Arrêté - question reponse du Senat 2014

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Arrêté - question reponse du Senat 2014 Document publié le Jeudi 18 avril 2002 par la commune de Poigny-la-Forêt. Lien du pdf (Arrêté - question reponse du Senat 2014)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Ruralité, http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/14/QE/65135

14ème legislature

Question N° :

65135

De M. Philippe Folliot ( Union des démocrates et indépendants -

Tarn )

Question écrite

Ministère interrogé > Écologie, développement

durable et énergie

Ministère attributaire > Écologie, développement

durable et énergie

Rubrique >déchets, pollution et

nuisances

Tête d'analyse >déchets

végétaux

Analyse > élimination. écobuage. réglementation

Question publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8173

Réponse publiée au JO le : 23/12/2014 page : 10712

Texte de la question

M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de la destruction par le feu des déchets verts. Dans le Tarn, un arrêté préfectoral interdit cette pratique pourtant ancestrale permettant d'entretenir les paysages, et ce sans établir de distinctions entre les divers types de territoires. Si cette interdiction semble justifiée dans les villes au regard des arguments atmosphériques et de la proximité des logements, celle-ci est bien plus discutable dans les campagnes ou tout autre territoire à faible densité de population. Dans ces cas-là, les terrains étant vastes et les habitations éloignées les unes des autres, la gêne engendrée auprès du voisinage par l'écobuage et la destruction des végétaux par le feu est minime si ce n'est inexistante. Quant aux préoccupations touchant la qualité de l'air, n'est-il pas paradoxal d'utiliser des moyens de transports polluants pour déposer les déchets végétaux dans des déchetteries souvent éloignées des villages et des campagnes quand une destruction pourrait être opérée sur place sans recours aux pots d'échappement ? Ainsi, il lui demande si, au regard des plus grands besoins d'élimination des déchets naturels dans les zones rurales et des spécificités de ces territoires, il ne serait pas possible d'inciter les préfectures à revoir leurs critères territoriaux concernant les restrictions touchant le brûlage des déchets organiques.

Texte de la réponse

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est très attentif à ce que la politique de prévention des risques soit appliquée de manière proportionnée aux enjeux - dont certains peuvent être spécifiques aux territoires. Il est également très attentif à ce que la politique de prévention des risques soit appliquée avec équité entre les territoires. Il y a donc lieu, avant toute action d'importance, en particulier lorsque celle-ci est irréversible, de mener une évaluation objective des risques et des moyens de les prévenir efficacement. L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux qui s'effectue de manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les oeufs. Le deuxième plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Conformément au décret n° 2002-540 du 18 avril 2002, relatif à la classification des déchets, les déchets verts issus des jardins entrent dans la catégorie des déchets ménagers et assimilés dont le brûlage est interdit par l'article 84 du règlement sanitaire départemental type. Ce règlement prévoit la possibilité pour le préfet de déroger à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts sur proposition de l'autorité

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sanitaire et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Une circulaire inter-ministérielle du 18 novembre 2011 à l'attention des préfets rappelle les bases juridiques relatives à l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts sur la base de l'assimilation des déchets verts aux déchets ménagers, et précise les modalités de gestion de cette pratique. L'arrêté préfectoral du Tarn relatif à la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles n'interdit pas l'incinération des végétaux coupés ou sur pied mais l'encadre strictement, à proximité des espaces naturels combustibles, par déclaration ou autorisation préalable du maire, au cas par cas, pendant la période du 15 octobre au 15 mai. Pendant la période sèche et d'interdiction du 15 mai au 15 octobre, pour les végétaux sur pied, une autorisation préfectorale exceptionnelle peut être sollicitée. Les acteurs locaux peuvent se rapprocher du préfet du Tarn pour lui proposer des améliorations de ce dispositif. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite, par ailleurs, que l'accent soit mis sur l'incitation au compostage de proximité qui constitue un moyen efficace de réduire fortement la quantité de déchets verts. Il appartient donc aux maires de veiller à l'application de l'interdiction du brûlage à l'air libre, de développer les modes d'élimination et d'informer leurs concitoyens des moyens de traitement mis à leur disposition.

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