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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 11 décembre 2015 Document publié le Vendredi 11 décembre 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV du 11 décembre 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, $ EE

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PROVINOIS

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PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 11 DECEMBRE 2015

Salle municipale Mille Club- Rue des écoles

77650 SOISY-BOUY

Avant l'ouverture de séance, le Président demande l'autorisation à l'assemblée délibérante de modifier l'ordre du jour pour y ajouter plusieurs points. Le premier point concerne l'installation d'un nouveau conseiller communautaire titulaire pour la commune de Provins, en remplacement d'un conseiller démissionnaire.

Cette installation a pour incidence l'ajout de points supplémentaires étant donné que l'installation d'Un nouveau conseiller titulaire emporte modification de la composition d'un certain nombre d'instances communautaires.

Ainsi doivent être ajoutés à l'ordre du jour de la présente séance, les points suivants :

° Installation de Madame Isabelle ANDRÉ en qualité de conseillère communautaire titulaire de la commune de Provins et modification de la composition du conseil communautaire.

e Modification de la composition de la commission « tourisme ».

+ Modification de la représentation de la Communauté de Communes du Provinois au syndicat mixte de transport d'eau potable du Provinois.

e Modification de la représentation de la Communauté de Communes du Provinois

au S.MET.O.M - G.E.E.O.DE.

Le Président demande l'autorisation d'ajouter Un point supplémentaire concernant le

conservatoire «Pauline VIARDOT du Provinoisy, pour le vote d'une avance

exceptionnelle à l'association, à valoir sur sa subvention de fonctionnement 2016.

Le Président fait procéder au vote pour l'ajout de ces points à l'ordre du jour de la présente séance :

Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l'unanimité autorise l'ajout de

l'ensemble de ces points.

Le Président remercie l'assemblée et procède à l'appel des conseillers.

000

Vendredi onze décembre deux mile quinze à dix-neuf heures, les conseillers communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle municipale de Soisy-Bouy - Rue des écoles (77650), sous la présidence de Monsieur Christion JACOB, Président de la Communauté de Communes du Provinois.

Date de convocation : 4 décembre 2015 Pouvoir : 8 Date d'affichage : 4 décembre 2015 Nombre de votants : 64 Nombre de conseillers en exercice : 67 Séance : n°5 Nombre de conseillers présents : 56

Etaient présents: Alain HANNETON [Augers en Brie), Michel LEROY {Bannost-Vilegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin), Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Patrick LEBAT (Bezalles), Fabien PERNEL {Boisdon), Olivier MAZZUCHELLI (Cerneux), Michèle PANNIERauté

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$$ PROVINOIS D

(Chalautre-la-Grande), Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest}, Annick LANTENOIS [La

Chapelle Saint-Sulpice), Evelyne D'HAINAUT {[Chenoise), Jacky GUERTAULT (Courchamp),

Didier AGNUS (Courtacon), Dominique VERDENET (Cucharmoy), Anne SOCOLOVERT (Fretoy}), Patrice CAFFIN, Patricia SOBCZAK [Jouy-le-Chôâtel)}, Philippe FORTIN, Martine CIOTTI, Francis PICCOLO (Longueville), James DANE (Louan-Villegruis-Fontaine), Pierre CAUMARTIN (Maison Rouge en Brie}, Alain GUYARD (Les Marêts), Jean-Pierre ROCIPON (Melz sur Seine), Patrick SOUY (Montceaux-les-Provins), Odile CHASSÉ (Mortery), Claude BONICI (Poigny), Christian JACOB, Josiane MARTIN, Dominique GAUFILLIER, Marie-Pierre CANAPI, Olivier LAVENKA, Virginie SPARACINO, Ghislain BRAY, Chantal BAIOCCHI, Éric JEUNEMAITRE, Chérifa BAALI-CHERIF, Patricia CHEVET, Hervé PATRON, Maria-lsabel GONCALVES*, Bruno POLLET, Isabelle ANDRÉ, Laurent DEMAISON (Provins), Pierre VOISEMBERT (Rouilly), Laurence GARNIER (Rupéreux), Patrick MARTINAND (Saint-Brice), Catherine GALLOIS (Saint-Hilliers), Gilbert DAL PAN {Saint-Loup de Naud), Christophe LEFEVRE (Saint-Martin du Boschet), Alain BALDUCCI (Sainte-Colombe), Yvette GALAND (Sancy-les-Provins), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy), Cécile CHARPENTIER (Sourdun), Tony PITA*, Nadège VICQUENAULT* {Viliers-Saint-Georges), Bertrand de BISSCHOP {(Vulaines-les-Provins).

“Départ à 20 h 00 de Tony PITA et Nadège VICQUENAULT (Villiers-Saint-Georges) **Départ à 20 h 05 de Maria-lsabel GONCALVES {Provins)

Absents excusés : Abdelhafid JIBRIL (Provins), Josèphe LINA (Sainte-Colombe), Martial DORBAIS (Voulton).

Pouvoirs de : Jean-Pierre NUYTTENS {Chalautre-la-Petite) à Patrice CAFFIN (Jouy le

Châtel}, Alain BONTOUR (Chenoise) à Evelyne D'HAINAUT {[Chenoise), Guy-Jacques

PAGET {Léchelle) à James DANE {Louan-Villegruis-Fontaine), Virginie BACQUET (Provins) à Virginie SPARACINO {Provins}, Jérôme BENECH (Provins) à Maria-lsabel GONCALVES (Provins), Delphine PRADOUX (Provins) à Chérifa BAALI-CHERIF (Provins), Antonio NAVARRETE (Sainte Colombe) à Alain BALDUCCI (Sainte Colombe), Éric TORPIER {Sourdun) à Cécile CHARPENTIER (Sourdun).

Secrétaire de séance : Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest) est secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, plus de la moitié des conseillers communautaires sont présents. La

séance est déclarée ouverte.

000

INSTALLATION DE MADAME ISABELLE ANDRÉ CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE TITULAIRE DE LA COMMUNE DE PROVINS AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Président explique à l'assemblée délibérante que Madame Joëlle SIORAT, conseillère

communautaire titulaire de la commune de Provins a démissionné de son mandat de conseillère municipale le 10 novembre 2015. D'un point de vue réglementaire, «nul ne peut être conseiller communautaire s'il n'est conseiller municipal». En effet, si Un élu communautaire démissionne de son mandat de conseiller municipal, son mandat de conseiller communautaire tombe automatiquement et immédiatement dans la mesure où les deux mandats sont liés.

En démissionnant de son mandat de conseillère municipale, Madame SIORAT n'est plus,

de facto, conseillère communautaire. Le législateur prévoit l'obligation de pourvoir au

poste vacant d'un conseiller communautaire. Dans les communes de 1 000 habitants ou

plus, le remplacement est assuré par le suivant sur la liste des candidats au mandat de

conseiller communautaire, élu conseiller municipal et de même sexe que le conseiller démissionnaire.SP dy

SE PROVINOIS

À

Ainsi en suivant l'ordre de la liste des candidats au mandat de conseiller

communautaire, Madame Joëlle SIORAT est remplacée par Madame Isabelle ANDRE.

Le conseil communautaire prend acte de la démission de Madame SIORAT et installe

Madame Isabelle ANDRÉ dans ses fonctions de conseillère communautaire titulaire

représentant la commune de Provins.

000

{MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « TOURISME »

Le Président rappelle que par délibération du 14 avril 2014, le conseil communautaire a

créé huit commissions thématiques. Chaque conseiller communautaire titulaire a fait le

choix de travailler dans une commission. Madame Isabelle ANDRÉ a fait le choix de travailler dans la commission « Tourisme n.

Le conseil communautaire prend acte de ce choix.

000

MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS AU | SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT D'EAU POTABLE DU PROVINOIS

Le Président indique que Madame SIORAT était déléguée suppléante au Syndicat Mixte de Transport d'Eau Potable du Provinois. I! convient de procéder à son remplacement. Madame Isabelle ANDRÉ, conseillère communautaire titulaire de la commune de Provins, propose sa candidature.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Madame Isabelle ANDRE pour siéger au Syndicat Mixte de Transport d'Eau Potable du Provinois, en qualité de déléguée suppléante en remplacement de Madame Joëlle SIORAT,

000

[MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS AU S.M.ET.O.M-G.E.E.O.D.E

Madame SIORAT siégeait au S.M.ET.O.M-G.E.E.O.DE en qualité de déléguée suppléante.

Le Président invité le conseil communautaire à procéder à son remplacement. Madame

Isabelle ANDRÉ, conseillère communautaire titulaire de la commune de Provins, propose

sa candidature.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Madame Isabelle ANDRE pour siéger au S.M.ET.O.M-GEE.O.DE en qualité de déléguée suppléante en remplacement de Madame Joëlle SIORAT.

000

| APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 08 OCTOBRE 2015

Le procès-verbal de la séance du 08 octobre 2015 a été adressé aux conseillers

communautaires le 4 décembre 2015, par voie postale, avec les convocations pour la

présente séance. Aucune observation n'est parvenue à ce jour. Aucune observation

n'est faite en séance.

Le procès-verbal de la séance du 8 octobre 2015 est approuvé à l'unanimité.$$ PROVINOÏIS 8 ———

RENDU COMPTE DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT

Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales, “lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant". Dans le cadre de ce dispositif, les actes suivants ont été signés :

Portage de repas à domicile : Marché de service pour la fabrication de repas aux

usagers :

Signature de l'avenant n°1 avec la société Elite Restauration.

Cet avenant a pour objet d'une part, d'étendre le périmètre d'intervention de la

société Elite Restauration aux usagers des communes de Sognolles en Montois et de Savins et d'autre part, de préciser les modalités de facturation.

Avenant visé par la Sous-préfecture de Provins le 6 novembre 2015.

Signature de deux conventions avec le service de prévention des risques

professionnels placés auprès du centre de gestion de Seine-et-Marne :

- Convention relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

- Convention relative à la mission d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

Conventions signées pour 1 an à compter du 1e" janvier 2016.

Le coût de l'intervention du centre de gestion est fixé en fonction de la prestation

demandée et du nombre d'agents dans la collectivité.

Conventions visées par la Sous-préfecture de Provins le 12 novembre 2015.

Signature d'un bail commercial avec la société KENNER :

Location d'un bâtiment de 337 m°? sur le Parc des Deux Rivières à Provins. Bail signé pour une durée de 9 ans à compter du 1e' septembre 2015. Loyer mensuel hors taxes et hors charges de 1 844.75 €.

Bail visé par la Sous-préfecture de Provins le 24 novembre 2015.

Contrat solution de services avec la société DACTYL BURO :

Installation de quatre nouveaux photocopieurs depuis le 26 octobre 2015.

Contrat de maintenance et de facturation des modules des copieurs pour les

copies couleur et noir & blanc.

Contrat conclu pour 60 mois.

Contrat visé par la Sous-préfecture de Provins le 27 novembre 2015.

000

SUBVENTIONS D'EQUILIBRE AUX BUDGETS ANNEXES CENTRE AQUATIQUE ET LOTISSEMENT

Le Président explique que les budgets annexes du centre aquatique et du lotissement

doivent être équilibrés.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire :

*__ Accorde une subvention de fonctionnement de 474.846,82 € du Budget Général, nature 65736 - fonction 413, au profit du budget annexe centre aquatique, nature 774.auté

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* Accorde Une subvention d'investissement de 546.075,25 € du Budget Général, nature 2041642 - fonction 413, au profit du budget annexe centre aquatique, nature 1328.

* Accorde Une subvention d'investissement de 18.853,84 € du Budget Général, nature 2041642 - fonction 90, au profit du budget annexe Lotissement, nature 1328.

Y Autorise le Président ou le vice-président délégué à signer toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

000

| PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016

Le Président explique que l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Locales permet sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Aussi pour faciliter les dépenses d'investissement du 1e mois de l'année 2016 et pour pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil communautaire peut, en vertu de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Locales, autoriser le Président à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2015.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire autorise le

mandatement de dépenses d'investissements 2016 dans la limite du quart des crédits

inscrits au budget 2015 et ce, avant le vote du budget primitif de 2016

000

DEBAT DORIENTATION BUDGETAIRE 2016

Un document intitulé « Débat d'Orientation Budgétaire 2016» était joint aux notes de synthèse.

Le Président présente le D.O.B 2016 et indique que, les bases sur lesquelles ce Débat d'Orientation Budgétaire a été bâti sont les suivantes :

1. Stabilité des taux d'imposition (TH 9 : 14%; TF: 2,40 % ; TNFB : 5,03 % ; CFE: 21,71

%]) depuis la création de la Communauté de Communes.

2. Diminution des dotations au regard des premières informations provenant de la

DGCL, notamment -15 % sur la dotation de base de la DGF {soit -130 000 € pour

être ramenée de 867 400 € à 737 300 €) et -2% sur la dotation de compensation

{soit -24 000 € et passerait de 1 219 000 € à 1 195 000 €), soit - 150 000 €. Cela

demande à être confirmé.

3. Résultat de clôture 2015 à ce jour estimé autour de 2,7 M€ déduction faite du loyer versé à l'emphytéote du centre aquatique.

Le budget de fonctionnement devrait permettre Un autofinancement d'environ 1 ME, Si

on y ajoute le FCTVA (235 K£) et les amortissements (500 K£), le total des ressources

propres s'élève à 1 735 000 €.

En face, le remboursement en capital devrait s'élever à 670 000 €.

L'équilibre budgétaire est donc largement respecté. L'encours de la dette sera de 6.8

ME au 1er janvier 2016.auté

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Concernant la section de fonctionnement : elle s'élève à 16 672 000 € en dépenses et se décompose de la manière suivante :

+ 5582700 € au titre des ordures ménagères (à ajuster en fonction des taux votés)

e 4538 000 € au titre des attributions de compensation

e 895 000 € de reconduction du FNGIR

e 536 500 € de subvention au titre de la DSP Vert Marine

e 28 000 € de prise en charge de 50 % du transport / centre aquatique

e Les subventions aux associations pour 362000 € dont 200000 € pour le

conservatoire de musique et 100 000 € pour les associations de natation.

+ _ Masse salariale stable pour environ 1,9 M€

° Frais financiers correspondant aux remboursements des intérêts pour 300 000 €

e Charges de gestion courante : 1.868 K€, permettant l'exercice des compétences

comme le transport (519 000 €), les A.L.S.H (140 000 €), les charges des zones

d'activités (325 000 € dont 14000 € de fluides, 68 250 € de taxes, 17 600 € de

maintenance (ascenseur, climatisation, extincteurs), 89000 € d'entretien

(espaces verts, réparations ….], 35000 € pour les chantiers d'insertion frepas,

fournitures), 60 200 € pour le cinéma {mur végétal (37 500€), taxes foncières

(12 000€) … ...), portage de repas (212 000 € même montant en recette) …

En face de ces dépenses, sont recensées 6 types de recettes pour environ 13 565 000 € :

° _Les ordures ménagères pour 5 582 700 € (même montant qu'en dépense)

e Le produit des taxes foncières et d'habitation pour 6027 684 € reconduits à

l'identique

o Taxe d'habitation 3 387 010 €

o Taxe foncière / bâti 761 760 €

o Taxe foncière / non bâti 215623 €

o CFE 1 663 291 €

e La CVAE pour 1 076 788 €

e LaTASCOM pour 422 844 €

e _Le FPIC pour 312 000 €

e _L'IFER pour 113736 €

2 222 000 € de dotations et subventions :

+ 737 200 € de dotations d'intercommunalité (même baisse de 15% reconduite)

e 1 194 000 € de dotations de compensation (même baisse de 2% reconduite)

e Et173754 € de compensation et exonération de TH etTF

e Plus 93 000 € du fonds départemental de péréquation de la TP

Et enfin

e 302 500 € provenant des A.L.S.H [participation des familles et CAF)

e 212 000 € pour le portage de repas (même montant qu'en dépense)

e 325 000 € de revenus locatifs

Les investissements 2016, restant à la charge de la Communauté de Communes après

déduction des subventions sont les suivants :

e Dernière année de concession pour la ZAC du Provinois : 478 400 €

° Fin des travaux de la maison de santé à Chenoise : 71 298 €

°e Fin de l'aménagement du bâtiment d'accueil touristique du Pêle Gare de

Provins : 342 814€7,pr S

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PROVINOIS Ps

e La maison de santé universitaire de Provins et le réaménagement d'une partie de

l'ancienne gendarmerie de Viliers-Saint-Georges qui accueillera un cabinet

annexe de la maison de santé universitaire et un bureau pour le Relais Assistantes

Maternelles : 350 000 €

+ La 1èe année du numérique : 1 208 235 € {dont 1 M€ de provision 2015)

e Du matériel et des équipements pour les A.L.S.H : 17 500 €

e Provision pour subventions à verser dans le cadre d'ouverture de gîtes et

chambres d'hôtes : 5 000 €

e __ Provision de mobilier et travaux divers en cours d'année : 10 000 €

A l'issue de cette présentation générale, le Président souhaite apporter quelques

précisions. Une maison de santé universitaire sera créée à Provins dans laquelle les

docteurs ARNOULD actuellement installés à Villiers-Saint-Georges, ouvriront leurs cabinets. Toutefois le cabinet médicat de Viliers-Saint-Georges sera maintenu. Il sera installé dans un des bâtiments de l'ancienne gendarmerie de Villiers-Saint-Georges, que le Conseil Départemental de Seine-et-Marne accepte de céder à la Communauté de Communes à l'euro symbolique.

Concernant le numérique, 2016 sera l'année de démarrage, 1 000 000 d'euros a été provisionné en 2015. La Communauté de Communes a la capacité de lancer l'opération sans recourir à l'emprunt.

Le Président indique qu'en séance de Bureau communautaire le 26 novembre dernier, il

a été évoqué la vente de la gare de Viliers-Saint-Georges. La Communauté de

Communes n'est pas en capacité financière pour faire cette acquisition en raison

notamment de la baisse des dotations et du contexte budgétaire actuel.

Laurent DEMAISON {Provins}, s'interroge sur le montant du taux d'emprunt pour le

syndicat mixte des Bries Champenoise et Provinoise en page 7 du document. Il s'agit

d'un emprunt au taux de 8,37 %. Le Président explique qu'il s'agit bien d'un emprunt

souscrit en 2012 au taux de 8,37 % pour le financement de la gendarmerie de Villiers-

Saint-Georges, repris en 2014 par la Communauté de Communes. Le Président ajoute

que cet emprunt fera l'objet d'une étude.

Bruno POLLET (Provins) prend la parole. Il souhaite savoir si concernant le Relais

Assistantes Maternelles, un Contrat Enfance et Jeunesse a été signé avec la C.A.F, car un tel contrat pourrait permettre d'obtenir des subventions.

Le Président confirme qu'un Contrat Enfance Jeunesse a bien été signé avec la C.A.F.

Concernant le conservatoire « Pauline VIARDOT » du Provinois, Monsieur POLLET rappelle

que la Communauté de Communes subventionne l'association à hauteur de 200 000 € par an. Il demande si le conservatoire s'acquitte d'un loyer.

Le Président explique que les locaux appartiennent à la Ville de Provins qui les loue à la

Communauté de Communes, qui elle-même les met à disposition du conservatoire. Le

conservatoire ne paye pas de loyers. C'est la Communauté de Communes qui paye un

loyer à la Ville.

Monsieur POLLET souhaiterait avoir les chiffres sur les recettes et les produits de gestion

courante. Le Président fait savoir que les chiffres annoncés ont été communiqués par la

DGCL, qu'ils sont toutefois à prendre avec précaution.

Ils pourront être communiqués à Monsieur POLLET sur confirmation de sa demande par

mail au D.G.S.Se a

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PROVINOÏIS E ——

Concernant les A.L.S.H, Monsieur POLLET souhaite savoir si le nombre d'enfants accueillis

par centre est limité.

Jean-Claude RAMBAUD, vice-président en charge des A.L.S.H explique qu'effectivement

le nombre d'enfants accueillis est réglementé pour des questions de sécurité.

Monsieur POLLET souhaite connaître le montant de la ligne budgétaire réservée dans le cadre de la réforme sur les rythmes scolaires.

Le Président fait savoir qu'aucune somme n'a été budgétée étant donné que la

Communauté de Communes du Provinois n'a pas de compétence en matière scolaire.

Monsieur POLLET souhaite connaître l'avancement du dossier de mutualisation,

notamment de matériel.

Claire CRAPART, vice-présidente en charge du dossier en lien avec Nicolas FENART ET

Eric TORPIER, indique que le point sera fait fin janvier. Elle sollicite par ailleurs l'aide des

communes sur ce dossier.

Enfin, Monsieur POLLET interroge le Président pour savoir dans quels domaines les économies seront faites sur le prochain budget.

Le Président explique que le prochain budget sera stable : la masse salariale est

maintenue ainsi que le montant des subventions allouées aux associations. Compte tenu de la baisse des dotations, il préfère ne pas recourir à l'emprunt. Il n'y aura donc pas d'investissements nouveaux, uniquement ce qui est prévu. Le projet de train touristique à vapeur notamment sera laissé de côté pour l'instant.

Patricia SOBCZAK [Jouy-le-Châtel) s'interroge sur le montant de la subvention versée annuellement par la Communauté de Communes au conservatoire « Pauline VIARDOT » du Provinois et demande si ces 200 000 € sont attribués par rapport à Un prévisionnel ?

Le Président reviendra sur ce point Un peu plus tard au moment du vote de la

délibération.

000

FIXATION DEFINITIVE DU MONTANT DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE DE JOUY-LE-CHATEL

Le Président rappelle que la commune de Jouy-le-Châtel a transféré sa compétence

«Accueil de Loisirs Sans Hébergement» à la Communauté de Communes du Provinois depuis le 1e' janvier 2015. Comme le prévoit le code général des impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [C.L.E.C.T) s'est réunie le 18 juin 2015 et a établi son rapport déterminant l'impact financier de ce transfert sur l'Attribution de Compensation perçue par la commune.

Ce rapport indique qu'en 2014, pour l'exercice de la compétence A.L.S.H, la commune

de Jouy-le-Châtel a supporté 87 086,76 € de dépenses et a perçu 41749,80 € de recettes, soit une charge nette de 45 336,96 €. La commune percevait une Attribution de Compensation de 127 293,90 €. La C.LE.CT a donc proposé de diminuer cette Attribution de Compensation du montant de cette charge nette transférée à la Communauté de Communes, pour la fixer à 81 956,94 €.

Le rapport de la C.LE.C.T a été notifié aux 40 communes membres le 22 juillet 2015. Les

communes disposaient d'un délai de 3 mois à compter de cette notification pour

délibérer sur le rapport, soit jusqu'au 22 octobre 2015.SS d

SE PROVINOIS E —

Le Bureau dans sa séance du 26 novembre 2015 a émis un avis favorable. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, fixe à 81 956,94 €, le montant de l'Attribution de Compensation de la commune de Jouy-le-Châtel.

000

]

Jean-Claude RAMBAUD, vice-président en charge des Accueils de Loisirs sans Hébergement, rappelle qu'en 2015 la Communauté de Communes du Provinois a voté des tarifs harmonisés pour 6 centres de loisirs relevant de sa compétence : Les Hauts de Provins, Beton-Bazoches, Jouy-le-Châtel, Champbenoist, Chenoise et Longueville. Pour Sports Loisirs Vacances, qui n'est ouvert que les après-midi avec des inscriptions à la semaine, il avait été proposé d'augmenter les tarifs sur 2 ans. Pour les sorties et la dégressivité, il avait été décidé :

| FIXATION DES TARIFS 2016 DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

+ Participation aux sorties hors Provinois : 60 % du coût de la sortie [transport +

billetterie), plafonnée à 10 €.

° Participation aux séjours : 60 % du prix de revient.

+ Réduction applicable aux habitants de la Communauté de Communes : 10 Z

pour le 2ème enfant inscrit et présent, 20 % à partir du 3ème enfant inscrit et présent

ou 20 % sur présentation de la carte famille nombreuse ou sur présentation du

livret de famille.

La commission A.L.S.H réunie le 16 novembre dernier a proposé de maintenir les tarifs des centres de loisirs pour l'année 2016, excepté pour Sports Loisirs Vacances pour lequel elle confirme sa proposition de tarifs 2016 :

Communes extérieures

3.15 € 5.45 € 7.50 €

4.60 € 690€ | 10.20€ 780€ | 11.40€ 16.80 €

) 5.60 € 8.50€ | 12.50€

+de 3000€ | 6.50€ 9.50 € 14€

Le Bureau dans sa séance du 26 novembre 2015 a émis un avis favorable. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote les modalités et les tarifs pour les sorties et la dégressivité ainsi que les tarifs des A.L.S.H 2016 comme indiqués ci- dessus.

000

SUBVENTION EN FAVEUR DU PROJET PEDAGOGIQUE À VOCATION CULTURELLE DE L'ECOLE DE LA VILLE-HAUTE DE PROVINS

Jean-Patrick SOTTIEZ vice-président en charge de la culture, rappelle que le conseil

communautaire a décidé par délibération du 2 septembre 2013, d'aider au financement des projets pédagogiques à vocation culturelle, menés par les écoles de son territoire, dès lors que les trois critères cumulatifs suivants sont retenus :qauté

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1. Les projets des écoles doivent s'inscrire obligatoirement dans un projet pédagogique à vocation culturelle. La recevabilité de la demande de subvention est étudiée par la commission culture.

2. La subvention de la Communauté de Communes du Provinois est égale à 20 % du montant restant à la charge de l'école, toutes subventions déduites et plafonnée à 300 €.

3. Un seul projet par école et par année sera retenu.

L'école de la Ville-Haute de Provins a déposé une demande de subvention pour son

projet de classe transplantée à l'école Nicolas Hulot dans le Morbihan. Ce séjour aura

lieu du 04 au 08 avril 2016. Les classes de CP et CE2/CMI sont concernées, soit 43 élèves.

Le coût total du séjour est estimé à 15 490,92 €. Le coût restant à la charge de l'école est de 1 300 €. Il est proposé d'attribuer à l'école une subvention de 260 € {soit 20 % du reste à charge).

Le Bureau dans sa séance du 26 novembre 2015 a émis Un avis favorable. Le conseil

communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en faveur de l'école de la Ville-Haute de Provins une subvention de 260 €.

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DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS AU SEIN DE LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'aménagement et du développement

durable, indique que dans sa forme actuelle, le Syndicat Départemental des Energies de

Seine-et-Marne a été créé le 1: janvier 2014 par arrêté préfectoral. || regroupe les

abonnés de 433 communes représentant une population de 465 000 habitants.

L'article 198 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte, prévoit la création par les syndicats départementaux d'énergies, d'une

commission consultative chargée de coordonner l'action de ses membres et fédérer les politiques dans le domaine de l'énergie pour faciliter l'échange de données. Cette commission doit être créée avant le 31 décembre 2015. Elle est composée à parité, de délégués du syndicat et de représentants des E.P.C.I à fiscalité propre inclus en tout ou partie dans le périmètre du syndicat. La commission peut apporter aux E.P.C.I qui le souhaitent, toute l'expertise nécessaire dans le domaine de l'efficacité énergétique.

Trente-quatre E.P.C.I à fiscalité propre, dont la Communauté de Communes du Provinois,

sont inclus en tout ou partie dans le périmètre du syndicat. Chaque E.P.C.I doit disposer

d'un représentant.

L'objectif étant de fédérer les politiques dans le domaine des énergies.

Le Président fait appel à candidature.

Claire CRAPART, conseillère communautaire titulaire de Beauchery-Saint-Martin et vice-

présidente en charge de l'aménagement et du développement durable, présente sa

candidature.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire désigne Claire

CRAPART pour représenter la Communauté de Communes du Provinois et siéger au sein

de la commission consultative du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-

Marne.

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Claire CRAPART souhaite poursuivre et intervenir sur le dossier « Eolien » qu'elle suit dans le cadre de ses délégations. Ce dossier devra être réactivé, notamment parce que les sociétés de développement de projets poursuivent leurs démarchages auprès des propriétaires terriens. Un certain nombre de promesses de bail ont d'ores et déjà été signées.

Une réunion a eu lieu avec les développeurs et certains maires des communes

concernées, elle rappelle que les communes les plus sollicitées sont Viliers-Saint Georges; Jouy-le-Châtel; Sancy les Provins; Montceaux les Provins: Courtacon; Beauchery Saint-Martin ; Léchelle ; Louan-Villegruis-Fontaine ; Cerneux ; Les Marêts. Claire CRAPART souhaite une collaboration étroite avec les maires pour s'informer et se coordonner sur ce dossier.

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EXTENSION DU PERIMETRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORT D'EAU POTABLE DU PROVINOIS A L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS

Les statuts étaient joints aux notes de synthèse.

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'aménagement et du développement

durable, explique que le périmètre d'intervention actuel du syndicat de transport d'eau

potable du Provinois composé de 10 membres, intègre 55 communes dont 37 par

représentation-substitution de la Communauté de Communes du Provinois. A la création

du syndicat mixte, le 8 août 2012, les communes de Cucharmoy et Saint-Loup-de-Naud

n'ont pas souhaité adhérer. La commune de Chalautre-la-Grande n'était pas intégrée

au projet.

L'inclusion des trois communes n'emporte pas une extension automatique mais donnera

lieu à une modification des statuts du syndicat mixte sur le fondement de l'article L. 5211-

20 du code général des collectivités territoriales, selon la procédure suivante :

+ Délibération du syndicat qui propose cette extension et la modification des statuts en découlant ;

e Notification de cette délibération à chaque membre adhérent ;

+ Délibération de l'organe délibérant de chaque membre pour approuver cette

extension et modification des statuts.

L'objet de cette délibération est d'autoriser ces trois communes à rentrer dans le périmètre du syndicat.

Le comité syndical du syndicat mixte de transport d'eau potable du Provinois s'est réuni

le 3 décembre 2015. La délibération a été notifiée aux membres adhérents.

Le Bureau dans sa séance du 26 novembre 2015 a émis un avis favorable. Le conseil

communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve l'extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte de transport d'eau potable du Provinois à l'ensemble des communes de la Communauté de Communes du Provinois et valide les statuts du syndicat.

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Claire CRAPART indique qu'une réflexion devra être menée sur la prise de compétence

«eau». Il faut commencer à s'interroger et regarder les conditions juridiques et financières dans lesquelles la Communauté de Communes peut prendre la compétence «eau et assainissement ». Une étude devra être menée sur les 40 communes du territoire.

Un document a été déposé sur les tables, Claire CRAPART explique qu'il s'agit du dossier

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de bilan de la première tranche de travaux pour le Service Public d'Assainissement Non

Collectif.

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CONSERVATOIRE DE MUSIQUE «PAULINE VIARDOT» DU PROVINOIS - VOTE D'UNE AVANCE EXCEPTIONNELLE DE 35 000 € A VALOIR SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2016

*Départ à 20 h 00 de Tony PITA et Nadège VICQUENAULT {Villiers-Saint-Georges) **Départ à 20 h 05 de Maria-Isabel GONCALVES {Provins)

Le Président explique que depuis la rentrée scolaire 2015, des éléments inquiétants ont été observés dans le fonctionnement de l'association et surtout dans sa situation financière, révélée à la faveur de dissensions et divergences au sein de l'équipe dirigeante, notamment sur les données comptables communiquées en conseil d'administration.

De plus, l'association n'a jamais nommé de commissaire aux comptes. Il s'agit pourtant

d'une obligation légale dès lors qu'elle perçoit chaque année plus de 153 000 € de

subventions.

Le Président explique en avoir été alerté et avoir informé Claire CRAPART, Ghislain BRAY

et Jean-Patrick SOTTIEZ qui siègent au conseil d'administration du conservatoire.

Le conseil d'administration s'est réuni en octobre et début novembre. Le Président indique être intervenu à celui du 4 novembre et à annoncé que la Communauté de Communes allait commander un audit. A la suite de cette réunion, il a mandaté un cabinet d'expertise-comptable pour réaliser Un audit sur la situation financière de l'association. Le cabinet CEGECO a donc réalisé l'audit des comptes de l'association pour l'exercice 2015 et a formulé des préconisations de nature à redresser la situation financière et à assurer la pérennité de l'activité.

Madame Chantal RAMBACH, expert-comptable agréée qui a conduit cet audit, a

relevé, entre autres anomalies :

-__ Des dettes sociales s'établissant de manière certaine à ce jour à plus de 76 000 € [URSSAF et caisses de retraites)

- Un emprunt bancaire de 100 000 € contracté en juin 2015 sans autorisation du

conseil d'administration. Il n'a servi qu'à combler un découvert de trésorerie et en aucun cas à rembourser les dettes.

- Un système d'enregistrement comptable ne respectant pas la normalisation

légale : pas de comptabilité d'engagement permettant de constater les dettes et créances, l'inexistence d'un Grand Livre, la tenue de la comptabilité sous simple tableur Excel.

Madame RAMBACH a souligné également qu'un certain nombre de pièces ne lui avaient pas été communiquées par l'association, ce qui n'a pas pu lui permettre à ce stade de dresser un constat exhaustif, fiable et définitif de la situation financière réelle actuelle. A ce jour, malgré le versement par anticipation de la totalité de la subvention annuelle du Département, environ 45 000 €, l'association n'est pas en mesure d'acquitter les salaires de décembre 2015.

Le Président indique avoir reçu le 10 décembre, le compte -rendu de cet audit partiel. Le

budget 2015 présenté n'est pas conforme avec la réalité. Il est fait de la cavalerie

budgétaire, c'est-à-dire que le paiement de dépenses est repoussé à l'année suivante. Il

rappelle que la dette sociale auprès de l'URSSAF est estimée à 76 000 € et qu'un prêt

bancaire de 100 000 € a été souscrit sans qu'aucune garantie ne soit demandée par la

banque.

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De plus, l'association percevant annuellement plus de 153 000 € de subventions, la loi

prévoit la nomination d'un commissaire aux comptes. Il s'agit d'une obligation qui n'a jamais été respectée. Si une faute a été commise, l'affaire sera portée au pénal.

Le conservatoire n'est plus, aujourd'hui, en mesure de payer les salaires. Les salaires de

novembre ont pu être versés car le Conseil Départemental de Seine-et-Marne a

accepté de verser une avance sur sa subvention 2016. La situation se reproduit pour le

mois de décembre.

Devant une telle situation d'urgence, il est proposé au conseil communautaire

d'approuver le principe de versement d'une avance exceptionnelle de 35 000 € à valoir

sur la subvention 2016 de la Communauté de Communes pour permettre à l'association

de payer les salaires et charges de personnel de décembre 2015.

En contrepartie, l'association s'engage à fournir à la Communauté de Communes du Provinois Un budget prévisionnel pour l'exercice 2016. Le Président espère que ce budget prévisionnel permettra à l'association de se remettre à niveau financièrement. Il ajoute qu'un plan de redressement devra être établi, que la comptabilité devra être externalisée et qu'un commissaire aux comptes devra, comme l'exige la loi, être nommé. Il estime qu'une Assemblée Générale extraordinaire devrait également se réunir dans les plus brefs délais pour acter un renouvellement de l'équipe en place car le conseil d'administration dans sa composition actuelle ne doit plus siéger. Les budgets présentés chaque année sont faux.

Jean-Patrick SOTTIEZ déclare avoir rencontré avec Claire CRAPART, le Président de l'association et le directeur du conservatoire, juste avant le conseil communautaire. Il explique leur avoir fait part des observations de Madame RAMBACH, du montant de la dette sociale ainsi que de celui de l'emprunt. Il leur a également été demandé de respecter le calendrier et de fournir toutes les pièces comptables avant la date du 20 décembre 2015, de présenter un plan de redressement pour assainir la situation du conservatoire et de procéder au renouvellement intégral du conseil d'administration lors d'une prochaine réunion.

Christian JACOB tient à souligner que le conservatoire « Pauline VIARDOT » du Provinois est Un outil qui répond à toutes les attentes du territoire, qui donne entière satisfaction, qu'il y a aujourd'hui urgence à intervenir pour permettre le paiement des salaires de décembre des professeurs, qui ne sont pas responsables de cette situation. Il faut établir un plan de redressement en réduisant les dépenses et ne les étalant.

Jean-Patrick SOTTIEZ reprends la parole et ajoute que l'objectif est de pérenniser

l'activité, avec pour priorité la satisfaction des élèves et le maintien d'un enseignement

musical de qualité. Ces points doivent ce soir aider l'assemblée à la prise de décision,

l'objectif étant dans l'immédiat le paiement des salaires de décembre et de janvier.

Philippe FORTIN (Longueville) constate qu'avec 76 000 € de dettes sociales et 100 000 €

d'emprunt, la situation apparaît compromise. || comprend qu'on ne puisse pas laisser les

salaires des enseignants impayés, mais il souhaite aborder l'aspect juridique de la

situation. Pour sa part, il estime que le tribunal de commerce devrait être saisi afin qu'une

procédure s'engage de dépôt de bilan et d'apurement des dettes. Injecter de l'argent

sans garantie aucune ne lui semble pas une bonne solution.

Le Président reconnait qu'il pourrait s'agir d'une option, cependant il ne souhaite pas

que celle-ci soit retenue, le risque encouru serait la fermeture du conservatoire.

Philipe FORTIN, souhaite qu'un redressement judiciaire soit demandé.

Le Président ne souhaite là encore pas retenir cette proposition. Un commissaire aux comptes devra être nommé. Ce dernier aura l'obligation de transmettre le dossier au

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Procureur de la République qui pourra donner suite. Ainsi le cadre juridique est respecté.

Il ajoute que Madame RAMBACH poursuit son travail et sera en mesure de présenter un

audit complet remontant sur 5 années.

Le Président interroge l'assemblée pour savoir si le conseil communautaire prend la

décision de bloquer le paiement des salaires de décembre, ou si au contraire il autorise

le versement d'une avance sur la subvention à venir.

Claire CRAPART fait savoir que 22 personnes salariées à temps non complet du

conservatoire sont concernées.

Philippe FORTIN déclare que ce problème perdurera. L'URSSAF demandera des

comptes. Il ne faudrait surtout pas que la Communauté de Communes se trouve dans la

délicate situation du soutien abusif d'association.

Le Président redit la nécessité d'un plan de redressement. On ne pourra pas éviter un

plan social et l'obligation pour le conservatoire de ne plus inviter de musiciens

internationaux dont le coût des prestations est trop élevé.

Le Président réaffirme que le conseil d'administration dans sa configuration actuelle ne peut pas repartir. || a aussi été demandé au cabinet CEGECO un volet d'étude juridique. Il devra regarder en particulier si la communauté de communes peut avoir des membres à voix délibérative sans être en situation de gestion de fait.

Patricia SOBCZAK demande sur quoi s'est appuyé le Président pour proposer l'inscription

de 200 000 € au budget 2016.

Le Président répond qu'il faut la prévoir, mais cela ne signifie pas qu'elle soit définitive.

Bruno POLLET estime qu'au niveau des tarifs appliqués, on est arrivé au niveau maximum tolérable pour les familles.

Le Président rappelle qu'il avait demandé au conseil d'administration de ne pas

augmenter les tarifs et de rechercher des réductions de dépenses.

Olivier LAVENKA précise que la part des familles ne représente qu'un quart à un tiers des

ressources du conservatoire, le reste étant financé par l'impôt, via les subventions de la

Communauté de Communes et du Département.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à la majorité par 60 voix POUR et 1

ABSTENTION {Philippe FORTIN, Longueville) :

*__ Approuve le principe de versement d'une avance exceptionnelle de 35 000 € à

valoir sur la subvention 2016 de la Communauté de Communes pour permettre à

l'association de payer les salaires et charges de personnel de décembre 2015.

*_ Décide d'assortir l'autorisation de ce versement à l'engagement de l'association

de transmettre à la Communauté de Communes et au cabinet CEGECO, avant

le 20 décembre 2015 :

+ La totalité des pièces comptables demandées dans le cadre de la mission d'audit en cours.

e Un budget prévisionnel pour l'année 2016.

Dit que le vote de la subvention 2016 sera conditionné à la présentation d'un plan de redressement du conservatoire de musique.auté

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QUESTIONS DIVERSES

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Le Président indique devoir faire cette communication qui concerne le syndicat mixte de

transport d'eau potable du Provinois.

Le Syndicat Mixte de Transport d'Eau Potable du Provinois, installé le 8 octobre 2015, a

besoin de moyens en personnel pour fonctionner. Sur le principe mis en œuvre pour le

S.M.E.P, le choix a été fait de mettre à disposition du syndicat plusieurs agents de la communauté de communes du Provinois.

Les conditions de mise à disposition sont régies par l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n°2008-580 du 18 juin 2008. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'une information de l'autorité territoriale à l'assemblée délibérante préalablement à sa date d'effet.

Le projet de mise à disposition doit également être soumis pour avis aux commissions administratives paritaires compétentes placées auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale.

Ces conventions de mises à disposition prendront effet au 1® janvier 2016. Elles concernent les trois agents suivants :

Quotité

Agents Grade et statut Temps de travail | mise à Fonctions disposition

David CLAUDE Attaché titulaire Temps complet 75% Responsable administratif et

technique

Françoise Rédacteur titulaire Temps partiel | 100% Assistante

HARDOUIN 807 (soit 28/35°) administrative et comptable

Déborah Rédacteur non | Temps complet 15% Juriste FOURNIER titulaire (CDI)

Les conventions sont établies pour Une durée de 3 ans renouvelables, et prévoient le

remboursement intégral des traitements et charges liés à ces emplois par le Syndicat

Mixte.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie Jean-Patrick SOTTIEZ maire, et le

conseil municipal de Soisy-Bouy pour leur accueil.

Le secrétaire de séance

Jean-Claude RAMBAUD