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unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de la séance du 18 juin 2015 Document publié le Jeudi 18 juin 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Provinois - PV de la séance du 18 juin 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi, aute SES

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PROCES-VERBAL DE SEANCE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 18 JUIN 2015

Salle des fêtes - 1 rue Pasteur

77160 SAINT-BRICE

Jeudi dix-huit juin deux mille quinze à vingt heures quarante-cinq, les conseillers

communautaires de la Communauté de Communes du Provinois se sont réunis à la salle des fêtes de Saint-Brice - 1 rue Pasteur (77160), sous la présidence de Monsieur Christian JACOB, Président de la Communauté de Communes du Provinois.

Date de convocation : 11 juin 2015 Pouvoir: 7

Date d'affichage : 11 juin 2015 Nombre de votants : 63

Nombre de délégués en exercice : 67 Séance : n°3

Nombre de délégués présents : 56

Etaient présents: Alain HANNETON {Augers en Brie), Michel LEROY (Bannost-Vilegagnon), Claire CRAPART (Beauchery Saint-Martin}, Alain BOULLOT (Beton-Bazoches), Patrick LEBAT (Bezalles), Fabien PERNEL (Boisdon), Véronique NEYRINCK (Cerneux}, Francis RAVION (Chalautre-la-Grande), Jean-Pierre NUYTTENS (Chalautre la Petite), Jean-Claude RAMBAUD (Champcenest)}, Annick LANTENOIS {La Chapelle Saint Sulpice), Alain BONTOUR, Evelyne D'HAINAUT (Chenoise), Jacky GUERTAULT {Courchamp), Dominique VERDENET (Cucharmoy), Fabien DELAUNAY (Fretoy), Patrice CAFFIN, Patricia SOBCZAK {Jouy le Châtel}, Guy-Jacques PAGET {Léchelle), Philippe FORTIN, Martine CIOTTI, Francis PICCOLO {Longueville), James DANE {Louan-Villegruis-Fontaine), Josette BOREL (Maison Rouge en Brie), Alain GUYARD [Les Marêts), Jean-Pierre ROCIPON (Melz sur Seine),

Nicolas FENART (Montceaux-les-Provins), Xavier BOUVRAIN {Mortery), Claude BONICI

{Poigny), Christian JACOB, Josiane MARTIN, Marie-Pierre CANAPI, Olivier LAVENKA, Ghislain BRAY, Chantal BAIOCCHI, Éric JEUNEMAITRE, Chérifa BAALI-CHERIF, Abdelhafid JIBRIL, Hervé PATRON, Maria-lsabel GONCALVES, Joëlle SIORAT, Bruno POLLET, Laurent DEMAISON, Pierre VOISEMBERT (Rouilly}, Laurence GARNIER (Rupéreux}, Patrick MARTINAND (Saint Brice), Catherine GALLOIS {Saint Hilliers}, Jean-François NOUZÉ {Saint Loup de Naud), Alain BALDUCCI, Antonio NAVARRETE (Sainte Colombe), Yvette GALAND (Sancy les Provins), Jeanine BOURCIER (Soisy-Bouy), Éric TORPIER, Cécile CHARPENTIER {Sourdun), Tony PITA (Villiers Saint Georges), Bertrand de BISSCHOP (Vulaines les Provins).

Absents représentés par suppléants: Michèle PANNIER (Chalautre-la-Grande), Jean SASSINOT (Maison Rouge en Brie), Gilbert DAL PAN {Saint Loup de Naud), Jean-Patrick SOTTIEZ (Soisy-Bouy).

Absents excusés : Didier AGNUS {Courtacon), Dominique GAUFILLIER (Provins), Christophe LEFEVRE (Saint Martin du Boschet), Josèphe LINA (Sainte Colombe).

Pouvoirs de : Virginie BACQUET (Provins) à Chérifa BAALI-CHERIF (Provins), Jérôme BENECH (Provins) à Maria-lsabel GONCALVES {Provins}, Virginie SPARACINO (Provins) à Nicolas FENART [Montceaux-les-Provins), Patricia CHEVET (Provins) à Chantal BAIOCCHI {Provins}, Delphine PRADOUX (Provins) à Éric JEUNEMAITRE (Provins), Nadège

VICQUENAULT (Villiers Saint Georges) à Tony PITA (Villiers Saint Georges), Martial DORBAIS

{Voulton) à Jacky GUERTAULT (Courchamp).

Secrétaire de séance : Véronique NEYRINCK {(Cerneux) est secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, plus de la moitié des conseillers communautaires sont présents. La séance est déclarée ouverte.Qauté

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 AVRIL 2015 |

Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2015 a été adressé aux conseillers

communautaires le 11 juin 2015, par voie postale, avec les convocations pour la

présente séance. AUCUne observation n'est parvenue à ce jour. Aucune observation

n'est faite en séance.

Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2015 est approuvé à l'unanimité.

RENDU COMPTE DES DELEGATIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT

"Lors de chaque réunion de l'assemblée délibérante, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant". (Article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans ce cadre de ces délégations, les actes suivants ont

été signés :

e _ Convention entre la Région Ile-de-France, le Comité Régional du Tourisme et la

Communauté de Communes du Provinois :

Convention pour la construction d'un bâtiment d'accueil et d'information à

vocation touristique sur le pôle gare de Provins. La Communauté de Communes

du Provinois a sollicité le soutien financier de la Région Ile-de-France au titre du

dispositif « Fonds de développement touristique régional n (F.D.T.R).

Date d'effet de la convention : 20/11/2014 pour une durée de 10 ans.

Convention visée par la Sous-préfecture de Provins le 16 avril 2015.

e Décisions du Président pour l'inscription à deux formations de Ressources

Humaines - Gestion des carrières :

Pour un agent du service du personnel.

Première décision : Formation « CIVIL NET RH gestion des carrières » du 30 mars au

Ter avril 2015 à Paris. Coût : 1 155 € TIC.

Deuxième décision : Formation « CIVIL NET RH décideur » le 3 avril 2015 à Paris.

Coût : 385 € TIC.

Décisions visées par la Sous-préfecture de Provins le 24 avril 2015.

+ Décision du Président: « Déclaration d'infructuosité du marché à procédure

adaptée portant sur la fourniture et la livraison de repas aux usagers } :

La procédure de consultation des entreprises pour le marché de portage des

repas à domicile a été déclarée infructueuse en l'absence d'offre reçue.

Décision visée par la Sous-préfecture de Provins le 27 avril 2015.

e Convention avec la commune de Jouy-le-Châtel pour la mise à disposition de

locaux du groupe scolaire Jehan de Brie pour l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement :

Mise à disposition gratuite et pour 3 ans à compter du 1e janvier 2015 de:

Y__ L'école Jehan de Brie

La salle des fêtes

* La restauration scolaire

Convention visée par la Sous-préfecture de Provins le 4 mai 2015.

+ __ Convention avec le SIAC du Cèdre pour la mise à disposition de salles pour

l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Beton-Bazoches :

Mise à disposition gratuite et pour 3 ans à compter du 1er janvier 2015 de locaux

et de la cantine.auté NES dy

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Convention visée par la Sous-préfecture de Provins le 4 mai 2015.

e Convention de reversement pour le produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures

Ménagères (T.E.O.M) avec le S.MI.C.T.O.M de la Région de Coulommiers - Année 2015 :

Pour faire suite au conseil communautaire du 16 avril 2015 et du vote du taux de

T.E.O.M pour la commune de Saint-Martin-du-Boschet.

Convention visée par la Sous-préfecture de Provins le 11 maï 2015.

e Convention de collaboration avec la Ville de Provins et la Chambre de

Commerce ei d'Industrie de Seine-et-Marne :

Organisation de permanences d'accueil de services de la CCI de Seine-et-Marne dans les locaux de la Communauté de Communes du Provinois.

Mise à disposition d'une salle à titre gratuit pour les permanences.

La CCI recevra des entreprises et assurera une prestation d'accompagnement

et/ou d'assistance.

Coût : 2 000 € TTC. Convention signée pour une année.

Convention visée par la Sous-préfecture de Provins le 4 juin 2015.

e Signature d'un bail commercial avec la SELARL DELASSUS-SEGOND :

Location d'une surface de 30 m2? comprenant 2 bureaux de 15 et 9,5 m° sur le

Parc des Deux-Rivières à Provins.

Loyer mensuel HT et hors charges de 150 €.

Durée : 9 ans à compter du 15 juin 2015.

Bail visé par la Sous-préfecture de Provins le 16 juin 2015.

Le conseil communautaire prend acte de ces signatures.

000

Avant de poursuivre, le Président demande à l'assemblée délibérante l'autorisation d'ajouter deux points à l'ordre du jour qui feront l'objet d'une délibération. Le premier point est le vote d'une motion de soutien en faveur de l'AMF pour alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse des dotations de l'Etat. Le second point est l'autorisation donnée au Président pour signer la convention à venir, relative au financement du réseau de communications électroniques à très haut débit FTTH (Fiber to the home) entre le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique et la Communauté de Communes du Provinois.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'ajout à l'ordre du jour de ces deux points.

| APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 : BUDGET PRINCIPAL J

Les documents budgétaires pour les Comptes Administratifs - Exercice 2014 étaient joints aux notes de synthèse.

Éric TORPIER vice-président en Charge des finances et de l'aménagement numérique présente le Compte Administratif 2014 du Budget principal de la Communauté de Communes. Le Compte Administratif constitue le compte-rendu de la gestion du Président de la Communauté de Communes {l'ordonnateur) pour l'exercice écoulé. || décrit les opérations effectuées en fonctionnement et investissement, tant en dépenses qu'enrecettes.

Le Compte Administratif 2014 du Budget principal fait apparaître les éléments suivants :- 2 373 652.96 € de dépenses d'investissement :

o 0.758 ME: Z.A.C du Provinois.

0.143 M€ de subvention d'équilibre vers le centre aquatique.

0.598 ME de remboursement en capital.

0.200 ME : bâtiment Sourdun.

0.145 ME : parking Pôle Gare.

0.124 ME : participation Conseil Départemental pour le rond-point RD1. O0

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- 6 234 166.70 € recettes d'investissement :

o 4.2 M€ de couverture de déficit.

o | M€ d'emprunt.

o 0.818 ME d'amortissement.

o 80 000 € du Conseil Départemental sur le bâtiment de Sourdun. o 50 000 € de CRSD sur Villiers-Saint-Georges.

- Déficit de 2013 de 4 132 097.67 € et déficit des restes à réaliser de 86 460.08 €.

- 9 502 891.98 € de recettes de fonctionnement et 7 100 798.02 € de rattachements soit un total de 16 603 690.00 € :

o 0.091 ME de produits en provenance des A.L.S.H et de mise à disposition

de personnel {Bassée-Montois et S.M.E.P du Grand Provinois).

o 12.881 ME des produits de fiscalité :

" 5.126 ME d'OM.

" 5.956 M€ de THTF et CFE.

" 1.061 M€ de CVAE.

o 3ME€ de dotations : DGF, compensations TH et TF, ALSH …

o 0.362 M€ de loyers.

- 15175 711.20 € de dépenses de fonctionnement et 269 408.55 € de rattachements soit un total de 15 445 119.75 €:

o 1.310 M€ de charges de gestion courante, dont :

" 0.471 ME pour le transport.

" 0.143 € pour la culture: loyer conservatoire de musique et participations aux associations.

o 1.379 ME de charges de personnel, dont 0.482 M€ pour les A.L.S.H.

o 5.516 M€ d'atténuations de produits, dont :

" 4.583 ME d'AC.

" 0.905 M€ de FNGIR.

o 6.122 ME d'autres charges, dont :

" 5.125 M€ d'OM.

" 0.436 ME de subvention d'équilibre au budget annexe centre

aquatique et associations piscine.

" 0.233 M€ pour les actions culturelles: 0.200 M€ pour le conservatoire de musique et Commune Libre de la Ville Haute, Les Champs de la Terre, coopératives scolaires …

o 0.297ME€ de frais financiers (en cours dette fin 2014 : 7.455 ME).

- 1786 018.60 € d'excédent reporté de 2013.

Les résultats de clôture 2014 sont les suivants :

-__ Déficit d'investissement de 358 044.01 €.

-__ Excédent de fonctionnement de 2 944 588.85 €.aauté

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de

Christian JACOB, Président de la Communauté de Communes du Provinois, ne pouvant

être juge et partie, ne prend donc part à aucun vote concernant les Comptes Administratifs.

Jean-Pierre NUYTTENS, conseiller communautaire titulaire de la commune de Chalautre-

la-Petite est désigné Président de séance pour les points inscrits à l'ordre du jour relatifs aux votes des Comptes Administratifs de l'exercice 2014.

Mise au vote du Compte Administratif de l'exercice 2014 pour le Budget Principal de la Communauté de Communes du Provinois par Jean-Pierre NUYTTENS, Président de séance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote et arrête les résultats définitifs du Compte Administratif de l'exercice 2014 pour le Budget Principal tels que présentés en séance.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 : BUDGET ANNEXE DU S.P.A.N.C

Éric TORPIER vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique présente le Compte Administratif 2014 du Budget annexe du Service Public d'Assainissement Non Collectif. Le Compte Administratif constitue le compte-rendu de la gestion du Président de la Communauté de Communes {l'ordonnateur) pour l'exercice écoulé. Il décrit les opérations effectuées en fonctionnement et investissement, tant en dépenses qu'en recettes.

Le Compte Administratif 2014 du Budget annexe du S.P.A.N.C fait apparaître les éléments suivants :

- 28 814.33 € de dépenses d'investissement

- 52 570.41 € recettes d'investissement:

principalement sur les tranches 1 et 6

- Excédent de 2013 de 3 592.26 €.

- 28 073.81 € de recettes de fonctionnement [facturations des contrôles diagnostics aux particuliers).

- 1863083 € de dépenses de fonctionnement {[contentieux) et 576.00 € de rattachements soit Un total de 19 206.83 €.

- 111 775.34 € d'excédent reporté de 2013.

Les résultats de clôture 2014 sont les suivants :

- Excédent d'investissement de 27 348.34 €.

- Excédent de fonctionnement de 120 642.32 €.

Mise au vote du Compte Administratif de l'exercice 2014 pour le Budget annexe du

S.P.A.N.C par Jean-Pierre NUYTTENS, Président de séance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote et arrête les résultats définitifs du Compte Administratif de l'exercice 2014 pour le Budget annexe du $.P.A.N.C, tels que présentés en séance.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014: BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE

Comme pour les points précédents, Éric TORPIER, vice-président en charge des finances

et de l'aménagement numérique présente le Compte Administratif de l'exercice 2014

du Budget annexe du centre aquatique, qui fait apparaître les éléments suivants :2 911 203.45 € de dépenses d'investissement :

o 0.811 ME de loyer à AUXIFIP.

o 2.6 ME de remboursement du prêt relais.

- 2376 759.78 € de recettes d'investissement :

o 1.173 M€ de solde FNADT et FRED.

o 0.560 ME Région.

o 0.500 M€ C3D.

o 0.143 M€ de subvention d'équilibre du budget principal.

-__ Excédent de 2013 de 686 566.75 € et déficit des restes à réaliser de 152 123.08 €.

- 395 580.73 € de recettes de fonctionnement : subvention d'équilibre. - 359 092.30 € de dépenses de fonctionnement et 86 153.88 € de rattachements soit un total de 445 246.18 € :

o 0.417 ME à Vert Marine.

o 27700 € de loyer AUXIFIP et assurance.

49 665.45 € d'excédent reporté de 2013.

Les résultats de clôture 2014 sont les suivants :

-__ Résultat nul en investissement.

- _ Résultat nul en fonctionnement.

Comme pour le point précédent, le Compte Administratif de l'exercice 2014 pour le Budget annexe du cenire aquatique est mis au vote par Jean-Pierre NUYTTENS, Président de séance.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote et arrête les résultats définitifs du Compte Administratif de l'exercice 2014 pour le Budget annexe du centre aquatique, tels que présentés en séance.

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L'EXERCICE 2014 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT ]

Comme pour les points précédents, Éric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique présente le Compte Administratif de l'exercice 2014 du Budget annexe du Lotissement, qui fait apparaître les éléments suivants :

58 809.99 € de dépenses d'investissement :

o 6 300 € de remboursement de capital.

o 49 400 € d'opérations d'ordre d'intégration de lot achevés sur les zones

des Cas Rouges et de la Grande Prairie.

- 64 422.68 € de recettes d'investissement d'opérations d'ordre et de résultat 2013 (15 039 €).

- Déficit de 2013 de 15 039.61 €.

- _55702.65 € de recettes de fonctionnement provenant des mêmes opérations

d'ordre d'intégration de lots achevés et des intérêts payés.

- 55 702.65 € de dépenses de fonctionnement :

o 8160€ d'intérêts.

o Le reste concerne toujours les mêmes opérations d'ordre.

21 203.98 € d'excédent reporté de 2013.

Les résultats de clôture 2014 sont les suivants :

-_ Déficit d'investissement de 9 426.92 €.- Excédent de fonctionnement de 21 203.98 €.

Jean-Pierre NUYTTENS, Président de séance fait procéder au vote.

A l'unanimité, après en avoir délibéré, le conseil communautaire vote et arrête les résultats définitifs du Compte Administratif de l'exercice 2014 pour le Budget annexe du Lotissement, tels que présentés en séance.

Jean-Pierre NUYTTENS tient à remercier Éric TORPIER pour sa prestation ainsi que Nathalie

PITAULT, responsable de la direction des finances de la Communauté de Communes pour le travail fourni.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2014 : BUDGET PRINCIPAL

Les documents budgétaires pour les Comptes de Gestion -Exercice 2014 étaient joints aux notes de synthèse.

Éric TORPIER vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique

explique que le Compte de Gestion est le reflet du Compte Administratif, mais du point

de vue de la trésorerie principale puisqu'un Etablissement public de Coopération Intercommunale applique le principe de séparation de l'ordonnateur et du comptable.

Figurent au Compte de Gestion les mêmes éléments que dans le Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote le Compte de

Gestion de l'exercice 2014 du Budget Principal de la Communauté de Communes du

Provinois et donne quitus de sa gestion au Trésorier Principal de Provins.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2014 : BUDGET ANNEXE DU S.P.A.N.C |

Comme pour le point précédent, Éric TORPIER vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique explique que le Compte de Gestion est le reflet du Compte Administratif, mais du point de vue de la trésorerie principale, puisqu'un

Etablissement Public de Coopération Intercommunale applique le principe de

séparation de l'ordonnateur et du comptable.

Figurent au Compte de Gestion les mêmes éléments que dans le Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote le Compte de Gestion de l'exercice 2014 du Budget annexe du S.P.A.N.C et donne quitus de sa gestion au Trésorier Principal de Provins.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2014: BUDGET ANNEXE DU CENTRE AQUATIQUE

Éric TORPIER présente le Compte de Gestion du Budget annexe du centre aquatique pour l'exercice 2014. Y figurent les mêmes éléments que dans le Compte Administratif.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote le Compte de Gestion de l'exercice 2014 du Budget annexe du centre aquatique et donne quitus de sa gestion au Trésorier Principal de Provins.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE L'EXERCICE 2014 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT |

Éric TORPIER présente le Compte de Gestion du Budget annexe du Lotissement pour

l'exercice 2014. Y figurent les mêmes éléments que dans le Compte Administratif,Qué

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Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire vote le Compte de Gestion de l'exercice 2014 du Budget annexe du Lotissement et donne quitus de sa gestion au Trésorier Principal de Provins

CHOIX DU MODE DE REPARTITION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES

Un tableau détaillé par communes était joint aux notes de synthèse.

Éric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique, explique que le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (F.P.I.C), est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités les plus riches, pour les reverser aux collectivités les moins favorisées.

Il'est rappelé les chiffres suivants :

2013 (CCDP+GERBE) 2014 2015

CC du Provinois bénéficiaire 259 976 571 276 780 251

Reversements aux communes 182 280 370 099 496 457

Encaissement CC du Provinois 77 696 201 177 283 794

Éric TORPIER présente les trois modes de répartition possibles arrêtés par les services fiscaux :

1°) Répaïtition dite « de droit commun» : Le montant reversé aux communes membres est calculé par les services fiscaux, au prorata de leur population et de leur insuffisance de potentiel financier par habitant.

2°) Répartition dérogatoire selon des critères encadrés par la loi : Le montant reversé est calculé à partir de plusieurs critères obligatoires : population, potentiel fiscal par habitant, potentiel financier par habitant, revenu par habitant. Le conseil communautaire a la possibilité d'en ajouter d'autres, mais les communes doivent percevoir Un montant qui est au minimum égal au montant communiqué par les services fiscaux dans le tableau joint.

3°) Répartition « dérogatoire libre" : La répartition du reversement aux communes est définie selon les propres critères de la collectivité.

Le Président propose de prendre la même décision que celle prise l'année dernière, à savoir d'opter pour la répartition dite « de droit commun », ce qui permettrait de rendre de l'argent aux communes. || pourrait être décidé de reverser plus à la Communauté de Communes. Le Bureau dans sa séance du 4 juin dernier, a proposé de rendre plus aux communes. Ainsi selon cette répartition dite «de droit commun», la part de la Communauté de Communes serait de 283 794 € et la part reversé aux communes membres serait de 496 457 €.

Le Président invite les conseillers à regarder le tableau envoyé avec les notes de

synthèse pour connaitre le montant qui sera reversé à la commune dont ils dépendent.

Le Président ajoute que la trésorerie de la Communauté de Communes est saine et qu'en conséquence il est tout à fait possible de reverser davantage aux communes qu'à la Communauté de Communes.

Jean-Pierre NUYTTENS fait savoir qu'il approuve ce choix.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, opte pour la répartition dite « de droit commun ».uté NE &

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de

MONTANT ATOIRE MINIMAL

DU REVERSEMENT À LA MAJORITE DES 2/3

Variation / [Variation

215 |drotc 2014

SOLDE DE DROIT COMMUN

2013(*) | 2014 | 2015 |Variation / 2014|en % / 20! en%/

reversé Ensemble Intercommunal 259 571276] 780 208 780

Part EPCI 77696 201177] 283 432

Pari communes membres 182 370 496 347

UGERS EN BRIE 2 3

BANOST VILLEGAGNOON 761

BEAUCHERY SAINT MARTIN 47

BETON BAZOCHES 107:

BEZALLES

CERNEUX

CHALAUTRE LA GRANDE

CHALAUTRE LA PETITE

PCENEST

CHAPELLE SAINT SULPICE

CHENOISE

COURCHAMP

URTACON

CHARMOY

Ÿ

YLE CHATEL

ONGUEVILLE

OUAN VILLEGRUIS FONTAINE

ISON ROUGE

RETS

ELZ SUR SEINE

ONICEAUX LES PROVINS

ORTERY

GNY

VINS

ILLY

PEREUX

NTBRICE

INTE COLOMBE

NTHILLIERS

NTLOUP DE NAUD

NT MARTIN DU BOSCHET

LES PROVINS

SYBOUY

ROUN

LLIERS SAINT GEORGES

OULTON

LAINES LES PROVINS

c)2018 CC | GERBE

Montant reversé Ensemble Intercommunal : CC 299151

Montant prélevé ensemble intercommunal : GERBE gone]. 22274

Part EPCI 96479| -18783| 77694]

Part communes membres 202672] -20 392] 182 280)uié RU AneS

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LC MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Le tableau des effectifs était joint aux notes de synthèse.

Nicolas FENART, vice-président en charge de l'administration générale, service à la personne, portage de repas à domicile et relais assistantes maternelles, rappelle que la Communauté de Communes exerce les compétences transport et aménagement numérique. Sur ces deux domaines, de naiure essentiellement techniques, le recrutement d'un agent est nécessaire pour faire face à une montée de la charge de travail des services. La personne recrutée exercera la responsabilité du service transport, dissocié du service environnement, la responsabilité technique de l'aménagement numérique ainsi qu'une interface de conseil technique entre les communes et le Syndicat Seine-et-Marne Numérique chargé du déploiement de la fibre optique. Elle se rendra dans les communes et rencontrera les maires.

Le besoin global est estimé à un temps plein, sur un grade de technicien principal de 1ère classe (catégorie B) avec une prise de fonction à compter du 1: juillet 2015. Ce poste n'existant pas actuellement au tableau des effectifs, il convient de le créer à compter de cette même date.

Le Bureau dans sa séance du 4 juin 2015 a émis un avis favorable. Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de créer un poste de technicien territorial principal de 1èe classe au tableau des effectifs à compter du 1er juillet 2015 et décide de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.

Filière Administrative

Catégorie Grade postes existants avant conseil Modification postes existants après consell Postes pourvus postes vacants

DGS Emploi Fonctionnel 1 1

Attaché Principal TC 1 1

Attaché TC 5 $

Rédacteur Principal lère classe TC

Rédacteur Principal 2ème classe TC

Rédacteur TC

Rédacteur INC 30h hebdo

Adjoint Administratif Ppal 1ère classe TC

Adjoint Administratif Ppal 2ème cl TC

Adjoint Administratif 1ère cl TC

Adjoint Administratif 1ère cl INC 17h30

Adjoint Administratif 1ère cl INC -28heures

Adjoint Administratif 2ème cl TC

Adjoint Administratif 2ème INC -28heures

10RUE

RUES dy SS

SË a L

Filière Technique

istans Catégorie Grade Po L dcaton, | POS | onu lsssnivacont avant conseil après conseil

A [raénieurPrndpal TC 1 1 1 0 ingénieur 1C 1 1 0 1 B [rechnicien principal 1ère el TC 0 1 0 1 lechnicien principal 2ème di IC 1 1 o 1 Agent de Maitrise TC 1 1 0 1 Adjoint technique 1ère classe IC 1 1 1 ©

© acjoint technique 2ème classe TC 3 3 0 3

Adjoint technique 2ème classe INC 11h hebdo o o 1

tes exista es existants poses exislant | dfcafon | PSS exIstani Postes pourvus des vacants avant conseil après conseil P poses Catégorie Grade

Educatrice de Jeunes Enfants 2 2 0 2

Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe 1 1 1 0

Filière Animation

ste: Catégorie Grade pont | cames | PET sus | sssivacans

avant conseil après conseil

B |Animateur 1 1 0 1

Adjoint animation 1ère classe TC 1 1 1 1

C . Adjoint animation 2ème classe TC 3 3 1 2

Adjoint animation 2ème classe INC 20h hebdo 1 1 1 0

Adjoint animation 2ème classe INC 19h hebdo 1 1 1 0

Filière Sportive

ts st Catégorle Grade poses exisiant Modifeation | P°515 existants | posies vacants avant conseil après conseil

B [Educateur des Activités Physiques et Sportives 1 1 1 0

VOTE DES TARIFS POUR LE SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Nicolas FENART, vice-président en charge de l'administration générale, service à la

personne, portage de repas à domicile et relais assistantes maternelles, indique que le

centre hospitalier Léon BINET de Provins propose actuellement un service de portage de

repas à domicile aux personnes âgées. 55 personnes résidant dans le périmètre de la Communauté de Communes bénéficient de ce service, soit Un peu plus de 20 000 repas livrés annuellement. Le prix facturé au bénéficiaire est plus élevé s'il réside dans une commune n'adhérant pas à l'ICL (16 communes membres de la Communauté de Communes). Il n'y a pas de repas du soir. Le centre hospitalier cessera définitivement de fournir ce service au 31 août 2015.

Dans le cadre de ses compétences statutaires, la Communauté de Communes

organisera à compter du 1e septembre prochain ce service, pour couvrir la totalité des

besoins qui seraient exprimés dans ses 40 communes membres, en déléguant à une

société de restauration la fourniture des repas et la livraison chez l'habitant.

AU terme d'une procédure de consultation, la commission d'appel d'offres a retenu,

après négociation, la société ELITE Restauration pour un prix de 8,40€ TTC par repas. Le

marché sera conclu pour une durée d'un an renouvelable deux fois.

11qauté

SE & G@

de

Gy

| Les caractéristiques principales de la prestation sont les suivantes : -__ Service ouvert à toute personne intéressée. - Le plateau-repas inclura un repas du soir (avec deux menus au choix proposés

chaque jour).

- Livraison 3 fois par semaine, les mardis, mercredis et samedis entre 8h et 12h, avec

prise de commande 48 heures à l'avance.

- Adaptation si besoin à des régimes spécifiques (sans sel, diabétique, haché, mixé)

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil communautaire fixe le tarif applicable à l'ensemble des bénéficiaires de ce service de portage de repas à domicile à 8,40 € à compter du 1e' septembre 2015.

AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU S.M.E.P. DU GRAND PROVINOIS

Les statuts du S.M.E.P étaient joints aux notes de synthèse.

Le Président indique que le comité syndical du S.M.E.P du Grand Provinois s'est réuni le 26 mars 2015 pour modifier ses statuts. La Communauté de Communes adhérant au S.M.EP, est invitée à se prononcer sur ces modifications statutaires. Elle dispose d'un délai de 3 mois à compter de leur notification pour se prononcer. La délibération du comité

syndical a été notifiée à la Communauté de Communes le 14 avril dernier.

Ces modifications statutaires portent sur la rédaction de 4 articles :

1) Modification de l'article 1 : COMPOSITION DU S.M.E.P.

Cet article détaille la composition du syndicat. La précédente rédaction indiquait que le

S.M.E.P était composé de la Communauté de Communes du Provinois et des communes

de Bassée - Montois.

En raison de l'adhésion de la Communauté de Communes Bassée-Montois au syndicat, l'article 1 a dû être modifié en conséquence.

Il convient désormais de lire :

«Les adhérents au S.M.E.P sont la Communauté de Communes du Provinois par

représentation-substitution de ses communes [liste des 40 communes adhérentes].

La Communauté de Communes Bassée-Montois par représentation-substitution

de ses communes [liste des 42 communes adhérentes] ».

2) Modification de l'article 6.2 : COMITE SYNDICAL - COMPOSITION Cet article dans son ancienne rédaction prévoyait que la représentation des membres au sein du comité syndical était fixée à 1 délégué titulaire et 1 suppléant par commune pour les communes et les E.P.C.I membres, soit 82 titulaires et 82 suppléants.

Il convient désormais de lire :

«La représentation des membres au sein du comité est fixée comme suit: 20 fitulaires et 20 suppléants répartis proportionnellement à la population des E.P.C.I membres.

-_ Pour la Communauté de Communes du Provinois : 12 titulaires, appelés à

siéger au comité avec voix délibérative, et 12 suppléants en cas

d'empêchement d'un délégué titulaire.

-__ Pour la Communauté de Communes Bassée-Montois : 8 titulaires, appelés

à siéger au comité avec voix délibérative, et 8 suppléants en cas

d'empêchement d'un délégué titulaire ».3) Modification de l'article 8 : LE BUREAU

Cet article dans son ancienne rédaction indiquait que le Bureau était composé d'un

Président, d'un 1e' vice-président et de 4 vice-présidents ainsi que 12 délégués.

Il convient désormais de lire :

«Le comité syndical élit en son sein un Bureau composé d'un Président, d'un 1er

vice-président ainsi que de 8 délégués ».

4) Modification de l’article 9 : LE PRESIDENT

Pour faire suite à l'article précédent, l'article 9 dans sa précédente rédaction prévoyait l'élection d'un Président, d'un 1e vice-président et de 4 vice-présidents au scrutin secret.

Il convient désormais de lire :

«Le comité syndical doit élire en son sein, au scrutin secret et à raison d'une voix par délégué, un Président ainsi qu'un 1er vice-président ».

Le Bureau dans sa séance du 4 juin 2015 a émis un avis favorable. Le conseil

communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les modifications statutaires du S.M.E.P du Grand Provinois telles que présentées.

AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - ANNEE 2014

Le RPQS était joint aux notes de synthèse.

Claire CRAPART, vice-présidente en charge de l'aménagement et développement durable et de la Formation des élus, explique que, le Code Général des Collectivités Territoriales impose par son article L. 2224-5 la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non Collectif {S.P.A.N.C.). Tout service en charge de tout ou partie des compétences de l'assainissement est concerné par l'obligation d'établir un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité (R.P.Q.5.),

Ce rapport doit être soumis, pour avis, à l'assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et transmis pour information au Préfet, soit avant le 30 juin 2015. Ce rapport est public. || permet d'informer les Usagers du service des communes de plus de 3 500 habitants ou les E.P.C.I comprenant une commune de plus de 3 500 habitants, par voie d'affichage, de l'existence de ce rapport et de l'avis porté par l' assemblée délibérante.

Doivent figurer au RP.QS, les indicateurs techniques et financiers regroupés selon les thèmes suivants :

e Caractérisation technique du service,

e Tarification etrecette du service,

e Indicateur de performance,

e Financement des investissements,

Principaux indicateurs figurant au rapport :

- 1/3 de la population communautaire est en assainissement non collectif et 21 communes sont zonées intégralement en ANC, soit la moitié des communes membres.

- Les contrôles réalisés sur les installations neuves ont chuté assez sensiblement {-14%)

- Les contrôles de cessions immobilières ont connu une forte progression sur les

deux exercices (+ 62%)

-_ l'indice de performance du service (120) est bon et stable par rapport à 2013

- la campagne de diagnostics initiaux réalisée sur les communes de Maison-Rouge, Bannost-Vilegagnon et Boisdon en 2013 est achevée. Le nombre de contrôles de

13qauté NES

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de

C2

es

l'existant est redevenu stable en 2014 [moyenne annuelle de 120 contrôles

environ)

-__ Le taux de conformité des installations est inchangé car les travaux de la tranche

1 programmés en 2014 n'ont débuté qu'en avril 2015

- Les volumes financiers à prévoir sur 2015 intègrent donc le report des coûts de

travaux prévus en 2014.

Travaux de réhabilitation des ANC :

- Aujourd'hui, 5 chantiers ont été réceptionnés. Chaque maire concerné est

informé de la date des réunions de chantiers hebdomadaires et des éventuels problèmes rencontrés. La Communauté de Communes est présente à chacune d'entre elle.

- Les travaux se déroulent sans problèmes majeurs et les propriétaires sont satisfaits

des conditions de leur réalisation.

- Les premiers coûts réels constatés après réception sont inférieurs aux coûts estimés.

- Une évaluation définitive de la tranche 1 (aspects techniques et financiers) sera

réalisée à la rentrée scolaire 2015 et présentée aux membres de la commission.

Retour des conventions projets - tranche 2 :

Sur 100 études projets programmées en tranche 2, 65 conventions d'engagement ont été retournées signées et une trentaine de promesses sont en attente de retour.

Le Bureau dans sa séance du 4 juin 2015 a émis un avis favorable. Le conseil

communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, émet lui aussi un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d'Assainissement Non

Collectif de la Communaiuté de Communes du Provinois au titre de l'année 2014.

Claire CRAPART rappelle que les financements pour l'ANC et l'eau potable sont

conditionnés par des écoconditions.

Concernant le maillage des réseaux d'eau potable, Claire CRAPART explique qu'un

inventaire des réseaux est à faire. Une réunion avec les membres adhérents au syndicat aura lieu le 23 juin 2015. Seront examinés l'avis de la Préfecture sur le projet de statuts

« dépoussiérés » et le compte rendu d'une réunion qui s'est tenue en Sous-préfecture le

26 mai, sur le volet financier du projet.

En parallèle, un travail est en cours sur la rédaction d'un cahier des charges concernant la mission de maîtrise d'œuvre pour l'interconnexion (anticipée des communes de Saint Brice et Léchelle dont la dérogation arrive à échéance en octobre 2015.

MOTION DE SOUTIEN A L'AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES

CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L'ETAT

Le projet de motion a été distribué, sur table, aux conseillers siégeant.

Le Président rappelle que ce point fait l'objet d'un additif à l'ordre du jour. Il explique que l'Union des Maires de Seine-et-Marne propose de voter une motion de soutien à l'action de l'AMF visant à alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat. Ce programme pluri-annuel de réduction de 30 % des dotations de l'Etat d'ici 2017, ce qui représente 28 miliards d'Euros, fait porter un effort financier disproportionné et injuste aux communes et intercommunalités.

Cette baisse drastique a de lourdes répercutions sur le tissu économique local, sur

l'emploi, sur les services à la population. AU plan national, cela représente :

- Une baisse de 12,4 % de l'investissement du bloc communal en 2014, qui va se poursuivre.

- Une perte sèche de 4,3 milliards d'Euros pour le tissu économique localauté SES

SS SS

Em

En plus, l'action des collectivités est entravée par de multiples contraintes (rigidité d'une

partie des dépenses, transfert continu de charges de l'Etat, inflation des normes, niveau

difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

Or les collectivités de proximité, communes et intercommunalités, sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l'action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

e Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre

ensemble »

e Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire e Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l'investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l'emploi.

Ilest donc proposé au conseil communautaire :

- De soutenir la demande de l'AMF demandant la révision du programme triennal

de baisse des dotations, tant dans son volume que dans son calendrier, pour

sauvegarder l'investissement et les services publics locaux.

-__ De soutenir ses demandes complémentaires, à savoir :

+ L'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée

(raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification

des procédures)

e la récupération des frais de gestion perçus par l'Etat sur le produit de la

collecte de nos impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement),

+ l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui alourdissent le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux,

+ la mise en place d'un véritable Fonds territorial d'équipement pour soutenir rapidement l'investissement du bloc communal.

Après en avoir délibéré, à la majorité par 61 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Joëlle SIORAT et Bruno POLLET- Provins), le conseil communautaire vote la motion de soutien à l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l'Etat.

CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DU RESEAU DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT FTTH ENTRE LE SYNDICAT MIXTE SEINE-ET-MARNE NUMERIQUE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PROVINOIS

Le projet de convention a été distribué, sur table, aux conseillers siégeant.

Olivier LAVENKA, vice-président en charge du développement économique et des

travaux explique que, dans le cadre du projet de déploiement de la fibre optique sur

l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Provinois, il est nécessaire de signer une convention avec le Syndicat Seine-et-Marne Numérique. Cette convention fixera les modalités d'exécution de la programmation technique et financière ainsi que les modalités et échéanciers de versement de la participation financière de la Communauté de Communes relatifs à ces investissements.

La programmation technique sur le territoire intercommunal a fait l'objet d'une concertation entre le Syndicat Seine-et-Marne Numérique et la Communauté de Communes pour tenir compte des priorités de déploiement de cette dernière. Le financement de ces investissements après contribution de l'Etat se répartit comme suit :

- 65% pour la Région et du Département:

- 85% pour l'EPCI.auté SES dy

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Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité, le projet de convention et autorise le Président ou son représentant à signer avec le Syndicat Seine- et-Marne Numérique, la convention à venir.

Éric TORPIER, vice-président en charge des finances et de l'aménagement numérique indique que le délégataire a été choisi en décembre dernier, il s'agit de la société COVAGE.

Olivier LAVENKA, en sa qualité de Président du Syndicat Seine-et-Marne Numérique, indique que le comité syndical se réunira le 24 juin prochain pour autoriser le Président du syndicat à conventionner avec les 27 E.P.C.I concernés.

L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie Patrick MARTINAND maire, et le conseil

municipal de Saint-Brice pour leur accueil et invite les participants à partager le verre de

l'amitié.

La secrétaire de séance

NM {

Véronique NEYRINCK