classement en aléa fort et très fort sur la majeure partie du territoire communal et que les opportunités de maintenir une urbanisation dans ces secteurs sont drastiquement restreintes par la rédaction du règlement.
En conclusion, la cartographie réglementaire issue de l’étude hydrologique et définissant les aléas sur la Commune classe la majeure partie des zones touchées par le risque en inconstructibles.
Ainsi, si le règlement entend proposer des possibilités de dérogation au principe
d’inconstructibilité en zone urbanisées, ces possibilités restreintes ne sauraient être regardées comme adaptées aux réalités locales.
Une fois devenues exécutoires, les prescriptions du futur PPRI aboutiront ainsi immanquablement à la cristallisation du bassin de vie écanomique de la Commune entravant de fait le développement des zones constituées par le Centre Commercial « La Rocade », le Centre Commercial du « Lido de la Marana » et les commerces longeant la Route Territoriale 11. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20250731-DCM2025-47-DE
Accusé certifié exécutoire DCM N° 2025-47
Réception par le préfet : 31/07/2025)
De plus, au vu des futurs aléas appliqués sur le territoire, la Commune s’interroge sur la gestion et la prise en compte notamment pour les établissements recevant du public existants classés en aléa fort et très fort du futur PPRI.
En complément de la problématique soulevée concernant la zone économique, il apparaît que les propriétés privées seront également directement impactées, notamment en ce qui concerne leur valeur vénale. En effet, le classement en aléa fort et très fort est en effet susceptible d’altérer la perception des biens situés dans ces secteurs, réduisant leur attractivité sur le marché immobilier et entraîne mécaniquement une baisse de valeur, indépendamment des qualités intrinsèques des biens, et affecte durablement le patrimoine des propriétaires.
Au vu des documents fournis à la Commune sur ce PPRI en cours de révision, il semblerait qu’une nouvelle étude affinée sur le territoire doit être réalisée permettant ainsi de réévaluer les
risques sur la Commune.
OUÏ l’exposé de Monsieur POZZO DI BORGO et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- A l’unanimité,
DECIDE
- _ D’émettre un avis défavorable au projet de révision du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) des bassins versants du GOLO et des cours d’eau situés entre l’exutoire de ce fleuve et le Sud de Bastia, sur le territoire de la Commune de Furiani.
DEMANDE
- Que le projet de PPRI soit soumis à une nouvelle étude affinée sur le territoire communal permettant ainsi de réévaluer les risques sur la Commune pour garantir la sécurité de nos administrés tout en prenant en compte la réalité du terrain.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.