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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 4 10 CIID Designation membres Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2026 4 10 CIID Designation membres)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 AVRIL 2026

L’an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d’avril, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux avril deux mille vingt-six.

Présents

Mesdames et Messieurs ACHARD Liliane, ALBRAND Guy, AUBIN Daniel, AUDIER Nathalie, BAULET Bertrand, BERTOCHIO Cédric, BOISSERENQ Josiane, BONNAFFOUX Joël, BREARD Jean-Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, DISDIER Ludovic, DUBOIS Dominique, DURIF Marlène, FARAMAZ Monique, GARNIER Marie-Josée, KUENTZ Adèle, MERLIER Michèle, MIGNON Anthony, POTIN Sandra, PRINTEMPS Nicole, REYNAUD Laurent, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali.

Absents excusés

Mesdames et Messieurs BETTI Alain, CAVALLINO Frédéric, LALLEMAND Chloé, LESBROS Pascal et ROSTAING Hugo.

Procurations

Monsieur BETTI Alain donne procuration à Monsieur ROUX Lionel ; Monsieur CAVALLINO Frédéric donne procuration à Madame BOISSERENQ Josiane ; Madame LALLEMAND Chloé donne procuration à Monsieur REYNAUD Laurent ; Monsieur LESBROS Pascal donne procuration à Madame ACHARD Liliane ; Monsieur ROSTAING Hugo donne procuration à Madame SAUNIER Clémence.

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.

Objet : Désignation des membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Monsieur le président expose au conseil communautaire que les articles 1650 et 1650A du code général des impôts prévoient l’institution dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique d’une Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Cette commission est chargée, en lieu et place des commissions communales, de désigner des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers.

N° 2026/4/10

Membres en exercice : 35

Membres présents : 30

Procurations : 5

VOTES : 35

Pour : 35

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026410-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D20264102

Elle donne en outre, en lieu et place des commissions communales, un avis sur les évaluations foncières des locaux visés à l’article 1498 proposées par l’administration fiscale.

Seul le conseil communautaire est compétent pour proposer les personnes amenées à siéger en CIID.

Vu la délibération n°2020/5/6 du conseil communautaire en date du 11 août 2020 portant création de la Commission Intercommunale des Impôts Directes ;

Vu le renouvellement de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes Serre- Ponçon Val d’Avance en date du 09 avril 2026, il convient de proposer une nouvelle liste de membres composée :

• Du président de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance ; • De 20 commissaires titulaires.

• De 20 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans au moins ;

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union

européenne ;

• Jouir de leurs droits civils ;

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des

communes membres ;

• Être familiarisés avec les circonstances locales ;

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la

commission.

Il est précisé qu’aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du code général des impôts, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

• Qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait

l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

• Ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article

L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction régionale/départementale des finances publiques qui peut également, sans mise en demeure, procéder à des désignations d’office si la liste fournie par la collectivité est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les conditions pour être désignées commissaires.

En cas de décès, démission ou révocation de cinq au moins des membres titulaires de la commission, il est procédé à de nouvelles nominations en vue de les remplacer.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement des délégués de l'organe délibérant de l'EPCI.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026410-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D20264103

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’adresser la liste de membres potentiels (titulaires et suppléants) à la direction régionale/départementale des finances publiques jointe à la présente délibération.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

La secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 avril 2026.

Et de la publication, le 05 mai 2026.

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20260428-D2026410-DE en date du 30/04/2026 ; REFERENCE ACTE : D2026410